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Impôts 2024 : voici le nouveau barème de l’impôt sur le revenu

 avp / econostrum Fev 24 Générale particulier  Vous souhaitez être contacté sur ce sujet ?


Le barème de 2024 sera indexé à 4,8 %. 

Pour des revenus allant jusqu'à 11 294 euros, le taux applicable est de 0 %. 

À partir de 11 295 à 28 797 euros, ce taux grimpe à 11 %

Entre 28 798 et 82 341 euros, ce taux grimpe encore pour atteindre 30 %

De 82 342 à 177 106 euros, le taux est de 41 %

Au-delà de 177 106 euros, il augmente à 45 %.

Ce système d'imposition fonctionne de manière « progressive ». Cela veut dire qu'aucun contribuable ne subit un taux d'imposition de 45 % sur la totalité de ses revenus. Chaque segment de revenus est soumis à un taux spécifique.

 Par exemple, un individu célibataire (correspondant à 1 part fiscale) ayant un revenu net imposable de 50 000 euros est soumis à un taux de 0% sur les 11 294 premiers euros, à un taux de 11% sur la tranche de revenus entre 11 295 et 28 797 euros, et à un taux de 30% sur la portion excédant 28 797 euros.

Et pour représenter au mieux la déclaration d'impôt originale que les contribuables doivent présenter aux établissements fiscaux en mois d'avril, les simulateurs mis en place par le gouvernement prennent en compte ce nouveau barème. Il est donc possible de prévoir d'ores et déjà le montant qu'on doit payer en avril 2024.


Impôts 2024 : voici le nouveau barème de l’impôt sur le revenu


Comme chaque année, les règles pour calculer les impôts sur l'argent que l'on gagne changent. Les nouvelles règles pour l'année 2024 ont été annoncées dans la première version de la loi de finances, et elles prennent effet à partir du 1ᵉʳ janvier. 

En effet, un nouveau barème de l'impôt sur le revenu commence le 1ᵉʳ janvier, mais il convient de noter qu'il ne sert pas à calculer l'avance sur les crédits et réductions d'impôt en mi-janvier. Il ne détermine pas non plus le montant réel d'impôt sur les salaires ou les revenus perçus en 2024. Ce qu'il faut retenir, c'est que le barème fiscal qui entre en vigueur à partir du 1ᵉʳ janvier 24 sera utilisé lors de la déclaration de revenus au printemps 2024 pour calculer l'impôt de 2024, basé sur les revenus de 2023. Plus explicitement, ce barème concerne l'impôt à payer en 2024 pour les revenus de l'année précédente.

Le barème de 2024 sera donc bel et bien indexé à 4.8 %. 

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Le paiement des droits de succession simplifié : voici les nouveaux taux

 avp / econostrum Fev 24 Transmission/Reprise entreprise particulier  Vous souhaitez être contacté sur ce sujet ?

Des difficultés à régler des droits de succession ? En mal de disponibilités financières ? Contraint de recourir à un prêt ? Besoin de facilités de paiement ? 

La procédure est simplifiée depuis le 1ᵉʳ février dernier. Voici ce que prévoit la nouvelle réglementation.

Depuis le 1ᵉʳ février 24, de nouvelles règles ont été introduites dans le dispositif régissant le paiement des droits de succession. Elles visent à faire bénéficier les héritiers, en cas d’incapacité à honorer le dû, sur leur demande de facilités de paiement. L’administration fiscale accorde aux héritiers la possibilité de payer les droits de succession de façon « différée ou fractionnée » soumise toutefois au payement des intérêts. Le taux est indiqué dans l'autorisation de paiement fractionné ou différé, indique le site officiel de l’administration française.

Pour cette année 2024, « pour les demandes de règlement fractionné ou différé des droits de succession formulées en 2024, le taux d'intérêt applicable aux demandes de règlement fractionné ou différé de droits d'enregistrement formulées en 2024 s'élève à 2,2% ». Ce taux était de 1,2% pour les demandes formulées en 2022. Le taux peut être réduit des deux tiers, soit 0,7% en 2024, pour certaines transmissions d'entreprises, contre 0,5% en 2023, note Bercy.

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Droits de succession : ce que prévoit la procédure

La procédure veut que les héritiers disposent d’un délai de six mois après le décès pour le règlement des frais de succession au Trésor public. Dans le cas où les héritiers seraient dans l’incapacité de régler les frais, ils peuvent solliciter, auprès de l’administration fiscale, un crédit qui peut prendre la forme d’un paiement fractionné ou d’un paiement différé. « La demande de crédit doit être soit formulée au pied de l'acte ou de la déclaration soumis à formalité soit jointe à l'un ou l'autre de ces documents, soit formulée au moyen d'un téléservice mis à disposition par l'administration depuis une plateforme dédiée », explique l’administration publique.

La demande doit, par ailleurs, contenir une offre de garanties suffisantes que le débiteur de l'impôt s'engage à constituer à ses frais, précise-t-on. À noter que le comptable public compétent dispose d’un délai de deux mois pour statuer sur la demande de crédit et l'offre de garanties. Ces dernières doivent cependant être constituées par le débiteur dans un délai de quatre mois, à compter de l'accord du comptable public. Voilà en somme les nouvelles dispositions mises en application depuis le 1ᵉʳ février 2024. Ce sont là autant de temps et de largesses gagnés par les héritiers pour satisfaire aux conditions de l’attribution d’un crédit qui leur permettrait un paiement des droits de succession avec moins de pression.

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Prolongation de la loi GIRARDIN jusqu'au 31 déc 29

 Financ ile Juillet 23 Générale particulier  Vous souhaitez être contacté sur ce sujet ?

Dispositif de défiscalisation permettant de profiter d’une réduction d’impôt conséquente en investissant dans les DOM-TOM, la loi Girardin possède de nombreux avantages. Initialement annoncée pour 2025, la fin du Girardin Industriel a récemment été étendue à décembre 2029. Une prorogation qui permet aux contribuables de profiter de ses avantages pendant quatre années supplémentaires.


Qu’est-ce le Girardin industriel ?


Qu’en est-il de la prolongation de ce dispositif ?


Nous vous répondons.

Qu’est-ce que la loi Girardin ?


Créée en 2003, la loi Girardin est un dispositif fiscal permettant aux contribuables français de bénéficier d’une réduction d’impôt moyennant un investissement en outre-mer. Cet investissement peut concerner du matériel industriel ou des logements sociaux. Ce dispositif fiscal a été mis en place afin d’encourager le développement économiques des DOM-TOM.Ce dispositif de défiscalisation cherche ainsi à inciter les contribuables français à investir en outre-mer de manière à apporter une aide aux entreprises des DOM-TOM. Ainsi, une personne qui investit dans les territoires d’outre-mer se voit accorder un gain fiscal qui représente environ 15% du montant investi.


 

Loi Girardin, deux volets bien distincts.


Le dispositif de défiscalisation Girardin comprend deux volets, que sont le Girardin social et le Girardin industriel. Le Girardin social concerne l’investissement dans l’immobilier. Son but est en effet de favoriser la construction de logements sociaux dans les DOM-TOM, territoires en carence de logements. Le Girardin industriel concerne, quant à lui, l’investissement dans du matériel d’exploitation en faveur des PME d’outre-mer. L’objectif étant de booster le développement économique des DOM-TOM. De manière concrète, si un contribuable souhaite bénéficier d’une défiscalisation via le Girardin industriel, il lui faut souscrire au capital d’une société. Cette dernière va acheter du matériel qu’elle va donner en location à un exploitant qui se trouve dans un territoire des DOM-TOM. Cette société s’engage à conserver le matériel et à le maintenir en exploitation pendant une durée d’au moins 5 ans. A l’issue de cette période, l’exploitant a la possibilité de racheter le bien pour 1€ symbolique.


 

La prolongation de la loi Girardin


Initialement, les deux volets de la loi Girardin devaient prendre fin en 2017. Une prolongation d’un an avait été accordée, puis c’est finalement la date du 31 décembre 2025 qui a été retenue. Les parlementaires ayant récemment demandé une nouvelle prolongation de ce dispositif fiscal, la validité de cette loi est effective jusqu’au 31 décembre 2029. Cette décision, prise à l’Assemblée nationale, concerne le Girardin social et le Girardin industriel. Si cette prolongation a été décidée c’est bien parce que la loi Girardin représente une aide considérable pour les territoires d’outre-mer. C’est pourquoi la majeure partie des députés des DOM-TOM se sont prononcés en faveur de cette prolongation. Ajoutons que si ce dispositif est une aubaine pour les territoires d’outre-mer, il est également intéressant pour les contribuables français qui, grâce à lui, peuvent profiter d’une importante réduction d’impôt.

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Impôts : ouverture des déclarations de revenus en ligne le 13 avril

  mars 22 Générale particulier  Vous souhaitez être contacté sur ce sujet ?



Les contribuables auront jusqu’au 25 mai, 1er juin ou 8 juin, selon leur département, pour compléter les déclarations préremplies sur le site des impôts.


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Impôts sur l'immobilier : les pièges de cette nouvelle obligation du fisc pour les propriétaires

 avp mars 23 Immobilière particulier  Vous souhaitez être contacté sur ce sujet ?

Les propriétaires de biens immobiliers ont jusqu'au 30 juin 2023 pour remplir une nouvelle déclaration obligatoire sur le site des impôts, sous peine de se voir infliger une amende. Access Value Patrimoine fait le point sur ce qu'il faut savoir.





Propriétaires, avez-vous bien pensé à remplir la nouvelle déclaration sur vos biens immobiliers ? 

La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) demande désormais à tous les propriétaires, par le biais de l'onglet « Mes Biens Immobiliers » disponible dans leur espace personnel impots.gouv, de déclarer les personnes occupant les logements. Le site service-public.fr explique que cela doit permettre de « déterminer précisément les propriétaires encore redevables de la taxe d'habitation (résidence secondaire, logement locatif) ou de la taxe sur les logements vacants ».

Selon la DGFIP, « au plan national, ce sont 34 millions de propriétaires qui sont concernés par cette nouvelle déclaration pour 73 millions de locaux ». De nombreux propriétaires ont l'impression de redonner à l'administration des informations qu'elle possède déjà. Mais la DGFiP explique que « les informations connues de l'administration sont préremplies dans votre espace sécurisé sur impots.gouv.fr. Si elles sont incorrectes ou incomplètes, vous devez les corriger. Après cette première déclaration, seuls les changements de situation devront être signalés. »

Access Value Patrimoine peut vous accompagner dans cette aide déclarative. Pensez à utiliser notre service d'aide à la déclaration. 


Une déclaration à faire aussi pour la résidence principale

Ainsi, en se rendant dans son espace « Biens immobiliers » sur le site des impôts, on voit effectivement que les déclarations sont pré-remplies. Si le propriétaire est d'accord avec les informations, il n'a qu'à cliquer sur « aucun changement. » En revanche, il peut déclarer une « nouvelle situation » en cas d'erreur. Vous pouvez également envoyer une réclamation à votre service des impôts via votre messagerie sécurisée en signalant l'erreur constatée.

La déclaration concerne donc tout le monde, même si vous êtes propriétaire d'un seul bien et que ce dernier est votre résidence principale. Cela ne signifie pas que vous devrez payer une taxe. « Les taxes d'habitation sur les résidences secondaires et sur les logements vacants sont maintenues, mais aucune autre taxe n'est instaurée », assure ainsi la DGFiP.


Location ponctuelle ou à l'année, mise à disposition gratuite... que déclarer ?

Si vous avez un bien en location, plusieurs cas de figure peuvent se présenter à vous. Dans le cas où le logement est sur une plateforme comme Airbnb, et loué seulement quelques semaines par an, vous pouvez le déclarer sur votre espace personnel. La DGFiP explique que « la location saisonnière est proposée dans le parcours « loué ». Seule la date de début de location saisonnière est demandée et l'identification des différents locataires n'est pas requise. »

En revanche, si vous êtes un propriétaire bailleur avec un locataire à l'année, vous devrez le déclarer, et ce même si votre bien est en gestion locative dans une agence immobilière. « La déclaration des situations d'occupation incombe aux propriétaires », indique la DGFiP, qui confirme que « dans le cas ou la location se fait à titre gratuit, le parcours déclaratif s'adapte en fonction des cas. Le but est de savoir qui occupe le logement afin d'établir correctement l'imposition le cas échéant. »


Garage, parking, piscine... les dépendances concernées

La démarche est à effectuer pour les locaux d'habitation, mais également pour leurs dépendances. « Vous devez effectuer une déclaration pour tous vos locaux dont vos dépendances, confirme la DGFiP. Si celles-ci constituent un même lot avec votre maison ou votre appartement, vous avez la possibilité de réaliser une déclaration unique dans le cadre de votre parcours déclaratif. » Garage, parking, cave, cellier, buanderie... autant de pièces qui peuvent faire l'objet d'une déclaration.


Quels risques en cas de non-déclaration ?

Vous avez donc jusqu'au 30 juin 2023 pour remplir cette déclaration, depuis votre espace personnel impots.gouv ou par téléphone au au 0 809 401 401 (service gratuit + prix d'un appel), du lundi au vendredi de 8 h 30 à 19h. « En cas de non-déclaration, d'erreur, d'omission ou de déclaration incomplète, une amende d'un montant forfaitaire de 150 euros par local pourra être appliquée », déclare le ministère, qui assure cependant qu'il y « aura des relances dans un premier temps et une certaine bienveillance. »

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Les SCI en assurance vie ont fait un carton en 2022

 MVVA Mars 23 Immobilière particulier/professionnel  Vous souhaitez être contacté sur ce sujet ?

La collecte des SCI en unités de compte a représenté la moitié de celle des SCPI en 2022, selon les chiffres de Rock-N-Data.


La capitalisation totale du marché de la pierre papier s’est montée à 183 milliards d’euros l’an passé, soit une hausse de 11 % sur un an, d’après Rock-N-Data. Une augmentation notamment portée par la croissance des SCI et des SCPI en unités de compte.

Le SCI en unités de compte dans les contrats d’assurance vie ont présenté un actif net global de 30,1 milliards d’euros en 2022. En comparaison, les SCPI, leaders du marché de la pierre papier, ont capitalisé 86 milliards d’euros. La collecte des SCI s’est élevée à 5,7 milliards d’euros, soit un peu plus de la moitié de celle des SCPI (10,3 milliards d’euros) à cette période.

« Ces dernières profitent d’un fort engouement de la part des épargnants et des gérants qui n’hésitent plus à lancer de nouveaux véhicules ou ouvrir leur SC existante à l’épargne publique », commente Rock-N-Data. Et pour cause : l’investissement en SCI via un contrat d’assurance vie permet de bénéficier des avantages fiscaux de l’enveloppe, rappelle le site spécialisé.

Performance globale de 3,7%

En moyenne, selon les chiffres de l’Aspim et de l’IEIF, les SC en unités de compte immobilières en assurance-vie ont affiché une performance globale de 3,7 % en 2022. Cette moyenne « très proche » de la performance moyenne délivrée en 2021, bien qu’en légère baisse : celle-ci était alors de 3,8%. Quant au taux de distribution (TD) moyen délivré par les SCPI en 2022, toutes catégories confondues, celui-ci s’est établi à 4,53 % après 4,49% en 2021, selon les chiffres Aspim et de l’IEIF.

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Comment déclarer les erreurs dans le calcul de votre futur retraite ?

 LabsenceBourso Mars 23 Générale particulier  Vous souhaitez être contacté sur ce sujet ?

En 2021, une prestation de retraite attribuée par la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) sur sept comportait des erreurs. Voici comment faire pour les corriger.




Un plus grand nombre de dossiers

Selon un récent rapport de la Cour des comptes, une prestation de retraite sur sept attribuée en 2021 comportait des erreurs, contre une sur six en 2020. Malgré une légère amélioration, le taux d’erreur reste élevé et impacte en grande partie les nouveaux dossiers. Ces fautes s’expliquent notamment par l’augmentation du nombre de personnes ayant atteint l’âge de la retraite ces dernières années. Cet accroissement représente un surplus évident d’activité pour les caisses de retraite, d’autant plus que les dossiers de carrière soumis sont de plus en plus longs et complexes. Les irrégularités constatées concernent notamment la mauvaise prise en compte des périodes d’activités dites « atypiques », comme une ou plusieurs périodes de chômage, de congé maternité, de travail à l’étranger ou de service militaire. Le changement de statut semble (cadre, indépendant, ouvrier) semble également impacter la prise en charge des dossiers.

Que faire en cas d’erreur ?

Les pensions de retraite sont calculées sur la base des renseignements directement fournis par les employeurs, Pôle emploi ou encore la Caisse d’assurance maladie. Le relevé individuel de situation (RIS) récapitule les droits acquis au cours de la carrière professionnelle. Pour se prémunir de toute erreur, il est préférable de prendre les devants et de consulter le RIS avant l’âge de la retraite. Les futurs retraités ont la possibilité d’entreprendre des démarches de réclamation pour corriger les éventuelles erreurs sur leur dossier. Le délai de réclamation s’étire sur un délai de 5 ans et les démarches dépendent du régime de retraite concerné et de l’âge du demandeur. À partir de 55 ans, les réclamations peuvent être effectuées en ligne sur le site inter régimes du GIP Union Retraite : info-retraite.fr. Les caisses fautives effectueront directement les régularisations. Avant 55 ans, les demandes de corrections doivent être envoyées individuellement à chaque régime de retraite concerné.

Vérifier son relevé de carrière

La consultation du RIS reste la meilleure manière d’éviter les erreurs. Il est envoyé tous les 5 ans à partir de 35 ans à chaque travailleur ayant acquis des droits à la retraite. Ce document peut également être consulté en ligne en se connectant à l’espace personnel sur le site de l’Assurance retraite de la Sécurité sociale. Un examen scrupuleux des informations comprises dans le RIS permet d’identifier les éventuelles erreurs, comme les trimestres oubliés ou la mauvaise prise en compte de périodes d’activités dites atypiques.

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Rappel du calcul du plafonnement des niches fiscales pour le GIRARDIN INDUSTRIEL

 Inter Invest Octobre 22 Générale particulier  Vous souhaitez être contacté sur ce sujet ?

Plafonnement des Niches fiscales

Les règles fiscales issues de la loi de finances pour 2016 (la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015) ont pour conséquence de renforcer les plafonnements des avantages fiscaux, et en particulier les réductions d'impôt au titre des investissements réalisés dans le cadre de la Loi Girardin. Le gouvernement a souhaité démocratiser le dispositif d'aide aux DOM-TOM, en permettant la diffusion des produits de défiscalisation en Loi Girardin auprès d'un plus grand nombre de contribuables, sans la limiter aux foyers fiscaux les plus imposés.


Le montant total des réductions d'impôt d'un contribuable doit respecter les deux plafonds ci-dessous :

 

  

Plafonnement Girardin 

Les réductions d'impôt au titre d'un investissement Outre-mer étant prises en compte nette de rétrocession locataire, la somme des réductions d'impôt sur le revenu et du report des réductions d'impôts antérieures au titre d'une même année d'imposition, ne peut excéder les montants suivants :


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Crédit immobilier : le relèvement du taux d’usure est acté

 avp - MVVA SEPT 22 Prêt immobilier particulier  Vous souhaitez être contacté sur ce sujet ?



Face à une multitude de blocages dans les dossiers d’emprunt immobilier, les courtiers en crédit demandaient son relèvement depuis plusieurs mois, c’est chose faite. La Banque de France vient d’annoncer que ce taux d’usure augmentera au 1er octobre pour passer de 2,57 % à 3,05 % pour un emprunt de 20 ans et plus.


Rappelons que ce taux se veut être un plafond protecteur pour les particuliers face aux conditions d’emprunt abusives. Il limite en effet les frais d’un prêt immobilier : taux de crédit pratiqué par la banque, éventuelle commission des courtiers, assurance emprunteur. Ce taux est par ailleurs révisé chaque trimestre.



Comme l’explique le président du réseau de courtiers Cafpi, Olivier Lendrevie, cette hausse était « très attendue » par la profession, car « un taux d’usure à 3 % permet de régler la grande majorité des situations de blocage observées ces dernières semaines ».



La contrepartie de cette hausse, c’est que les nouveaux crédits immobiliers seront plus chers pour les particuliers. En effet, de leur côté les banques répercutent aussi le resserrement de la politique monétaire de la Banque centrale européenne (BCE) qui lutte contre l’inflation.

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Succession : Le conjoint est héritier des biens propres et personnels de son conjoint.

 avp LBP Aout 22 Transmission/Reprise entreprise particulier  Vous souhaitez être contacté sur ce sujet ?

Bien propre, bien commun ou bien personnel : Quelle est la différence ?

Les remarques et questions des clients se ressemblent, et c’est notamment le cas de la question des droits du conjoint survivant dans la succession du conjoint prédécédé : 

Est-ce que le conjoint survivant est bien l'héritier des biens propres et des biens personnels du conjoint pré décédé ou seulement des biens communs ? 

En fonction du régime matrimonial adopté par les époux, on pourra parler de biens propres / biens communs ou de biens personnels.

Biens personnels ou biens indivis pour les couples mariés sous le régime de la séparation de biens

Les époux mariés sous le régime de la séparation de biens disposent de biens personnels. Ils possèdent leur propre patrimoine et disposent des pleins pouvoirs sur ces biens personnels. Il existe une indépendance des patrimoines.

Les époux restent propriétaires des biens acquis avant le mariage, pendant le mariage, reçu par donation ou succession, de ses revenus …


Dans le régime de la séparation de biens, les biens acquis avec le conjoint sont acquis sous le régime de l’indivision en fonction de la quote-part de financement de chacun des époux.

Les biens communs et les biens propres pour les couples mariés sous le régime de la communauté

Les époux mariés sous un régime communautaire disposent eux de biens communs et de biens propres.


Les biens communs sont les biens acquis par le couple pendant le mariage avec leurs salaires et autres revenus (y compris les biens acquis avec les revenus des biens propres). Les salaires et les revenus des biens propres sont considérés comme des biens communs aux époux.


Les bien propres sont les biens que les époux disposaient avant leur mariage, ou qu’ils ont acquis pendant le mariage par donation ou succession. Ces biens restent propres, c’est-à-dire que l’époux propriétaire sera le seul décisionnaire quant à l’administration et la gestion de ce patrimoine. Attention, faute de prouver son caractère de bien propre, tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté. 


La clause de remploi permet notamment de conserver le caractère propre d’une somme d’argent issue de la vente d’un bien propre

Quels sont les droits du conjoint survivant en cas de prédécès du conjoint ?

Le conjoint survivant est naturellement héritier en cas de prédécès du conjoint.

En l’absence de donation entre époux et en présence d’enfant(s), il est héritier pour 1/4 en pleine propriété ou 100% en usufruit

En présence d’un enfant issu d’un autre lit, le conjoint est héritier pour 1/4 en pleine propriété seulement (et alors la donation entre époux devient indispensable pour améliorer la protection du conjoint et augmenter ses droits héréditaires).


Ce droit à être l’héritier du conjoint, pour 1/4 en pleine propriété ou 100% en usufruit ou autre en l’absence d’enfant, porte sur l’ensemble du patrimoine du conjoint décédé (hors assurance-vie, dont le dénouement est hors succession)

C’est-à-dire (la fraction 1/4 en pleine propriété ou 100% en usufruit s’applique sur) :

  • 1/2 des biens communs pour les époux mariés sous le régime de la communauté légale ou conventionnelle (y compris les contrats d’assurance-vie souscrit par le conjoint survivant) ;
  • 100% des biens propres du conjoint prédécédé ;
  • 100% des biens personnels du conjoint prédécédé ;
  • 100% de la part indivis détenue par le conjoint prédécédé.

Donc oui, le conjoint survivant est bien héritier des biens propres ou personnels de son conjoint prédécédé. Contrairement à la légende urbaine, les biens propres ne vont pas directement aux enfants au décès de leur propriétaire, le conjoint survivant en est également l’héritier.

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Immobilier locatif nu : quel est l’intérêt d’investir via une SCI à l’IS ?

 Avp Le revenu Août 22 Immobilière particulier/professionnel  Vous souhaitez être contacté sur ce sujet ?

La société civile immobilière (SCI) est une société de personnes soumise à l’impôt sur le revenu (IR). Mais ses associés peuvent avoir intérêt à opter pour son assujettissement à l’impôt sur les sociétés (IS).


La SCI est idéale pour gérer un patrimoine immobilier à plusieurs car elle évite les lourdeurs de l’indivision.

Lorsqu’elle loue les immeubles qu’elle détient, opter pour l'impôt sur les sociétés permet à ses associés d’optimiser leur fiscalité… sauf à la revente des biens ou de leurs parts.


Une base d’imposition plus faible

Les loyers perçus par une SCI à l'IR sont imposables en tant que revenus fonciers 

Pour calculer leur montant imposable, la société peut déduire les charges admises en déduction de ces revenus : frais de gestion, primes d’assurance, travaux, charges de copropriété, intérêts d’emprunt, etc.

L’option pour l’IS permet de tenir compte de charges qui ne sont pas déductibles des revenus fonciers, comme les frais d’acquisition des biens (frais de notaire, droits d’enregistrement). Surtout, la société peut amortir le prix d’achat ou de construction des immeubles.

Déficit

Le déficit constaté par une SCI à l’IS est reportable sans limitation de durée sur ses résultats des années suivantes. Celui constaté par une SCI à l’IR est déductible des revenus de ses associés pendant dix ans seulement.

Un taux d’imposition plus avantageux

Les bénéfices d’une SCI à l’IR sont imposés au nom de ses associés. La part revenant à chacun est soumise à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux 

Les associés lourdement imposés subissent ainsi un taux d’imposition de 62,2 % (45 % d’impôt et 17,2 % de prélèvements sociaux). Et les plus riches sont également redevables de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, aux taux de 3 % et de 4 %.


Les bénéfices d’une SCI à l’IS sont imposés au nom de la société, au taux uniforme de 7 25 % pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2022. Par ailleurs, ses associés supportent l’impôt et les prélèvements sociaux sur les dividendes distribués au taux de 30 %, voire moins.


Taux réduit

Le taux d’IS est réduit à 15%, dans la limite de 38.120 euros de bénéfice imposable, pour les SCI à l’IS dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 10 millions d’euros et dont le capital est détenu, directement ou indirectement, pour 75 % au moins par des personnes physiques.


Un impôt reporté sur les bénéfices mis en réserve

Les associés d’une SCI à l’IR sont imposables chaque année sur la quote-part du bénéfice social correspondant à leur participation. Peu importe que ce bénéfice soit versé ou qu’il soit mis en réserve.


Les associés d’une SCI à l’IS ne sont imposables que sur les dividendes qui sont distribués, pas sur ceux mis en réserve. Ils peuvent ainsi faire fructifier leur participation à l’abri du fisc pendant de nombreuses années.

IFI

L’absence de distribution peut permettre aux associés d’une SCI à l’IS qui sont assujettis à l'IFI de bénéficier du plafonnement de cet impôt.


Des plus-values davantage taxées

La plus-value réalisée lors de la vente d’un immeuble ou des parts d’une SCI à l’IR est taxée à 36,2 %. Mais son montant peut bénéficier d’un abattement, qui conduit à une exonération d’impôt après 22 ans de détention et de prélèvements sociaux après 30 ans.

En cas de revente d’un immeuble par une SCI à l’IS, la plus-value est taxable à l’IS sans abattement. De plus, son montant est calculé à partir la valeur nette comptable du bien, laquelle intègre les amortissements. Par ailleurs, les associés qui cèdent leurs parts sont soumis au régime des plus-values mobilières.


Résidence principale


L’associé d’une SCI à l’IR qui occupe gratuitement un bien de la société à titre d’habitation principale est exonéré d’impôt sur la plus-value réalisée lors de la vente de ce bien. En cas de vente de ses parts, il est aussi exonéré sur la fraction de sa plus-value correspondant à la valeur du logement qu’il occupe.


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SUPPRESSION du questionnaire de santé, quelles conséquences?

 avp elois mars 22 Prêt immobilier particulier  Vous souhaitez être contacté sur ce sujet ?

Suppression du questionnaire de santé : quelles conditions ?

Le législateur encadre strictement la fin de la sélection médicale. Dans un premier temps à 250 000€, puis à 350 000€, le plafond de la quotité assurée est descendu à 200 000€ lors de l'examen en commission mixte paritaire. La condition d'âge est elle aussi modifiée, passant de 65 ans à 60 ans : le crédit immobilier doit être remboursé avant le 60ème anniversaire de l'assuré.


Ces deux conditions cumulatives vont permettre à des milliers de candidats à l'emprunt d'accéder plus facilement à un financement immobilier. Les courtiers en assurance de prêt savent à quel point il est difficile pour une personne frappée par la maladie de garantir son crédit immobilier. Surprimes exorbitantes, exclusions de garantie, voire refus net, les candidats fragilisés par un passif de santé sont doublement punis par le sort.

Le législateur décide d'aller plus loin que la convention Aeras (S'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé), dispositif opposable aux assureurs et aux banques qui contribue depuis 2016 à faciliter l'accès à l'assurance et au crédit aux personnes malades ou anciennement malades. Même avec des conditions resserrées par rapport au cadre conventionnel, le fait de ne plus avoir à remplir de questionnaire de santé va permettre à ces profils aggravés de ne plus être stigmatisés par la maladie.



Qui est concerné par la fin de la sélection médicale ?

Les professionnels estiment que plus de la moitié des candidats à l'emprunt immobilier vont profiter de cette mesure forte, soit près de 700 000 personnes chaque année. Si l'on se réfère à la durée maximale de remboursement d'un prêt immobilier (25 ans), les jeunes actifs de moins de 35 ans sont les premiers concernés. Ils représentent plus de la moitié de la clientèle des courtiers en crédit et en assurance, pour un montant moyen emprunté autour de 173 000€.


  • Les couples pourront sauter l’étape du questionnaire médical dès lors que leur crédit immobilier reste inférieur à 400 000€, sous réserve que la quotité assurée sur chaque tête atteigne 50%. Une telle répartition équitable implique que les co-emprunteurs aient un niveau de revenus similaire. À défaut, celui qui déclare les revenus les plus élevés pourra supporter une quotité supérieure, dans la limite de 200 000€.


D'autres profils vont peut-être tirer bénéfice de la suppression du questionnaire médical :


  • les fumeurs qui paient jusqu'à deux fois plus cher leur assurance que les non-fumeurs ;
  • les personnes atteintes de maladie chronique et les porteurs du VIH, aujourd'hui soumis aux règles de la convention Aeras qui plafonnent les surprimes sous certaines conditions ;
  • les emprunteurs qui changent d'assurance en cours de prêt, sous réserve d'entrer dans le périmètre (capital restant dû inférieur à 200 000€, terme du crédit avant 60 ans.

Quel impact sur la tarification ?

Mesure historique pour les emprunteurs, en particulier pour ceux qui incarnent un risque aggravé de santé, la fin de la sélection médicale ne sera pas sans conséquence sur le marché de l'assurance de prêt. Les assureurs fondent leur tarification sur la notion du risque. Si cette notion disparaît, une solidarité accrue entre les assurés se met en place, entraînant de facto une mutualisation qui va renchérir les tarifs. À la communauté des assurés de supporter les risques de certains. Les tarifs pourraient augmenter pour tous les profils.


Le législateur a d'ailleurs pris les devants, en donnant deux ans aux pouvoirs publics pour mesurer l'impact de la résiliation à tout moment et de la fin de la sélection médicale, afin de procéder le cas échéant à des ajustements de la loi Lemoine.


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Réforme de l'Assurance Emprunteur : points clés de la Loi Lemoine

 avp mars 22 Prêt immobilier particulier  Vous souhaitez être contacté sur ce sujet ?

Jeudi 17 février, les sénateurs ont enfin adopté la proposition de loi Lemoine relative à l'assurance de prêt. Cette réforme historique destinée à favoriser le pouvoir d'achat des ménages va enfin voir le jour, après des années de clivages. Faisons aujourd'hui le tour des changements à venir. Un objectif : être prêt le 1er juin 2022, date de mise en vigueur du dispositif. Découvrez ses mesures phares : 

  • La Résiliation à tout moment des contrats d'assurance emprunteur

Les emprunteurs pourront changer de contrat, sans frais, dès le mois suivant sa signature.

- 1er juin pour tous les nouveaux contrats

- 1er septembre pour les contrats en cours.

Pour connaître votre estimation de votre gain, "flashez" le qr code suivant ou
cliquez ici



Le droit à l'oubli réduit à 5 ans pour les personnes atteintes d'un cancer

Il leur faudra attendre désormais 5 ans après la fin du protocole et sans rechute, au lieu de 10, pour ne plus avoir à déclarer leur ancienne maladie dans le questionnaire de santé.


Le questionnaire médical supprimé pour les crédits inférieurs à 200 000€ qui se terminent avant les 60 ans de l'emprunteur

Attention : ce plafond s'entend par quotité assurée et sur la totalité de l'encours de crédit.

  • Le droit à l'oubli réduit à 5 ans pour les personnes atteintes d'un cancer

Il leur faudra attendre désormais 5 ans après la fin du protocole et sans rechute, au lieu de 10, pour ne plus avoir à déclarer leur ancienne maladie dans le questionnaire de santé.

  • Le questionnaire médical supprimé pour les crédits inférieurs à 200 000€ qui se terminent avant les 60 ans de l'emprunteur

Attention : ce plafond s'entend par quotité assurée et sur la totalité de l'encours de crédit.

...pour le reste du contenu il faut être client...


  • Le coût sur 8 ans affiché dans les documents réglementaires remis à l'emprunteur

Cela leur permettra de mieux évaluer le choix de leur assurance selon leur projet immobilier

Mais pas que ...

  • L'assureur doit prévenir chaque année l'assuré de son droit à la résiliation et des modalités mises en œuvre
  • Les refus de demande de résiliation doivent être explicites et comporter l'intégralité des motifs de refus
  • La rédaction de l'avenant au contrat doit être réalisée dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la demande de substitution

Tout manquement à ces obligations (RIA, refus explicites, délai avenant et coût sur 8 ans) pourra être sanctionné par une amende administrative de :

  • 3 000€ pour une personne physique et de 15 000 € pour une personne morale.

Loi Lemoine : quels impacts à prévoir ?

 

Une redistribution du pouvoir d'achat aux assurés beaucoup plus facile qu'hier...

La résiliation infra annuelle permettra de largement fluidifier les demandes de résiliation d'assurance emprunteur et de permettre aux assurés de faire baisser le coût de leur crédit le mois suivant de leur demande. De la même manière, les motifs de refus qui ont l'obligation d'être détaillés vont largement aider les intermédiaires à accélérer les démarches.


... mais qui risque d'être contrebalancée avec la suppression du Questionnaire de Santé 

Si ce dispositif est une excellente nouvelle pour toutes les personnes qui ne pouvaient pas emprunter du fait de leur problème de santé, cela va potentiellement augmenter le coût de l'assurance pour tous les profils dont le montant assuré est inférieur à 200 000 euros. Affaire à suivre...


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Quel placement privilégier pour ses enfants / petits enfants?

 GP avp dec 21 Générale particulier  Vous souhaitez être contacté sur ce sujet ?

Vous souhaitez épargner pour vos enfants / petits-enfants, mais vous ne savez pas quelle stratégie d’épargne choisir ? Il existe différents types de placements pour les enfants, comme les livrets d’épargne, le PEL, l’assurance-vie, la bourse, ou encore le placement immobilier. Retrouvez ci-dessous un explicatif pour chacun de ces placements.


LES LIVRETS D’ÉPARGNE

Le Livret A est certainement le placement le plus connu et le plus utilisé pour placer une somme d’argent pour les enfants / petits-enfants. Et pour cause, son plafond est de 22 950 € net de prélèvements et d’impôts. De plus, vous pouvez alimenter le livret comme bon vous semble. Néanmoins, même si ce Livret A a de nombreux avantages, il ne faut pas oublier que le rendement est de 0.50 %, ce qui est très bas.


Le livret Jeune est également un livret d’épargne, mais celui-ci est réservé aux enfants de 12 à 25 ans. Le plafond est par contre de 1 600 €, il n’est donc pas intéressant si vous souhaitez épargner sur du long terme.


Il existe aussi d’autres livrets d’épargne, comme le LDDS et le LEP. Ces livrets sont également réservés aux enfants de plus de 12 ans. Ils ont toutefois l’avantage d’être exonérés d’impôts sur le revenu et de prélèvements sociaux, comme pour le Livret A. Le taux d’intérêt est de 0.50 % avec un plafond de 12 000 € pour le LDDS. Pour le LEP, le taux d’intérêt est un peu plus élevé, soit 1 % avec un plafond de 7 700 €.

LE PEL (PLAN EPARGNE LOGEMENT)

Le Plan d’Épargne Logement (PEL) est une épargne bloquée qui a un plafond de 61 200 €. À l’ouverture de celle-ci, vous devez placer une somme minimum de 225 €. Vous devez également alimenter le compte tous les ans, en y versant au moins 540 € chaque année. Ce PEL a une durée de vie de 10 ans, c’est-à-dire qu’à son 10ᵉ anniversaire, vous ne pourrez plus verser d’argent dessus. La rémunération au taux sera tout de même maintenue. Malheureusement, le taux d’intérêt n’est pas beaucoup plus intéressant que celui du Livret A, car il est simplement de 1 % depuis le 1er août 2016. Concernant la fiscalité, le PEL est soumis à l’impôt sur le revenu, à hauteur de 12.80 %, et aux prélèvements sociaux, à hauteur de 17.20 % (flat-tax à 30 %).



Assurance Vie

L’assurance-vie est le placement préféré des Français depuis de nombreuses années. En effet, c’est une épargne sécuritaire grâce aux fonds en euros. Un contrat d’assurance-vie peut rapporter plus de 3 % de taux d’intérêt (beaucoup plus qu’un simple Livret A !) en optant pour une assurance-vie multi-supports. Hé oui, grâce à ce type de contrat, vous aurez la possibilité de dynamiser l’épargne en investissant dans des unités de compte (UC). De quoi rendre l’épargne bien plus performante ! La fiscalité est plus avantageuse au fil du temps. Il est donc intéressant de souscrire une assurance-vie le plus tôt possible.


Lors de la souscription, deux choix s’offrent à vous :


  1. Si vous souhaitez gérer l’argent de votre enfant / petit-enfant jusqu’à sa majorité, vous pouvez ouvrir un contrat d’assurance-vie à son nom. À 18 ans, il pourra se servir de l’argent épargné pour financer ses études par exemple. Il est possible de sécuriser ce contrat en l’associant a un pacte adjoint. Ce pacte vous permettra de contrôler la gestion et l’utilisation des fonds jusqu’aux 25 ans de votre enfant / petit-enfant.
  2. Si par contre vous souhaitez transmettre le capital de l’assurance-vie lors de votre décès, il est préférable d’ouvrir ce contrat à votre nom et de désigner l’enfant comme bénéficiaire. À savoir que si votre patrimoine est conséquent, mieux vaut choisir cette solution. En effet, la transmission de 152 000 € est exonérée de droits en succession si vous avez moins de 70 ans.

LE PER

Le Plan Épargne Retraite (PER) est un plan d’épargne dédié à la retraite. Toutefois, rien de vous empêche de souscrire un PER dès le plus jeune âge de votre enfant. En effet, cette enveloppe fiscale est ouverte à tous.


Grâce au PER, l’épargne cumulée au fil du temps ne sera disponible qu’au moment de la retraite de votre enfant, à moins que celui-ci souhaite acheter une résidence principale. Dans ce cas-là, il pourra débloquer le capital disponible. C’est une solution idéale si vous avez peur que votre enfant dépense son argent futilement.


Et cerise sur le gâteau, les versements que vous faîtes sur le PER de votre enfant seront déductibles de votre revenu ! C’est idéal pour faire baisser votre pression fiscale, surtout si vous avez une TMI (Tranche Marginale d’Imposition) supérieure à 30 % ! 


En tant que grand-parents, le PER est également parfait pour l’épargne de vos petits-enfants. En effet, si le PER est ouvert à leur nom, vous pouvez y placer de l’argent (les étrennes de noël par exemple). Chaque versement volontaire de votre part donnera indirectement un avantage fiscal à vos enfants. Et oui, ils seront déductibles du foyer fiscal auxquels sont rattachés vos petits-enfants. 


Investir en BOURSE

Grâce à la loi Pacte, il est possible d’ouvrir un « PEA Jeunes » pour vos enfants qui auront entre 18 et 25 ans et qui seront encore dans votre foyer fiscal. Le plafond de ce « PEA Jeunes » sera de 20 000 €.


Pour information, un PEA est un « Plan d’Epargne en Action ». Il permet d’investir dans des actions européennes. Les revenus du PEA sont exonérés d’impôt, mais sont soumis aux prélèvements sociaux, au taux de 17.2 %.


Si vos enfants/petits-enfants sont plus jeunes et que vous souhaitez tout de même investir en bourse pour eux, vous pouvez ouvrir un compte-titres à leur nom. Le compte-titres est un support ouvert aux particuliers qui permet d’investir dans des valeurs mobilières, comme des actions ou des obligations. Le rendement dépend donc des valeurs mobilières le composant. L’avantage du compte-titres est que, comparé au PEA, il n’y a pas de plafond. Fiscalement, cette enveloppe est soumise à la flat-tax à 30 %.


PLACEMENT IMMOBILIER

Les placements immobiliers sont également très intéressants pour placer de l’argent pour vos enfants / petits-enfants. Avec l’assurance-vie, l’immobilier est l’autre placement préféré des Français. En effet, ce placement à long terme permet d’avoir un revenu régulier, et il est tout à fait possible d’acheter un bien au nom de votre enfant / petit-enfant. Il faudra tout de même que vous vous occupiez du bien immobilier et une fois la majorité de votre enfant, celui-ci pourra faire ce qu’il souhaite de ce bien. Toutefois, si vous ne souhaitez pas investir votre temps dans un bien, vous pouvez opter pour l’investissement dans des parts de SCPI, SCI et OPCI.


Pour faire simple, avec ces parts, vous investissez dans l’immobilier, vous percevez les revenus des loyers, mais vous n’avez rien à gérer. C’est en fait une société de gestion qui prend tout en charge, en contrepartie de frais de gestion (déduits sur les loyers versés). Le taux de rendement moyen net en 2020 pour les SCPI était (source ASPIM) de 4.18 %*, ce qui est énorme comparé au Livret A. Il est donc judicieux de s’y intéresser de plus près. 



Le DON SARKOZY

Pour finir, le « don Sarkozy », ou « don familial » est une donation faite entre les parents et leur(s) enfant(s) ou entre les grands-parents et leur(s) petit(s)-enfant(s). Il s’agit d’un don d’argent exonéré de l’impôt de droits de donation. Vos enfants ne paieront donc pas de droits de succession sur ceux-ci. Chaque parent ou grand-parent peut ainsi donner 31 865 € à chacun de leur enfant / petit-enfant. De plus, ses sommes sont renouvelables tous les 15 ans !


Il est par ailleurs possible de cumuler le don Sarkozy et d’autres donations, tel que le don manuel ou la donation-partage. Ainsi, chaque parent peut donner un total de 131 865 € (100 000 € en donation-partage + 31 865 € en don Sarkozy) à chacun de leur(s) enfant(s), et chaque grand-parent peut donner la somme totale de 63 730 € (31  865 € + 31 865 €).


Toutefois, quelques conditions s’imposent :

  • Le donateur doit être âgé de moins de 80 ans,
  • L’enfant qui reçoit le don doit être majeur (ou émancipé),
  • Le don doit être déclaré par le donataire (celui qui reçoit le don). Celui-ci a 1 mois pour faire cette déclaration.

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Pourquoi transférer son perp vers un PER?

 GP avp dec 21 Générale particulier  Vous souhaitez être contacté sur ce sujet ?

Avez-vous entendu parler du PER, ce Plan Epargne Retraite dédié à la préparation de la retraite et mis en vigueur le 01 octobre 2019 ? Si vous avez déjà un PERP, sachez qu’il serait judicieux de le transférer vers un PER. On vous explique pourquoi.


POUR COMMENCER, QU’EST-CE QU’UN PER ?

LE PER (Plan Epargne Retraite) est un dispositif fiscal spécialement dédié à la retraite. Il a été créé par la Loi Pacte pour assouplir l’épargne-retraite, et ce, grâce à la fusion du PERP et du Madelin. Ce nouveau plan épargne retraite, qui permet d’épargner durant toute la vie active offre des avantages non-négligeables, que ce soit fiscalement, mais aussi en matière de protection.


POURQUOI TRANSFÉRER SON PERP VERS UN PER ?

Les avantages fiscaux :


Les sommes versées volontairement sont déductibles des revenus imposables, dans la limite de 10 % des revenus professionnels,

L’intégralité de l’épargne issue des versements volontaires peut sortir du PER. C’est également le cas pour l’épargne provenant de la participation aux résultats de l’entreprise,

Afin de bénéficier du régime fiscal du PER, vous pouvez parfaitement transférer une partie de votre assurance-vie sur celui-ci, au moins jusqu’au 01 janvier 2023. Cela vous permettra de ne pas payer d’impôts sur la plus-value faite lors du transfert vers le PER (limitation de 9 200 € pour 1 personne et de 18 400 € pour un couple),

Jusqu’à la fin de l’année civile, tous les versements effectués sur votre PER sont pris en compte dans leur intégralité. Votre réduction d’impôt sera donc le montant de votre Tranche Marginale d’Imposition (TMI) x vos versements. Exemple : votre tranche d’imposition est de 41 %. Si vous réalisez un versement de 5 000 € sur votre PER, vous aurez une réduction de 2 050 € sur vos impôts ! 

En tant que grand-parent, vous pouvez placer de l’argent sur le PER de vos petits-enfants. En plus de gâter ces derniers, vous permettrez également à vos enfants de profiter d’un avantage fiscal. Et oui, les versements sont déductibles du foyer fiscal auxquels sont attachés vos petits-enfants. Si vous souhaitez plus d’informations, consultez notre article « deux stratégies gagnantes pour aider vos enfants et vos petits-enfants grâce au PER ! »


Les avantages au niveau protection :


Vous avez la possibilité de débloquer votre épargne en cas de perte d’autonomie, de décès de votre conjoint, de surendettement, de chômage longue durée, mais aussi si vous souhaitez acheter une résidence principale.

Grâce au PER, vous pouvez aider vos enfants pour l’achat de leur futur logement. En effet, contrairement à un contrat d’assurance-vie, l’épargne est bloquée jusqu’à la retraite, sauf cas exceptionnels et/ou achat d’une résidence principale. C’est donc une bonne manière de protéger l’épargne mise en place pour vos enfants (exit les dépenses futiles !).

En cas de décès, votre conjoint (en cas de PACS ou de mariage) pourra récupérer le capital investi sur votre PER. Pour cela, il suffit juste de l’ajouter en tant que bénéficiaire. De plus, cette épargne sera totalement exonérée d’impôt. Nous vous conseillons de lire notre article « le PER, très utile pour protéger votre conjoint en cas de décès ! ».


Les autres avantages :


L’épargne est disponible sous forme de capital (en une ou plusieurs fois) et/ou en rente viagère,

Vous gardez toujours le même PER, même en cas de changement d’employeur,

Vous pouvez profiter de la gestion pilotée de vos encours. Celle-ci permet d’optimiser la performance et le niveau de risque en fonction de votre âge. Ainsi, plus vous êtes jeune et plus vous pourrez prendre de risque. Plus vous vous rapprocherez de la retraite, et plus vous miserez sur la sécurité. Cela permet également d’inciter le financement des entreprises françaises.

Le PER est ouvert à tout le monde, majeurs comme mineurs, salariés comme personne sans emploi …

COMMENT TRANSFÉRER SON PERP VERS UN PER ?

Pour transférer votre PERP vers un PER, rien de plus simple ! Il vous suffit de prendre contact avec votre conseiller qui se chargera des formalités administratives. Attention toutefois aux frais de transfert, ces derniers pouvant atteindre jusqu’à 5 % de l’encours du contrat. Toutefois, si votre PERP a plus de 10 ans, aucune inquiétude de ce côté-là, car le transfert sera gratuit !

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Les bonnes raisons de s'intéresser au démembrement temporaire pour les particuliers comme les entreprises

 aspim AVP novembre 21 Immobilière particulier/professionnel  Vous souhaitez être contacté sur ce sujet ?

Vous êtes particulier et souhaitez préparer des revenus complémentaires pour votre future retraite tout en réduisant vos impôts ? 

Vous êtes une société et recherchez des solutions pour dynamiser votre trésorerie excédentaire sur le moyen terme?

Le démembrement de parts de SCPI peut dans ce cas-là être intéressant pour vous. On fait le point ensemble sur cet outil patrimonial & financier aux multiples facettes.


SCPI EN DÉMEMBREMENT, C’EST QUOI AU JUSTE ?

| En premier lieu, qu’est-ce qu’une SCPI ?

Avant de commencer, il est important de rappeler ce qu’est une SCPI. C’est une Société Civile de Placement Immobilier qui est gérée par une société de gestion agréée par l’AMF (Autorité des Marchés Financiers).


La société de gestion mutualise l’épargne de plusieurs investisseurs afin d’acquérir des actifs immobiliers de qualité, généralement professionnels (commerces, bureaux, …).


L’intérêt premier des investisseurs est de développer un patrimoine immobilier avec une faible enveloppe budgétaire et sans aucune contrainte de gestion. En effet, c’est la société de gestion qui gère la totalité (achat, entretien, recherche de locataire, administratif …), en contrepartie de frais de gestion. Et cerise sur le gâteau, l’achat de parts de SCPI est finançable à crédit.


Même si les frais de gestion annuels sont relativement élevés (entre 8 et 12 %), l’achat de parts de SCPI offre une performance potentielle plutôt attrayante (en moyenne 4.18 % en 2020 | source ASPIM).



| L’avantage du démembrement

Qu’est-ce c’est au juste ?


Rien de bien compliqué, petit rappel : la pleine propriété est constituée de la nue-propriété et de l’usufruit. Démembrer temporairement veut dire qu’on sépare la nue-propriété de l’usufruit sur une période donnée. La nue-propriété permet d’être propriétaire des parts de SCPI alors que détenir des parts d’usufruit veut dire qu'on perçoit les revenus que celles-ci engendrent.


Cette technique de démembrement intéresse beaucoup les investisseurs qui sont fortement imposés tout comme les entreprises qui recherchent du rendement pour leur trésorerie.

Le démembrement temporaire en nue-propriété permet de développer un patrimoine, de ne pas augmenter ses impôts et de préparer en amont des revenus complémentaires pour la (future) retraite.

Le démembrement temporaire en nue-propriété permet d'obtenir des revenus réguliers importants, immédiats, après la période de jouissance, sur une période déterminée à l'avance.


La nue-propriété, offre de nombreux avantages :

  1. La nue-propriété n’offre pas de revenus pendant la durée du démembrement. Cela n’engendre donc pas d’impôt sur le revenu,
  2. Le démembrement permet de profiter d’une décote sur les parts qui peut varier entre 20 à 40 %. Cette décote se calcule en fonction de la durée du démembrement et en fonction de la SCPI choisie. C’est ce qu’on appelle « clé de répartition ».
  3. En tant que nue-propriétaire, vous n’aurez pas à déclarer les parts de SCPI si vous êtes assujetti à l’IFI. Ce sera à celui qui perçoit les revenus de déclarer ses parts, donc à l’usufruitier. (pour rappel il n'y a pas d'IFI pour les personnes morales)

L'usufruit, offre également :

  1. des revenus calculés sur la valeur de ce que produirait la pleine propriété!
  2. les montants sont donc accessibles car le gros de la souscription est souvent apporté par le nue-propriétaire
  3. aucune gestion
  4. des revenus réguliers et trimestriels
  5. pas d'attente sur une valorisation du prix des parts

En règle générale, la durée d’une SCPI en démembrement se situe entre 5 et 15 ans. Et comme dit précédemment, plus la durée sera longue et plus la décote sera intéressante. À la fin du démembrement, l’investisseur nue-propriétaire aura la pleine propriété des parts de SCPI et pourra profiter de revenus complémentaires. Parfait pour la retraite ou comme complément de revenus!


Autre possibilité, vendre les parts à la fin du démembrement pour profiter de la plus-value liée à la vente. Attention toutefois, car les frais de cession sont lourds et la plus-value se calcule sur le prix d’achat de la part en pleine propriété et non sur la nue-propriété.

| À savoir :

  • Les plus-values sont non imposables au bout de 21 ans de détention des parts à l’imposition sur le revenu.
  • L’exonération des prélèvements sociaux est totale à partir de 30 ans de détention des parts.

DANS QUELS CAS UTILISER UNE SCPI DE DÉMEMBREMENT ?


| Pour éviter L’IFI pour les particuliers concernés

Le démembrement d’une SCPI peut être très intéressant pour les personnes très fortunées. Cela leur permettra d’éviter l’IFI (le temps du démembrement) tout en continuant de développer leur patrimoine. En effet, c’est à l’usufruitier d’intégrer les parts de SCPI dans son revenu et non au nu-propriétaire.


Nous partons du postulat que pour les personnes très fortunées, le manque de revenus ne sera pas problématique. Autre atout, l’impôt sur le revenu ne sera pas non plus impacté.


| Pour profiter d’une décote allant jusqu’à 40 % (pour tous)

En investissant dans des parts de SCPI en démembrement, vous profitez d’une décote pouvant aller jusqu’à 40 % ! À la fin du démembrement, la valeur des parts sera donc bien plus importante que la valeur initiale.


Comme dit précédemment, plus la durée du démembrement est longue et plus la décote sera importante. C’est donc une stratégie parfaite et efficace pour développer votre patrimoine à moindre coût quand on est un particulier.


| Pour anticiper votre transmission (pour les particuliers)

Vous pouvez parfaitement transmettre la nue-propriété des parts de SCPI à vos enfants et conserver l’usufruit de celles-ci. Le fait de rester usufruitier vous permettra de percevoir les loyers donc de profiter de revenus complémentaires.


À côté de cela, offrir la nue-propriété à vos enfants est une merveilleuse manière d’anticiper votre succession. Cela permettra de réduire drastiquement les droits de succession.

| Pour dynamiser les rendements d'une trésorerie excédentaire pour les entreprises personnes morales

En effet, avec des rendements fleurtant avec les 6% annuels, le levier du démembrement parait évident pour un usufruitier personne morale qui peut espérer à peine plus de 0,5% de rendement avec les placements de trésorerie proposés par les banques!


ET LA FISCALITÉ DANS TOUT ÇA ?

Concernant le nu-propriétaire : aucune déclaration à faire tant qu’il y aura le démembrement. La fiscalité sera donc nulle.

Concernant l’usufruitier : Il faudra déclarer les revenus fonciers. Dans le cas précis d'une société ce sera la fiscalité des revenus  qui s'appliquera.  (15% jusqu'à 38 120€ et 28% au-delà, cependant ce taux passera à 25 % en 2022)

Il ne faudra pas non plus oublier les prélèvements sociaux. Autre point, l’usufruitier devra également déclarer les parts de SCPI, s’il est assujetti à l’IFI

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Les SCPI de rendements - les points clés à connaitre avant d'investir

 aspim AVP novembre 21 Immobilière particulier/professionnel  Vous souhaitez être contacté sur ce sujet ?

L’investissement dans des parts de SCPI est un marché qui connaît un succès qui ne se dément pas! En effet, au 31 décembre 2020, on comptait 206 SCPI avec plus de 71 milliards d’euros de capitalisation (source : ASPIM). Mais pourquoi ce marché immobilier plaît-il autant ? Pour plusieurs raisons, comme le fait qu’il soit très accessible ou encore grâce à la mutualisation des risques. Si vous souhaitez investir dans des parts de SCPI, voici ce qu’il faut savoir.

UNE SCPI, QU’EST-CE QUE C’EST ?

Une SCPI est une Société Civile de Placement Immobilier gérée par une société de gestion agréée par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF). C’est une façon d’investir dans la pierre, mais de manière bien plus abordable et bien plus accessible que l’investissement immobilier dit « classique ». En effet, l’acquisition de parts de SCPI de rendement peut se faire à partir de quelques centaines d’euros. De plus, grâce à ce type de placement, vous aurez la possibilité d’investir dans des biens de qualité.


Investir dans des parts de SCPI (également appelé “pierre-papier”) offre de nombreux avantages :


  • Cela permet de développer ou de valoriser un patrimoine existant,
  • Vous accédez à des biens de qualité à faible coût,
  • Ces parts vous permettent de diversifier votre capital,
  • Vous bénéficiez d’une mutualisation des risques,
  • Vous n’avez rien à gérer,
  • Vous pouvez mettre en place des revenus complémentaires, solution idéale pour la retraite.

Afin d’acquérir des immeubles de qualité, la société de gestion réalise une étude approfondie du marché immobilier (étude sectorielle, géographique, économique …).


COMMENT FONCTIONNE UNE SCPI ?

Le fonctionnement d’une SCPI est relativement simple.


  1. En achetant des parts de la SCPI, vous devenez associé de celle-ci. 
  2. La SCPI acquiert des immeubles (résidentiels, de bureaux, …) grâce au capital généré par les souscripteurs. La société de gestion choisit pour vous les actifs immobiliers, prend en charge les travaux, la réparation et l’entretien du bâtiment et s’occupe de trouver les différents locataires. Elle gère également la partie administrative. En d’autres termes, vous n’avez absolument rien à faire !
  3. La SCPI conclut des baux avec les locataires et perçoit les loyers.
  4. Une fois les frais retirés, vous percevez des revenus potentiels. Ces revenus sont généralement distribués trimestriellement. 

| À savoir


Afin de laisser du temps à la société de gestion pour étudier le marché immobilier, acquérir des biens de qualité et trouver des locataires, vous ne toucherez pas de revenu tout de suite. En effet, il faudra attendre quelques mois pour cela (entre 3 et 6 mois habituellement). C’est ce qu’on appelle le délai de jouissance.

COMMENT SOUSCRIRE DES PARTS DE SCPI ?

Afin de souscrire des parts de SCPI, plusieurs solutions s’offrent à vous :


  1. La souscription en direct : Vous pouvez souscrire en direct. L’avantage de cette solution est que les parts sont finançables à crédit. Vous pouvez donc bénéficier de l’effet de levier du crédit pour réaliser votre investissement immobilier.
  2. La souscription via un produit d’épargne : Vous pouvez également souscrire via un contrat d’assurance-vie ou un PER (Plan Épargne Retraite). Cette manière de procéder, quant à elle, vous permet de bénéficier de la fiscalité du produit. Comme dit précédemment, vous percevrez des revenus potentiels. Là encore, deux possibilités s’offrent à vous ;

  • Percevoir un complément de revenus : Afin de profiter de revenus complémentaires, vous pouvez percevoir les revenus chaque trimestre.
  • Faire fructifier votre argent : Si vous préférez faire fructifier votre capital, vous pouvez opter pour le réinvestissement des revenus. Bien entendu, vous pourrez parfaitement profiter des gains lorsque vous en aurez envie (ou besoin).

| À savoir


En souscrivant en direct, les revenus perçus sont imposables (généralement revenus fonciers). A contrario, si vous souscrivez via un produit d’épargne, vous ne serez imposé qu’au moment du rachat (avec la fiscalité du produit choisi).


Concernant l’IFI, peu importe que l’investissement soit en direct ou via un produit d’épargne, vous devez déclarer la valeur des parts si votre patrimoine immobilier dépasse le seuil de 1.3 millions d’euros.


QUELS SONT LES FRAIS ?

La valeur de retrait (le prix de vente) est différente de la valeur du prix d’achat. Prenons un exemple chiffré:  Le prix de souscription d’une part de SCPI est de 650 €. Sa valeur de retrait est de 560 €, soit une différence de 90 €. En d’autres termes, si vous vendez votre part, vous perdrez 90 € sur le prix d’achat de la part. C’est ce qu’on appelle les frais de souscription. En général, il tourne autour de 8 à 12 %. 


Les frais de gestion annuels des parts de SCPI sont malheureusement élevés. Comme pour les frais de souscription, ils sont généralement de l’ordre de 12 % TTC. Mais cela n’empêche pas d’obtenir un rendement potentiellement attractif.


→ SCPI en démembrement, les bonnes raisons de s’y intéresser si on est un particulier ou une entreprise?


Afin de bénéficier du meilleur rendement possible, il est recommandé d’investir au minimum entre 8 et 10 ans dans les parts de SCPI (sauf en cas de démembrement temporaire). Toutefois, sachez que le capital est non garanti. Il est donc important de diversifier vos investissements.


ENFIN, QUELS SONT LES RISQUES D’UN INVESTISSEMENT EN SCPI DE RENDEMENT ?

Investir dans des parts de SCPI comporte bien des avantages, mais aussi quelque risques. Dont un en particulier.


En effet, la vente des parts d’une SCPI est dite « de gré à gré ». Cela veut dire que vous devez attendre qu’un acheteur veuille acheter vos parts. En règle générale, si la SCPI obtient du rendement, nul besoin de s’affoler, vous trouverez toujours des acheteurs. A contrario, si celle-ci subit des problèmes liés à certains impayés, au manque de locataires… Vous risqueriez d’être bloqué pour la vente.


Ce risque est bien évidemment à garder en tête. Néanmoins, l’investissement dans des parts de SCPI est un placement vraiment intéressant sur le long terme.


Si vous souhaitez plus de renseignements sur l’investissement en SCPI, n’hésitez pas à nous contacter via le formulaire de contact. Vous serez recontacté par un de nos Conseillers en Gestion de Patrimoine dans les plus brefs délais !


(1)Net de frais de gestion et hors prélèvements sociaux. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures.

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A quel moment un don manuel doit-il être déclaré ?

 prof cgp novembre 21 Générale particulier  Vous souhaitez être contacté sur ce sujet ?

Qui dit « don manuel », dit remise « de la main à la main » d’un bien au donataire par le donateur. Ainsi, seuls les biens pouvant être transmis par « tradition » sont susceptibles de faire l’objet d’un don manuel.


Qui dit « don manuel » dit « intention libérale », c’est-à-dire volonté de se dépouiller irrévocablement et sans aucune contrepartie.


Qui dit « don manuel » dit « taxation aux droits de mutation à titre gratuit », dans les cas limitativement énumérés par l’article 757 du Code Général des Impôts (CGI), à savoir :


- quand il est constaté dans un acte soumis à la formalité de l’enregistrement renfermant leur déclaration par le donataire ou ses représentants ;


- quand il fait l’objet d’une reconnaissance judiciaire ;


- quand il est révélé à l’administration fiscale par le donataire.

L’article 635 A du CGI vient pour sa part nous indiquer que les dons susvisés et révélés à l’administration fiscale doivent être déclarés dans un délai d’un mois après leur révélation.


S’agissant des dons dont le montant est supérieur à 15 000 €, la déclaration doit être réalisée et les droits de donation payés dans le mois suivant le décès du donateur. Pareillement, elle doit être établie dans le délai d’un mois qui suit sa révélation, lorsque celle-ci intervient dans le cadre d’une réponse à une demande de l’administration fiscale ou à un contrôle fiscal.


La Cour de cassation, dans son arrêt du 4 mars 2020, a dû se prononcer sur le fait de savoir si les explications ou la fourniture de documents comptables par le contribuable à l’administration dans le cadre d’un examen de sa situation fiscale personnelle (ESFP) devaient être considérés comme une révélation du don manuel et entraîner sa taxation.


Au cas d’espèce, le contribuable avait adressé une lettre en réponse aux demandes de l’administration, dans laquelle il justifiait des flux apparaissant au crédit de son compte bancaire par la cession de dessins d’artistes que sa voisine lui avait offerts plusieurs années auparavant.


Cette question avait déjà été discutée par la jurisprudence : tantôt la réponse était positive – les réponses apportées valaient révélation (Cass. Com. du 4 octobre 2011) –, tantôt négative – le contribuable n’ayant pas agi spontanément, sa démarche n’étant pas volontaire, il n’y avait pas eu révélation donc pas de taxation (Cass. Com. du 15 janvier 2013, Cass. Com. du 6 décembre 2016).


La Cour a cette fois-ci retenu que la lettre valait bien révélation des dons manuels. L’article 635 A visé par l’arrêt ne se contente donc pas de préciser les modalités et les délais de déclaration des dons manuels, mais il pose un cas de taxation lorsque le don manuel est révélé dans le cadre des réponses apportées à l’administration fiscale lors d’un contrôle.


Le Conseil constitutionnel s’est aussi penché sur le point des dons manuels : il a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité de l’article 757 du Code général des impôts aux principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques et de sécurité juridique. En vertu de ce texte, les dons manuels sont soumis à la fiscalité des droits de mutation à titre gratuit au jour de la révélation de l’opération et non au jour où l’opération est exécutée.


Le requérant a reproché à cette disposition de soumettre des dons réalisés à la même date à une fiscalité différente. Selon lui, ces dispositions engendrent une situation imprévisible pour le donataire, qui ne peut connaître à l’avance le régime de taxation auquel l’opération sera soumise.


Par une décision en date du 9 juillet 2021, le Conseil constitutionnel a rejeté la demande du requérant et s’est positionné en faveur de la conformité de la disposition législative visée à la Constitution.

Bon à savoir : depuis le 30 juin 2021, l’administration fiscale a mis en place un système de télédéclaration des dons manuels disponible sur le site impots.gouv.fr.

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Impôts 21 : Quand va-t-on percevoir le trop payé?

 avp Juin 21 Générale particulier  Vous souhaitez être contacté sur ce sujet ?

Le calendrier du prélèvement à la source commence à être rodé : suite à la déclaration du printemps, ceux qui ont été trop fortement prélevés au fil de l'année 2020 reçoivent un virement de la DGFiP pour rembourser ce trop-perçu, tout comme ceux qui ont réalisé des opérations de réductions d'impôts sur l'exercice. Le virement sera opéré en deux salves : le 20 juillet et le 6 août.

Près de 15 millions de foyers fiscaux ont eu la bonne surprise, fin juillet ou début août 2020, de recevoir un virement provenant de « DGFiP Finances publiques » et intitulé « REMB IMPOT REVENUS ». Il s'agit d'un nouveau rendez-vous habituel du calendrier fiscal : la DGFiP (Direction générale des finances publiques) rembourse le trop-perçu à la source lors de l'année écoulée, après avoir affiné ses calculs grâce à la déclaration de revenus.

Ce cycle se répète en 2021 : suite à la dernière déclaration, pour laquelle les dates limites sont passées, le fisc calcule votre impôt sur le revenu définitif pour l'année 2020. Si l'impôt annuel calculé ainsi à l'euro près est inférieur à ce qui vous a été prélevé à la source courant 2020, alors la DGFiP va vous rembourser du trop-payé au cœur de l'été 2021. Quand ? Soit le 20 juillet, soit le 6 août, répond la DGFiP. Ce remboursement sera une nouvelle fois effectué par virement, ou « par lettre-chèque pour les usagers dont nous n'avons pas les RIB ».

Le calcul définitif de l'impôt 2021 n'est pas synonyme de « bonne surprise » pour tout le monde : l'an passé, près de 10 millions de foyers s'étaient vu annoncer un solde à régulariser. Si c'est votre cas, vous avez le temps d'anticiper ce prélèvement : il sera effectué lors de la deuxième quinzaine de septembre.

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Comment calculer correctement son IFI en 2021?

 avp le figaro MAI 2021 Générale particulier  Vous souhaitez être contacté sur ce sujet ?

IFI 2021: comment est calculé l’impôt,  quels abattements à prendre en compte pour réduire le patrimoine taxable, quel patrimoine immobilier doit être déclaré? 

Si votre patrimoine immobilier dépassait 1,3 million d’euros au 1er janvier 2021, vous êtes soumis à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). 

Voici comment sera calculé votre impôt et comment en alléger le montant.

Pour déterminer votre patrimoine taxable à l’IFI, vous devez tenir compte des biens et droits immobiliers des membres de votre foyer fiscal. À la différence de l’impôt sur le revenu, l’imposition commune à l’IFI s’applique aux couples mariés et partenaires de pacs, mais aussi aux concubins. Les biens de vos enfants mineurs sont à prendre en compte, contrairement à ceux de vos enfants majeurs, qu’ils soient rattachés ou non à votre foyer fiscal.

Des obligations déclaratives simplifiées

Si vous relevez de l’IFI, vous devez déclarer votre patrimoine immobilier avec votre déclaration de revenus (formulaire n° 2042-IFI). Dans votre déclaration en ligne, cochez la case « Impôt sur la fortune immobilière » sur l’écran de sélection des rubriques. Les concubins peuvent déclarer leur patrimoine sur l’une ou l’autre de leurs déclarations de revenus.

Le patrimoine immobilier à déclarer

Tous vos biens et droits immobiliers sont taxables, quel qu’en soit l’usage (habitation, professionnel, terres agricoles, bois, terrains à bâtir, etc.). Peu importe qu’ils soient loués ou prêtés à un tiers, que vous vous en réserviez la jouissance ou les occupiez. L’IFI est aussi dû sur vos titres de sociétés, pour la fraction de leur valeur correspondant à des immeubles et droits immobiliers.

Les actifs immobiliers nécessaires à votre activité principale sont exonérés. C’est aussi le cas, sous condition, de vos logements loués meublés, et de ceux affectés à l’activité d’une société dans laquelle vous exercez votre activité principale ou des fonctions dirigeantes. Quant à vos biens ruraux, ils sont exonérés s’ils remplissent les conditions pour être qualifiés d’actifs professionnels. À défaut, l’exonération est seulement partielle (de 50 à 75% de leur valeur).

Les biens imposables sont évalués au 1er janvier

Vos biens sont évalués d’après leur valeur vénale au 1er janvier 2021, c’est-à-dire le prix auquel vous auriez pu les vendre à cette date. Un abattement de 30% s’applique sur la valeur de votre résidence principale (CGI, art. 973). L’administration fiscale admet aussi une décote pour vos biens loués (10 à 40% selon la localisation du bien et la nature du bail), et pour un bien en indivision. Pour les valeurs mobilières cotées, vous pouvez retenir le dernier cours connu au 1er janvier (le 31 décembre de l’année précédente), ou la moyenne des 30 derniers cours précédant cette date.

En principe, l’usufruitier d’un bien doit déclarer la fraction de sa valeur en pleine propriété correspondant à son droit. Par exemple, l’usufruitier de la moitié du bien doit en déclarer la moitié de la pleine propriété.

Pour déterminer votre patrimoine taxable, vous pouvez déduire certaines dettes. 

Sont déductibles les dettes relatives à l’acquisition d’un bien (un emprunt immobilier, par exemple), vos travaux, certaines dépenses d’entretien et de réparation d’un bien loué, et les impôts restant à votre charge, notamment la taxe foncière. Pour un bien partiellement exonéré d’IFI, la déduction des dettes est admise à proportion de sa valeur taxable. Attention, vous ne pouvez pas déduire les dettes contractées auprès d’un membre de votre foyer fiscal IFI, sauf si vous justifiez des conditions d’un prêt classique (dates d’échéances, remboursement effectif).

Si votre patrimoine taxable excède 5 millions d’euros, la fraction de dette qui dépasse 60% de sa valeur est réduite de moitié.

L’IFI est calculé sur la fraction supérieure à 800.000 euros

Bien que le seuil d’assujettissement soit fixé à 1,3 million d’euros, l’IFI est calculé selon un barème progressif, sur la fraction du patrimoine taxable qui dépasse 800.000 euros (CGI, art. 977). Une décote d’impôt s’applique pour un patrimoine compris entre 1,3 et 1,4 million d’euros, afin de limiter l’effet de seuil lié à l’entrée dans le barème. Par exemple, si votre patrimoine taxable était de 1,36 million d’euros au 1er janvier 2021, votre IFI brut sera de 2.420 euros, au lieu de 2.920 euros sans la décote.

Une réduction d’impôt pour dons aux œuvres. Vos versements à des organismes d’intérêt général permettent de diminuer, voire d’annuler, votre IFI. La réduction d’impôt est de 75% des sommes versées, l’avantage étant plafonné à 50.000 euros. Sont retenus les dons versés entre la date limite de dépôt de la déclaration d’IFI de 2020 et celle de 2021.

Le plafonnement de l’IFI permet d’éviter que le total de votre impôt sur le revenu, prélèvements sociaux, IFI et autres contributions dépasse 75% de vos revenus de l’année précédente. La différence éventuelle diminue votre IFI. Les revenus sont pris en compte après la déduction des frais professionnels et des déficits catégoriels de l’année précédente, mais avant l’abattement de 10% sur les pensions et rentes, ou celui de 40% sur les dividendes.

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La baisse de la réduction PINEL actée dès 2023. Consultez les futurs barèmes pour les 3 prochaines années!

 MINISTERE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DE LA RELANCE AVRIL 21 Immobilière particulier  Vous souhaitez être contacté sur ce sujet ?

Qui peut bénéficier de la réduction d'impôt « Pinel » ?

Pour bénéficier de la réduction d'impôt Pinel, vous devez :


  • acheter un logement neuf ou réhabilité pour atteindre les performances techniques du neuf dans l'une des communes classées en zones tendues et éligibles au dispositif « Pinel » (voir le détail des logements éligibles).
  • vous engager à louer nu le logement à usage d'habitation principale pendant une durée de 6 ou 9 ans, prorogeable jusqu'à 12 ans.
  • respecter les plafonds de loyers par mètre carré variant en fonction des zones, généralement inférieur d'environ 20 % aux loyers de marché.
  • louer votre logement à des locataires dont les ressources sont inférieures à un plafonds fixé par décret

Quel est le montant de la réduction d'impôt « Pinel » ?
Le calcul du montant de la réduction d'impôt « Pinel » s'opère à partir du prix de revient net du logement neuf ou en l'état futur d'achèvement. Ce prix comprend le prix du logement lui-même ainsi que tous les frais afférents : honoraires de notaire, commissions versées aux intermédiaires, droits d'enregistrements, etc. L'avantage fiscal est réparti sur la durée de location. Pour calculer son montant, il faut appliquer au prix de revient net du logement un pourcentage variant en fonction de la durée de l'engagement de location.


Particularité pour certaines villes comme LYON & VILLEURBANNE pourtant en zone A mais concernées par les plafonds suivants sur décisions préfectorales; cliquez ici sur le lien pour voir les plafonds villes par villes

  • 12,42 €/m² (au lieu de 13,04€ pour 2021
  • 12,34 €/m² pour 2020
  • 12,15 €/m² pour 2019



Quel est le montant de la réduction d'impôt « Pinel » ?

Le calcul du montant de la réduction d'impôt « Pinel » s'opère à partir du prix de revient net du logement neuf ou en l'état futur d'achèvement. Ce prix comprend le prix du logement lui-même ainsi que tous les frais afférents : honoraires de notaire, commissions versées aux intermédiaires, droits d'enregistrements, etc. L'avantage fiscal est réparti sur la durée de location. Pour calculer son montant, il faut appliquer au prix de revient net du logement un pourcentage variant en fonction de la durée de l'engagement de location.


Jusqu’au 31 décembre 2022, le taux de réduction d’impôt est de :


  • 12 % pour un engagement de 6 ans
  • 18 % pour un engagement de 9 ans
  • 21 % pour un engagement de 12 ans.

En 2023, le taux de réduction sera de :


  • 10,5 % pour un engagement de location de 6 ans
  • 15 % pour un engagement de location de 9 ans
  • 17,5 % pour un engagement de location de 12 ans.

En 2024, le taux de réduction sera de :


  • 9 % pour un engagement de location de 6 ans,
  • 12 % pour un engagement de location de 9 ans
  • 14 % pour un engagement de location de 12 ans.

La réduction d'impôt « Pinel » est limitée pour chaque propriétaire investisseur à 2 logements maximum par an dans la double limite de 300 000 € et d'un plafond de 5 500 € par m2 de surface habitable.


Il faut noter que le dispositif Pinel connait des conditions d'applications spécifiques en outre-mer. Pour connaitre ces dispositions, rendez-vous sur le site de l'Agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL).

Comment bénéficier de la réduction d'impôt Pinel ?

 Si vous souhaitez bénéficier de la réduction d’impôt « Pinel », vous devez joindre les documents suivants à votre déclaration des revenus de l’année d’achèvement du logement ou des travaux, ou de son acquisition si elle est postérieure :


  • Une note annexe établie conformément au modèle figurant au BOI-LETTRE-000013 ou la 2044 EB, comportant :
  • votre identité et votre adresse
  • l’adresse du logement concerné, sa date d’acquisition ou d’achèvement, la date de sa première location et la surface à prendre en compte pour l’appréciation du plafond de loyer
  • le montant du loyer mensuel, charges non comprises, tel qu’il résulte du bail
  • l’engagement de louer le logement non meublé à usage d’habitation principale, pendant la durée minimale requise, à une personne autre qu’un membre de son foyer fiscal, un de ses ascendants ou descendants pour un loyer n'excédant pas les plafonds réglementaires
  • les modalités de calcul de la réduction d’impôt.
  • Une copie du bail. Si le logement n’est pas loué au moment du dépôt de la déclaration des revenus de l’année d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, le contrat de bail est joint à la déclaration des revenus de l’année au cours de laquelle le bail est signé.
  • Une copie de l'avis d'imposition ou de non-imposition du ou des locataires établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

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COMMENT REVEILLER VOTRE EPARGNE EN 2021?

 avp avril 2021 Générale particulier  Vous souhaitez être contacté sur ce sujet ?


Vous ne cessez d'entendre que les Français ont battu des records d'épargne dû aux 3 confinements en 2020 et en ce début 2021 ? Et bien,  il s'agit sans doute du meilleur moment pour vous apporter nos conseils en matière de placements et de stratégie patrimoniale, à mettre place dès que possible, car il n'est jamais trop tard pour bien faire!

Pourquoi en parler ?

​Faire  travailler votre épargne en cette période est paradoxalement le moment le plus opportun vu le niveau de vos liquidités ultra abondantes que vous avez -peut-être - accumulées pendant cette période sanitaire compliquée.

Pour ce faire, nous vous proposons différentes thématiques qui, selon votre profil, votre appétence en la matière et surtout dans le cadre d'une stratégie globale, répondront à vos objectifs.



Voici une rapide liste non exhaustive des stratégies d'investissement que nous proposons à nos clients. Dans le cadre de notre accompagnement, avec votre conseiller dédié, retrouvez ainsi toutes les stratégies d'investissement pour valoriser son patrimoine et/ou placer une somme d'argent.

Versements sur contrat de capitalisation ou assurance-vie ?

Combat historique opposant le contrat de capitalisation et d'assurance-vie, il n'est pas toujours simple de savoir vers quoi tendre en priorité. Les avantages de l'assurance-vie ne sont plus à vanter, en termes d'épargne et de transmission, mais de nouveaux éléments changent la donne et nous attire un peu plus vers le contrat de capitalisation.

Consultez nos stratégies : Assurance-vie pour valoriser son patrimoine et Souscrire un contrat de capitalisation

PEA , l'incontournable

Outil incontournable, le PEA permet d’accumuler et de valoriser des capitaux, sans imposition jusqu’au moment du retrait. Par rapport à d'autres placements, ses frais sont bien souvent plus faibles permettant ainsi d'assurer un rendement net supérieur, selon les supports d'investissement choisis.

Consultez notre stratégie : PEA pour valoriser son patrimoine 

Prôner l'épargne retraite

Placement hybride permettant de capitaliser tout en défiscalisant, le PER permet d'épargner, dans un cadre fiscal avantageux, pendant la vie active, pour obtenir, à partir de l'âge de la retraite, un capital ou une rente.​

Consultez notre stratégie : Souscrire un PER individuel

Encore et toujours la SCPI

On ne les présente plus, mais les SCPI ont l'avantage d'être le parfait compromis lorsque vous souhaitez investir dans l'immobilier, sans les contraintes d'un investissement en direct. Elles permettent d'investir dans l'immobilier même avec de faibles montants et peuvent ainsi satisfaire le plus grand nombre.

Consultez notre stratégie : Investir dans des SCPI de rendement

L'idée est de faire travailler votre épargne, mais pas à n'importe quel prix. 

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Dates à retenir pour la DECLARATION des REVENUS 21

 impot.gouv.fr AVRIL 21 Générale particulier  Vous souhaitez être contacté sur ce sujet ?


Depuis le 8 avril 2021, vous avez la possibilité de faire votre déclaration de revenus de 2020. Malgré la mise en place du prélèvement à la source, la déclaration de revenus en ligne est obligatoire, mais si vous ne parvenez pas à la faire, vous pouvez opter pour le format papier. Les foyers éligibles à la procédure automatisée n'ont pas à remplir de déclaration, elle est automatiquement validée après les vérifications effectuées par l'administration fiscale. Qui doit déclarer ? Quand et comment effectuer votre déclaration ? Quels sont les revenus à déclarer ? 

Qui doit faire une déclaration ?

Vous devez déclarer vos revenus si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • vous résidez et avez une activité professionnelle principale en France ;
  • vous avez eu 18 ans l'année dernière, et vous n'êtes pas rattaché au foyer fiscal de vos parents ;
  • vous résidez à l'étranger mais vos revenus sont de source française.

Quand effectuer votre déclaration ?

La déclaration en ligne et au format papier est possible depuis le jeudi 8 avril 2021.


Les dates limites de déclaration sont fixées selon votre département :

  • 26 mai 2021 : départements n° 1 à 19 et non-résidents ;
  • 1er juin 2021 : départements n° 20 à 54 ;
  • 8 juin 2021 : départements n° 55 à 976.

La déclaration papier doit être déposée au plus tard le 20 mai 2021, quel que soit le lieu de résidence.


Comment déclarer vos revenus ?

Déclaration en ligne

Si vous possédez déjà un numéro fiscal, vous devez déposer votre déclaration de revenu en ligne sur le site impots.gouv.fr et suivre les étapes suivantes :

  1. connectez-vous à votre espace particulier ;
  2. munissez-vous de votre numéro fiscal (mentionné sur votre dernier avis d'imposition) et de votre mot de passe ;
  3. sélectionnez la rubrique déclarer ;
  4. remplissez les catégories de revenus et charges vous concernant.

Si vous ne possédez pas de numéro fiscal, vous pouvez le demander auprès de votre service des impôts des particuliers au guichet ou à partir d'un formulaire disponible à la rubrique contact du site impots.gouv.fr > Vous êtes un particulier > Votre demande concerne l'accès à votre espace particulier > Je n'ai pas de numéro fiscal.


Après la réception de votre avis d'impôt, si vous constatez une erreur dans votre déclaration d'impôt, vous pourrez effectuer une correction directement en ligne depuis votre espace Particulier dès l'ouverture du service et jusqu'à mi-décembre.

A savoir : Même si vous déclarez pour la première fois, votre déclaration en ligne sera préremplie. Elle contient certains revenus déjà saisis tels que salaires, retraites, allocations chômage et indemnités journalières, revenus de capitaux mobiliers, part du RSA correspondant au complément d'activité.


Avant de valider votre déclaration préremplie, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.

Déclaration papier

Vous pouvez faire une déclaration papier si :

  • votre résidence principale n'est pas équipée d'un accès internet ;
  • vous vivez dans une zone blanche (sans service mobile disponible). Vous pourrez envoyer votre déclaration d'impôts en version papier jusqu'au 31 décembre 2024 ;
  • votre résidence principale est bien équipée d'un accès à internet mais vous n'êtes pas en mesure d'utiliser correctement le service de télédéclaration ;
  • vous avez explicitement manifesté votre volonté de recevoir une déclaration papier depuis avril 2020.

Si vous êtes connu de l'administration fiscale, vous recevrez par courrier une déclaration préremplie. Il vous faudra vérifier les informations contenues dans la déclaration (adresse, situation familiale, salaires, retraites, allocations...). Si les informations sont inexactes, vous pouvez les corriger directement.


  A savoir : Vous pouvez vous procurer le formulaire de déclaration (imprimé 2042) auprès du centre des Finances Publiques (service des Impôts des Particuliers) de votre domicile. Après l'avoir rempli et signé, vous devez l'adresser au service des impôts des particuliers avant le 20 mai 2021 à minuit.


  Attention : Si vous avez déclaré en ligne en 2019 et 2020, vous ne recevez plus votre déclaration sous format papier

Déclaration automatique

Vous êtes éligible à une procédure automatisée si vous remplissez les conditions suivantes :

  • votre déclaration préremplie comporte l'ensemble de vos revenus et charges ;
  • vous n'avez pas signalé de changement de situation (adresse, situation de famille, ou création d'un acompte de prélèvement à la source) en 2020.

Si vous êtes éligible à la déclaration automatique, à partir du 8 avril, vous recevrez, par mail ou courrier, un document qui récapitule les informations connues de l’administration fiscale. Après réception du mail ou du courrier, vous pourrez faire votre déclaration en ligne ou au format papier.


Si après vérification des informations préremplies, vous n'avez aucune modification, vous n'aurez rien à faire. Votre déclaration sera automatiquement validée et votre avis sera disponible à compter du 15 août dans votre espace particulier.


Si vous souhaitez modifier ou compléter les informations préremplies, vous devez alors déposer votre déclaration de revenus, selon les modalités habituelles.

Quels sont les revenus à déclarer ?

Les revenus à déclarer sont :

  • revenus perçus par les jeunes ;
  • prestations sociales et familiales ;
  • revenus issus de la vente de biens ;
  • revenus issus d'une location meublée ;
  • revenus issus de la location de biens ;
  • revenus issus d'une activité de micro-entrepreneur ;
  • bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les bénéfices non commerciaux (BNC) ;
  • revenus de capitaux mobiliers ;
  • revenus perçus étant résident à l'étranger.

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Après avoir battu le record de 2007, le CAC 40 atteint son plus haut depuis l’an 2000

 investing avril 2021 Générale particulier  Vous souhaitez être contacté sur ce sujet ?


Bien aidée par de nouveaux records enregistrés à Wall Street, le CAC 40 poursuit sa progression avec une clôture en hausse de 0,57%. Il a également atteint un nouveau sommet à 6.170 points, qui correspond à un plus haut de novembre 2000, soit il y a près de 21 ans !


Le compte rendu de la réunion de la Réserve fédérale et son engagement envers une politique monétaire ultra-accommodante aura été le catalyseur de ce record sur l’indice parisien. L’annonce a d’ailleurs rayonné sur l’ensemble des marchés boursiers européens.


Le CAC 40 a aussi profité des annonces faites mercredi par les autorités britanniques et européennes de réglementation des médicaments, selon lesquelles les avantages du vaccin Covid-19 d’AstraZeneca l’emportent toujours sur les risques.


D’un point de vue graphique, la tendance immédiate reste positive si l’indice parvient à rester au-dessus du seuil psychologique des 6.000 points. Le prochain objectif potentiel est celui des 6.200 points.

Les récents sommets atteints ont paradoxalement bouleversé la donne des valeurs à posséder ou acquérir dans son portefeuille.


Une analyse fine de vos objectifs avec votre conseiller vous permettra d'être positionné sur les valeurs de demain respectant vos critères d'investissement.

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3 raisons principales de choisir l'épargne salariale en 2020 !

 AVP Août 20 Générale professionnel  Vous souhaitez être contacté sur ce sujet ?

Dirigeants d'entreprises

Pourquoi mettre en place une épargne salariale au sein de votre entreprise?

Vous êtes dirigeant d’entreprise, vous souhaitez :

  1. Bénéficier d'une épargne défiscalisée à titre personnel ? 
  2. Motiver vos salariés et ainsi augmenter la productivité au sein de votre structure ?
  3. Profiter d'un formidable outil d'épargne exonéré d'impôt & de charges!

Objectifs :

  • Mettre en place de l'épargne salariale vous permet de disposer d'un système de rémunération complémentaire alignés à vos objectifs.
  • L'épargne salariale est déductible de votre bénéfice imposable et exonéré de toutes les charges patronales.
  • Pour vos salariés et vous-même dirigeant, les sommes issues de l'épargne salariale sont exonérées de charges sociales (hors CSG-CRDS) et d’impôt sur le revenu si placées sur un plan d’épargne entreprise ou un PER Collectif.
  • Outil flexible et à votre main, vous décidez des modalités de versement pour optimiser les plafonds de déduction fiscales.
  • 0% de forfait social : il a été supprimé par la loi Pacte pour toutes les entreprises de moins de 50 salariés (et pour l'intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés).


Grâce aux solutions d'épargne salariale, vous multipliez évidemment les sources de défiscalisation. En effet, le capital issu de l'épargne salariale (participation, intéressement et abondement) :


est exonéré d'impôt sur le revenu en cas de placement sur un Plan d'Epargne Entreprise

est déductible du bénéfice imposable de votre entreprise

peut atteindre 70 000€ par an et permettre de réaliser 23 000€ d'économie d'impôt sur les sociétés*.

*Calcul réalisé sur la base de l'atteinte des plafonds de déductibilité de chaque solution d'épargne salariale : participation (75% du PASS soit 30 852€), intéressement (75% du PASS soit 30 852€), abondement PEI (8% du PASS soit 3 291€), abondement PER Collectif (16% du PASS soit 6 582€).


PASS - plafond annuel de la sécurité sociale : 41 136€ en 2020.


L'atteinte des plafonds de la participation et de l'intéressement est conditionnée aux résultats effectifs de votre entreprise.


L'atteinte des plafonds d'abondement est conditionnée aux versements éligibles (participation, intéressement, versements volontaires) réalisés par les bénéficiaires.


Prérequis : vous employez au moins un salarié, qui bénéficie aussi de ces conditions.

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MODIFICATION DU TAUX DE RÉDUCTION DES FIP & FCPI

 Vatel Août 20 Générale particulier  Vous souhaitez être contacté sur ce sujet ?

Le 09 août 2020 est paru le décret d'application de la loi de finances n°2019-1479 du 28/12/2019, qui modifie les taux de réduction d'impôt offerts par les FIP et les FCPI, ainsi que l'assiette sur laquelle ils sont appliqués.

Depuis cette date, les FIP Corse et les FIP Outre-Mer donnent droit à 30 % de réduction d'impôt sur le revenu. Le montant de réduction est par ailleurs calculé sur le prorata de l'actif du fonds qui est investi en actifs éligibles.

Pour la Métropole - taux à 25% pour les Fip, FCPI

Depuis l'obtention de l'accord de la Commission européenne, les versements pour souscription au capital de PME , FIP et FCPI réalisés en 2020 ouvriront droit à une réduction de 25 % du versement (retenu à proportion du quota d'investissement éligible). et 

Pour l'Outre-Mer - taux à 30% pour les FIP

Les réductions pour les FIP Corse et DOM-TOM seront abaissées de 38 % à 30 % du versement (retenu à proportion du quota d'investissement éligible)

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Un report pour les échéances fiscales des entreprises du mois de mai

 Les échos 27 Avril 2020 Générale professionnel  Vous souhaitez être contacté sur ce sujet ?

Afin de tenir compte des difficultés des entreprises dans cette période de crise sanitaire du Covid-19, les échéances fiscales du mois de mai peuvent bénéficier d’un report.

Le gouvernement a adapté le calendrier des principales échéances fiscales des entreprises du mois de mai 2020 pour tenir compte de la crise sanitaire du Covid-19.


Report du paiement des impôts directs

Par ailleurs, les entreprises en difficultés financières peuvent demander des délais pour payer leurs impôts directs (impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires, CFE, CVAE...). Cette mesure, qui était déjà prévue pour les mois de mars et d’avril, a été reconduite pour les échéances fiscales du mois de mai. En pratique, vous pouvez solliciter un report de paiement de vos échéances fiscales auprès de votre service des impôts pour une durée de 3 mois, sans justificatifs ni pénalités.

À noter : vous devez continuer à reverser, aux dates habituelles, la TVA et l’impôt prélevé à la source de vos salariés, lesquels ne font pas partie du report systématique de paiement.

Pour faciliter vos démarches, l’administration propose un formulaire spécifique disponible sur www.impots.gouv.fr en version ODT (traitement de texte) ou Pdf, qu’il suffit d’adresser par mail.

Précision : les entreprises en grande difficulté, pour lesquelles les reports de paiement se révèlent insuffisants, peuvent solliciter une remise sur leurs impôts directs en utilisant le même formulaire.

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Covid-19 : réponses aux questions juridiques et fiscales (Ordonnances 26/03/2020)

 FIDROIT 5 AVRIL 2020 Générale particulier/professionnel  Vous souhaitez être contacté sur ce sujet ?

Le gouvernement prend acte des différentes mesures d'urgence par le biais de 25 ordonnances.

Comment obtenir un report des échéances fiscales et sociales ?

Pour les indépendants

  • Des mesures sociales

L’échéance mensuelle des cotisations sociales des indépendants du 5 avril 2020 ne sera pas prélevée. Dans l’attente de mesures, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (mai à décembre). 

Remarque :

Cette mesure concerne aussi les gérants majoritaires et les associés uniques.

Les travailleurs indépendants peuvent solliciter :

des délais de paiement, y compris par anticipation, sans majoration de retard et pénalité ;

un ajustement de leur échéancier de cotisations en prévision d’une baisse de revenu ;

la mise en place de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

Rappel :

Les indépendants peuvent bénéficier de différents types d'aides auprès de la Sécurité sociale des indépendants :

Aide aux cotisants en difficultés (ACED);

Aide financière exceptionnelle;

Aide aux actifs victimes de catastrophe ou intempéries;

Accompagnement au départ à la retraite.

Remarque :

Il est également possible de reporter les cotisations de retraite complémentaire. Pour cela, il est conseillé de contacter l'institution de retraite complémentaire :

Caisse Agirc-arrco

Caisse des experts-comptables CAVEC;

Caisse des médecins CARMF;

Caisse des pharmaciens CAVP;

Caisse des chirurgiens-dentistes et sages-femmes CARCDSF;

Caisse des auxiliaires médicaux Carpimko;

Caisse interprofessionnelle des professions libérales Cipav.

  • Des mesures fiscales

Prélèvement à la source

Les indépendants peuvent dès à présent moduler ou reporter leurs acomptes de prélèvement à la source. L'option s'applique pour l'échéance qui suit le mois de la demande (à faire avant le 22 avril pour le mois de mai) et le report ne peut concerner que 3 mois en cas de prélèvement mensuel ou 1 trimestre en cas d’option pour un prélèvement trimestriel. Outre le report, ils peuvent aussi demander la baisse du taux (ce qui peut aussi faire baisser le montant de l'acompte).

Remarque :

Les rémunérations de gérance article 62 sont soumises à l'acompte et peuvent ainsi opter pour un prélèvement trimestriel (et non mensuel), mais ne peuvent pas demander le report de paiement des échéances, comme les travailleurs indépendants.

Les revenus fonciers, rentes viagères à titre onéreux, pensions alimentaires, rémunérations des gérants visés à l'article 62 du CGI, et salaires, pensions et rentes viagères de source étrangère imposables en France ne peuvent pas bénéficier du report et doivent donc acquitter l'acompte tous les mois ou tous les trimestres.

Les déclarations des revenus professionnels 

Les revenus professionnels des indépendants (BIC, BA, BNC) sont normalement à déposer avant le 5 mai 2020, avec un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour les téléprocédures.

Exceptionnellement, les liasses fiscales pourront être déposées au plus tard le 31 mai 2020.


Pour les sociétés

  • Des mesures sociales

En ce qui concerne les employeurs, ils peuvent reporter tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales à l'Urssaf dont l’échéance était initialement prévue au 5 avril 2020. Ce report sans pénalité peut aller jusqu’à 3 mois :

si l'employeur règle les cotisations hors DSN, il faut modifier le montant du virement ou ne pas faire de virement;

si l'employeur règle les cotisations via DSN, il est possible de moduler le paiement directement via la DSN.

Il est impératif de déclarer et donc de transmettre la déclaration sociale nominative (DSN) avant dimanche 5 avril à 23h59.

Remarque :

Il est également possible de reporter les cotisations de retraite complémentaire. Pour cela, il est conseillé de contacter l'institution de retraite complémentaire :

  • Caisse Agirc-arrco;
  • Caisse des experts-comptables CAVEC;
  • Caisse des médecins CARMF;
  • Caisse des pharmaciens CAVP;
  • Caisse des chirurgiens-dentistes et sages-femmes CARCDSF;
  • Caisse des auxiliaires médicaux Carpimko;
  • Caisse interprofessionnelle des professions libérales Cipav.

  • Des mesures fiscales

Impôts directs

Pour les entreprises (ou les conseils qui interviennent pour leur compte), il est possible de demander au service des impôts des entreprises le report, sans pénalités, du règlement de leurs prochaines échéances d'impôts directs :

  • acompte d'impôt sur les sociétés,
  • taxe sur les salaires;
  • CFE;
  • CVAE.

En cas de prélèvement déjà réalisé, il est possible de demander un remboursement.

Dans le cas où les prélèvements sont en cours, l'entreprise a la possibilité de s'opposer au prélèvement auprès de son établissement bancaire.

Remarque :

Aucune mesure de report ou d’étalement n’est prévue en matière de TVA pour le moment. Il est simplement précisé que les demandes de remboursement de crédit de TVA seront traitées avec la plus grande célérité par les services de la DGFiP.

Remboursement anticipé du crédit d'impôt relatif à l'impôt sur les sociétés

Pour les sociétés bénéficiaires d'un ou plusieurs crédits d'impôt restituables en 2020, il est possible de demander le remboursement du solde de la créance disponible, après imputation le cas échéant de l'impôt sur les sociétés, sans attendre le dépôt de la "liasse fiscale".

Ce dispositif s'applique pour tous les crédits d'impôt restituables en 2020, dont le CICE et le CIR.

Pour en bénéficier il convient d'effectuer les démarches suivantes :

la demande de remboursement de crédit d'impôt (formulaire n° 2573) ;

la déclaration permettant de justifier du crédit d'impôt (déclaration n° 2069-RCI ou déclaration spécifique, sauf si celle-ci a déjà été déposée antérieurement) ;

à défaut de déclaration de résultats, le relevé de solde d'impôt sur les sociétés (formulaire n° 2572) permettant de liquider l'impôt dû et de constater la créance restituable pour 2020.

  1. Quels sont les délais d'approbations des comptes ?

Les délais d'approbation des comptes des sociétés sont prorogés de 3 mois.

2. ​Quelles sont les sociétés concernées ?

Toutes les sociétés dotées de personnalité morale ou non sont visées par l'ordonnance, SCI, SARL, SA, SAS, GIE, etc, qui ont clôturé leur compte entre le 30 septembre 2019 et un mois suivant la date de cessation de l'état d'urgence.

Exemple:

Pour les sociétés qui clôturent leur exercice au 31 décembre 2019, l'approbation des comptes pourra se faire au plus tard jusqu'au 30 septembre 2020, (contre le 30 juin 2020 initialement).

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Déclaration 2020 des Revenus fonciers, réduction, crédits d'impôts, PFU, IFI, non résidents

 FIDROIT 5 AVRIL 2020 Générale particulier  Vous souhaitez être contacté sur ce sujet ?

La date limite de dépôt de la déclaration papier est le 12 juin 2020.


1- Ce qu'il faut retenir

Le calendrier est disponible sur le communiqué de presse - campagne IR 2020 du Ministère de l'économie et des comptes publics. 

Le service de déclaration en ligne ouvre le 20 avril 2020.

L’administration n'a pas encore publié la Brochure pratique d'impôt sur le revenu 2020 : déclaration des revenus 2019. 

Attention : certains contribuables pourraient ne pas avoir à déclarer cette année grâce à la déclaration automatique.

La déclaration automatique sera proposée aux foyers fiscaux qui ont été imposés, l'an dernier, uniquement sur des revenus pré-remplis par l'administration et qui n'ont signalé aucun changement de situation (adresse, situation de famille ou création d'un acompte de prélèvement à la source) en 2019.

2- Conséquences pratiques

Déclaration Internet

Le service de déclaration en ligne ouvre le 20 avril.

Les dates limites de déclaration divergent en fonction du lieu de résidence du contribuable :

Dates limites de la déclaration en ligne en fonction du département de résidence



La déclaration papier

La date limite de dépôt de la déclaration papier est le 12 juin 2020, le cachet de La Poste faisant foi,  y compris pour les résidents français à l'étranger.

Attention : 

En 2020, tous les contribuables, quels que soient leurs revenus, dont la résidence principale est couverte par un accès mobile. Les contribuables qui ne seront pas en mesure de déclarer par internet (par exemple, les personnes qui n'ont pas accès à internet ou les personnes âgées peu familières d’Internet), pourront l’indiquer à l’administration fiscale et continuer de remplir une déclaration papier.

Les contribuables ayant déclaré en format papier en 2019 recevront leur déclaration papier à partir du 20 avril 2020 jusqu’à mi mai.

La déclaration tacite (automatique)

La déclaration automatique sera proposée aux foyers fiscaux qui ont été imposés, l'an dernier, uniquement sur des revenus pré remplis par l'administration et qui n'ont signalé aucun changement de situation (adresse, situation de famille ou création d'un acompte de prélèvement à la source) en 2019.

En cas de déclaration en ligne en 2019 : les contribuables recevront un courriel d'information sur ce nouveau dispositif leur signalant que le récapitulatif des informations connues de l'administration est disponible, pour vérification, dans leur espace particulier ;

En cas de déclaration papier en 2019 : les contribuables recevront un par courrier leur nouvelle déclaration de revenus sous un format adapté, accompagnée de documents leur présentant ce nouveau mode de déclaration.

​​Si toutes les informations sont correctes et complètes, les contribuables n'ont plus rien d'autre à faire, la déclaration de revenus sera automatiquement validée.

Si le contribuable souhaite apporter des modification (changement de situation, revenus et changes, option PFU ou barème de l'IR ou encore réduction ou crédit d'impôt, etc.), il devra alors modifier et remplir sa déclaration puis la signer comme habituellement.


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SUCCESSION : comment faire enregistrer la propriété des enfants sur les placements et/ou les contrats d'assurance-vie?

 AVP septembre 2019 Transmission/Reprise entreprise particulier  Vous souhaitez être contacté sur ce sujet ?

Au décès d’une personne et après le règlement de la succession chez le notaire, nombreux héritiers se demandent comment se partage l’héritage du défunt, notamment pour l’argent et les placements, entre les différentes personnes désignés héritiers dans la déclaration de succession.


En effet, les biens immobiliers du défunt sont naturellement transmis à ses héritiers en fonction de leur vocation successorale. C’est le rôle du notaire que d’enregistrer le nom, qualité et nature du droit de propriété des nouveaux propriétaires. Ces derniers pourront devenir usufruitier, nu-propriétaire ou plein propriétaire indivis des biens immobiliers qui appartenaient au défunt. Le transfert de propriété au profit des héritiers est alors naturellement enregistré par le service de la publicité foncière.


Ainsi, les héritiers peuvent décider de conserver la propriété démembrée ou indivise des biens immobiliers transmis par le défunt. S’ils veulent mettre fin à l’indivision, ils devront alors payer un droit de partage de 2.50% afin d’attribuer un bien en entière propriété à l’un des héritiers contre le paiement d’une soulte ou encore vendre ledit bien immobilier afin de se partager le prix de vente en proportion de la valeur et la nature de leur droit de propriété.


Notez que la vente du bien immobilier indivis suivi du partage du prix de vente est le fait générateur du droit de partage de 2.50%, mais par mesure de tempérament, l’administration a décidé de renoncer à sa perception.

En ce qui concerne l’enregistrement de la transmission du patrimoine sur les placements financier, assurance vie, compte titre ou PEA et autres liquidités, la réponse est plus délicate. Attention, ce n’est plus le rôle du notaire que d’enregistrer le transfert de propriété des actifs non immobiliers. Dans la grande majorité des cas, le notaire limite son intervention aux seuls biens immobiliers, même si vous devez lui déclarer ces actifs mobiliers et l’assurance vie.

Ainsi, dans la plupart des cas, rien n’est fait pour les placements bancaires, l’argent, les comptes titre, les SCPI. C’est donc aux héritiers de prendre contact avec les établissements teneurs des comptes (banque, compagnie d’assurance vie, …) afin de faire enregistrer la nouvelle propriété des héritiers.

Lorsque le défunt était marié, notamment sous le régime de la communauté, le patrimoine construit en commun avec son conjoint devra être partagé en deux parts égales :

Une première moitié du patrimoine commun reviendra naturellement au conjoint survivant au titre de sa participation dans la communauté conjugale ;

Une autre moitié du patrimoine commun sera attribuée aux héritiers du défunt en fonction de leur vocation successorale. Sur cette seconde moitié, le conjoint et les enfants se verront attribuer leur héritage en fonction de leur droits successoraux.

 Il conviendra donc d’enregistrer la nouvelle propriété des héritiers et du conjoint en respectant cette répartition :

  • Le conjoint pourra se faire attribuer la moitié des placements, sommes d’argent disponibles sur les comptes bancaires, assurance vie souscrit au nom du conjoint survivant, PEA, compte titre.
  •  L’autre moitié devra être attribuée aux héritiers en fonction de leur droit successoraux. Ainsi, dans la grande majorité des situations, le conjoint deviendra usufruitier de la moitié des sommes d’argent et autres placements (y compris l’assurance vie au nom du conjoint survivant) alors que les enfants deviendront nu-propriétaires de ces capitaux.

Mais attention, cette nouvelle propriété n’est pas enregistrée par le notaire ! Si rien n’est fait, la propriété nouvelle des héritiers n’est que théorique et les enfants pourraient à nouveau devoir payer des droits de succession au décès de leur second parent. Une action est donc nécessaire pour enregistrer le transfert de propriété au nom des enfants et du conjoint. 

Pour faire enregistrer leur propriété sur les placements, comptes bancaires et autres assurance vie, les héritiers (conjoint et enfants) doivent prendre contact avec la banque ou la compagnie d’assurance vie.

Puisque le rôle du notaire n’est pas de s’assurer de l’enregistrement du transfert de propriété sur les comptes bancaires, les placements et autres contrats d’assurance vie souscrits par le survivant, ce sont les héritiers qui doivent s’en charger. Ces derniers devront donc prendre contact avec la banque ou la compagnie d’assurance vie, et demander l’ouverture de comptes bancaires qui respecteront la déclaration de succession :

  1. Demander l’ouverture d’un compte titre en démembrement de propriété sur lequel le conjoint survivant sera désigné comme usufruitier et les enfants nus propriétaires. Ce compte titre sera composé de la moitié des titres possédés par le défunt.
  2.  Demander le partage des sommes d’argent et autres placements bancaires types livret ou PEL afin d’attribuer la moitié aux héritiers en fonction des droits successoraux établis dans la déclaration de succession. Les enfants et le conjoint pourront décider ensemble, d’investir ensemble ces capitaux dans un placement financier respectant leur droit respectif d’usufruit et de nue propriété ou envisager un quasi-usufruit 
  3. Enfin, il conviendra de prendre contact avec la compagnie d’assurance vie afin d’enregistrer les conséquences du décès du premier conjoint sur les contrats souscrits par le conjoint survivant : Les contrats d’assurance vie souscrits par le conjoint du défunt devront être déclarés dans l’actif de succession et partagés avec les héritiers et notamment les enfants !

A défaut, ces sommes d’argent, placements bancaires et contrats d’assurance vie souscrits par le conjoint survivant resteront entre les mains du seul conjoint survivant qui sera réputé disposer d’un quasi-usufruit légal sur les capitaux ;

Néanmoins, il est à craindre que l’épreuve du temps n’efface les preuves d’un tel quasi-usufruit même si l’administration semble en accepter le principe. De surcroît, le quasi-usufruit légal et la déductibilité de la créance de restitution qui pourrait s’appliquer sur la moitié de la valeur de rachat du contrat d’assurance vie du conjoint du défunt serait probablement rejeté par l’administration fiscale.

Dans cette hypothèse courante en pratique, les enfants auraient à subir une double imposition aux droits de succession car ils auraient à payer des droits de succession sur des actifs dont ils avaient déjà la nue-propriété alors même qu’un enregistrement régulier de ce transfert de propriété aurait supprimé ce risque.

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Le nouveau PER -plan épargne retraite- sera intéressant pour...

 AVP septembre 2019 Générale particulier/professionnel  Vous souhaitez être contacté sur ce sujet ?

Les nouveaux plans d’épargne retraite (PER) font leur apparition. A qui s'adresse véritablement cette nouvelle enveloppe et pour quels besoins ? 

Un des volets les plus importants de loi Pacte va se concrétiser le 1er octobre : le nouveau plan d’épargne retraite ou PER. Destiné à simplifier le paysage de l’épargne retraite en fusionnant Perp, Madelin (épargne retraite individuelle), Perco (épargne salariale) ou article 83 (épargne retraite catégorielle), il vise à développer l’épargne retraite, en permettant notamment une sortie en capital à tout moment.

Pour autant, sera-t-il intéressant à souscrire pour tous les Français ? Rien n’est moins sûr.

D’emblée, comme pour le Perp, les foyers non imposables ou faiblement imposables n’ont aucun intérêt sur le plan fiscal à faire des versements volontaires. Pour eux, l’assurance vie reste une valeur sûre pour se constituer une épargne de précaution pour la retraite. 

Il n’est intéressant que pour les personnes fortement imposées au moment de la phase d’épargne (TMI à 30, 41 & 45 %) - pour bénéficier de la réduction d’impôt à l’entrée sur les versements volontaires - et qui verront leur taux d’imposition chuter au moment de la retraite car la sortie en capital sera imposable à l’impôt sur le revenu (sans abattement de 10%) et les plus-values à la flat tax de 30%.

Ponctuellement, il sera intéressant d'en ouvrir un pour les épargnants déjà détenteurs d'un Perp ou d'un Madelin qui, pour cause d'année blanche, ne pourront bénéficier de la réduction fiscale en 2019. Ouvrir un PER avant fin décembre 2019 leur permettra d'utiliser cette réduction fiscale. 

Il n’est pas vraiment intéressant pour une optique d’épargne quand on est au début de sa vie professionnelle. En cas de nécessité, on peut certes récupérer son capital (contrairement au Perp ou Madelin) mais celui-ci sera fortement imposé surtout s’il est dans une phase ascendante de revenu avec un taux d’imposition plus élevé. L'assurance vie, le « couteau suisse » de l'épargne, est là encore mieux adaptée. 

Ce n’est pas un outil de transmission non plus : car contrairement aux Perp, Madelin et assurance vie, c’est l’âge du décès qui va déterminer la fiscalité et non l’âge du versement comme dans l'assurance vie (152 000 € d’abattement par enfant avant 70 ans, 30 500 € sur les versements après 70 ans). Il faudra absolument en sortir avant 70 ans.

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COMMENT CORRIGER UNE DÉCLARATION DE REVENUS ?

 fidroit juillet 19 Générale particulier  Vous souhaitez être contacté sur ce sujet ?

Avant la réception de l’avis d’impôt (entre la date limite de dépôt et fin juillet)

Il est possible de corriger une déclaration en ligne (via le service de déclaration en ligne) entre le dépôt de la déclaration (fin mai / début juin) et la fermeture du service de déclaration en ligne (et l'émission des avis d'imposition), en principe en entre mi-juillet et fin juillet.

Pour les revenus 2018, la date de fermeture est fixée au 15 juillet 2019.

Cette correction génère un nouvel avis d’imposition : le taux de prélèvement à la source et l’acompte après prise en compte de la correction ne sont visibles en ligne (sur l’espace personnel impôt.gouv.fr) qu’après traitement par l’administration fiscale.

Remarques :

Si l’erreur porte sur un changement de situation de famille (mariage, PACS, rupture de PACS, divorce, décès), la correction ne peut pas être effectuée en ligne, le contribuable doit effectuer la correction par courrier papier, accompagnée d'un courrier explicatif demandant l’annulation et le remplacement de la déclaration.

Un changement de situation survenant après le dépôt de la déclaration doit être indiqué en ligne (sur l’espace personnel impot.gouv.fr) dans la rubrique "Gérer mon prélèvement à la source". 

À compter de la réception de l’avis d’impôt (de fin août à décembre N+2)

À compter de la réception de l’avis d’imposition (fin août / début septembre), il est encore possible de modifier sa déclaration jusqu'au 31 décembre de la 2ème année suivant celle de la réception de l’avis d’impôt.

Jusqu'en décembre de l'année de réception de l'avis d'imposition, il est possible de corriger une déclaration en ligne (sur l’espace personnel impot.gouv.fr) via le service spécifique de correction en ligne, rubrique "Corriger ma déclaration".

Après décembre de l'année de réception de l'avis d'imposition et jusqu'au 31 décembre de la 2ème année suivant celle de la réception de l’avis d’impôt, il est également possible de corriger une déclaration en ligne (sur l’espace personnel impot.gouv.fr) via la messagerie dans la rubrique "Je signale une erreur sur le calcul de mon impôt" ou par courrier papier.

En revanche, le délai de réclamation n’est plus que d’un an pour les nouveaux avis reçus après une première rectification. 

Remarque :

Si l’erreur porte sur un changement de situation de famille (mariage, PACS, rupture de PACS, divorce, décès), la correction ne peut pas être effectuée en ligne, le contribuable doit effectuer la correction par courrier papier, accompagnée d'un courrier explicatif demandant l’annulation et le remplacement de la déclaration.

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Déclaration 2019 des Revenus fonciers, réduction, crédits d'impôts, PFU, IFI, non résidents

 fidroit avril 2019 Générale particulier  Vous souhaitez être contacté sur ce sujet ?

Réductions et crédits d'impôt

Rappel : Les réductions et crédits d’impôt doivent être indiquées dans la déclaration 2042-RICI (CITE, emploi salarié à domicile, dons aux œuvres) à l’exception des réductions liées à des investissements immobiliers sont à déclarer dans la déclaration 2042-C.

Avance de certaines réductions et crédits d'impôt

Si le contribuable a perçu l'avance des certaines réductions et crédits d'impôt en janvier 2019, le montant est pré rempli dans la déclaration 2042 K dans le cadre 7. A défaut, il convient d'indiquer le montant de l'avance perçue dans la case 8EA de la déclaration 2042.

Généralités

Les réductions et crédits d’impôts obtenus en 2018 (Scellier, Pinel, Girardin, emploi d’un salarié à domicile, etc.) conservent leur efficacité en 2018 :

  • en présence uniquement de revenus courants, l'équivalent du montant des réductions et crédits d'impôt de 2018 sera remboursé en septembre 2019 (via l'attribution du CIMR au moment de la réception de l'avis d'imposition),
  • en présence de revenus courants et exceptionnels, les réductions et crédits d'impôt serviront en priorité à gommer l'impôt dû sur les revenus exceptionnels, le cas échéant, le solde des avantages fiscaux sera remboursé en septembre 2019 (via l'attribution du CIMR au moment de la réception de l'avis d'imposition).

Ces réductions et crédits d’impôts (hors CIMR) restent soumis au plafonnement global des niches fiscales et les réductions ne doivent pas excéder le montant de l’impôt dû en 2018 (sauf réductions reportables).

Remarque : 

Les souscriptions au capital de PME, de FIP ou FCPI réalisées en 2018 le communiqué de presse rappel de taux de 25 % applicable à compter d'une date fixée par décret et jusqu'au 31 décembre 2018 (date initialement prévue par la loi de finances pour 2018).

Cependant, compte tenu de l'absence de décret paru, la brochure ainsi que la notice 2041 indique que le taux de réduction pour le souscriptions réalisées en 2018 est de 18 %.

Revenus fonciers...

Revenus fonciers

Revenus courants et exceptionnels

Les revenus fonciers sont en principe des revenus courants (y compris lorsque c'est la première année que le contribuable perçoit des revenus fonciers ou en cas d'augmentation des revenus fonciers en 2018).

Seuls de rares cas seront traités en revenus exceptionnels (cession d'usufruit temporaire, arriérés de loyers, etc.). 

Indiquer dans la déclaration 2044 (ou 2044-SPE) : le montant des revenus courants et exceptionnels

Reporter dans le cadre 4 de la déclaration 2042 : le montant des revenus courants et exceptionnels (cases 4BE ou 4BA) et les seuls revenus exceptionnels (cases 4XD ou 4XB et 4XC).

Attention : 

En cas d'application du système du quotient, les revenus doivent être indiqués uniquement dans la case 0XX de la déclaration 2042 et ne sont pas à indiquer dans les cases relatives aux revenus exceptionnels.

Charges récurrentes

Afin d’éviter toute optimisation de l’année blanche, les frais d’administration et de gestion, les primes d’assurance, la taxe foncière, les intérêts d'emprunt ainsi que les provisions pour la constitution d’un fonds de travaux ...exigibles en 2018 doivent être déduits des revenus 2018 (quel que soit la date de paiement effectif).

Sont impérativement déductibles des revenus fonciers 2018 :

  • les dépenses payées en 2017 mais exigibles en 2018 (ces dépenses ne sont pas déductibles des revenus fonciers 2017 mêmes si elles ont été payées en 2017),
  • les dépenses payées en 2018 et exigibles en 2018,
  • les dépenses payées en 2019 mais exigibles en 2018,
  • les dépenses payées en 2018 mais exigibles une autre année (application du principe de déduction l'année du paiement de la dépense)
  • les dépenses exigibles en 2018 mais afférentes à d'autres périodes (paiement d'une prime d'assurance exigible en 2018 mais couvrant de juin 2018 à juin 2019 par exemple).

Ces mêmes dépenses (prime d'assurance, taxe foncier, intérêts d'emprunt, etc.) payées en 2018 mais afférents à des échéances de l’année 2019 ne sont pas déductibles des revenus 2018. Ces dépenses sont uniquement déductibles des revenus fonciers de 2019.

Travaux (charges pilotables)

Les travaux de réparation, d'entretien et d'amélioration, ainsi que les provisions pour travaux non comprises dans le budget prévisionnel, payées en 2018 sont déductibles à 100 % des revenus fonciers de 2018 (en application du principe de déduction l'année du paiement de la dépense : quelle que soit la date d'exigibilité ou la période couverte).

Le cas échéant, ces revenus peuvent s'imputer sur le revenu global de 2018 et générer un déficit foncier reportable sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.

Dépenses réalisées par les nus-propriétaires

Sauf devis accepté et acompte versé avant le 1er janvier 2017, les nus-propriétaires réalisant des dépenses de grosses réparations en 2018 ne peuvent plus être imputées sur leur revenu global jusqu’à 25 000 €. Ces dépenses restent déductibles des revenus fonciers du nu-propriétaire sous condition de mise en location du bien.

PFU

Le PFU (au taux de 12,8 %) sur les dividendes, intérêts, rachats sur contrat d'assurance-vie (pour les produits des primes versées avant le 27 septembre 2017) et plus-values mobilières s'applique pour la première fois sur les revenus 2018. Le contribuable peut cependant opter pour l'imposition "globale" au barème de l'IR.

L'option est prise au moment de la déclaration des revenus. Le paiement d'un acompte de 12,8 % sur les dividendes, intérêts et rachats sur contrat d'assurance-vie (prélevés par l'établissement payeur) ne vaut pas option. 

Indiquer les montants dans les cases habituelles de la déclaration 2042.

Les produits des primes versées avant le 27 septembre 2017 sur des contrats d'assurance-vie ou de capitalisation sont taxés au barème de l'IR (case 2VM de la déclaration 2042 C) ou sur option au PFL de 35 %, 15 % ou 7,5 % selon la durée du contrat (case 2VN de la déclaration 2042 C).

Cocher la case 2OP de la déclaration 2042 en cas d'option globale pour l'imposition au barème de l'IR.

Attention : 

L'option globale est indépendante de l'option pour le PFL. Ainsi il est possible de prendre l'option pour le PFL (pour les primes versées avant le 27 septembre 2017) et l'option pour l'imposition au barème (pour les primes versées après le 27 septembre 2017).

Par ailleurs, le régime de l'anonymat sur les contrats de capitalisation a été supprimé depuis le 1er janvier 2018 : les produits sont donc taxés au PFU ou sur option globale au barème de l'IR.

Les gains issus du PEA restent taxables aux taux de 22,5 % (si PEA de moins de 2 ans) ou 19 % (si PEA entre 2 et 5 ans). Les gains du PEA seront taxés au PFU à compter du 1er janvier 2019.

IFI

Tous les redevables de l’IFI ayant un patrimoine immobilier supérieur à 1,3 millions d’€ au 1er janvier 2019 doivent déclarer leur patrimoine en même temps que leur revenus (déclaration 2042-IFI + annexes). Il n’y a plus de distinction entre les redevables ayant un patrimoine inférieur ou supérieur à 2,57 millions d’€.

Le paiement s’effectue après réception de l’avis d’imposition IFI.

Attention : 

Pour les concubins notoires ou les couples mariés ou pacsés imposés séparément, une seule déclaration 2042-IFI est à remplir (contenant le patrimoine des deux membres du couple).

Elle doit être jointe à la déclaration de revenu de l'un ou l'autre des conjoints, partenaires ou concubins et le numéro fiscal de l’autre membre du couple doit être indiqué dans la déclaration 2042-IFI.

Pour l'IFI 2019  (à l'inverse de l'IFI 2018) :

  • les prêts in fine contractés par une société devront être amortis fiscalement,
  • les dettes contractées par les sociétés (emprunts ou comptes courants d'associés) visées par le dispositif anti-abus ne peuvent plus être déduites, dès lors qu’elles ont été contractées pour acquérir des actifs imposables (sauf si le contribuable démontre que l'objectif n'est pas principalement fiscal ou que les conditions du prêt sont normales).

Il n’y a désormais plus de distinction à faire entre les dettes qui ont servi à financer un bien ou un droit réel immobilier (immeuble acquis en pleine propriété, en usufruit ou en nue-propriété) et celles qui ont financé un autre actif imposable (titres de société détenant des actifs immobiliers, unités de compte des contrats de capitalisation investies en actifs immobiliers imposables, etc.).

Remarque :

Au titre du plafonnement de l'IFI 2019, il convient de prendre en compte l'IR après imputation du CIMR. Ainsi le plafonnement de l'IFI en 2019 est, a priori, sans effet lorsque le redevable perçoit exclusivement des revenus courants en 2018 (puisque l'impôt sur le revenu est totalement effacé par le CIMR)

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Déclaration 2019 des enfants majeurs, des pensions alimentaires, des revenus de dirigeants (y compris micro)

 fidroit avril 2019 Générale particulier  Vous souhaitez être contacté sur ce sujet ?

Rattachement

Les enfants majeurs peuvent être rattachés lorsqu'ils ont :

  • plus de 18 ans (mais moins de 21 ans) au 1er janvier 2018, qu’ils vivent ou non au domicile de leurs parents et quelle que soit leur situation personnelle (actifs, à la recherche d’un emploi, étudiants, etc.).
  • plus de 21 ans (et moins de 25 ans) au 1er janvier 2018 à condition qu'ils poursuivent leurs études.
  • Les enfants majeurs ayant 25 ans au 1er janvier 2018 ne peuvent pas demander le rattachement au foyer fiscal de leurs parents

Pension alimentaire

Les pensions alimentaires versées aux enfants majeurs (quel que soit leur âge) sont déductibles :

  • si l'enfant n'est pas rattaché au foyer fiscal de ses parents,
  • si l'enfant est dans le besoin (études, recherche d'un premier emploi, chômage),

et dans la limite de 5 888 € par enfant et par foyer fiscal. Si les parents de l'enfant sont séparés ou divorcés, chacun d'eux peut déduire les dépenses qu'il expose dans la limite de 5 888 €.

Remarque : 

Lorsque la pension est acquittée en nature (logement, nourriture par exemple), il est possible d'appliquer un montant forfaitaire de 3 500 € au titre des dépenses de nourriture et de logement (ce forfait est proratisé si l'enfant est hébergé sur une partie de l'année seulement).

Les autres dépenses peuvent être déduites pour leur montant réel.  Dans ce cas, la déduction totale (forfait + dépenses réelles) est limitée à 5 888 €.

Micro-entrepreneurs

Pour bénéficier du régime du micro-entrepreneur pour les revenus 2018 (permettant de bénéficier d'un montant forfaitaire d'impôt et de cotisations, le micro-social) certaines conditions doivent être remplies :

  • le RFR de l'année N-1 doit être inférieur à 170 000 € ou 70 000 € (selon la nature de l'activité)
  • l'option doit être prise avant le 30 septembre de l'année N-1 (31 septembre 2017 pour les revenus 2018)

Attention :

Les bénéfices perçus par les micro-entrepreneurs ayant opté pour le versement forfaitaire libératoire (en lieu et place du barème progressif de l'IR) ne bénéficient pas du CIMR : les bénéfices de 2018 restent taxables en totalité au versement forfaitaire libératoire.

Dirigeants de société

Les dirigeants assimilés salariés (gérants minoritaires de SARL ou présidents de SAS) doivent déclarer leurs revenus comme les salariés :

  • Indiquer en case 1AJ de la déclaration 2042 : le montant des revenus courants et exceptionnels
  • Indiquer en case 1AX de la déclaration 2042 : le montant des seuls revenus exceptionnels

S'ils contrôlent leur société (directement ou via leur cercle familial)  ; indiquer en première page de la déclaration 2042 C les rémunérations de 2015, 2016 et 2017 ou si la rémunération a été perçue pour la première fois en 2018. Les rémunérations sont appréciées distinctement par société.


Les dirigeants dont la rémunération relève de l'article 62 du CGI (notamment les gérants majoritaires de SARL assimilés aux travailleurs indépendants) doivent déclarer leurs revenus dans des cases spécifiquement créées pour appliquer l'acompte du prélèvement à la source. 

  • Indiquer en case 1GB de la déclaration 2042 : le montant des revenus courants et exceptionnels
  • Indiquer en case 1AX de la déclaration 2042 : le montant des seuls revenus exceptionnels

S'ils contrôlent leur société (directement ou via leur cercle familial)  ; indiquer en première page de la déclaration 2042 C les rémunérations de 2015, 2016 et 2017 ou si la rémunération a été perçue pour la première fois en 2018. Les rémunérations sont appréciées distinctement par société.

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PFU - IFI - Réductions et Crédits d'Impôts

 fidroit avril 2019 Générale particulier  Vous souhaitez être contacté sur ce sujet ?

Réductions et crédits d'impôt

Les réductions et crédits d'impôt conservent leur efficacité.

L'avance des réductions et crédits d'impôt perçue en janvier 2019 est en principe pré remplie dans la déclaration 2042 K dans le cadre 7 ou, à défaut, elle doit être indiquée dans la case 8EA  de la déclaration 2042.

Attention : En revanche, l'efficacité des charges et déductions, notamment celles imputables sur le revenu global (tels que les versements Perp ou la déduction des pensions alimentaires) est limitée et proportionnelle aux revenus exceptionnels.

PFU

Le PFU (au taux de 12,8 %) s'applique pour la première fois sur les revenus 2018, avec possibilité d'option globale pour être imposé au barème progressif de l'IR (en cochant la case 2OP de la déclaration 2042). Cette option vaut pour les dividendes, intérêts, rachats sur contrats d'assurance-vie et contrats de capitalisation (afférents aux primes versées depuis le 27 septembre 2017), plus-values sur valeurs mobilières, de l'ensemble des membres du foyer fiscal.

IFI

L'IFI doit être déclaré en même temps (et aux mêmes dates limites) que la déclaration des revenus. Il n'y a plus de distinction entre les redevables ayant un patrimoine inférieur ou supérieur à 2,57 millions €.

Conséquences pratiques ...

Conséquences pratiques

Prélèvement à la source

A l'issue de la déclaration, un nouveau taux de prélèvement à la source sera calculé et applicable à compter de septembre 2019.

En tout état de cause, les options pour le taux neutre et le taux individualisé prisent en début d'année 2019 ainsi que la modulation du taux à la baisse restent applicables. Il n'y a pas besoin de prendre l'option de nouveau. 

Revenus fonciers : travaux d'urgence et travaux volontaires

Les déclarations des revenus 2018 ne permettent pas de distinguer les travaux 2018 volontaires (qui seront déductibles pour partie sur les revenus 2019 en application de la règle de la moyenne) et les travaux 2018 d'urgence (qui n'ouvrent pas droit à une déduction sur les revenus 2019).

Le contribuable devra conserver ses éléments et les reporter sur sa déclaration des revenus 2019, en mai 2020 : il n'y aura vraisemblablement pas de report automatique.

PFU

Le choix entre le PFU et l'option globale pour le barème progressif de l'IR dépend de la tranche marginale d'imposition (TMI) du contribuable et, le cas échéant, des abattements pour durée de détention applicables sur les plus-values mobilières et de la CSG déductible.

Option pour le système du quotient (revenus exceptionnels ou différés)

Les revenus éligibles au système du quotient et perçus en 2018 ne bénéficient pas du CIMR (ils sont donc taxés) même si le contribuable ne demande pas l'application du quotient ou si les autres conditions pour bénéficier du système du quotient ne sont pas remplies.

L'option pour le système du quotient reste encore pertinente (si la tranche marginale d'imposition est inférieure à 45 %) afin de réduire le montant de l'impôt dû et donc le taux moyen auquel sont taxés les revenus exceptionnels de 2018.

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Dates des déclarations 2019 & incidences sur le PAS

 fidroit avril 2019 Générale particulier/professionnel  Vous souhaitez être contacté sur ce sujet ?

Délai de dépôt des déclarations

Les dates de dépôt des déclarations commencent au 10 avril 2019 et terminent en fonction du lieu de résidence du contribuable 

Date de réception de l'avis d'imposition

L'avis d’impôt sur le revenu sera disponible dans l'espace particulier sécurisé, selon la situation du contribuable, entre le 24 juillet 2019 et le 2 septembre 2019.

Prélèvement à la source

A l'issue de la déclaration des revenus 2019, un nouveau taux de prélèvement sera calculé et applicable à compter de septembre 2019 (et jusqu'en septembre 2020).

Dates limites de la déclaration en ligne en fonction du département de résidence :



(*) Les déclarations réalisées par les experts comptables peuvent être déposées jusqu'au 25 juin 2019 par télétransmission EFI (Échange de Formulaires Informatisé) ou EDI (Échange de Données Informatisé).

 ​Il est possible de corriger sa déclaration avant la date de clôture des déclarations. Les modifications seront ensuite possible d’août à mi-décembre 2019 (cependant, toute modification après la date de clôture peut entraîner le paiement d’intérêts de retard sur les sommes non déclarées avant la date limite de clôture).

Prélèvement à la source

A l'issue de la déclaration des revenus 2019, un nouveau taux de prélèvement sera calculé et applicable à compter de septembre 2019 (et jusqu'en septembre 2020).


Les contribuables ont la possibilité de choisir un autre taux que celui calculé par l'administration fiscale;

  • Si le contribuable a opté pour le taux neutre en début d'année 2019 : le taux neutre reste applicable malgré le calcul d'un nouveau taux personnalisé (aucun besoin d'opter une nouvelle fois pour le taux neutre qui reste applicable jusqu'à sa dénonciation par le contribuable),
  • Si le contribuable a opté pour le taux individualisé en début d'année 2019: l'option pour le taux individualisé reste applicable mais sera actualisé en tenant compte du nouveau taux calculé.
  • Si le contribuable a modulé son taux de prélèvement à la baisse en début d'année 2019 : le taux modulé tel que calculé en début d'année 2019 reste applicable jusqu'au 31 décembre 2019 (le taux résultant de la déclaration des revenus 2018 s'appliquera à compter du 1er janvier 2020),
  • Si le contribuable a modulé son taux de prélèvement à la hausse en début d'année 2019 : le taux modulé tel que calculé en début d'année 2019 reste applicable jusqu'au 31 décembre 2019 sauf si le taux résultant de la déclaration des revenus 2018 est supérieur au taux modulé en début d'année.

Remarque

Si le taux résultant de la déclaration des revenus 2018 ne correspond pas à la réalité des revenus perçus en 2019, le contribuable peut moduler son taux en cours d'année (le taux modulé s'appliquera au plus tard dans les 3 mois de la demande).

La modulation peut être demandée en ligne sur l'espace client dans la rubrique "Gérer mon prélèvement à la source"

Déclaration internet

Les contribuables qui ne sont pas en mesure de déclarer par internet (par exemple, les personnes qui n'ont pas accès à internet ou les personnes âgées peu familières d’internet selon le communiqué de presse), pourront continuer à remplir une déclaration papier.

Nouveautés liées à l'année blanche

Malgré l'année blanche, les modalités déclaratives restent identiques aux années précédentes dans les grandes lignes.

Le contribuable doit déclarer l’ensemble de ses revenus dans les cases habituelles puis reprendre la partie correspondant aux revenus de nature exceptionnelle dans des cases spécifiques. C'est au contribuable de distinguer ses revenus courants et exceptionnels (si besoin il peut présenter une demande de rescrit en ce sens).

Pour les salaires, pensions de retraite, les revenus fonciers, ainsi que les rémunérations des dirigeants (article 62 ou assimilés salariés) qui ne contrôlent pas leur société, les revenus exceptionnels sont à déclarer dans la case 1AX de la déclaration 2042.

Pour les rémunérations des dirigeants (articles 62 ou assimilés salariés) qui contrôlent leur société, les revenus exceptionnels sont à déclarer dans la case 1AX de la déclaration 2042 et sur la première page de la déclaration 2042 C.

Pour les BIC (dont location meublée), BNC, BA, les revenus exceptionnels sont à déclarer sur une page identifiée avec un pictogramme "année blanche" de la déclaration 2042 C-pro.

Les autres revenus (dividendes, intérêts,  rachats sur contrats d'assurance-vie et de capitalisation, plus-values mobilières, stock-options, attributions d'actions gratuites) ne bénéficient pas du CIMR et sont taxés quel que soit leur montant.

Une case spécifique a été créée pour les salariés de particuliers employeurs (salariés à domicile) puisqu'ils sont soumis au prélèvement à la source à compter de 2020 seulement.

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Les assurances obligatoires et conseillées pour les CRÉATEURS D'ENTREPRISES

 ACCESS VALUE PATRIMOINE avril 2019 Prévoyance professionnel  Vous souhaitez être contacté sur ce sujet ?

Si vous avez créé votre entreprise (ou allez bientôt sauter le pas), voici les éléments à connaître impérativement. 

Le moment de la création proprement dite est jalonné de dizaines de décisions à prendre, de démarches à entreprendre, et d’obligations à remplir. Au point d’en avoir le tournis ! Durant cette véritable course d’obstacles, les questions d’assurance passent souvent au second plan. A tort… Car entreprendre bien couvert, ce n’est pas refuser le risque. Mais le mesurer, l’anticiper et même, pourquoi pas, le transformer en opportunité.

Ce qui est obligatoire ; 

Responsabilité civile, complémentaire santé, véhicules de société, multirisque des locaux

Ce qui est essentiel ;

La perte d'exploitation, l'informatique, l'homme clé...(cliquez ici pour plus de détail sur l(homme clé)

Qui est concerné?

Auto-entrepreneur - Dirigeant non-salarié - Dirigeant salarié - Salarié - Agriculteur - Artisan-Commerçant


Ce qui est souvent oublié - VOUS ;

Santé, retraite, chômage


1- Obligatoire

La responsabilité civile professionnelle

Certaines assurances sont obligatoires pour certains professionnels (responsabilité civile pour les professionnels de la santé, du droit, du bâtiment, en gestion de patrimoine…)

Les assurances obligatoires pour toute entreprise

Ces dernières sont en réalité peu nombreuses, et bien identifiées. Outre la responsabilité civile du dirigeant d’entreprise, il s’agit de :

  • La responsabilité civile du ou des véhicules de l’entreprise
  • L’assurance mutltirisque pour couvrir tout ce qui peut advenir dans les locaux de la société
  • La complémentaire santé pour les salariés

2- Essentiel

Un incendie, un dégât des eaux… Si vous locaux sont couverts, tout va bien ! ... Pas forcément : perte de chiffre d’affaires (si votre production est arrêtée), la marge qui fond (car vos charges, elles, courent toujours) : c’est précisément ce que couvre l’assurance perte d’exploitation. Savoir quoi assurer, en incluant dans sa réflexion le système informatique (de plus en plus essentiel).

De même, la couverture hommes-clés est à prendre en considération, pour vraiment faire face aux impondérables, elle permet de pouvoir bénéficier d'un capital afin de pouvoir recruter temporairement ou définitivement un élément clé à la réussite de l'entreprise. Cela peut être aussi et surtout le chef d'entreprise, un DAF, un cuisinier 5*, un entraîneur de football professionnel etc...Anticiper ce genre de problématique de gestion de son personnel salarié ne relève donc pas de la prudence, mais de la bonne gestion.

3- Vous...le mal couvert

Contrairement aux idées reçues, les « patrons » sont souvent les plus mal servis. Et ce quel que soit leur statut, indépendants (avec toutes les incertitudes sur leur devenir avec la fin du RSI), ou dirigeant salarié. Souscrire à une complémentaire santé ou retraite, voire une assurance-chômage ne se résume d’ailleurs pas à une question de « confort ». Ces dépenses permettent notamment de faire baisser le résultat imposable, parfois même de faire baisser l’impôt sur le revenu : ce serait dommage de s’en priver…


(1) 39228€ en 2017


Sans en avoir toujours ­conscience, les chefs d'entreprise encourent une responsabilité distincte de celle de leur société et peuvent être amenés à répondre sur leur patrimoine propre des dommages causés à l'entreprise, ou à des tiers qu'il s'agisse des salariés de l'entreprise (en cas de non-respect des règles d'hygiène et de sécurité, par exemple), de ses clients, de ses fournisseurs, d'un concurrent...

-La responsabilité civile-

Contrairement aux associés et actionnaires dont la responsabilité est limitée à leurs apports, cette obligation est sans limite et peut aller jusqu'à la réparation intégrale du préjudice causé. Envers la société, leur responsabilité civile peut se trouver engagée par toute faute de gestion, qu'elle soit commise par simple imprudence, négligence, omission ou déclaration inexacte, ainsi que par une violation de leurs obligations légales, réglementaires ou statutaires... Par exemple, en cas de liquidation judiciaire, si le dirigeant est mis en cause pour mauvaise gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif, il peut être condamné à payer tout ou partie du passif social.

Envers les tiers, la responsabilité du dirigeant peut être recherchée s'il a commis une faute intentionnelle, particulièrement grave et incompatible avec l'exercice normal des fonctions de dirigeant. Comme l'a rappelé la Cour de cassation dans une décision du 06/12/16, la non-souscription d'une assurance obligatoire est caractéristique d'une faute détachable des fonctions susceptible d'engager la responsabilité personnelle du dirigeant. 

Face à ces sources de risques qui se multiplient, les dirigeants doivent pouvoir assumer leur défense lorsqu'ils sont mis en cause devant une ­juridiction civile, une autorité administrative ou régulatrice telle que l'Autorité des marchés financiers (AMF) ou la Commission nationale informatique et liberté (CNIL), voire devant les juridictions pénales.

C'est à cet objectif que répond l'assurance responsabilité des mandataires sociaux : permettre aux dirigeants d'assurer leur défense sans que cela ne pèse sur leur patrimoine personnel. Il s'agit d'une assurance pour compte, c'est-à-dire d'un ­contrat souscrit par l'entreprise pour l'ensemble des personnes physiques qui exercent une fonction de dirigeant, y compris celles pouvant être considérées comme dirigeant de fait. Elle a pour objet de couvrir les conséquences financières de leur responsabilité. A ce titre, elle prend en charge leurs frais de défense lorsqu'ils sont mis en cause (honoraires d'avocat, frais d'enquête et d'expertise, frais de justice) ainsi que le paiement des dommages et intérêts lorsque leur responsabilité est reconnue. Mais elle ne couvre pas les conséquences d'une faute intentionnelle, ni les sanctions pénales ou administratives mises à la charge du dirigeant.

-La prévoyance-

Alors qu'un accident ou un arrêt de travail prolongé peuvent mettre leur entreprise et leur patrimoine personnel en péril, près d'un indépendant sur deux n'a toujours aucune couverture complémentaire prévoyance. Or les chefs d'entreprise sont souvent moins bien lotis que leurs salariés, notamment les cadres qui ont une prévoyance complémentaire obligatoire, alors qu'ils ont tout autant besoin qu'eux d'être couverts contre l'incapacité de travail, l'invalidité et le décès.

Pour souscrire un contrat adapté à leur situation, ils doivent commencer par faire un inventaire détaillé de ce que leur offre leur régime obligatoire : il n'existe pas moins de 17 régimes différents proposant des niveaux de couverture extrêmement variables d'une profession à l'autre.

Les pharmaciens ainsi que les architectes, conseils et autres professions libérales rattachées à la Cipav ne perçoivent pas d'indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire de travail. 

Autre exemple : de plus en plus d'entrepreneurs choisissent le statut de président de SASU pour pouvoir percevoir des dividendes exonérés de charges sociales. Mais en contrepartie, ils n'ont aucune protection sociale !

Une fois l'inventaire de l'existant fait, ils doivent ensuite analyser leurs besoins et évaluer leurs risques. « Il s'agit forcément d'une approche sur mesure qui doit tenir compte de leur situation personnelle et familiale, de leur âge, de leur état de santé, de leur train de vie mais aussi des particularités de leur activité professionnelle et de leurs pratiques en termes de loisirs. S'ils font du parachutisme, de la plongée ou pratiquent des sports de montagne, ils ne peuvent pas se contenter d'une couverture standardisée qui exclut généralement les loisirs à risque », conseille Joël Farré, directeur général de MetLife.

Une attention particulière doit être apportée au niveau de couverture : les indemnités versées en cas d'arrêt de travail et/ou la rente ­versée en cas d'invalidité doivent permettre au chef d'entreprise de maintenir son train de vie. Il faut donc reconstituer son revenu ­professionnel, qui, à la différence d'un salarié, ne se compose pas uniquement de sa rémunération mais peut aussi comprendre des dividendes.

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TRANSMISSION OPTIMISÉE DU PATRIMOINE APRES 70 ANS : QUE FAIRE?

 profcgp AVP avril 2019 Transmission/Reprise entreprise particulier  Vous souhaitez être contacté sur ce sujet ?

Les 3 pistes à suivre lorsqu'on a 70 ans et +

1- assurance vie

2- donations

3-société civile de famille

1ère piste : ASSURANCE VIE

Si un particulier a investi des capitaux dans un contrat d’assurance-vie avant son 70 ème anniversaire, un régime de faveur s’appliquera au dénouement du contrat : abattement de 152 500 € pour chaque bénéficiaire désigné (abattement qui se cumule avec l’abattement de 100 000 € sur les actifs de droit commun), puis prélèvement forfaitaire, d’abord à 20 % puis à 31,25 %.

Toutefois, par négligence, ou lorsque les circonstances de la vie ne permettent pas de disposer de sommes conséquentes avant la date fatidique des 70 ans, de nombreux particuliers sont à la recherche de dispositifs d’optimisation au-delà de cette date.

Il convient d’abord d’avoir à l’esprit qu’après 70 ans, les versements en assurance-vie sont réintégrés dans l’actif de succession après prise en compte d’un abattement global de  30500 €, et taxables aux taux de droit commun. La plus-value réalisée sur le contrat échappe aux droits de succession!

2 ème piste : dons aux petits enfants

Concernant les actifs de droit commun, un particulier peut également réaliser des libéralités de son vivant au profit des petits-enfants, à hauteur de 31 865 €, abattement doublé d’un abattement distinct de même montant, s’agissant de dons de liquidités, à la double condition dans ce dernier cas que le donateur ait moins de 80 ans et le bénéficiaire plus de 18 ans

3 ème piste : apport à une société civile de famille

 

Enfin, un septuagénaire qui dispose de liquidités a toujours la possibilité de les apporter à une société civile de famille, au capital symbolique, l’essentiel de l’apport prenant la forme d’un apport en compte courant d’associé. Une fois la société créée, les parts sociales pourront être données aux descendants, pour un coût fiscal lui aussi symbolique. Les capitaux seront placés, et chaque année, les plus-values et revenus des placements serviront à rembourser progressivement à l’ascendant son compte courant d’associé. A terme, les descendants disposeront d’une société désendettée, avec un coût de transmission marginal.

Les plus de 70 ans ne doivent donc pas désespérer : des solutions existent, à eux de les utiliser..

Pour en savoir plus, contactez le cabinet.

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CONTRAT DE CAPITALISATION : PRINCIPES ET AVANTAGES

 mes placements février 2019 Transmission/Reprise entreprise particulier  Vous souhaitez être contacté sur ce sujet ?

MOINS CONNU QUE LE CONTRAT D’ASSURANCE VIE, LE CONTRAT DE CAPITALISATION BÉNÉFICIE POURTANT :

  • des mêmes atouts techniques : versements et retraits libres, arbitrage en J+1…
  • de la même offre financière : contrat multisupports /multigestionnaires, vous accédez non seulement aux fonds en € mais aussi à de nombreux (ses) SICAV/FCP et SCPI
  • de la même fiscalité en cas de vie : fiscalité sur le rachat (partiel ou total), absence de fiscalité lors des arbitrages
  • Constituer une épargne disponible pour :
  1. - s’assurer un complément de revenu
  2. - Faire face à un imprévu
  • Diversifier son patrimoine en investissant sur différents supports
  • Préparer son départ en retraite (possibilité de sortir en rente, en capital ou en rachat partiel)

SPECIFICITES

Optimiser sa fiscalité et notamment au regard de l’IFI

Possibilité de donner son contrat de son vivant ou reprise par un héritier au décès

Se révèle être un excellent outil de transmission!

...la suite en cliquant sur le bouton +

IFI : avantage au contrat de capitalisation

A la différence d'un contrat d' assurance-vie qui va rentrer dans l'assiette de l'ISF/IFI pour sa valeur de rachat au 31 décembre de chaque année, le contrat de capitalisation n'y rentrera que pour sa valeur initiale (valeur à la souscription).

Transmission de patrimoine :

En cas de décès : avantage à l'assurance-vie ? Oui, mais... 

Il n'y a pas de clause bénéficiaire dans un contrat de capitalisation, celui-ci fait donc partie du patrimoine du défunt et rentre donc dans l'assiette des droits de succession, alors que les capitaux d'un contrat d'assurance-vie "épargne" en seront totalement ou partiellement exclus (règle des 152 500€) 

Mais, à la différence du contrat d'assurance vie, le décès ne met pas fin au contrat de capitalisation, et il peut être transmis aux héritiers ou à toute autre personne par simple testament. Cette transmission ne génère pas de prélèvements sociaux et permet au nouveau titulaire de conserver l’antériorité fiscale tant en matière d'ISF/IFI qu'en matière d' Impôt sur le Revenu.

De son vivant : avantage au contrat de capitalisation

Contrairement au contrat d'assurance-vie, qui peut seulement être racheté ou transmis par décès, le contrat de capitalisation peut faire l'objet de donation (simple ou démembrée), bénéficiant des abattements et réductions de droit commun. 

Dans tous les cas le donataire (celui qui reçoit) bénéficie de l'antériorité fiscale du contrat ! 

Le contrat de capitalisation est donc aussi un instrument de donation !






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FOCUS SUR L'ASSURANCE VIE EN 2019 - L'assurance vie - une solution d’investissement sur mesure

 ACCESS VALUE PATRIMOINE février 2019 Générale particulier  Vous souhaitez être contacté sur ce sujet ?

La souscription d’un contrat permet une :

  • Constitution d'une épargne disponible contrairement aux idées reçues,
  • Diversification de son patrimoine en investissant sur différents supports financiers
  • Organiser et optimiser la transmission de son patrimoine en bénéficiant d’une fiscalité avantageuse en cas de décès
  • Protection de ses proches avec la possibilité de les désigner comme bénéficiaires des capitaux décès
  • Préparer sa retraite avec la possibilité de sortir en rente, en capital ou en retraits partiels


Modalités de Gestion

Deux grands types de contrats

  • Euro (€) : Minimum de valorisation garanti. Pas d’arbitrages ni diversification des supports.
  • Unités de compte (u.c) : Investissement sur différents supports financiers, arbitrages possibles et personnalisation  des investissements.

La disponibilité des fonds

  • A tout moment rachats partiels ou totaux possibles (sauf restrictions légales ou conventionnelles : nantissement du contrat...).
  • Tout rachat est constitué d’une part de capital et d’une part intérêt.

La fiscalité s’applique seulement sur la part intérêt. (la suite en cliquant sur le bouton +)


Fiscalité de l'assurance vie avant 8 ans

Pour les versements effectués 

  • jusqu'au 26 septembre 2017 

Par défaut, les intérêts sont soumis à l'impôt sur le revenu. Le PFLdoit être formulé lors de la demande de rachat. Le taux dépend de l’ancienneté du contrat . Dans les deux cas, les prélèvements sociaux au taux en vigueur sont dus.

  • à compter du 27 septembre 2017

Les gains sont soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 12,8 %. Il est toutefois possible d’opter pour une imposition au barème (option irrévocable et globale pour tous les revenus du contribuable inclus dans l’assiette du PFU).

Pour les versements effectués :

La détermination de la part de gains doit être effectuée dans chaque compartiment de fiscalité différente. Il faut distinguer les versements effectués entre le 1er janvier 1998 et le 26 septembre 2017 et les versements postérieurs à cette période.



La fiscalité de l'assurance vie après 8 ans




Fiscalité applicable au décès du souscripteur



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PRÉLÈVEMENT A LA SOURCE – A quelle date le taux de prélèvement à la source s’actualise ?

 fidroit janvier 2019 Générale particulier  Vous souhaitez être contacté sur ce sujet ?

Question :
A quelle date le taux de prélèvement à la source s’actualise ?


Réponse :
pour le Taux ordinaire

Le taux de prélèvement à la source s'actualise au mois de septembre de chaque année (et non en janvier) pour tenir compte des nouveaux ou pertes de revenus (ou augmentation de revenus) de l'année N-1.
BOI-IR-PAS-20-20-10 § 80
Exemple :
En mai 2019, le contribuable déclare ses revenus perçus en 2018.
En septembre 2019, le taux de prélèvement à la source est actualisé (et s'applique jusqu'en septembre 2020) en prenant compte les revenus perçus en 2018.

Cas particuliers


En cas d'option pour le taux neutre : le taux neutre reste applicable (il n'est pas nécessaire de reprendre l'option chaque année) ;

BOI-IR-PAS-20-20-30-20 § 70

En cas d'option pour le taux individualisé : le taux individualisé reste applicable (il n'est pas nécessaire de reprendre l'option chaque année) mais il est actualité en septembre de chaque année ;

BOI-IR-PAS-20-20-20 § 110

En cas de modulation à la baisse : le taux modulé s'applique jusqu'au 31 décembre de l'année au cours de laquelle la demande de modulation a été faite (le taux ordinaire non modulé retrouve à s'appliquer à compter du 1er janvier de l'année N+1).

BOI-IR-PAS-20-30-20-20  § 90

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Evolution du CAC 40 sur 30 ans

 La lettre éco janvier 2019 Mobilière particulier/professionnel  Vous souhaitez être contacté sur ce sujet ?

En trente ans, le CAC 40 a connu dix reculs dont la moitié a été enregistrée ces dix

dernières années. Un repli est constaté tous les quatre ans, en moyenne. En règle

générale, une forte baisse est suivie d’un rebond. Cette règle n’a pas été respectée en

1994 et 2001. À une seule reprise, le CAC 40 a connu deux années de fort repli, en

2001 et 2002


En 2018, près de la moitié des composantes du CAC 40 (19 sur 40) ont baissé de plus

de 15 %. Les valeurs financières ont cédé du terrain du fait des menaces qui pèsent

sur l’Europe. L’automobile (Renault, Michelin et surtout Valeo) a été mise à dure

épreuve avec l’entrée en vigueur de nouvelles normes. La forte concurrence sur ce

secteur et l’incarcération du PDG de Renault ont également joué en défaveur des cours. 

La grande distribution a payé le ralentissement de la croissance de la

consommation, la concurrence de plus en plus vive d’Internet et le mouvement des

« gilets jaunes ». 

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Bourse : sur quels secteurs miser en 2019 ?

 Le Revenu janvier 2019 Mobilière particulier  Vous souhaitez être contacté sur ce sujet ?

Après une année 2018 compliquée, l'investisseur en actions peut-il espérer relever la tête en 2019 ? Certains écarts de performances boursières entre secteurs peuvent donner quelques premières indications.

L’année 2018 a été difficile pour les propriétaires d’actions européennes.

La correction boursière s’est précipitée au dernier trimestre. L’indice Stoxx Europe 600 a perdu 13,2%, un repli ramené à 10,8% si l’on tient compte des dividendes distribués.


Avantage aux valeurs défensives en 2018

Le ralentissement de la croissance économique mondiale sur fond de guerre commerciale sino-américaine, les incertitudes politiques en Europe, notamment autour du Brexit et des finances publiques italiennes, et le resserrement des politiques monétaires des banques centrales des grands pays développés ont en effet accéléré le mouvement de consolidation sur les bourses en fin d'année.

Les secteurs cycliques ont davantage souffert, ce qui a poussé les investisseurs vers des secteurs plus défensifs.

Les petites et moyennes valeurs, notamment françaises, qui avaient surperformé au cours des six dernières années, ont également subi de lourds dégagements, plus brutaux que ceux constatés sur les grandes valeurs, plus liquides.

Parmi les principales victimes de cet environnement, le secteur automobile européen a cédé plus de 26% en 2018. L’essentiel de la baisse a eu lieu au cours du dernier trimestre (-17,5%), entraînée par les constructeurs allemands qui constituent les plus grosses pondérations de l’indice.

Daimler, Volkswagen et BMW représentent respectivement 21,4%, 13,2% et 11,8% de la composante sectorielle automobile du Stoxx Europe 600.

D’autres secteurs cycliques ont fait les frais de ces dégagements boursiers.

Le secteur des banques a cédé 25%, la construction a perdu 17%, le secteur des loisirs 14%, la chimie quasiment 14%. Sans oublier les valeurs tech dans leur ensemble...

Rôle de la rotation sectorielle

Dans un marché aussi largement baissier, il reste difficile d’identifier distinctement une vraie rotation sectorielle au cours du dernier trimestre. Mais les secteurs perçus par les investisseurs comme défensifs ont eu davantage leurs faveurs.

Les services aux collectivités ont ainsi gagné 2% en 2018 et près de 3% sur le quatrième trimestre.

Le secteur de la santé a également bien résisté avec un repli modéré de 0,4% sur l’année et un gain de 11% au dernier trimestre.

L'alimentaire a également tiré son épingle du jeu. Malgré un recul de 7% sur l’ensemble de l’année, ce secteur a regagné 12,5% sur le quatrième trimestre.

Au sein de la cote européenne l'énergie n’a cédé que 0,8% sur 2018, en regagnant 4,8% sur les trois derniers mois.

Le secteur des médias et de la publicité a lui aussi, baissé sur les douze mois de l’année (-1,7%) mais affiche un gain de près de 10% sur les trois derniers mois.

Un rebond durable est-il possible ?

Un rebond des fonds d’actions européennes est-il pour autant possible au cours de l’année 2019, que la plupart des stratégistes prévoient instable et incertaine ?

Une poursuite positive des négociations bilatérales et l’obtention d’un vrai accord commercial entre les États-Unis et la Chine sur la question des tarifs douaniers sera probablement l’événement majeur susceptible de soutenir une vraie reprise des marchés d’actions.

L’évolution de la croissance mondiale en dépend largement.

Les discussions sino-américaines étalées sur trois jours, qui ont eu lieu à Pékin, se sont achevées le 9 janvier, et elles ont montré plutôt des signes de progrès.

La Chine s'est engagée à acheter aux États-Unis un montant substantiel de produits agricoles et énergétiques, de biens manufacturés et de services.

Pékin pourrait aussi mettre en place des mesures de soutien aux achats de voitures et d’électroménager pour doper la consommation intérieure et soutenir l’économie nationale.

Cette rumeur persistante serait de nature, si elle se concrétisait, à rassurer aussi les investisseurs sur le rythme de la croissance chinoise.

L'automobile et les banques plus attrayantes

Les baisses de valorisation survenues au dernier trimestre 2018 constituent aussi un facteur de soutien, car elles diminuent mécaniquement le risque que prend l’investisseur en revenant sur le marché, le potentiel de hausse étant plus significatif après des reculs aussi sensibles.

Le PER (ratio cours sur les bénéfices) des valeurs de l’indice Stoxx Europe 600 est revenu à 12, alors que la croissance des bénéfices attendue est supérieure à 8%.

Régis Bégué, responsable des gestions actions de Lazard Frères Gestion, considère ainsi que les valeurs automobiles et bancaires, qui ont le plus souffert des décrochages boursiers de l’année dernière, ont retrouvé de l’attrait, et qu’elles profiteront d’éventuelles bonnes nouvelles sur le plan politique et macro-économique.

De manière générale, des secteurs cycliques qui se sont nettement replié, comme la construction ou les loisirs, pourraient aussi bénéficier d’un regain d’intérêt des investisseurs en cas d’informations apaisantes sur les perspectives de la croissance mondiale.

A la cloture de la bourse de Paris du 9 jnavier 2019, le compartiment automobile a en tout cas signé la plus forte hausse sectorielle de la séance avec un gain de 2,44% et les valeurs technologiques ont progressé de plus de 2%.

L’action du groupe Seb a réalisé la plus forte hausse quotidienne de l’EuroStoxx avec un gain de 10%, après l'annonce du rachat de l'américain Wilbur Curtis, spécialisé dans les équipements professionnels pour le café.

L’année boursière 2018, très volatile et finalement baissière, a été à l’opposé de 2017, exercice plus paisible, marqué par une progression des marchés mondiaux de 9%, qui s’est effectuée de façon relativement continue.

On peut donc aussi se laisser à penser que l’année 2019 soit finalement à l’exact opposé de 2018, contrairement à la plupart des prévisions…


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Pourquoi placer l’argent d’un héritage en SCPI ?

 ACCESS VALUE PATRIMOINE janvier 2019 Mobilière particulier  Vous souhaitez être contacté sur ce sujet ?

Le vieillissement de la population française va inexorablement conduire à une augmentation du nombre des décès. Ces derniers ont atteint le chiffre de 603 000 en 2017, un record depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale. Il en découle mécaniquement un accroissement du nombre de successions donc d’héritages. Quelles sont les pistes pour placer cet argent au mieux afin de le faire fructifier intelligemment ?


La disparition d’un proche constitue toujours un moment pénible. Se pose néanmoins rapidement la question de la succession du défunt. En France, le montant moyen d’un héritage oscille autour de 120 000 euros. Bien évidemment, la part successorale de chaque héritier dépend de leur nombre mais il demeure important d’utiliser ce que l’on reçoit à bon escient même si certaines personnes souhaitent dépenser cet argent perçu sans effort. Considérons néanmoins que l’argent de l’héritage soit investi et non utilisé pour se faire plaisir. 

Lorsqu’on reçoit de l’argent et qu’on décide de le placer, chacun pense immédiatement à un investissement immobilier. 

Certains profiteront de leur héritage pour s’acheter une résidence principale ou disposer d’un apport plus ou moins conséquent. Mais imaginons que l’héritier possède déjà sa résidence principale et qu’il souhaite tout de même placer cet argent. En l’espèce, quelle solution pérenne et rationnelle s’offre à lui ? 

Un investissement immobilier de rapport constitue la meilleure solution pour placer l’argent d’un héritage.

Il est très important, voire nécessaire lorsqu’on le peut, de se constituer une rente indexée sur l’inflation afin de ne pas dépendre d’une seule source de revenus, en l’occurrence la rémunération de son travail ou sa pension de retraite. Le meilleur moyen de concrétiser cet objectif consiste à investir en immobilier. C’est très simple sur le principe. 

Toutefois, dans quel immobilier faut-il investir ? L’immobilier en direct ou l’immobilier mutualisé ? L’immobilier en direct souffre de prix élevés et d’indéniables contraintes de gestion. À partir d’un certain âge, mieux vaut éviter de consacrer trop de temps et d’efforts à la gestion d’un patrimoine immobilier. En outre, avec l’augmentation des taxes foncières, des assurances et des charges de copropriété, le rendement escompté a tôt fait de se réduire à sa portion congrue, sans oublier les contraintes locatives. 

Aussi, mieux vaut oublier l’immobilier en direct pour se constituer une rente. Il reste donc l’immobilier indirect ou mutualisé, mais, encore une fois, sous quelle forme ? Celle qui fait ses preuves depuis plus de 50 ans, à savoir les sociétés civiles de placement immobilier ou SCPI de rendement, connues également sous le terme d’épargne immobilière assistée. 

Les sociétés civiles de placement immobilier permettent avantageusement de se constituer une rente immobilière 

 « Avec 4,43 % de rendement-en moyenne- en 2017 sans oublier une revalorisation du prix des parts au cas par cas, et l’absence totale de contraintes de gestion, les SCPI vous permettent à la fois de valoriser votre patrimoine et de disposer de temps. » 

Concrètement, les SCPI sont créées et gérées par des sociétés de gestion agréées par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF). Les SCPI de rendement investissent essentiellement dans l’immobilier tertiaire mais parfois aussi dans l’immobilier d’habitation. L’immobilier tertiaire appelé également immobilier d’entreprise recoupe les commerces et les centres commerciaux, les bureaux, tout l’immobilier consacré à la logistique (entrepôts et locaux d’activités), l’immobilier de loisir comme les campings, l’immobilier de tourisme comme les murs d’hôtels, mais également l’immobilier consacré à des thématiques particulières comme la santé, la petite enfance et l’éducation. Il offre donc des choix d’investissement immobilier très larges. 

Tout comme la typologie des actifs mis en portefeuille par les sociétés de gestion, la répartition géographique des biens est de plus en plus importante. En effet, alors qu’au départ les SCPI investissaient exclusivement en France, elles réalisent désormais des investissements immobiliers en zone euro et en dehors de celle-ci, mais toujours en Europe pour l’instant. 

Les loyers perçus permettent de verser des dividendes mensuels ou trimestriels aux associés porteurs de parts qui ont investi dans la SCPI en question. Il en existe autour de 180 gérées par une petite trentaine de sociétés de gestion. Le principe est donc simple : les investisseurs se constituent une rente immobilière. La somme minimale à investir est très faible puisqu’elle est inférieure à 1 000,00 euros. Bien évidemment, les dividendes sont proportionnels à l’investissement de départ. Il est utile de noter que, comme les loyers sont indexés sur l’inflation, le pouvoir d’achat des épargnants est préservé. 

Toutefois, comment choisir les meilleures SCPI en 2019 afin de se créer un portefeuille diversifié ? 

Le moyen le plus sûr de se constituer un portefeuille composé des meilleures SCPI 2019 est de recourir à des professionnels de la pierre-papier.

La pierre-papier, autre nom des SCPI, nécessite de nombreuses compétences pour pouvoir être appréhendée dans les meilleures conditions. En effet, pour ne pas se tromper, il faudrait connaître toutes les SCPI et avoir étudié tous leurs rapports annuels et tous leurs bulletins trimestriels d’information. Il faudrait également être capable de trouver le meilleur crédit SCPI afin d’utiliser un effet de levier pour maximiser son rendement, surtout en période de taux historiquement bas. 

Il faudrait enfin trouver une contrepartie si l’on souhaite acheter ses parts de SCPI en démembrement temporaire de propriété. Il faudrait finalement beaucoup de choses que l’investisseur, néophyte ou plus aguerri, ne peut maîtriser seul. Aussi, et parce qu’il ne paiera pas ses parts plus cher - leur prix est en effet identique quel que soit le canal de distribution - il a tout intérêt à se tourner vers des spécialistes ayant pignon sur rue.  Comme le cabinet Access Value Patrimoine.

Parce que le conseil est fondamental, les consultants d'ACCESS VALUE PATRIMOINE sont à votre disposition 5 jours sur sept afin de vous aider dans votre choix de SCPI. Ils œuvrent pour leurs clients en toute indépendance, sans lien avec un réseau bancaire ou une compagnie d’assurance. C’est ce qui fait leur force. Cette dernière réside également dans leur capacité à réaliser pour vous l’allocation idéale de SCPI en en mixant plusieurs, au moins trois, voire quatre en fonction du montant de votre investissement. 

Aussi, afin de placer au mieux le fruit de votre héritage, investissez dans les meilleures SCPI. Avec les dividendes perçus vous pourrez vous faire plaisir sans toucher à votre capital.


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Assurance vie – fonds euros 2018 : les taux de Suravenir/Primonial, Covea et Sogecap dévoilés

 gestion de fortune janvier 2019 Mobilière particulier/professionnel  Vous souhaitez être contacté sur ce sujet ?

Le fonds euros du contrat Sérénipierre de Suravenir/Primonial culmine à 3,20% pour 2018. Surprise, les contrats du groupe Covea (GMF, MMA et Maaf) et de Sogecap maintiennent leur niveau de l'an dernier. 


Très attendu cette année, le bal des annonces des taux de rendement 2018 des fonds en euros des contrats d'assurance vie a débuté ce mardi 8 janvier 2019.

3,20% -nets de frais- pour Sécurité Pierre Euro de PRIMONIAL!

Suravenir et Primonial ont annoncé le taux de leur fameux contrat Sérénipierre, le seul à proposer le fonds euros Sécurité Pierre Euro qui réalise cette année 3,20% nets de frais (mais hors prélèvements sociaux) contre 3,40% pour son rendement 2017. 

Ce fonds euros immobilier, conditionné au versement de 50% d'unités de compte et 35% seulement du contrat sur ce fonds euros, sera, sauf surprise, sur la plus haut marche du podium des taux de rendement 2018. « Avec ce niveau de taux, nous ne devrions pas avoir beaucoup de concurrents », estime ainsi Bernard Le Bras, président du directoire de Suravenir à un point presse organisé conjointement avec Primonial. 

Alors que la moyenne des rendements devrait se situer entre 1,50% et 1,70%, la raison de ce taux si élevé tient au rendement de l'actif (4,16% en brut) investi à 79,2% dans l'immobilier explique Grégory Frapet, président du directoire de Primonial REIM, un niveau rendu possible « grâce à une sélection des actifs et une diversification à la fois géographique (Paris et région parisienne, grande métropoles régionale mais aussi Allemagne, Belgique ou Italie) et sectorielle », notamment sur les bureaux, commerces et plus récemment la santé (Ephad et cliniques), l'éducation ainsi que le résidentiel. La collecte brute du contrat Sérénipierre a atteint 750 M€ en 2018 et devrait suivre le même rythme en 2019. L'encours total de ce contrat navire amiral de Primonial est de 3,6 Md€ dont 2 Md€ rien que pour le fonds euros Sécurité Pierre Euro. 


Jusqu'à 1,92% pour MMA du groupe Covea

Le groupe Covea a, de son côté, publié des taux de rendement 2018 identiques à ceux de 2017 pour ses trois compagnies : MMA propose 1,51% pour son taux de base et jusqu'à 1.92% sous conditions. 


Autre annonce de la journée, Sogecap qui sert 1,33% à 1,79% pour Erable Essentiel ; 1,33% à 1,81% pour Séquoia, ainsi que 1,80% et 1,85% pour ses contrats haut de gamme Ebène et Ebène Private Banking. 

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Les taux 2018 des fonds euros MMA communiqués

 MMA janvier 2019 Mobilière particulier/professionnel  Vous souhaitez être contacté sur ce sujet ?
Le groupe COVEA -qui détient notamment MMA- vient de publier ses taux 2018 pour ses fonds en euros. 1.92% pour 2018!

Le contexte économique et financier se caractérise par des taux obligataires qui restent très bas (0,72 % pour l'OAT 10 ans au 13/12/2018 Source Banque de France) et par des marchés actions qui, sous l'influence de la géopolitique, se sont montrés très nerveux tout au long de l'année. 

Les prévisions de taux moyen du marché s'annoncent de nouveau en baisse pour 2018 avec un taux estimé d'environ 1,70 % *.

Dans ce contexte, les contrats phares de la gamme Épargne et Retraite : Signature Actifs, Signature Retraite + **, Signature Retraite PRO bénéficient d'un taux de rendement net qui est maintenu en 2018*** : 

(*) Source : Cabinet Facts & Figures - décembre 2018.

 (**) Hors support retraite garantie.

 (***) Taux net de frais de gestion et brut de prélèvements sociaux, sans ou avec bonus de 0,50 % . 

Les conditions du bonus de rendement restent inchangées pour la 6ème année consécutive. 

 Zoom sur la performance des supports avec ce dispositif : 

Le taux de 1,92 % est valable dès lors que ces 2 conditions sont remplies :

  • un encours d'au moins 50 K€ pour 2018 
  • au moins 20 % d'UC. 


Si une seule des 2 conditions est remplie, le taux est alors de 1,57 %. 

Si aucune des 2 conditions n'est remplie, le taux est alors de 1,42 %.

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MADELIN - QUEL DÉLAI POUR DEMANDER LA SORTIE ANTICIPÉE EN CAPITAL?

 fidroit octobre 2018 Générale professionnel  Vous souhaitez être contacté sur ce sujet ?

1. Question

Quel délai pour demander la sortie anticipée en capital d'un contrat Madelin ?


2. Réponse

Aucun délai n’est prévu par la loi pour demander la sortie anticipée en capital d'un contrat Madelin, cependant la demande doit être faite dans un délai raisonnable après la survenance de l'événement justifiant la sortie anticipée.

Exemple : 

Un délai de 2 ans a été admis pour une sortie anticipée d'un contrat Madelin (CA de Grenoble 28/03/2017). En matière d'assurance-vie, un délai de 2 ans est également applicable (rachat exonéré en cas de licenciement, invalidité, liquidation judiciaire : rachat avant le 31 décembre de l’année suivant celle de réalisation de l’événement - BOI-RPPM-RCM-10-10-80 §  110).


La demande de sortie anticipée doit être faite avant toute demande de liquidation de la rente mais elle peut être postérieure à l'âge de départ la retraite du titulaire. Le titulaire peut conserver le contrat Madelin même après avoir atteint l'âge de la retraite ou après avoir pris sa retraite. Cependant, si le titulaire a pris sa retraite, il ne peut plus normalement verser sur son contrat puisqu’il n’a plus le statut de travailleur non salarié (TNS) sauf à effectuer un cumul emploi-retraite.

Rappel : 

La sortie anticipée en capital d’un contrat Madelin est possible dans l'un des cas limitativement énumérés par la loi (notamment expiration des droits à chômage suite à une perte involontaire d’emploi, situation de surendettement. invalidité ou décès du conjoint ou du partenaire de Pacs)


C. ass. art. L.132-23

C. mut. art. L.223-22


Le capital versé est exonéré d'impôt sur le revenu, mais les prélèvements sociaux restent dus au taux applicable sur les revenus de remplacement (9,1 %).

BOI-RSA-PENS-20-10 § 190 et suivants

3. Référence

​BOI-RPPM-RCM-10-10-80 § 110

CA de Grenoble du 28 mars 2017, n°13-03900


C. ass. art. L. 132-23

C. mut. art. L. 223-22

BOI-RSA-PENS-20-10 § 190 et suivants

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LE PRÉLÈVEMENT A LA SOURCE VERRA BIEN LE JOUR (avec de petits ajustements)

 agefiactifsAVP septembre 2018 Générale particulier/professionnel  Vous souhaitez être contacté sur ce sujet ?

Le 1er ministre a assuré que le dispositif serait bien mis en place en début d'année 2019. Des précisions ont été apportées sur les bénéficiaires de crédits d'impôt -comme les investisseurs en immobilier locatifs par ex- ainsi que les employés à domicile.

Après d’ultimes atermoiements, la réforme déjà décalée d’un an aura bien lieu l’an prochain. Le Premier ministre, Edouard Philippe, a affirmé mardi 4 septembre 18 sur TF1 que le prélèvement à la source (PAS) serait bien mis en place comme prévu, dès le 1er janvier 2019. Suite à la révélation du Parisien, le 02 septembre 18, d’une note de Bercy mettant en exergue de nombreux bugs lors de tests « à blanc » de l’administration fiscale, Emmanuel Macron avait fait part de ses doutes, demandant « des réponses précises » avant d’enclencher la réforme. Ce qui avait contraint la DGFiP, confirmant des « dysfonctionnements » lors des tests, d'assurer que la mise en œuvre du PAS se ferait « dans de bonnes conditions techniques » et qu'il n'y aurait pas de risque de double imposition.

Exit, donc, l'hypothèse de son remplacement par une mensualisation obligatoire, évoquée par le chef de l'Etat. Mais cet énième couac laissera néanmoins place à de petits aménagements en faveur des bénéficiaires de crédits d’impôts, au titre d’un hébergement en Ehpad, d’un emploi à domicile ou d’un investissement locatif. Ils percevront dès le 15 janvier 19 un acompte de 60 % de l’avantage fiscal perçu l’année précédente, qui ne se montait jusqu'alors qu’à 30 % et était réservé aux services à la personne. Par ailleurs le gouvernement annonce la mise en place d'un acompte annuel en 2019, pour les contribuables employés à domicile, qui sera calculé sur la base des derniers revenus connus. Autant de mesures qui resteront à préciser par l'administration fiscale, mais dont le coût est déjà chiffré : plus de 5 milliards d'euros, rapporte l'AFP citant le ministère.

Il est donc urgent d'agir sur les 4 mois restants en 2018 afin de bénéficier de ristournes fiscales payées par Bercy de Janvier à Septembre 19 le cas échéant.

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ANNEE BLANCHE : comment sont imposées les rémunérations des gérants de société en 2018?

 fidroit août 18 Générale particulier/professionnel  Vous souhaitez être contacté sur ce sujet ?

1. Question

Comment sont imposées les rémunérations des gérants de société en 2018 ?

 

2. Réponse

Les revenus perçus en 2018 par les dirigeants qui contrôlent leur société ne seront pas imposés s'ils sont inférieurs au plus haut des 3 dernières années (2015, 2016 et 2017). Ces revenus sont neutralisés par le crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR).

 

Attention :

Tous les dirigeants sont concernés : gérants majoritaires ou minoritaires de SARL, Président de SAS, etc., ainsi que les revenus versés aux conjoints, ascendants, descendants, frères et soeurs des dirigeants.

Les revenus visés sont ceux imposables à l'impôt sur le revenu suivant la règle des traitements et salaires. Ne sont pas pris en compte, tous les revenus de nature exceptionnelle n'ouvrant pas droit au CIMR.

BOI-IR-PAS-50-10-20-30 § 10

BOI-IR-PAS-50-10-20-10

Le contrôle est considéré comme rempli dans 2 cas :

le contribuable détient seul, avec son foyer fiscal IFI ou avec son cercle familial (conjoint, partenaire de PACS, concubin notoire, ascendants, descendants, frères et sœurs) la majorité des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux,

ou le contribuable exerce dans les faits le pouvoir de décision (notamment lorsqu’il dispose directement ou indirectement d’une fraction égale ou supérieure à 33,33 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux et qu’aucun autre associé ou actionnaire ne détient une fraction supérieure à la sienne : le redevable est alors présumé exercer le pouvoir de décision sauf preuve contraire).

CGI. art. 150-0 B ter

BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60, § 100 et s.

BOI-IR-PAS-50-10-20-30 § 30

Pour les dirigeants qui ne contrôlent pas leur société, les revenus perçus en 2018 seront qualifiés de courants et ne seront pas imposés (sauf abus ayant principalement pour objectif d'augmenter le CIMR).

Rappel :

Pour l'application du prélèvement à la source à compter du 1er janvier 2019 :

les rémunérations des gérants assimilés salariés (Président de SAS, gérants minoritaires, etc.) seront soumis à une retenue à la source prélevée par l'employeur,

les rémunérations des gérants article 62 (gérants majoritaires de SARL) seront soumis à un acompte (prélevé sur le compte bancaire du contribuable).

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Jusqu'à quelle date peut-on modifier sa déclaration de Revenus?

 services fiscaux août 2018 Générale particulier  Vous souhaitez être contacté sur ce sujet ?

Vous constatez une erreur sur votre avis d'imposition et vous interrogez sur la possibilité de corriger votre déclaration.

Ce qu'il faut retenir et les conséquences pratiques .

Pour les déclarations en ligne

En année N, vous avez déclaré en ligne vos revenus de l'année précédente (N-1).

 

Pendant la période déclarative, vous pouvez effectuer autant de déclarations rectificatives que vous le souhaitez.

 

Une fois votre avis reçu ou disponible en ligne, vous pouvez modifier cette déclaration grâce au service de correction en ligne disponible à compter du 31 juillet.

 

Une fois que le service « corriger ma déclaration » est fermé (fermeture prévue le 18 décembre 2018), vous ne pouvez plus modifier votre déclaration à partir du service de correction en ligne.

 

Il faut dans ce cas présenter une réclamation. Vous avez alors jusqu'au 31 décembre N + 2 pour le faire en ligne depuis la messagerie sécurisée de votre espace Particulier ou par courrier à votre centre des finances publiques.

 

Pour les déclarations papier

Le service de correction en ligne qui permet de modifier sa déclaration de revenus n'est pas disponible pour les déclarations déposées en papier.

 

Toute modification de votre déclaration papier nécessite de faire une réclamation que vous pouvez présenter jusqu’au 31 décembre N + 2 soit en ligne depuis votre espace Particulier soit par courrier à votre centre des finances publiques.

 

Retrouvez les informations utiles sur le site des impôts (en cliquant ici).

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Déclaration 2018 pour l'épargne retraite

 fidroit avril 18 Générale particulier/professionnel  Vous souhaitez être contacté sur ce sujet ?

Modalités déclaratives des déductions et prestations PERP, Madelin.

1. PERP-déduction des primes

Pour bénéficier de la déduction des primes versées sur le revenu global, certaines obligations déclaratives doivent être remplies par le redevable et par l'organisme gestionnaire.

1.1 Obligations déclaratives des contribuables

 1.1.1 Modalités déclaratives

Pour déduire les primes versées de son revenu global, le contribuable doit remplir, à l'aide des informations indiquées sur l'imprimé 2561 ter transmis par l'organisme gestionnaire, les modalités déclaratives suivantes :

Remarque :

L'attestation transmise par l'organisme gestionnaire ne doit pas être jointe à la déclaration annuelle des revenus mais conservée par le contribuable en vue d’être produite, le cas échéant, à la demande de l’administration.

1.1.2 Modalités déclaratives particulières

La mutualisation des plafonds pour un couple


Plafond non indiqué ou montant erroné



Remarque :

Si des cotisations ont été versées pour la première fois en 2017, aucun plafond n'est alors indiqué sur la déclaration des revenus de 2017. Toutefois, le montant du plafond indiqué sur l'avis d'imposition 2016 est automatiquement pris en compte, il n'est pas nécessaire de porter un montant en case 6 PS.

1.2 Obligations déclaratives des organismes gestionnaires 

Les organismes gestionnaires des PERP et produits assimilés (régimes de retraite supplémentaire d'entreprise, pour la part facultative des cotisations ou primes versées, PREFON, COREM et CRH), sont tenus de délivrer avant le 1er mars de chaque année aux cotisants une attestation mentionnant le montant des cotisations ou primes versées au cours de l'année civile écoulée.

Un double de l’attestation est produit, dans les mêmes délais, à l'administration fiscale par les organismes gestionnaires.

2. Madelin - Déduction des cotisations retraites

2.1 Obligation déclaratives des contribuables 

2.1.1 Modalités déclaratives pour la déduction des cotisations

Les cotisations Madelin sont déductibles du BIC, BNC ou BA au titre des charges de l’exercice comptable. Lors de la déclaration, les revenus imposables à déclarer sont donc nets des cotisations Madelin. Lorsque l'activité est exercée par le biais d'une société, il convient de distinguer le cas où la société prend en charge directement la cotisation et le cas où le gérant acquitte personnellement la cotisation.

Cotisations prises en charge par la société

Dans le cas où la société verse directement les cotisations Madelin à l'assureur pour le compte du gérant majoritaire :


Cotisations non prises en charges par la société



2.1.2 Modalités déclaratives pour le calcul de la limite du plafond de déduction

Pour tenir compte, dans le calcul du plafond de l'épargne retraite, des versements réalisés dans le cadre de l'entreprise, le contribuable doit réaliser les modalités déclaratives suivantes:



2.2 Obligations déclaratives des organismes gestionnaires

Les organismes gestionnaires des contrats "Madelin" et "Madelin agricole" sont tenus de délivrer aux cotisants, avant le 1er mars de chaque année, une attestation mentionnant le montant des cotisations ou primes versées à ces régimes au cours de l'année civile écoulée.

Un double de l’attestation est produit, dans les mêmes délais, à l'administration fiscale par les organismes gestionnaires.


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Aide déclarative fiscale pour les détenteurs de parts de la scpi Corum convictions

 corum  avril 2018 Générale particulier  Vous souhaitez être contacté sur ce sujet ?

Comment déclarer ses dividendes de scpi Corum?

Corum AM vous aide dans vos formalismes déclaratifs.

Cliquez, lisez, remplissez avec cette petite vidéo!

veuillez cliquer sur ce lien pour visionner le film de l'aide à la déclaration fiscale des parts de scpi Corum convictions


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Les formulaires et documents déclaratifs du Pinel 2018

  avril 2018 Générale particulier  Vous souhaitez être contacté sur ce sujet ?

Notice explicative 2018 pour remplir la déclaration des revenus 2017.

Investissements locatifs intermédiaires Pinel.

La déclaration n° 2042 C permet de déclarer le montant de l’investissement locatif qui sert de base au calcul de l’avantage fiscal. 

La déclaration n° 2044 permet de déclarer les revenus et charges des immeubles locatifs. Il vous faut reporter les informations transmises par votre agence de gestion locative, sans oublier de reporter le montant des intérêts d’emprunt acquittés au cours de l’année si le bien a été financé à crédit. Cette déclaration n’est pas traitée dans le cadre de cette notice.

N'oubliez pas de joindre à la déclaration de revenus de l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure :

- l'imprimé n° 2044 EB disponible dans votre centre des impôts ou sur internet (www.impots.gouv.fr), comportant votre engagement de location,

- une copie du bail,

- une copie de la déclaration d'achèvement des travaux pour les biens acquis en VEFA,

- une attestation notariée d’acquisition du logement,

- une copie de l'avis d'impôt sur le revenu du locataire au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat.

En cas de télédéclaration, les justificatifs n’ont pas à être envoyés à l’administration mais doivent être conservés par le souscripteur afin d’être produits en cas de contrôle.

Pour les modalités déclaratives cliquez sur +

Modalités déclaratives

Indiquez page 3, rubrique 7, le prix de revient de l’immeuble, c'est-à-dire le prix d'achat du logement neuf majoré des frais d’acquisition (honoraires du notaire, commissions des intermédiaires, droits de timbre, droits de mutation et/ou TVA et à l’exclusion des frais de garantie bancaire).

Le prix de revient du ou des logements est retenu dans la limite d’un plafond par mètre carré de surface habitable fixé à 5.500 euros et dans la limite d’un plafond de 300.000 euros par an et par foyer fiscal, qui comprend également la souscription aux parts de SCPI éligibles au dispositif « Pinel ».

Vous devez déterminer la case à remplir selon le lieu de réalisation des investissements, la date de signature de l’acte authentique d’achat et la date d’achèvement des travaux si elle est postérieure à la date d’acquisition.

Pour les investissements réalisés du 1er septembre au 31 décembre 2014 (date de signature de l’acte authentique), indiquez case 7QA le montant des investissements pour lesquels l’engagement de location est de 6 ans et 7QB le montant des investissements pour lesquels l’engagement de location est de 9 ans

Pour les investissements réalisés en 2015 (date de signature de l’acte authentique), indiquez case 7QE le montant des investissements pour lesquels l’engagement de location est de 6 ans et 7QF le montant des investissements pour lesquels l’engagement de location est de 9 ans.

Pour les investissements réalisés en 2016 (date de signature de l’acte authentique), indiquez case 7QI le montant des investissements pour lesquels l’engagement de location est de 6 ans et 7QJ le montant des investissements pour lesquels l’engagement de location est de 9 ans.

Pour les investissements réalisés en 2017 (date de signature de l’acte authentique), indiquez case 7QM le montant des investissements pour lesquels l’engagement de location est de 6 ans et 7QN le montant des investissements pour lesquels l’engagement de location est de 9 ans.

Investissements réalisés antérieurement

Si vous avez réalisé et achevé des investissements « Pinel » en 2014, 2015 ou 2016 reportez cases 7AI à 7TZ (selon le lieu et la durée de l’engagement de location), le sixième ou le neuvième du montant de la réduction d’impôt. Ce montant figure sur votre dernier avis d’impôt sur les revenus.


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Rappel du barème de L'IFI (ex ISF)

 impots.gouv.fr avril 2018 Générale particulier  Vous souhaitez être contacté sur ce sujet ?

Base nette imposable de 0 à 0,8 million d'euros : 0% 

Supérieure à 0,8 million d'euros et inférieure ou égale à 1,3 million d'euros : 0,50% 

Supérieure à 1,3 million d'euros et inférieure ou égale à 2,57 millions d'euros : 0,70%

Supérieure à 2,57 millions d'euros et inférieure ou égale à 5 millions d'euros : 1,00%

Supérieure à 5 millions d'euros et inférieure ou égale à 10 millions d'euros : 1,25%Patrimoine net 

Supérieur à 10 millions d'euros : 1,50%.


Quel Formulaire remplir ?

Formulaire 2042 IFI, n°cerfa : 15798*01

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GUIDE FISCAL pour les Fip souscrits en 2017

 impot.gouv.fr AVRIL 2018 Générale particulier  Vous souhaitez être contacté sur ce sujet ?

Avertissement : ce document est une synthèse à titre purement informatif et ne constitue en aucun cas un engagement. Access Value Patrimoine ne pourrait être tenue responsable de toute erreur dans les déclarations fiscales.


Calendrier de Déclaration

  • En version papier : mercredi 17 Mai 2018
  • En ligne par internet à partir du 13 avril 2018 selon le département :

* département 01 à 19, mardi 22 mai 2018 minuit

* département 20 à 49, mardi 29 mai 2018 minuit

* département 50 à 974/976, mardi 5 juin 2018 minuit

Modalités de déclarations


page 8 pour les 2 fonds, veuillez reporter pour :

  • Fip "corse", reporter le montant souscrit en ligne 7 FM hors droits d'entrée.
  • Fip "Drom outre-mer", le montant souscrit en ligne 7 FL hors droits d'entrée.

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Déclaration 2018 : publication du calendrier des déclarations des revenus 2017

 fidroit avril 2018 Générale particulier  Vous souhaitez être contacté sur ce sujet ?

La date limite de dépôt de la déclaration papier est le 17 mai 2018. Le service des déclarations en ligne ouvre le 11 avril 2018.

Ce qu'il faut retenir

L’administration a publié les grandes lignes de la campagne de déclaration d’impôt sur le revenu 2018 (revenus perçus en 2017).

Le calendrier est disponible sur le site officiel : economie.gouv.fr


Conséquences pratiques 

La date limite de dépôt de la déclaration papier est le 17 mai 2018.
 Le service de déclaration en ligne ouvre le 11 avril 2018.

Les dates limites de déclaration divergent en fonction du lieu de résidence du contribuable :
Dates limites de la déclaration en ligne en fonction du département de résidence
Départements concernésDate limite de la déclaration sur internet
Départements n°01 à 1922 mai 2018 à minuit
Départements n°20 à 49 (y compris les départements corses)29 mai 2018 à minuit
Départements n°50 à 974/9765 juin 2018 à minuit
Non-résidents22 mai 2018 à minuit
Source : economie.gouv.fr

Depuis 2016, l’article 76 de la loi de finances pour 2016 a introduit, à l’article 1649 quater B quinquies du CGI, une généralisation graduelle de la déclaration en ligne sur 4 ans pour les contribuables dont la résidence principale est équipée d’un accès à internet.

En 2018, la déclaration par Internet est obligatoire pour les personnes :
  • dont le domicile est connecté à internet,
  • et qui ont un revenu fiscal de référence (RFR) de 2016 supérieur à 15 000 €.
 

Avis :

Cette obligation progressive faite aux contribuables de déclarer en ligne n’est pas sans réserve. A cet égard, il est précisé que  "si vous estimez ne pas être en mesure de le faire, vous pouvez continuer à utiliser une déclaration papier". Il n’est pas fait mention de critères objectifs. Cette possibilité serait ainsi totalement discrétionnaire.

Les contribuables qui ne seront pas en mesure de déclarer par internet (par exemple, les personnes âgées peu familières d’Internet selon les travaux parlementaires), qu’ils aient ou non un accès Internet à leur domicile, pourront l’indiquer à l’administration fiscale et continuer de remplir une déclaration papier.

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L'année ou jamais pour faire du Déficit Foncier

 Cabinet avril 2018 Immobilière particulier  Vous souhaitez être contacté sur ce sujet ?

Une véritable STRATÉGIE PATRIMONIALE à mettre en place en 2018 !


Comment ?

Payer une dépense travaux en 2018 plutôt qu’en 2019


Pourquoi ?

1- Pour optimiser sa fiscalité sur les revenus fonciers (en profitant à plein de l’effet 150 %), il est préférable de payer en 2018 un montant de travaux au minimum supérieur à 2 x le bénéfice foncier 18 + 2 x 10700€ -déficit foncier maximum imputable annuellement- et, dans la mesure du possible, ne rien payer en 2019.

2- Pour préserver un report déficitaire de déficit foncier existant qui serait de facto perdu du fait du CIMR (Crédit d'Impôt de Modernisation du Recouvrement de l'impôt)


L'effet (très) positif du Prélèvement A la Source

L'imputation des dépenses de travaux selon les dispositions du PAS :

  • Une dépense de travaux supportée en 2018 s’imputera à hauteur de 100% sur les revenus fonciers 18 + 50% sur les revenus 2019, c'est l'EFFET 150%
  • Une dépense de travaux supportée en 2019 s'imputera à hauteur de 50% sur les revenus fonciers 19

Pour éviter l’imputation automatique et donc confiscatoire du report déficitaire existant sur les revenus fonciers 18, le contribuable doit supporter, en 2018, une dépense de travaux à minima égale aux revenus fonciers déclarés.


Ces règles d’imputation ne s’appliquent pas :

• aux acquisitions réalisées à compter du 1er janvier 2019

• aux travaux dits d’urgence

Les charges dites "non pilotables" - taxes, assurances, intérêts d'emprunt etc...- seront déductibles en 18 à partir du moment où elles seront exigibles.

Il s'agit d'une mesure transitoire, qui est en fait une incitation économique visant à maintenir en 18 l'activité des métiers liés au bâtiment et aux commandes de travaux.


UNE DOUBLE OPPORTUNITÉ DE SUPPORTER UNE CHARGE TRAVAUX EN 2018


L’OPPORTUNITÉ DE CRÉER UN DÉFICIT FONCIER REPORTABLE

Alors même que les revenus fonciers ordinaires 2018 ne seront pas fiscalisés, il est opportun, au regard des règles du PAS et du report de Déficit Foncier de créer lors de l’année 2018 un déficit reportable sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.

L’OPPORTUNITÉ DE PRÉSERVER EN 2018 UN REPORT DÉFICITAIRE EXISTANT

Une dépense de travaux supportée en 2018 a pour vocation de préserver les reports déficitaires anciens existants. Pour éviter l’imputation automatique et donc confiscatoire du report déficitaire existant sur les revenus fonciers 18, le contribuable doit supporter, en 2018, une dépense de travaux à minima égale aux revenus fonciers déclarés.

EXEMPLE CONCRET DE L'EFFET 150% :




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Le prélèvement à la source - le PAS - n'impactera pas la Girardin Industrielle

 cabinet Mars 2018 Générale particulier  Vous souhaitez être contacté sur ce sujet ?

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu entrera en vigueur le 1er janvier 2019. Pour les contribuables qui investissent en Girardin Industrielle en 2018, cette réforme n’impactera pas leur opération de défiscalisation en Outre-Mer.

L’intérêt d’une souscription reste intact. Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu se traduira uniquement par un mode de retour différent.

Les réductions d’impôts réalisées en année 18, ouvriront droit à une réduction fiscale en année 19. L’intérêt économique d’une souscription demeure puisque, à défaut de réduire le montant de l’impôt, la réduction d’impôt sera remboursée.


Exemple concret :

Mr et Mme J disposent de 110 k€ de revenus salariaux en 2018. Ils ont un enfant. Ils ont une imposition sur le revenu de 15 000 €.

En Mars 2018, ils souscrivent 10 500 € en GI, pour 13 k€ de réduction d'impôt.

En Janvier 2019, ils commencent à être directement prélevés sur leurs salaires du Prélèvement A la Source.

En mai 2019, ils déclarent leur revenus imposables de 2018. Leur imposition sur le revenu 2018 est annulée en totalité par le CIMR.

En Août / Sept 2019, ils reçoivent de l'administration fiscale un chèque de 13 000€ correspondant à la réduction d'impôt Girardin Industrielle.


Contrairement aux années précédentes, en 2019, la réduction d'impôt Girardin Industrielle se matérialisera par un remboursement de l'état!


A ne surtout pas négliger.

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Comment optimiser son taux de prélèvement à la source à compter de 2019?

 fidroit février 18 Générale particulier  Vous souhaitez être contacté sur ce sujet ?

1.Question

Comment optimiser son taux de prélèvement à la source à compter de 2019 ?
Les réductions et crédits d'impôts sont-ils bien pris en compte ?

2.Réponse

Le taux de prélèvement à la source (retenue à la source et acompte) ne tient pas compte des réductions et crédits d’impôts. En cela il est différent du taux moyen d'imposition mentionné dans l'avis d'imposition.


Par ailleurs, il n’est pas possible de demander la modulation du taux de prélèvement compte tenu du montant définitif de l’impôt après réductions et crédits d’impôts sous peine de pénalités (des pénalités sont dues lorsque la différence entre le prélèvement initialement applicable et le prélèvement modulé est supérieur à 10 %).

Remarque :

Les ménages devront avancer le montant de l’impôt correspondant aux réductions et crédits d'impôts (effort de trésorerie supplémentaire) qui sera régularisé en septembre de l’année N+1.

Notons cependant que les contribuables qui ont bénéficié d’un crédit d’impôt pour frais de garde de jeunes enfants ou l'emploi d’un salarié à domicile en année N-2 (en 2017 par exemple) percevront un acompte de 30 % de ce crédit d’impôt en mars de l’année N (en 2019 par exemple). 

En revanche, les charges déductibles du revenu global permettent de réduire le taux de prélèvement, notamment les versements Perp et Prefon, les pensions alimentaires, la CSG déductible, ou encore les charges foncières afférents aux monuments historiques.

  • Ces charges déductibles des revenus 2017 vont impacter à la baisse le taux de prélèvement applicable entre janvier 2019 et août 2019,
  • Ces charges déductibles des revenus 2018 vont impacter à la baisse le taux de prélèvement applicable entre septembre 2019 et août 2020.

Exemple - Versement sur un Perp (charge déductible du revenu global)

Revenus  : 100 000 €

Revenus net de frais professionnels (forfait de 10 %) : 90 000 €

Versement Perp : 10 000 €

Impôt dû : 30 000 €

Taux de prélèvement : ((30 x 80) / 90) / 90 = 29 %


Sans versements Perp : l'impôt serait alors de 33 000 € et le taux de prélèvement serait de 33 % ((33 x 90 / 90) / 100)

Pour rappel, la formule de calcul du taux commun
  IR résultant du barème progressif avant réductions et crédits d'impôt x RNI soumis au prélèvement à la source ou à l’acompte (après déduction pour frais professionnels, les déficits étant retenus pour une valeur nulle) -



 
Crédits d’impôt accordés par conventions fiscales internationales afférents aux revenus soumis au prélèvement à la source ou à l'acompte  
                                                                                                                         

RNI soumis au barème (après déduction pour frais professionnels) hors déduction des déficits, charges et abattements déductibles du revenu global

                                                                                                                                                                                              
RNI soumis au prélèvement à la source ou à l'acompte pour leur montant tel que retenus pour l'assiette du prélèvement à la source ou de l’acompte : 

  • avant déduction pour frais professionnels ;
  • avant abattement pour jeunes entreprises innovantes ;
  • en tenant compte des plus et moins-values, des subventions d’équipement, des indemnités d’assurance compensant la perte d’un élément de l’actif immobilisé et des revenus exceptionnels soumis au système du quotient. ;
  • sans ajustement lorsque l'activité a débuté en début d'année. 
 

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Plus-values sur actions : Flat tax ou barème progressif (TMI)?

  février 2018 Générale particulier  Vous souhaitez être contacté sur ce sujet ?

Désormais les contribuables ont le choix entre 2 régimes dont l'intérêt dépend de l'appartenance à la Tranche Marginale d'Imposition ainsi que de la durée de détention des titres.

Depuis le 1er janvier 2018, la flat tax à 30% concerne aussi les plus-values sur actions. A première vue, ce mécanisme est préférable à l'ancien système d’imposition au barème, surtout dans les hautes tranches.

Il faut cependant savoir qu’avec la flat tax, les contribuables ne peuvent plus appliquer d’abattements pour durée de détention. La flat tax n'est donc pas une solution systématiquement gagnante.

Principe de la Flat Tax

Depuis le 1er janvier 2018, la flat tax à 30% concerne aussi les plus-values sur actions. A première vue, ce mécanisme est préférable à l'ancien système d’imposition au barème, surtout dans les hautes tranches.

Il faut cependant savoir qu’avec la flat tax, les contribuables ne peuvent plus appliquer d’abattements pour durée de détention. La flat tax n'est donc pas une solution systématiquement gagnante.

Principe de l'imposition au barème (TMI)

En choisissant de rester au barème (ancien système), le contribuable est taxé selon sa tranche marginale d’imposition (0%, 14%, 30%...). En contrepartie, il peut obtenir des abattements pour durée de détention sur l’assiette de son impôt (50% entre 4 et 8 ans, 65% au-delà de 8 ans). Ces abattements ne sont toutefois envisageables que si les titres concernent des PME de moins de 10 ans et que ces titres ont été acquis avant le 1er janvier 2018.

De surcroît, une partie de la CSG réglée (à hauteur de 6,8%) est déductible de ses revenus.

Quel régime choisir ?

Comme le montre notre tableau ci-dessous, le choix dépend du taux d’imposition et de la durée de détention.

         

 

Pour des titres détenus depuis plus de 8 ans et bénéficiant de 65% d’abattement, mieux vaut a priori opter pour l’imposition au barème.

Entre 4 et 8 ans de détention (50% d’abattement), l’imposition au barème reste préférable pour les foyers peu ou pas imposés (tranches à 0% et 14%). Dans les autres tranches, la flat tax fait faire quelques économies par rapport au barème.

Enfin, pour les actions détenues depuis moins de 2 ans, la quasi-totalité des contribuables a intérêt à choisir la flat tax. Seuls les ménages non imposés sont gagnants avec une imposition au barème.

ION DES PLUS-V

         

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Prélèvement à la source : vous aurez le choix entre 3 taux

 Boursier.com février 2018 Générale particulier  Vous souhaitez être contacté sur ce sujet ?

Taux personnalisé, taux individualisé ou taux neutre… Les contribuables pourront choisir au printemps 2018 la manière dont ils seront imposés à compter de 2019 

Le prélèvement à la source va bientôt devenir une réalité. La première traduction concrète de la réforme interviendra dès le printemps, au moment des déclarations de revenus de 2017. Les contribuables seront alors appelés à choisir le taux d’imposition qui leur sera appliqué l’an prochain.

Cette procédure concernera d’abord les personnes déclarant en ligne. Les foyers déclarant sur papier devront quant à eux faire leur choix cet été lorsque ces derniers recevront leur avis d’imposition.



Le taux personnalisé

Le taux personnalisé constituera la solution par défaut. L’administration le calculera directement en faisant le rapport entre l’impôt dû au titre de 2017 et le revenu du foyer pour cette même année.

Par exemple, un couple avec un enfant ayant 5.025 euros nets de salaires par mois sera prélevé à un taux d’environ 7%.


Le taux individualisé

Ce taux personnalisé aura un inconvénient : il s’appliquera à chacun des deux membres d’un couple imposé en commun, même en cas de fortes disparités de revenus au sein du foyer.

Pour éviter les déséquilibres, les couples auront donc la possibilité de choisir des taux individualisés. L’administration calculera dans ce cas un taux pour chacun en fonction de ses revenus.

Bien entendu, au niveau du foyer, ces taux individualisés permettront de prélever le même montant d’impôt qu’avec un taux unique.

Prenons l’exemple d’un couple marié. Madame gagne 4.000 euros nets par mois et Monsieur 2.000 euros nets. Avec un taux unique, ils seront tous deux imposés à 11,3%, soit 452 euros de prélèvement pour Madame et 226 euros pour Monsieur.


Avec des taux individualisés, Madame sera prélevée à hauteur de 13,5%, soit 540 euros, et Monsieur à hauteur de 6,9%, soit 138 euros.


Quelle que soit la solution choisie, le foyer paiera 678 euros par mois, mais avec des ventilations différentes.

Le taux neutre ou non personnalisé

Enfin, le contribuable pourra également opter pour un taux neutre. Cette solution intéressera notamment les personnes ayant d’importants revenus annexes et ne souhaitant pas que leur employeur connaisse leur taux d’imposition élevé. Le taux dépendra alors uniquement de la rémunération perçue (selon une grille officielle).

Exemple :

Un célibataire percevant 2.000 euros de salaire net et 1.500 euros de revenus fonciers par mois sera en théorie prélevé au taux de 14,9%. Il paiera alors un impôt de 298 euros  sur son salaire auquel s’ajoutera un acompte de 222 euros sur ses revenus fonciers, soit un total de 520 euros.

En choisissant le taux neutre, le prélèvement pour son niveau de salaire se limitera à 9%, soit 180 euros. Il paiera par ailleurs l’acompte de 222 euros sur ses revenus fonciers et devra en outre verser directement au fisc un complément de 118 euros, afin d’arriver aux 520 euros dus.

Il est également à noter que ce taux neutre sera nul jusqu’à 1.367 euros de salaire net (seuil d’imposition) et qu’il s’appliquera d’office si l’administration n’est pas en mesure de communiquer un taux à l’employeur, par exemple lors d’une entrée dans la vie active.

Vous pouvez retrouver un document explicatif réalisé par Bercy en cliquant (ou copiant) le lien suivant :


https://www.economie.gouv.fr/files/files/ESPACE-EVENEMENTIEL/PAS/Q_R_salaries.pdf


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ASSURANCE-VIE – Comment optimiser ses rachats en assurance-vie en 2018 ?

 fidroit janvier 2018 Mobilière particulier  Vous souhaitez être contacté sur ce sujet ?

Question

 

Comment optimiser ses rachats en assurance-vie en 2018 ?

Réponse

En cas de rachat, les intérêts des contrats d'assurance-vie sont taxés :

  • pour les produits afférents aux primes versées avant le 27 septembre 2017 : au barème de l'impôt sur le revenu ou sur option au prélèvement forfaitaire libératoire (PFL au taux de 35 %, 15 % ou 7,5 % selon la durée du contrat), 
  • pour les produits afférents aux primes versées après le 27 septembre 2017 : au prélèvement forfaitaire unique (PFU au taux de 12,8 ou 7,5 % selon la durée du contrat) ou sur option globale au barème  progressif de l'impôt sur le revenu.

En principe, l’imposition au PFL ou au PFU  est plus avantageuse sauf lorsque le taux marginal d’imposition (TMI) à l’impôt sur le revenu est inférieur au PFL ou eu PFU (après prise en compte de la CSG déductible).

Remarque : 

Pour les rachats opérés en 2018, il conviendra de comparer le PFL ou le PFU et le taux moyen d'imposition sur les revenus 2018 (les revenus exceptionnels étant taxés à ce taux moyen ).

Ainsi, l'imposition au PFL ou au PFU sera intéressante si le taux moyen d'imposition, effet de la CSG déductible inclus, est supérieur à 35 %, 15 %, 12,8 % ou 7,5 % selon le cas.

Si le contrat a plus de 8 ans et compte tenu de l'abattement de 4 600 € (ou 9 200 € pour un couple), l'imposition au PFL ou au PFU peut augmenter le revenu fiscal de référence (RFR) et avoir un impact sur diverses aides sociales (prêt à taux zéro, APL ou dispositifs en faveur des personnes handicapées, etc.).

L’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu aura peu d'effet sur le taux de prélèvement à la source appliqué à compter de 2019 (le taux varie à la baisse mais de manière peu significative).

 



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REVENUS PRO – Comment optimiser son bénéfice ou sa rémunération de gérant en 18 ?

 fidroit janvier 2018 Générale professionnel  Vous souhaitez être contacté sur ce sujet ?

Question

 

Comment optimiser son bénéfice ou sa rémunération de gérant en 2018 ?

Réponse

Les bénéfices (BIC, BNC, et BA) et rémunérations article 62 perçues en 2018 ne sont pas imposés (ils seront neutralisés par le crédit d’impôt modernisation du recouvrement – CIMR) mais un dispositif anti-abus est instauré afin d’éviter les effets d’aubaine.

Ainsi, si le professionnel augmente son bénéfice ou sa rémunération en 2018, il sera taxé sur la fraction excédant le montant le plus haut des 3 dernières années (2015, 2016 et 2017).

Il est toutefois possible d'écarter cette imposition si : 

  • la hausse constatée en 2018 est justifiée (surcroît d’activité, évolution objective des responsabilités et des performances du dirigeant) ;
  • le bénéfice ou la rémunération en 2019 est au moins égale à 2018.

Dans ces 2 cas, un crédit d’impôt complémentaire au CIMR sera octroyé en septembre 2020.
 

Exemple 1 :

Un contribuable constate : 

  • un BIC en 2015 : 120 000 €
  • un BIC en 2016 : 123 000 €
  • un BIC en 2017 : 121 000 €
  • un BIC en 2018 : 150 000 €

Seuls 27 000 € (150 000 – 123 000) seront taxés en 2017. Les 123 000 € autres bénéfices sont neutralisés par le CIMR.

En 2019, il constate un bénéfice de 160 000 € (supérieur à celui de 2018). Un crédit d’impôt complémentaire est alors attribué sur les 27 000 € de bénéfices excédentaires perçus en 2018.

Exemple 2 : 

Un contribuable constate un bénéfice en 2019 inférieur à celui de 2018  mais supérieur au plus haut des années 2015, 2016 et 2017 : 

  • un BIC en 2015 : 120 000 €
  • un BIC en 2016 : 123 000 €
  • un BIC en 2017 : 121 000 €
  • un BIC en 2018 : 150 000 €
  • un BIC en 2019 : 140 000 €

Dans un premier temps, seuls 27 000 € (150 000 – 123 000) seront taxés en 2018.

En septembre 2020, un crédit d’impôt complémentaire est alors attribué sur les 10 000 € (150 0000 – 140 000) de bénéfices excédentaires par rapport à 2019.

 

 

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IMMO – Quel investissement immobilier privilégier en 2018 ?

 fidroit janvier 2018 Immobilière particulier  Vous souhaitez être contacté sur ce sujet ?

Question

 

Quel investissement immobilier privilégier en 2018 ?

 

Réponse

 

Le prélèvement à la source prévoit un mécanisme d’année blanche en 2018. Cette année blanche a un impact fiscal différent selon la nature de l'investissement immobilier envisagé.

En 2018, on privilégiera les réductions d’impôt (Malraux, Pinel ou Girardin) et à titre exceptionnel les travaux en déficit foncier très importants (travaux d’un montant supérieur à 2 fois le montant des revenus fonciers plus 2 fois 10 700 € ou le montant du revenu global s'il est inférieur 

ou des travaux sur des monuments historiques très importants (travaux d’un montant supérieur à 2 fois le montant des revenus fonciers plus 2 fois le revenu global). En LMNP, on peut également envisager de réaliser des travaux en 2018 si l'on perçoit peu ou pas de revenus des locations meublées et que les travaux gênèrent un déficit catégoriel (BIC non professionnel) reportable sur les revenus des années suivantes.

En 2019, on s’orientera vers les déficits fonciers ordinaires ou éventuellement vers des monuments historiques uniquement lorsque ces biens sont acquis en 2019, classés, inscrits ou ont reçu le label monument historique en 2019. En 2019, on pourra également investir dans des travaux sur des biens loués meublées.

A compter de 2020, toutes les opérations seront envisageables dans les conditions ordinaires (monuments historiques, Malraux, déficits fonciers, etc.).

 

Tableau récapitulatif des opportunités d'investissements immobiliers
Opérations concernées 2018 2019 2020
Travaux sur un bien loué nu (déficit foncier) et sur un monument historique Non sauf gros travaux Non sauf bien acquis en 2019, inscrit ou classé monument historique en 2019 Oui
Travaux sur un bien loué meublé (LMNP) Non sauf si on ne perçoit pas de revenu en meublé en 2018 Oui Oui
Investissements en réduction d'impôt (Malraux, Pinel Girardin) selon la date du fait générateur de la réduction Oui Oui Oui
Investissements en Cosse ancien Non sauf si on ne perçoit pas de revenu foncier en 2018 Oui Oui

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Année blanche – prélèvement à la source : que faire / ne pas faire en 2018 ?

 fidroit janvier 2018 Générale particulier  Vous souhaitez être contacté sur ce sujet ?

Les opérations réalisées en 2018 ont un impact déterminant pour l’année blanche (2018) et accesoirement sur le taux de prélèvement à la source (2019 et années suivantes) : rappels et décryptage des aménagements au prélèvement à la source.

Comment optimiser en 2018 ?

Les déductions sont en principe à éviter en 2018 pour neutraliser des revenus courants. Cependant, il existe des conséquences particulières pour les versements sur un Perp, Madelin ou les travaux sur les biens imposables en revenus fonciers (déficit foncier ordinaire et travaux réalisés sur des monuments historiques - hors travaux d’urgence). 

Quelle sera l’efficacité des réductions et crédits d’impôts en 2018 ?

Les réductions et crédits d’impôts obtenus en 2018 (Scellier, Pinel, Girardin -industriel, immobilier- emploi d’un salarié à domicile, etc.) conservent leur efficacité en 2018.

En effet, malgré l’absence d’imposition des revenus courants perçus en 2018 (neutralisé par le crédit d’impôt modernisation du recouvrement – CIMR), ces avantages fiscaux sont imputés sur l’impôt dû sur les revenus 2018 par priorité au CIMR, ce qui permettra d’augmenter le CIMR remboursé en septembre 2019.

Attention, ces réductions et crédits d’impôts ordinaires (hors CIMR)restent soumis au plafonnement global des niches fiscales et ne doivent pas excéder le montant de l’impôt dû en 2018 car seul le CIMR est restitué sauf crédits d’impôts remboursables (qui seront remboursés en septembre 2019) et réductions reportables (réduction Scellier ou Girardin par exemple, qui seront imputables sur les revenus 2019 et éventuellement des années suivantes).

 

 

 

 

 

Revenus Fonciers : Faut-il réaliser des travaux immobiliers en 2018 ?

 

Compte tenu de la mise en place du prélèvement à la source, l’opportunité de réaliser des travaux sur un bien immobilier loué dépend du montant de ces travaux (sauf travaux urgent qui sont déductible à 100 % l'année de leur paiement uniquement)

Remarque : 

Ces dispositions concernent uniquement les biens loués nus et imposés dans la catégorie des revenus fonciers (y compris les monuments historiques), à l'exclusion des biens loués meublés ou détenus par une société soumise à l'impôt sur les sociétés.

Travaux de faible importance

Il n'est pas conseiller d'effectuer des travaux peu importants. En effet, ’économie globale sur 2018 et 2019 est moins intéressante qu’une année d’imposition classique :

  • la déduction des travaux réalisés en 2018 sur les revenus 2018 n’a aucun impact fiscal puisque l’impôt est déjà effacé par l’application du crédit d’impôt modernisation recouvrement (CIMR) ;
  • seul 50 % du montant des travaux de 2018 peut être récupéré sur les revenus 2019 (puisque les travaux réalisés en 2018 sont déductibles à hauteur de 50 % de l’imposition des revenus 2019).

 

Travaux importants

En revanche, si des travaux très importants sont envisagés, l'économie fiscale est supérieure à celle qui aurait été obtenue lors d’une année d’imposition classique. En effet, la déduction sur les revenus de 2019 à hauteur de 50 % des travaux réalisés en 2018, ajouté au report du déficit foncier, génère une économie d’impôt supérieure au montant desdits travaux. 

On entend par travaux important : 

  • pour les immeubles ordinaires (déficit foncier ordinaire) : montant des travaux supérieur à 2 fois le montant des revenus fonciers plus 2 fois 10 700 € (montant imputable sur le revenu global), 
  • pour les monuments historiques (hypothèse d'un bien productifs de revenus non occupé par le propriétaire) : montant des travaux supérieur à 2 fois le montant des revenus fonciers plus 2 fois le montant du revenu global.
Exemple  -  travaux sur un immeuble ordinaire
  • Revenus fonciers imposable (nets de charges) : 9 300 € 

  • Travaux réalisés en 2018 : 50 000 €
  • Montant déductible des revenus 2018: 9 300 € (à hauteur des revenus fonciers de 2018) + 10 700 € (déficit foncier imputable sur le revenu global) 
    Soit une déduction de 20 000 € (cette déduction est néanmoins inutile puisque les revenus 2018 sont déjà effacés par le CIMR)
    Soit un déficit foncier reportable de 30 000 € (50 000 – 20 000)
  • Montant déductible des revenus 2019 et suivants : 25 000 € (50 % x 50 000) + 30 000 € (déficit foncier reportable)
  • Le total des déductions fiscalement efficaces est de 55 000 € (pour 50 000 € de travaux).

 

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Principe du Prélèvement A la Source

 club patri janvier 2018 Générale particulier  Vous souhaitez être contacté sur ce sujet ?
Le 28 décembre 2017, la LOI n° 2017-1775 de finances rectificative pour 2017 a été publiée au Journal Officiel. Cette loi vient préciser et confirmer la mise en place du prélèvement à la source à compter de l’année 2019 initialement prévue en 2018. Les grands principes :

 

 

 

En 2017, les contribuables étaient redevables de l’impôt sur leurs revenus de l’année précédente (2016).En 2018, pas de changement, les contribuables sont redevables de l’impôt sur leurs revenus de l’année précédente (2017). En 2019, la mise en place du prélèvement à la source vient modifier ce fonctionnement et les contribuables paieront un impôt sur leurs revenus de l’année en cours (2019).
 
En apparence, les revenus perçus en 2018 bénéficient d’une « parenthèse fiscale » et ne seront pas taxés.

 

 

 

PRELEVEMENT A LA SOURCE MENSUEL : QUEL TAUX S’APPLIQUE ?

 
Le taux de prélèvement à la source, sauf cas dérogatoire, correspond au dernier taux moyen d’imposition connu par l’administration fiscale. Prenons l’exemple ci-dessous (célibataire sans enfant) :

 

 

Entre janvier 2019 et août 2019, le dernier taux moyen d’imposition connu est celui correspondant à l’impôt sur les revenus 2017 calculé et communiqué par l’administration fiscale à l’employeur en août 2018. A partir de septembre 2019, l’administration fiscale communique un nouveau taux moyen d’imposition calculé sur les revenus de 2018, ce sera donc ce taux qui s’appliquera aux revenus entre septembre 2019 et août 2020.
Pour éviter que les contribuables ne payent en 2019 un double impôt sur le revenu :
 

 

IR sur les revenus perçus en 2018

+ prélèvement à la source sur les revenus perçus en 2019,

 
 
l’imposition des revenus perçus en 2018 est neutralisée par un Crédit d’Impôt Modernisation du Recouvrement (CIMR).

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Que faire avec son PERP / son contrat madelin en 2018/19 ?

 prof cgp / fidroit janvier 18 Mobilière particulier  Vous souhaitez être contacté sur ce sujet ?

Année blanche ou année noire ?

Avec le report de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source en 2019, l’année « blanche » correspond désormais à 2018. A ce titre, l’imposition de la majeure partie des revenus perçus en 2018 sera annulée par le crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR).

L’année 2018 est donc légitiment source d’interrogations sur plusieurs points : Quels sont les revenus non couverts par le CIMR et donc taxés en 2019 en sus du P.A.S. ? Quels impacts auront les cotisations en épargne retraite ? C’est sur ce dernier point que nous vous proposons de nous attarder.


Revenus concernés par le CIMR

Le principe

Le CIMR va annuler l’imposition des revenus de 2018 concernés par le P.A.S. en 2019 à savoir les traitements et salaires, les pensions et retraites, les BIC, les BNC, les BA, les revenus fonciers, les pensions alimentaires, les rentes viagères à titre onéreux.

Ces revenus sont couverts par le CIMR, à condition qu’ils soient considérés comme non exceptionnels.

L’exception
 

A ce titre, sont considérés comme exceptionnels (donc non couverts par le CIMR) :

-  1° Des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail, à l’exception des indemnités compensatrices de congé mentionnées à l’article L. 3141-28 du code du travail, des indemnités compensatrices de préavis mentionnées à l’article L. 1234-5 du même code, des indemnités de fin de contrat de travail à durée déterminée mentionnées à l’article L. 1243-8 dudit code et des indemnités de fin de mission mentionnées à l’article L. 1251-32 du même code ;

-  2° Des indemnités versées à l’occasion de la cessation des fonctions des mandataires sociaux et dirigeants ;

-  3° Des indemnités versées ou des avantages accordés en raison de la prise de fonction de mandataire social, mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 225-102-1 du code de commerce ;

-  4° Des indemnités de clientèle, de cessation d’activité et de celles perçues en contrepartie de la cession de la valeur de la clientèle ;

-  5° Des indemnités, allocations et primes versées en vue de dédommager leurs bénéficiaires d’un changement de résidence ou de lieu de travail ;

-  6° Des prestations servies par le régime de prévoyance des joueurs professionnels de football institué par la charte du football professionnel;

-  7° Des prestations de retraite servies sous forme de capital ;

-  8° Des aides et allocations capitalisées servies en cas de conversion ou de réinsertion ou pour la reprise d’une activité professionnelle ;

- 9° Des sommes perçues au titre de la participation ou de l’intéressement et non affectées à la réalisation de plans d’épargne constitués conformément au titre III du livre III de la troisième partie du code du travail, ainsi que des sommes mentionnées au a du 18° de l’article 81 du code général des impôts ;

-  10° Des sommes retirées par le contribuable d’un plan mentionné au 9° ;

-  11° Des sommes issues de la monétisation de droits inscrits sur un compte épargne-temps, pour celles correspondant à des droits excédant une durée de dix jours ;

-  12° Des primes de signature et des indemnités liées aux transferts des sportifs professionnels ;

-  13° Des gratifications surérogatoires, qui s’entendent des gratifications accordées sans lien avec le contrat de travail ou le mandat social ou allant au delà de ce qu’ils prévoient, quelle que soit la dénomination retenue ;

-  14° Des revenus qui correspondent par leur date normale d’échéance à une ou plusieurs années antérieures ou postérieures ;

-  15° De tout autre revenu qui, par sa nature, n’est pas susceptible d’être recueilli annuellement.

Formule de calcul

Le CIMR sera égal au montant de l’impôt sur le revenu (avant déduction des réductions et crédit d’impôt), multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels (les déficits étant retenus pour une valeur nulle), et le revenu net imposable au barème progressif de l’impôt sur le revenu, hors déficits, charges et abattements déductibles du revenu global.

On peut constater que le dénominateur est constitué du revenu net imposable au barème sans tenir compte :

-  des déficits imputables sur le revenu global (déficit foncier dans la limite de 10 700 € et les déficits professionnels)

-  les charges déductibles, à savoir la CSG déductible, les pensions alimentées versées, les cotisations Perp, les abattements déductibles notamment en cas de rattachement d’un enfant majeur marié, pacsé ou parent.

Important : les cotisations Madelin ne sont pas des charges déductibles du revenu global, mais du revenu professionnel. Faire un amalgame entre le Madelin et le Perp au titre de l’année blanche est une erreur, mais ce n’est pas l’objet de cet article…


Illustration chiffrée
















Absence de Revenus exceptionnels

Sans charges déductibles
 

En présence de revenus ordinaires uniquement pour 100 000 €, et sans charge déductible, le RNGI est de 100 000 €, l’IR qui en découle est de 18 587 €. Le CIMR est égal à 18 587 € x 100 000 € (revenu ordinaire) / 100 000 € (RNGI) = 18 587 €. L’IR net de CIMR est donc nul.

Avec charges déductibles
 

En présence de revenus ordinaires uniquement pour 100 000 €, et avec des charges déductibles de 10 000 €, le RNGI est de 90 000 €, l’IR qui en découle est de 15 587 €. Le CIMR est égal à 15 587 € x 100 000 € (revenu ordinaire / 100 000 € (RNGI hors charges déductible.) = 15 587 €.

L’IR net de CIMR est ici encore nul.

En conclusion
 

En présence de revenus ordinaires couvert par le CIMR, l’effet des charges déductibles est nul au titre de l’année « blanche ».


Présence de revenus exceptionnels

Sans charges déductibles
En présence de revenus ordinaires pour 100 000 €, de revenus exceptionnels de 20 000 € et sans charges déductibles, le RNGI est de 120 000 €, l’IR qui en découle est de 24 587 €.

Le CIMR est égal à 24 587 € x 100 000 € (revenu ordinaire) / 120 000 € (RNGI) = 20 489 €.

L’IR net de CIMR est donc de 4 098 € (24 587 € - 20 489 €).

Avec charges déductibles
 

En présence de revenus ordinaires pour 100 000 €, de revenus exceptionnels de 20 000 € et avec des charges déductibles de 10 000 €, le RNGI est de 110 000 €, l’IR qui en découle est de 21 587 €.

Le CIMR est égal à 21 587 € x 100 000 € (revenu ordinaire) / 120 000 € (RNGI hors charges déductible) = 17 989 €.

L’IR net de CIMR est ici de 3 598 € (21 587 € - 17 989 €).

En présence de revenus exceptionnels non couvert par le CIMR, l’effet des charges déductibles est très faible au titre de l’année « blanche ».

Impact des cotisations PERP en 2018 et 2019

Face au constat précédent, on peut légitimement s’interroger sur la pertinence de cotiser sur un Perp en 2018. Au contraire, ne devrait-on pas reporter les cotisations en 2019 en utilisant le disponible de l’année, mais également celui de 2018 en report.

Face à cette optimisation potentielle, le législateur a mis en place une clause anti-abus pour éviter les dérives précédemment évoquées.

Ainsi, l’article 11 de la loi de finances rectificative pour 2017 dispose notamment :

« Pour l’imposition des revenus de l’année 2019, le montant des cotisations ou primes déductibles du revenu net global en application du 1 du I de l’article 163 quatervicies du code général des impôts est égal à la moyenne des mêmes cotisations ou primes versées en 2018 et en 2019, lorsque, d’une part, le montant versé en 2019 est supérieur à celui versé en 2018 et que, d’autre part, ce dernier montant est inférieur à celui versé en 2017. »

En d’autres termes, la cotisation Perp déductible en 2019 est égale à la moyenne des cotisations 2018 et 2019, si deux conditions sont cumulativement remplies :

-  La cotisation 2018 est inférieure à la cotisation 2019 ;

-  La cotisation 2018 est inférieure à la cotisation 2017.

Voici quelques illustrations :







Les 10 000 € cotisés en 2017 sont déductibles en totalité.

L’absence de cotisation en 2018 n’a peu ou pas d’intérêt en raison de l’année blanche et des effets du CIMR.

La cotisation 2019 est supérieure à 2018 qui est inférieure à 2017. Les deux conditions sont remplies pour que la cotisation déductible en 2019 soit égale à la moyenne 2018/2019 soit 5000€.








Les 10 000 € cotisés en 2017 sont déductibles en totalité.

Les 5 000 € de cotisation en 2018 ont peu ou pas d’intérêt en raison de l’année blanche et des effets du CIMR.

La cotisation 2019 est n’est pas supérieure à 2018 qui est inférieure à 2017. Les deux conditions ne sont pas remplies pour que la cotisation déductible en 2019 soit égale à la moyenne 2018/2019. Dans ce cas, la cotisation déductible en 2019 est égale à celle versée en 2019, soit 0 €.

La cotisation 2018 est sans conséquence et n’impacte pas la charge déductible en 2019...

1. Question

Faut-il souscrire / continuer à verser sur son Perp ou son contrat Madelin en 2018 ?


Ouverture d'un Perp ou d'un contrat Madelin en 2018

Le prélèvement à la source prévoit un mécanisme d’année blanche en 2018 : il est fiscalement inutile d’ouvrir un contrat Perp ou Madelin en 2018 si l’on perçoit exclusivement des revenus courants. En effet, les primes versées diminueront les revenus courants dont l’imposition sera déjà gommée par le crédit d’impôt de modernisation recouvrement (CIMR). 

En présence de revenus exceptionnels en 2018 (primes exceptionnelles, bénéfices professionnels supérieurs au plus haut des 3 dernières années, dividendes, plus-values sur titres, etc.), le gain fiscal ne sera pas nul mais limité à proportion des revenus exceptionnels dans le revenu global (soit un gain moins élevé qu’une année d'imposition classique). Plus les revenus exceptionnels seront élevés, plus le gain sera important.



Versements complémentaires sur un Perp en 2018



Pour ceux qui ont effectués des versements Perp les années précédentes ou qui souhaitent réaliser des versements en 2019, il est dommageable de réduire ou supprimer les versements PERP en 2018.

En effet, lorsque les versements réalisés sur un PERP en 2018 sont inférieurs aux versements réalisés en 2017 et 2019, les versements réalisés en 2019 ne sont retenus qu'à hauteur de la moyenne des versements réalisés en 2018 et 2019.


Si des versements complémentaires sont réalisés, l'impact fiscal sera :

  • nul en présence de revenus exclusivement courant en 2018 (les primes versées diminueront les revenus courants dont l’imposition sera déjà gommée par le CIMR),
  • limité en présence de revenus exceptionnels en 2018 (le gain fiscal sera limité à proportion des revenus exceptionnels dans le revenu global, soit un gain moins élevé qu’une année d'imposition classique). Plus les revenus exceptionnels seront élevés, plus le gain sera important.



1.3.


Versements complémentaires sur un contrat Madelin en 2018 

Pour ceux qui ont effectués des versements MADELIN les annéees précédentes, il n'est pas opportun de réduire ou de supprimer ces versements. (que ces versements soient versés par l'entreprise ou par le contribuable lui-même)


Conséquences dommageables en cas d'arrêt des versements :


1- Le non versement des primes MADELIN peut engendrer un bénéfice ou une rémunération exceptionnelle.

Exemple :

  • Depuis 3 ans (2015, 2016, 2017), Monsieur X :

    • perçoit une rémunération de 100 000 €
    • verse habituellement 10 000 € sur un contrat Madelin,
    • soit une rémunération imposable de 90 000 €.

    En 2018, il ne verse pas de prime : sa rémunération imposable sera de 100 000 €, dont 10 000 € de revenus exceptionnels taxables (supérieurs au plus haut des années 2015, 2016 et 2017). 

2- Il ne respecte pas l’obligation de versement annuel (risque de remise en cause de la déduction des versements des années précédentes).


Remarque :

Pour les versements sur un Madelin agricole, la déduction des cotisations de l'assiette des cotisations sociales reste efficace (il n’y a  pas d’année blanche concernant les cotisations sociales). 

Si des versements complémentaires sont réalisés, l'impact fiscal sera :

  • nul en présence de revenus exclusivement courant en 2018 (les primes versées diminueront les revenus courants dont l’imposition sera déjà gommée par le CIMR),
  • limité en présence de revenus exceptionnels en 2018 (le gain fiscal sera limité à proportion des revenus exceptionnels dans le revenu global, soit un gain moins élevé qu’une année d'imposition classique). Plus les revenus exceptionnels seront élevés, plus le gain sera important.
 

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Les prix de l'ancien ont bondi de 8.5% en 2017

 seloger janvier 2018 Immobilière particulier  Vous souhaitez être contacté sur ce sujet ?

Il est de plus en plus cher d'acheter un logement à Lyon. 2017 a atteint des records avec une hausse moyenne de 8.5% selon le baromètre LPI-SeLoger.

Lyon monte sur le podium des plus fortes augmentations des villes françaises de + de 100 000 habitants dans le domaine des logements anciens.Ce résultat a été obtenu grâce à une fin d'année canon.

La capitale des Gaulles se place derrière Bordeaux (+12.7%) et contre toute attente Brest (+9.3%)

Le prix au m² s'est négocié en moyenne à 4327 € loin derrière les 9209 € notés à Paris.

Concernant la hausse des prix en terme de location, il y a eu une hausse modérée en 2017 à Lyon, +2.3%, ce qui place Lyon en 10ème position des villes les plus chères (13.10 € m²)

Pour 2018, quelles sont les tendances ?

La progression devrait continuer mais pas sur le même rythme, la demande restant toujours forte associée à des conditions d'obtention de prêt (crédit immobilier) excellentes!

les prix dans l'ancien m² par m² des 9 arrondissements lyonnais ainsi que leurs progressions annuelles sont les suivants : 

1er : 4792 € (+16.2%)

2ème : 5117 € (+16.2%)

3ème : 4374 e (+8.1%)

4ème : 4185 € (-1.7%)

5ème : 3776 € (+4.9%)

6ème : 5608 € (+10.6%)

7ème : 3996 € (+14.5%)

8ème : 3370 € (+4.7%)

9ème : 3118 € (+3.1%)

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Le Conseil constitutionnel valide le droit de résiliation annuel de l’assurance emprunteur

 agefi actifs Janvier 2018 Prêt immobilier particulier  Vous souhaitez être contacté sur ce sujet ?

Les Sages ont tranché, ce vendredi 12 janvier : ils ont déclaré conforme à la Constitution l’amendement Bourquin, adopté en février 2017, rendant possible la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur.

Fin du feuilleton sur l’assurance emprunteur. Les Sages, qui avaient été saisis d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par la Fédération bancaire française (FBF) à l'encontre de cette disposition issue de la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016, ont validé le droit de résiliation annuel d'assurance emprunteur. Ils ont ainsi jugé « qu'aucune disposition du droit applicable avant la loi du 21 février 2017 aux contrats d'assurance de groupe en cause n'a pu faire naître une attente légitime des établissements bancaires et des sociétés d'assurances proposant ces contrats quant à la pérennité de leurs conditions de résiliation. D'ailleurs, les évolutions successives apportées à ce droit par des lois de 2008, 2010 et 2013 avaient précédemment élargi les possibilités de résiliation de ces contrats par les assurés, rapprochant ainsi les règles qui leur sont applicables de celles communes aux contrats d'assurance », rappelle le Conseil constitutionnel.

« En instituant un droit de résiliation annuel des contrats d'assurance de groupe au bénéfice des emprunteurs, le législateur a entendu renforcer la protection des consommateurs en assurant un meilleur équilibre contractuel entre l'assuré emprunteur et les établissements bancaires et leurs partenaires assureurs. En appliquant ce droit de résiliation aux contrats en cours, il a voulu, compte tenu de la longue durée de ces contrats, que cette réforme puisse profiter au grand nombre des emprunteurs ayant déjà conclu un contrat d'assurance collectif. Il a ainsi poursuivi un objectif d'intérêt général », précise la décision.

 

Les réactions ne se sont pas fait attendre : chez un des assureur leader, on salue un droit offert « non seulement pour tout Français qui aspire à accéder à la propriété, mais aussi pour les 6 millions de foyers déjà détenteurs d’un crédit immobilier (permettant) au plus grand nombre d’avoir accès à l'assurance emprunteur dans les meilleures conditions ». L’assureur explique toutefois rester « particulièrement attentif aux conditions d’application de la loi, afin qu’une saine concurrence garantisse à chaque assuré le bénéfice de la meilleure garantie au meilleur prix, en fonction de ses besoins ».

« Les millions d’emprunteurs qui détiennent un crédit immobilier vont donc avoir la possibilité de changer l’assurance de leur crédit y compris au bout de plusieurs années, explique de son côté Maël Bernier, directrice de la communication d'un courtier en crédit, c’est une décision favorable à la concurrence car nous savons que près de 9 assurances sur 10 sont signées auprès de la banque à la fois par manque de temps au moment de la conclusion du prêt mais également parce que les emprunteurs méconnaissent globalement le choix qui est déjà le leur au moment de cette opération ».

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Quelle scpi choisir en fonction de son patrimoine?

 AVP Octobre 2017 Immobilière particulier  Vous souhaitez être contacté sur ce sujet ?

Les SCPI, un outil de réduction d'impôt immédiat

Outre d’accéder à un investissement immobilier aux rendements attractifs, investir en SCPI fiscales permet de bénéficier de différents dispositifs fiscaux tout aussi intéressants. Infographie des différentes formules qui s’offrent aux épargnants en cette fin d’année 2017.

Les souscriptions en parts de SCPI battent actuellement leur plein, neuf SCPI fiscales sont ouvertes à la souscription pour cette fin d’année 2017. Ces scpi utilisent avantageusement les quatre dispositifs fiscaux majeurs suivants :

- SCPI ou sci de déficit foncier (hors plafonnement des niches fiscales): pour les contribuables disposant de revenus fonciers, avec un taux marginal d’imposition de 30 % ou plus. Investir en parts de SCPI déficit foncier permet au souscripteur de bénéficier d’une réduction d’impôt partielle ou totale dès la première année de souscription. Sur certaines SCPI elle sera répartie sur les deux ou trois années suivant la souscription. Le montant sera fonction du déficit foncier produit par la SCPI, des revenus fonciers et du taux d’imposition du souscripteur ;

- SCPI Malraux (hors plafonnement des niches fiscales): pour les contribuables fortement imposés avec ou  sans revenus fonciers. Investir en parts de SCPI Malraux permet au souscripteur de bénéficier d’une réduction totale dès l’année de souscription. Le montant de cette réduction oscillera entre 22 % et 30 % (selon la zone géographique), et de la quote-part des travaux (entre 65 % et 68 %) envisagée par la SCPI.

- SCPI Pinel (plafonnement des niches fiscales de 10k€): pour les contribuables n'ayant pas encore consommés leur plafonnement des niches fiscales de 10k€. Investir en parts de SCPI Pinel permet au souscripteur de bénéficier d’une réduction d’impôt répartie sur plusieurs années. La réduction est répartie sur 9 ou 12 ans (selon les SCPI) à compter de l’année de la souscription. Dans le cadre d’une SCPI Pinel 9 ans : la réduction sera de 2 % du montant souscrit pendant les 9 premières années. Dans le cadre d’une SCPI Pinel 12 ans : la réduction sera de 2 % du montant souscrit pendant les 9 premières années puis de 1 % par an de la 10e année à la12e année.

- SCPI monuments historiques (hors plafonnement des niches fiscales) : pour les contribuables disposant de revenus importants ou d’une rentrée exceptionnelle, avec un taux marginal d’imposition supérieur à 41 %. Investir en parts de SCPI monuments historiques permet au souscripteur de bénéficier d’une réduction totale dès la première année de souscription.

Nous avons sélectionnés les meilleurs sociétés de gestion de scpi fiscales. De par leur antériorité, la qualité des fonciers, l'emplacement, leurs opérations se révèlent patrimonialement et fiscalement efficcaces.

A noter qu'il est encore possible d'investir en financant 100% du projet (pas d'apport) et ceci jusqu'à fin novembre 2017. La condition est l'acceptation du dossier de candidature bancaire par un organisme de cautionnement (souvent le crédit logemen) sur 15 ou 20 ans.

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Assurance vie : Comment la Flat Taxe va t elle être calculée?

 CBANQUE Octobre 2017 Générale particulier  Vous souhaitez être contacté sur ce sujet ?

Critiquée par les assureurs, la réforme de la fiscalité des revenus du patrimoine, version Macron, a été dévoilée dans le projet de Budget 2018. Voici comment le gouvernement compte calculer la flat tax sur l'assurance-vie.

1 - Qui est concerné par la flat tax ?

Ce sont les contribuables qui disposent au 31 décembre de l’année précédente d'un ou plusieurs contrats d’assurance-vie ou de capitalisation dont le montant total des versements (les primes) effectués depuis le 27 septembre 2017 dépasse le seuil de 150 000 € par assuré (soit 300 000 € pour un couple). Il s’agit bien du montant versé sur le contrat et non pas de la valeur atteinte par le contrat.

Pour que chaque épargnant ait une vision précise de sa situation, les assureurs seront tenus, chaque année, de lui adresser un relevé de situation précis. Ces informations seront également communiquées aux services fiscaux.

2 - Comment vont s’articuler cotisations sociales et flat tax ?

Il n’y a pas de changement sur les cotisations sociales, à part leur taux global qui passe de 15,5% à 17,2% lorsqu’elles sont applicables aux revenus du patrimoine. Ces cotisations seront toujours prélevées sur les intérêts annuels des fonds en euros, avec un complément (voire une régularisation en cas de trop-perçu) lors des rachats.

Pour atteindre 30% de flat tax, le gouvernement a prévu un prélèvement fiscal de 12,8%. C’est ce taux qui sera appliqué, au lieu de 7,5%, dans certains cas. Les assiettes des cotisations sociales et des cotisations fiscales continueront donc d’être différentes

3 - Comment va être calculé l’impôt sur les contrats de plus de 8 ans ?

C’est là que ça se complique ! Il faut tout d’abord distinguer les versements effectués avant ou à partir du 27 septembre 2017 et, pour chacun, les produits ou intérêts générés par ces versements.

Lors d’un retrait (un rachat), le taux de 12,8% sera appliqué uniquement sur les produits générés par les versements postérieurs au 26 septembre 2017, avec un système de prorata préservant les premiers 150 000 € de versement. Pour les autres, le taux actuel de 7,50% sera préservé.

 

Exemple. Un contribuable célibataire dispose d’un contrat d’assurance-vie de plus de 10 ans. Il y a versé 100 000 € en 2007 et 200 000 € en 2018.

En 2019, il est concerné par la flat tax. Il fait un rachat total de son contrat dont la valeur atteint 360 000 €. Les 60 000 € de gains se décomposent en 50 000 € pour le versement de 2007 et 10 000 € pour celui de 2018.

Le prélèvement fiscal sera de 4 552,50 €, soit :

  • 45 400 € (50 000 - 4 600 d'abattement) au taux d'imposition de 7,5% ;
  • et 10 000 € imposés pour un quart à 7,5%, pour les trois quarts à 12,8%.

 

4 – Que deviennent les abattements ?

Les abattements annuels de 4 600 € pour une personne seule ou de 9 200 € pour un couple, applicables aux revenus de contrats de plus de 8 ans, sont conservés. Ils s’appliquent toutefois en priorité sur les produits attachés aux primes versées avant le 27 septembre, puis sur la part taxée à 7,5% et enfin sur celle taxée à 12,8%.

5 – Et pour les contrats de moins de 8 ans ?

Pour les contribuables concernés (revoir le point 1), les produits générés par les versements effectués depuis le 27 septembre 2017 seront taxés à 12,8% lorsqu’ils sont retirés avant les 8 ans du contrat. Le système actuel (taux d'imposition de 35% sur la part de gains compris dans les rachats avant 4 ans ; taux de 15% sur les rachats entre 4 et 8 ans) continuera à s'appliquer dans les autres cas.

6 – L’option au barème est-elle maintenue ?

Dans tous les cas, le contribuable pourra préférer une imposition au barème de l’impôt sur le revenu, plutôt que l’application d’un taux forfaitaire. Pour ce point, toutefois, les modalités seront différentes selon les dates de versement, avant ou à partir du 27 septembre 2017.

Quelles sont les prochaines étapes ?

Cette mesure est celle présentée dans le projet de loi de finances pour 2018. Mais ce n'est pas forcément la version définitive. Il faudra pour cela que le texte résiste aux débats parlementaires et aux inévitables amendements. La mesure pourrait, le cas échéant, faire l'objet d'un recours devant le conseil constitutionnel.

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Fiscalité de l'épargne : Comment échapper à la "Flat Tax" (Prélèvement Forfaitaire Unique)?

 CBANQUE Octobre 2017 Générale particulier  Vous souhaitez être contacté sur ce sujet ?

Le prélèvement forfaitaire unique (PFU), la « flat tax » à la française, va devenir le régime commun de la fiscalité de l’épargne. Opter pour l'imposition au barème progressif restera possible, et même profitable selon sa tranche d'imposition pour les produits disposant d'abattements spécifiques.

Le PFU est-il un nouveau PFL ?

L’annonce de la création du prélèvement forfaitaire unique a rappelé à certains un dispositif abandonné en 2013 : le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL). Ils ont effectivement un point en commun : tous deux permettent aux contribuables de régler l’impôt sur les revenus de leurs placements de manière forfaitaire, et donc indépendamment de leur niveau de revenu global.

Il existe toutefois des différences fondamentales. La première : le PFU est beaucoup plus favorable à l’épargnant. Dans sa dernière année, c’est-à-dire en 2012, le PFL était de 24% pour les intérêts et de 21% pour les dividendes. Soit un taux d’imposition de 39,5% ou 36,5%, une fois ajoutés les prélèvements sociaux (déjà 15,5% à l’époque). Le niveau du PFU, lui, a été fixé à 30%, décomposé en 12,8% de prélèvement fiscal et 17,2% de prélèvements sociaux après la hausse prévue de la contribution sociale généralisée (CSG).

Le PFL, ensuite, était le choix alternatif, l’exception, le régime par défaut étant l’intégration au barème de l’impôt sur le revenu (IRPP). Avec le PFU, la perspective est inversée : la règle, c’est le PFU, et le barème devient l’exception. Plus concrètement, si vous souhaitez soumettre les revenus issus de vos placements au barème, cela nécessitera une demande de votre part.

Comment seront taxés les revenus de l'épargne?

D’une manière générale, tous les revenus de placements ou du patrimoine seront assujettis par défaut au PFU. Pour les produits de l’épargne - intérêts de livrets bancaires, de comptes courants rémunérés, de comptes à terme, de Plans épargne logement (PEL) de plus de 12 ans ou ouverts à partir de 2018, de Comptes épargne logement (CEL) ouverts à partir de 2018, coupons d’obligations - c’est simple : ils seront amputés « à la source », c’est-à-dire au moment de leur versement, de 12,8% au titre du prélèvement fiscal, et de 17,2% au titre des cotisations sociales.

 Quelques cas particuliers subsistent. Le Livret A et le PEA, sont "sanctuarisés" et conservent leur exemption fiscale. L'assurance vie, elle aussi, conserve l'essentiel de ses avantages existants.

 

Comment opter pour l’imposition au barème progressif ?

Si le PFU devient la règle, l’intégration au barème survit comme exception. Si vous souhaitez opter pour cette seconde solution, vous devrez le faire savoir à l’administration fiscale. Ce sera simple : il suffira de cocher une case dans votre déclaration d’impôts.

Si vous ne disposez que de revenus de l’épargne, le choix est vite fait : soit vous êtes imposable et le PFU vous sera favorable ; soit vous ne l’êtes pas, et le plus intéressant reste l’imposition au barème progressif.

Le cas des dividendes et des plus-values de cession

Il faut toutefois être conscient que cette option concernera l’ensemble de vos « revenus des capitaux mobiliers », et notamment les dividendes d’actions ou les plus-values de cession de titres mobiliers. Des produits qui conserveront leurs avantages actuels - abattements pour durée de détention des titres acquis avant 2018, abattement de 40% sur les dividendes - à condition d’être soumis au barème. Résultat : selon votre tranche d’imposition, le PFU n’est pas forcément le plus intéressant.

Exemple : pour un contribuable dans la tranche à 14%, l’imposition sera plus faible avec le PFU pour ses intérêts de livrets, mais pas pour ses dividendes d’actions. Il aurait donc intérêt à prendre des options différentes selon les produits. Mais cela ne sera pas possible.

Il vous faudra donc faire quelques calculs pour optimiser votre imposition et choisir l’option la plus rentable. Pour vous y aider, voici les taux d’imposition nets de prélèvements sociaux et fiscaux tenant compte des abattements.

 

Taux net d'imposition sociale et fiscale selon le TMI - Plus-values de cession
Taux marginal d'imposition (TMI) Imposition à l'IRPP¹ PFU
Sans abattement Abattement 50% (plus de 2 ans de détention) Abattement 65% (plus de 8 ans de détention)
0% 17,20% 17,20% 17,20% 30%
14% 30,25% 23,25% 21,15% 30%
30% 45,16% 30,16% 25,66% 30%
41% 55,41% 34,91% 28,76% 30%
45% 59,14% 36,64% 29,89% 30%
¹ taux d'impôt sur le revenu + 17,2% de cotisations sociales - 6,8% de CSG déductible.

 

Taux net d'imposition sociale et fiscale selon le TMI - Dividendes
Taux marginal d'imposition (TMI) Imposition à l'IRPP¹ PFU
0% 17,20% 30%
14% 24,65% 30%
30% 33,16% 30%
41% 39,01% 30%
45% 41,14% 30%
¹ taux d'impôt sur le revenu + 17,2% de cotisations sociales - 6,8% de CSG déductible.

 

La dispense d’acompte toujours d’actualité

Aujourd’hui, certains contribuables sont dispensés du paiement du prélèvement fiscal servant d’acompte, à condition d’en faire la demande et de disposer d’un revenu fiscal de référence (RFR) inférieur à certains seuils. Cette dispense va subsister pour la partie impôt du PFU (12,8% sur les 30%) et pourra être demandée dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui.

 

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Réforme Fiscale Macron, pourquoi privilégier le Compte-titre?

 le revenu Octobre 2017 Mobilière particulier  Vous souhaitez être contacté sur ce sujet ?

Le compte titre va devenir un des grands gagnants de la réforme fiscale Macron

Pour faire simple, aujourd'hui, tous les gains boursiers (dividendes et plus-values) réalisés hors PEA et assurance vie s’ajoutent, après abattements, à vos autres revenus (salaires, pensions) et sont donc soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu (14%, 30%, 41%, 45%) ainsi qu’aux prélèvements sociaux (15,5% en 2017).

À compter du 1er janvier 2018, dividendes et plus-values seront taxés à un prélèvement forfaitaire unique (PUF) de 30%, prélèvements sociaux inclus. Pour l’investisseur – particulier, cela signifie moins de prélèvements et d’avantages d’incitation à investir en Bourse.

L’économie d’impôt dépend du type de gain (coupon, dividende, plus-value sur action, plus-value sur obligation), de la durée de détention des titres (moins de 2 ans, entre 2 et 8 ans, plus de 8 ans) et de votre taux marginal d’imposition.

Plus important encore que la baisse d'impôts, avec la réforme fiscale Macron, les investisseurs vont gagner en souplesse de gestion.

Pour bien comprendre, il faut se rappeler comment sont taxées les plus-values sur actions aujourd'hui.

La taxation est dégressive dans le temps. Le hic? Il y a des effets de seuils, qui peuvent inciter les investisseurs à conserver leurs titres plus longtemps que de raison pour réduire l'impôt dû en cas de cession. Dès 2018, l'investisseur pourra arbitrer en toute liberté. Vous ne vous direz plus : "je conserve mes titres parceque dans 6 mois je paierai moins d'impôts", avec tous les risques que cela comporte sur la plus-value. 

Le retour en force du compte-titres sur le devant de la scène des placements ne signifie pas la fin des enveloppes à fiscalité privilégiée, comme le PEA, l'assurance-vie, l'épargne salariale. Cgacun de ces placements mérite sa place dans votre patrimoine.

Les différents types de gestion sous mandat que propose le cabinet à ses clients (gestion sous mandat, gestion assistée, libre) vous permettront d'optimiser votre capital tout en limitant la fiscalité issue des gains mobiliers. Consultez nous.

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Le prélèvement à la source repoussé en 2019!

 les échos 07/06/2017 Générale particulier  Vous souhaitez être contacté sur ce sujet ?

Le premier ministre Edouard Philippe l'a annoncé dans une interview publiée dans le Parisien.

Candidat, Emmanuel Macron l'avait déjà laissé entendre . Cela vient désormais d'être confirmé par son Premier ministre : le prélèvement de l'impôt à la source ne sera pas appliqué comme prévu à partir de janvier 2018.
 

La mise en oeuvre de cette réforme, prévue par la loi de finances adoptée en décembre 2016, est "décalée au 1er janvier 2019', a annoncé Edouard Philippe dans une interview publiée ce mardi soir sur le site du Parisien.

Le gouvernement souhaite l'expérimenter une nouvelle fois avant cette date. "C'est plutôt une bonne réforme. On la mettra en oeuvre, mais on va décaler la mise en oeuvre au 1er janvier 2019", a-t-il déclaré, alors qu'il était interrogé par des lecteurs du quotidien.

L'audit, la voie du compromis

Appliquer la mesure et ne pas voir l'effet de la suppression de certaines cotisations sociales sur la fiche de paie ? Ou la retarder et torpiller un dispositif jusqu'ici approuvé par les Français ? Annoncer une nouvelle expérimentation est un bon compromis entre ces deux voies pour le président Macron, et le porte-parole de "La République en Marche", Benjamin Griveaux, avait déjà annoncé, en mai dernier, la mise en place de cet audit.

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Macron-Le Pen : des baisses d'impôt importantes mais ciblées différemment

 Le Figaro.fr 25/04/2017 Générale particulier  Vous souhaitez être contacté sur ce sujet ?

Le candidat d'En marche! veut supprimer la taxe d'habitation et une partie de l'ISF, quand la leader du Front national entend baisser l'impôt sur le revenu et annuler le prélèvement à la source.

 

Les différences entre les programmes économiques de Marine Le Pen et d'Emmanuel Macron ne s'arrêtent pas au combat entre protectionnisme et libéralisme, et positionnement pro ou antieuropéen. Leurs mesures fiscales divergent également. Tous deux veulent baisser les impôts des ménages et des entreprises. Mais, quand la candidate FN réalise un mix entre mesures de droite et de gauche, Emmanuel Macron veut favoriser l'investissement.

Mais ils ne le feraient pas de la même façon, ni ne le financeraient de la même manière. L'ex-inspecteur des Finances compte réaliser 75 milliards d'euros d'économies sur la dépense publique et augmenter la CSG, notamment sur les pensions de retraite. La candidate frontiste promet que la sortie de l'euro, la lutte contre la fraude et la fermeture des frontières suffiront à dégager des dizaines de milliards d'euros d'économies.

La classe moyenne courtisée. Côté ménages, l'ancien ministre de l'Économie propose la suppression de la taxe d'habitation pour 80% des Français, quand la candidate du FN promet une baisse de 10% des trois premières tranches de l'impôt sur le revenu (IR)... sur quatre. Soit les tranches à 14%, 30% et 41%. Bref, une baisse d'impôt quasi-généralisée, seule la tranche à 45%, créée par François Hollande (et qui concerne la part des revenus supérieurs à 152.260 euros) n'en profitant pas.

Dans le même temps, Marine Le Pen se rapproche du programme fiscal de la droite en voulant «rehausser progressivement» le plafond du quotient familial, défiscaliser à nouveau les heures supplémentaires et la majoration de pensions pour famille nombreuse. Sur ces trois points, elle reviendrait donc sur des mesures prises par François Hollande. Pour sa part, Emmanuel Macron ne toucherait presque pas à l'IR. Il offrirait seulement aux Français la possibilité d'individualiser le calcul de l'impôt sur le revenu, ce qui pourrait arranger certains ménages. Au total, les mesures phares de Marine Le Pen et d'Emmanuel Macron en faveur des ménages coûteraient presque la même chose, autour de 11 milliards d'euros (d'après leurs propres chiffrages).

Enfin, alors que Marine Le Pen veut supprimer le prélèvement à la source, Emmanuel Macron a promis de repousser son entrée en vigueur d'un an, au 1er janvier 2019 donc.

ISF, Flat tax...la bataille de la fiscalité sur le capital. Emmanuel Macron propose de simplifier drastiquement l'imposition des revenus du capital en créant une flat tax qui s'élèverait à 30% (prélèvements sociaux inclus). Marine Le Pen est contre, estimant que cela pénaliserait les petits épargnants. Par ailleurs, afin de flécher davantage l'épargne des Français vers l'investissement, le candidat d'En marche! veut exonérer d'ISF le capital financier, mais pas l'immobilier. Pour Marine Le Pen, pas question de toucher à l'ISF. «Au vu de la situation sociale de la France, je ne pense pas que ce soit la priorité», argumente-t-elle.

Fiscalité des entreprises, tout pour les TPE PME pour le FN. C'est le mot d'ordre de Marine Le Pen en matière de fiscalité des entreprises. Elle veut en effet cibler baisse de l'impôt sur les sociétés (à 24% au lieu de 33%) et des charges sociales sur les petites et moyennes entreprises. Et ce, alors que les experts du Conseil des prélèvements obligatoires ont conclu en décembre dernier que rien ne justifiait une fiscalité allégée pour les TPE et PME. En l'occurrence, Emmanuel Macron vise plus large et compte faire profiter toutes les entreprises d'une baisse de l'impôt sur les sociétés de 33% à 25% «pour rejoindre la moyenne européenne».

 

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ISF & Impôt sur le Revenu 2017/ les dates & modalités déclaratives à retenir

 fidroit 24/04/2017 Générale particulier  Vous souhaitez être contacté sur ce sujet ?

Déclarations ISF / dates utiles

Obligations déclaratives simplifiées (patrimoine entre 1.3 M€ et 2.57 M€)

Les personnes physiques domiciliées en France (pour les biens situés en France et à l’étranger) ou hors de France (pour les biens situés en France) et propriétaires au 1er janvier 2017 d’un patrimoine net taxable supérieur à 1,3 million d’euros et inférieur à 2,57 millions d’euros doivent remplir les obligations déclaratives suivantes : 

 

Type de déclaration Objet de la déclaration/Notice Notice de la déclaration Lien fiche
Déclaration 2042-C Déclaration générale des revenus Notice 2041
-
Notice 2041-ISF
ISF : Déclaration, paiement et contrôle
Déclaration 2041-ISF-CAL Déclaration non obligatoire, feuille de calcul pour déterminer la base imposable
Déclaration 2041-ISF-FCP Cette déclaration n'a pas à être fournie à l'administration, feuille de calcul du plafonnement

 

Obligations déclaratives classiques (sup. à 2.57 M€ de patrimoine)

Les personnes physiques domiciliées en France (pour les biens situés en France et à l’étranger) ou hors de France (pour les biens situés en France) et propriétaires au 1er janvier 2017 d’un patrimoine net taxable supérieur à 2,57 millions d’euros doivent remplir les obligations déclaratives suivantes : 

 

Type de déclaration Objet de la déclaration/Notice Notice de la déclaration Lien fiche
Déclaration 2725-SK Déclaration principale reçue par le contribuable Notice 2725 ISF : Déclaration, paiement et contrôle
Annexe S1 Immeubles bâtis et non bâtis
Annexe S2 Droits sociaux, valeurs mobilières, liquidités, autres meubles
Annexe S3 Passif et autres déductions
Déclaration 2725 Déclaration principale
Annexe 1 Immeubles bâtis ou droits réels immobiliers portant sur des immeubles bâtis
Annexe 2 Immeubles non bâtis (terrains agricoles, à bâtir, bois et forêts, biens ruraux donnés à bail à long terme), parts de groupements forestiers et fonciers
Annexe 3-1 Droits sociaux, valeurs mobilières, liquidités, autres meubles
Annexe 3-2 Droits sociaux parts ou actions détenues par les salariés, mandataires sociaux ou retraités avant abattement
Annexe 4 Passif et autres déductions
Annexe 5 Imputation de l'impôt sur la fortune acquitté hors de France
Déclaration 2725 FCP Fiche d'aide au calcul du plafonnement
Déclaration 2725 NOT A Engagement de conservation de bois et forêts ou des parts de GFA pour l'exonération ISF
Déclaration 3911-SD Déclaration à remplir par les contribuables détenant des avoirs à l'étranger et souhaitant se mettre en conformité dans le cadre de la circulaire du Ministre délégué au budget du 21 juin 2013 (à joindre au dossier de mise en conformité)

 

Autres notices

Vous pouvez retrouver ci-dessous un tableau récapitulatif concernant les notices particulières concernant l'ISF :

 

Type de notice Objet de la déclaration/Notice Lien fiche
Notice 2725 NOT B Notice d'actualisation des rentes versées en réparation de dommages corporels ISF : Déclaration, paiement et contrôle
Notice 2725 NOT C Notice pour l'actualisation des rentes viagères non indexées
Notice 2725 NOT D Notice relative à l'actualisation des rentes viagères immédiates à garantie fixe

La date LIMITE de paiement est le 15 septembre 2017 pour les patrimoines inf. à 2.57 M€.

Pour les patrimoines sup à 2.57 M€, la date limite est le 15 juin 17 au plus tard! (chèques ou virement uniquement)

Pour connaitre la suite (dates et modalités), cliquez sur le +
 

Les dates limites pour déclarer son IR sont les mêmes que celles pour déclarer son patrimoine éligible à l'ISF en cas de patrimoine inférieur à 2.57 M€.

Pour limiter ou annuler son ISF 2017, vous pouvez souscrire auprès du cabinet AVP un fip ou fcpi "spécial ISF" jusqu'aux dates limites de déclaration suivantes;

  1. PATRIMOINE inf. à 2.57M€

Déclaration papier : 17 Mai 2017

Télé-déclaration par départements:

  • 01 à 19 : 23 Mai 2017
  • 20 à 49 : 30 Mai 2017
  • 50 à 976 : 6 Juin 2017

type de déclaration : simplifiée (en même temps que celle des revenus 2016)

Formulaires: 2042C

Cases: 9NA pour les fcpi ISF, 9MX pour les fip ISF

Montant à renseigner: versement ouvrant droit à réduction d'ISF, hors droits d'entrée

Justificatif à joindre: ne pas joindre de justificatifs, à conserver en cas de demande de l'administration fiscale

Attestations fiscales: elles sont téléchargeables sur le site extranet des partenaires du cabinet Access Value Patrimoine

2.    PATRIMOINE sup. à 2.57M€

Déclaration et règlement de l'ISF : 15 Juin 2017

type de déclaration : Complète ISF

Formulaires: 2725

Cases: NA pour les fcpi ISF, MX pour les fip ISF

Montant à renseigner: versement ouvrant droit à réduction d'ISF, hors droits d'entrée

Justificatif à joindre: Obligatoire! L'attestation fiscale et la copie du bulletin de souscription sont à adresser à l'administration fiscale avant le 15 septembre 2017.

Attestations fiscales: elles sont téléchargeables sur le site extranet des partenaires du cabinet Access Value Patrimoine

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Dossier spécial - Déclarations 2017 : les nouveautés

 fidroit avril 2017 Générale particulier  Vous souhaitez être contacté sur ce sujet ?

Déclaration par Internet, préparation du prélèvement à la source, revenus fonciers, nouveau formulaire 2042 RICI

1.Ce qu'il faut retenir

Déclaration par Internet
Première application potentielle de l’amende de 15 € en cas de manquement à l’obligation de déclarer en ligne pour les RFR supérieurs à 40 000 € disposant d’un accès Internet et n’estimant pas ne pas être en mesure de télédéclarer.
Selon l’administration, la sanction restera pour l’instant exceptionnelle et justifiée.
 
Préparation du prélèvement à la source

  • RIB afin de prélever l’acompte
  • Ventilation des revenus afin d’identifier ceux qui seront soumis au prélèvement à la source, notamment à l’acompte.
    L’administration appelle à la vigilance sur la présence ou non d’une ligne « dont ». En l’absence du mot « dont » les revenus doivent être ventilés entre les lignes et non indiqués en totalité sur la première ligne.


Revenus fonciers :
- Les frais d’administration et de gestion, les primes d’assurance, les provisions pour charge et les intérêts d’emprunt afférents à des échéances de l’année 2017 mais dont le paiement est intervenu en 2016 ne sont pas déductibles au titre des revenus 2016 mais uniquement des revenus fonciers perçus en 2017.

Formulaire 2042 RICI
le formulaire n°2042 RICI, qui sert à déclarer les principaux crédits et réductions et d’impôt.
Le formulaire n°2042 RICI incorpore :

  • les réductions et crédits d’impôt auparavant contenus en page 4 de la 2042
  • le crédit d’impôt transition énergétique (CITE) anciennement contenu dans le formulaire n°2042 QE, (la notice du crédit d’impôt CITE est intégrée)
  • et certaines de celles présentes sur la 2042 C.

Les autres réductions, notamment celles liées à des investissements immobiliers restent à déclarer dans le formulaire n°2042-C.

 

 

2.Pour aller plus loin

 

La déclaration d’impôt sur le revenu 2017 (revenus perçus en 2016), dont le calendrier avait déjà été communiqué, est ouverte depuis le 12 avril 2017.

Seule la brochure pratique a été communiquée et mise à jour. 
Des informations sur la déclaration des revenus sont disponibles sur le site impots.gouv.fr.

 

2.1.Déclaration par Internet

 

L’article 76 de la loi de finances pour 2016 a introduit, à l’article 1649 quater B quinquies du CGI, dès 2016 une généralisation graduelle de la déclaration en ligne sur 4 ans pour les contribuables dont la résidence principale est équipée d’un accès à internet.

- Les contribuables qui ne seront pas en mesure de déclarer par Internet (personnes âgées peu familières d’Internet selon les travaux parlementaires), qu’ils aient ou non un accès Internet à leur domicile,  pourront continuer de remplir une déclaration papier.
Il apparaît qu'aucune case n'est à cocher pour cela. Un simple énoncé des règles est présent en première page de la déclaration n°2042.
Il n’est pas fait mention de critères objectifs dans la loi ou des commentaires administratifs opposables. Cette possibilité pourrait ainsi être totalement discrétionnaire.

L’administration énonce néanmoins en interne que « certains usagers pourront estimer ne pas être en mesure de déclarer en ligne. Le dépôt papier sera accepté en cas :

  • de panne matérielle ;
  • de situation qui exclut de la déclaration en ligne (mariage ou Pacs avec un usager sans numéro fiscal) ;
  • d’usager exclu des services en ligne (doublon ou amalgame détecté) ;
  • de situation personnelle particulière (âge, aisance avec les services en ligne…).


Le non-respect de l’obligation de déclarer en ligne entraîne l’application d’une amende forfaitaire de 15 € par déclaration ou annexe à compter de la deuxième année au cours de laquelle un manquement est constaté. Cette amende pourrait donc être appliquée en 2017 en cas de manquement à l’obligation de déclarer en ligne pour les RFR supérieurs à 40 000 €.
La sanction doit rester pour l’instant exceptionnelle et justifiée auprès du responsable de SIP (service des impôts des particuliers).
 »
 

- Calendrier de généralisation de la déclaration en ligne pour les contribuables dont la résidence principale est équipée d'un accès à internet (hors déclaration de ne pas être en mesure de le faire).

 

 

Année de mise en oeuvre Année de référence du RFR (N-2) Montant du RFR
2016 2014 40 000 €
2017 2015 28 000 €
2018 2016 15 000 €
2019 Pour l'ensemble des foyers fiscaux

 

L’obligation de télédéclarer selon le RFR devrait s’apprécier année par année. L’obligation ne serait ainsi pas définitive pendant la période transitoire.

 

2.2.Déclaration pré-remplie (DPR)

Nouveautés :

  • les balf (boîtes aux lettres fonctionnelles) des services seront remplacées par une formule renvoyant l’usager à sa messagerie sécurisée ;
  • les coordonnées bancaires seront pré-remplies si elles sont connues de la DGFiP ;
  • les usagers dont l’état-civil n’est pas certifié auront un message dédié dans le cadre « Informations »
  • les bulletins RCM des banques étrangères feront désormais l’objet d’une pré-impression.

 

 

2.3.Préparatifs du prélèvement à la source

L’administration précise à la page 2 du formulaire n°2042 que les coordonnées bancaires indiquées serviront au prélèvement (de l’acompte).
Ces coordonnées devraient être reprises dans l’avis d’impôt sur le revenu, sauf si
le contribuable n’a aucun revenu, s’il n’a que des revenus hors champ ou s’il n’a que des revenus avec tiers collecteur.

Le formulaire n°2042, en page 3, inclut pour définir la base de l’acompte relatif aux revenus de source étrangère :

  • une ligne relative aux salaires de source française perçus par les non-résidents et aux salaires de source étrangère ouvrant droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt français
  • une ligne relative aux autres salaires imposables de source étrangère
  • une ligne relative aux pensions et rentes  de source française perçues par les non-résidents et aux pensions et rentes de source étrangère ouvrant droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt français
  • une ligne relative aux autres pensions et rentes imposables de source étrangère.
  • une ligne relative aux rentes viagères à titre onéreux de source étrangère ouvrant droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt français
Il en est de même du formulaire n°2042-C Pro qui inclut des lignes relatives aux revenus imposables de source étrangère ouvrant droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt français de chaque type de revenus professionnel (BIC, BA, BNC).

Le formulaire n°2042, en page 4, inclut une case pour indiquer que des revenus d’activités non salariées sont imposés comme des salaires (cases 8VA et 8VB).
Il s’agit notamment gérants et associés art. 62 du CGI, commissions des agents d’assurance, droits d’auteur. Les dirigeants assimilés salariés socialement ne sont pas concernés (président et directeur général de SAS notamment)
En effet, ces revenus seront soumis aux acomptes et non au prélèvement à la source par l’employeur.
L’administration indique que ces cases « permettront leur suivi et leur contrôle dans le cadre du versement spontané d’acompte ».

La loi énonce que ces acomptes peuvent être arrêtés si le contribuable énonce que son activité a cessé.
En cas de début d’activité en cours d’année,  l’assiette retenue sera les revenus 2016 sur une base annuelle.
Ainsi, les formulaires (2042 pour les revenus fonciers case 4BN – 2042-C pro pour les BIC, BA et BNC) intègrent :
  • la possibilité d’énoncer à l’administration un arrêt de l’activité à compter du 1erjanvier 2017
  • la durée en mois de l’exercice imposé en 2016,
  • les plus et moins-values à court terme, les subventions d’équipement et les indemnités d’assurance qui seront exclues du calcul de l’acompte.
Formulaire n°2042-C : Ajout de cases dans la rubrique « Salaires, gain et levée d’option » pour identification de revenus exceptionnel à ne pas prendre en compte dans le calcul du taux de PAS

Remarque : L’administration appelle à la vigilance sur la présence ou non d’une ligne « dont ». En l’absence du mot « dont » les revenus doivent être ventilés entre les lignes et non indiqués en totalité sur la première ligne.

Ces insertions ont entrainé des décalages :
  • Système du quotient (revenus exceptionnels ou différés)
    L’encadré passe du bas de la page 3 au bas de la page 4 du formulaire n°2042.
  • Revenus connus (déclarations de tiers : salaires, pensions, RCM)
    L’encadré passe du bas de la page 2 au bas de la page 4 du formulaire n°2042
Revenus fonciers
Les frais d’administration et de gestion, les primes d’assurance, les provisions pour charge et les intérêts d’emprunt afférents à des échéances de l’année 2017 mais dont le paiement est intervenu en 2016 ne sont pas déductibles au titre des revenus 2016 mais uniquement des revenus fonciers perçus en 2017.

Les avis d’impôt sur le revenu des contribuables titulaires d’un contrat de prélèvement mensuel ou l’échéance comporteront une mention informant que le contrat de prélèvement prendra fin au 31 décembre 2017 sans démarche nécessaire de leur part.

L’avis d’impôt sur le revenu mentionnera le ou les taux qui sera(ont) appliqués par l’organisme collecteur. Sont présentés :
  • le taux unique pour le foyer fiscal ;
  • les taux pour le déclarant 1 et pour le déclarant 2 en cas d’option pour le taux individualisé.
Les acomptes (revenus fonciers, revenus professionnels BIC, BA, BNC y compris lorsque l’exercice est à titre non professionnel, revenus et salaires de source étrangère sans crédit d’impôt égal à l’impôt français) seront prélevés à compter de 2018 sur la base des revenus nets 2016.
L’avis d’impôt sur le revenu détaillera le montant de l'acompte contemporain mensuel par nature de revenus. Une mention indique la possibilité d'opter pour l'acompte trimestriel sur impots.gouv.fr.

 

2.4.Situation de famille

Désormais, sont demandés des renseignements sur les enfants de 15 à 18 ans (nom, prénom).
En cas de déclaration papier, si le foyer compte plus de deux enfants mineurs de plus de 15 ans, le détail sera à joindre sur papier libre.

Ces informations sont sans doute dans le but de vérifier l’effectivité de la scolarisation ouvrant droit à réduction d’impôt.
Jusqu’à 16 ans la scolarisation est obligatoire.

Un numéro SPI ou numéro fiscal leur sera attribué.
 

2.5.Revenus

2.5.1.Traitements et salaires

Le formulaire n°2042 en page 3 inclut une ligne (1GA) relative à l’abattement forfaitaire en faveur des assistantes maternelles et des journalistes.
 

2.5.2.Revenus de capitaux mobiliers

Une ligne 2TT « Intérêts des prêts participatifs » est créée.
Si le montant prérempli en ligne 2TR « Intérêts et autres revenus de placement à revenu fixe » contient le montant des intérêts des prêts participatifs, ils doivent en être déduits et inscrits uniquement en ligne 2TT.

Création d’une case 2TU dans le formulaire n°2042-C pour indiquer les pertes en capital sur prêts participatifs en vue de leur imputation sur les intérêts déclarés en case 2TT de la 2042

 

2.5.3.Actions gratuites en faveur des salariés et mandataires sociaux

Création de cases pour l’application d’un abattement sur les gains d’acquisition d’actions gratuites attribuées sur décision prise à compter du 8 août 2015 (date d’entrée en vigueur de la loi « Macron »).

2.5.4.Revenus fonciers

Répartition obligatoire sur la 2042 du résultat déficitaire de la déclaration 2044 SPE (distinction déficit imputable sur les revenus fonciers et déficit imputable sur le revenu global).

En cas de saisie en ligne :

  • d’un montant en micro foncier (code 4BE), le bouton « Détail » ouvre une fenêtre permettant à l’usager d’indiquer l’adresse du ou des biens loués et l'identité du ou des locataires. La saisie n’est pas obligatoire.
  • Lorsque l’immeuble est situé à l’étranger, il est désormais possible d’en saisir l’adresse complète. Si l’usager clique sur le bouton « à l’étranger », le contrôle bloquant sur le code postal disparaît.

 

2.5.5.Revenus de source étrangère

Une nouvelle case dédiée aux crédits d’impôt sur RCM et plus-values ou gains d’actionnariat salarié est créée : 8VL
Auparavant, ces crédits étaient incorporés à la case 8TA qui comprend désormais seulement les retenues à la source en France.

De nouvelles cases dédiée aux crédits d’impôt sur les revenus autres que ceux de la case 8VL : case 8VM


En cas de déclaration en ligne, des contrôles bloquants ont été créés lorsque l’usager remplit une des cases 8VL, 8VM, 8WM ou 8UM sur la 2042 sans remplir de 2047 ou lorsque l’usager dépose une 2047 avec report vers 8VL, 8VM, 8WM ou 8UM et en modifie la valeur dans la 2042 sans repasser par l’annexe.

2.5.6.Plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux

Formulaire n°2074 :

  • création de cases aux lignes 826 à 828 relatives au report de l’article 150-0 B ter du CGI (apport à une holding contrôlée depuis le 14 novembre 2012).
  • Prise en compte des dispositions de la loi de finances rectificative pour 2016 concernant la taxation :
    • au taux de 19 % (ligne 826 taux entrepreneur) des apports réalisés fin 2012,
    • ou 24 %  (ligne 827 taux de droit commun) des apports réalisés fin 2012,
    • ou au taux spécifique (ligne 828 taux marginal du barème progressif de l’année d’apport) pour les apports à compter du 1er janvier 2013.
  • création des lignes 836 et 837 relatives au report d’impôt sur le revenu en cas de cessions d’OPCVM monétaire entre le 1er avril 2016 et le 31 mars 2017 et de réinvestissement dans un PEA-PME (article 150-0 B quater du CGI - BOI-RPPM-PVBMI-30-10-70)

 

2.6.Formulaire n°2042 RICI

Un nouveau formulaire est créé, le formulaire n°2042 RICI, qui sert à déclarer les principaux crédits et réductions et d’impôt. Elle sera jointe à la 2042 DPR papier pour les usagers qui déclaraient une réduction ou un crédit d’impôt récurrent l’année dernière.
Le formulaire n°2042 ne contient plus de réductions et crédits autres que liés à des revenus étrangers.

Le formulaire n°2042 RICI incorpore :

  • les réductions et crédits d’impôt auparavant contenus en page 4 de la 2042
  • le crédit d’impôt transition énergétique (CITE) anciennement contenu dans le formulaire n°2042 QE, (la notice du crédit d’impôt CITE est intégrée)
  • et certaines de celles présentes sur la 2042 C (dons versés à des organismes d’intérêt général établis dans un Etat européen, dépenses en faveur de l’aide aux personnes réalisées dans l’habitation principale, prestations compensatoires).
Les autres réductions, notamment celles liées à des investissements immobiliers restent à déclarer dans le formulaire n°2042-C.
La déclaration 2042 C ne sera désormais envoyée aux usagers qu’en fonction de leur déclaration de l’année précédente.
 

 

2.7.Formulaire 2042-C Pro

Certains renseignements en haut première page ont disparu :

  • régime d’imposition des contribuables
  • statut d’auto-entrepreneur (devenu de droit à compter de 2016 en cas de régime micro fiscal et rebaptisé micro-entrepreneur)
  • date de cession ou de cessation d’entreprise


Malraux
Inclusion de 2 cases dans le formulaire n°2042-C pour prendre en compte les nouvelles dénominations des zones à compter du 09 juillet 2016. 7 NX 7NY
Souscription capital entreprise de presse

Souscriptions au capital d’entreprises de presse
Modification de la limite annuelle pour les versements retenus au titre de la réduction en faveur des souscriptions au capital d’entreprises de presse exploitant une édition consacrée à l’information politique à compter du 1er juillet 2016 :
Cases 7BX 7BY 7MX 7MY

Location meublée
Abattement de 71 % limités aux meublés de tourisme et chambre d’hôtes (exclusion des locaux seulement gîtes ruraux).

Rappel : notamment gérant majoritaire SARL ou associé EURL risque imposition indue aux prélèvements sociaux.

Micro BA

Le formulaire n°2042-C pro est aménagé afin de prendre en compte la première application du régime micro agricole.
BOI-BA-BASE-15

Le régime du micro est aux cases 5XA 5XB
Sont ajoutées des cases 5XC à 5XG relatives aux revenus des 2 années précédentes (car moyenne triennale pour le micro agricole) 
Le régime du forfait étant conservé pour les coupes de bois,  la case 5 HD ( pour en savoir plus cliquez sur l'onglet + juste en dessous )

 

 

est conservée.

2.8.Avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu

 

Depuis la déclaration 2016, un nouveau document a été créé : l'avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu (ASDIR) qui est immédiatement fourni à l’issue de la déclaration des revenus en ligne.
Il permet à tous les usagers imposables ou non, qui déclarent en ligne et qui ont les revenus ou charges les plus courants (déclaration au sein de la seule n°2042, exclusion de la 2042 C), de disposer de leur avis en ligne immédiatement après la signature de leur déclaration en ligne.
Cet avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu est devenu le nouveau document de référence, et il a remplacé l'avis de non imposition, pour les usagers non imposables.

Il est disponible :
  • pour les contribuables qui déclarent en ligne,
  • pour les usagers non imposables qui déposent une déclaration papier, durant l'été.
L'avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu, qui se présente sous la forme habituelle des avis émis par la direction générale des Finances publiques, a pour objectif de permettre aux usagers de justifier des revenus et des charges auprès des organismes tiers (banques, bailleurs, administrations...) dès l'ouverture de la déclaration en ligne à compter de mi-avril.
Pour les usagers non imposables, il remplace l'avis de non imposition qui n'existe plus.
Le périmètre de l'ASDIR est étendu à tous les codes de réductions d’impôt présents dans la 2042 RICI.
L’ASDIR est produit exclusivement en présence de codes de la déclaration n° 2042 ou 2042 RICI, à l’exclusion d’un code de la rubrique « 8 Divers ». Il n’est pas généré si un code relevant de l’une des déclarations suivantes a été saisi : 2042 C, 2042 C PRO ou 2042 IOM.

L’ASDIR est enrichi d’une date de téléchargement en bas à gauche de la page 1. Elle correspond à la date à laquelle le document a été constitué par l’usager (à partir de la fin de la déclaration en ligne ou depuis son espace personnel).
La date d’établissement est maintenue. Elle correspond à la date de la signature de la déclaration en ligne.
 

 

2.9.Déclaration par smartphone

La mise à jour de l’application par les usagers est obligatoire à la suite de la mise en place du nouveau service « Gérer mon profil » le 5 janvier 2017.
Les usagers seront obligés de valider leur RIB lors de la déclaration par smartphone.
La modification du RIB ne sera pas possible dans l’application.
L’ASDIR sera désormais présenté sur les smartphones iOS, Android et Windows Phone.

2.10.Impôt de solidarité sur la fortune

Les modalités déclaratives des investissements dans les PME sont aménagées.
Les redevables peuvent désormais mentionner jusqu’à 8 PME au capital desquelles le redevable a souscrit.

En outre, il est désormais demandé de précisé si la souscription a été réalisée via un mandat.

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Quel plafonnement pour les niches fiscales en 2017

 les échos patrimoine avril 2017 Générale particulier  Vous souhaitez être contacté sur ce sujet ?

En principe, les réductions d’impôt peuvent vous permettre de réduire la facture fiscale annuelle de 10.000 euros au maximum. Mais il y a des exceptions. Quels sont les avantages fiscaux concernés  ? Comment s’applique le plafonnement  ?

Pour l'impôt 2017, la limite est toujours celle d'un plafonnement global des niches fiscales à 10.000 euros. Le cumul des avantages fiscaux du foyer ne peut aboutir à une réduction d'impôt supérieure. Le calcul du plafonnement global, d'une certaine complexité, est opéré par l'administration fiscale sur la base des éléments et justificatifs apportés lors de l'établissement de la déclaration d'impôt sur le revenu. Il consiste à opérer une double liquidation de l'impôt : un impôt théorique calculé sans plafonnement des avantages fiscaux, et un impôt calculé sans tenir compte des avantages fiscaux soumis au plafonnement. C'est la différence entre ces deux montants qui est comparée à la limite du plafonnement, l'excédent étant ajouté à la cotisation d'impôt théorique pour obtenir la cotisation réellement due.

Les réductions d'impôt étalées sur plusieurs années

« Pour les avantages fiscaux qui donnent lieu à un étalement dans le temps (comme par exemple l'avantage Scellier qui s'étale sur neuf années ou le nouveau dispositif Pinel qui s'étale sur au moins 6 ans). Ces avantages restent soumis au plafond qui était en vigueur l'année où ils ont été acquis », souligne Camille Portejoie, avocat chez Fidal.

Ainsi, toutes les niches prises en compte pour le calcul de l'impôt sur le revenu de 2016 ne seront pas concernés par la même limite. Le mécanisme du plafonnement s'applique par foyer fiscal (célibataire, mariés...), quel que soit le nombre de personnes le composant. Mais tous les avantages fiscaux ne sont pas visés.

Les exceptions à la règle

Outre tous les avantages fiscaux acquis avant le 1er janvier 2009 (date de la création du premier plafonnement) , les avantages liés à la situation personnelle du contribuable (charges déductibles du revenu global, frais de scolarité des enfants, effets du quotient familial...) ou poursuivant un but d'intérêt général (cas des dons aux oeuvres par exemple) ne sont pas plafonnés. Ces avantages produiront leur plein effet quelle que soit la limite du plafonnement.

Ainsi, sauf disposition contraire de la loi, le plafonnement va s'appliquer aux avantages fiscaux qui incitent les contribuables à la réalisation d'un investissement ou qui sont la contrepartie d'une prestation (investissement dans les PME, investissement locatif Scellier, emploi d'un salarié à domicile, investissements outre-mer...). Aucune condition n'est posée quant à la forme de l'avantage : crédit d'impôt, réduction d'impôt ou déduction du revenu imposable sont visés.

Comme son nom l'indique, ce mécanisme est destiné à appliquer un plafonnement « global » à des dispositifs de plafonnement spécifiques et certains avantages fiscaux. On peut citer, par exemple, la réduction pour investissements outre-mer qui, pour les investissements réalisés depuis le 1er janvier 2012, est plafonnée à 30.600 euros, ou sur option du contribuable à 11 % du revenu du foyer. Pour ces avantages fiscaux, le plafonnement global va jouer après application du plafonnement spécifique


 

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Les prix de l'immobilier n'augmentent pas partout en France métropolitaine !

 explorimo avril 2017 Immobilière particulier  Vous souhaitez être contacté sur ce sujet ?

Qu’on ne s’y trompe pas. Il n’y a aucune homogénéité sur l’ensemble du territoire en matière de marché immobilier. Si d’un côté, les grandes villes voient les prix de l’immobilier progresser fortement (Paris, Bordeaux, Lyon, …) d’autres enregistrent des baisses de prix plus ou moins fortes, comme le rappelaient les notaires de France en janvier dernier : - 7,4 % à Limoges, - 5,6 % à Poitiers, -4,6 % à Dijon… et ce, seulement pour les appartements anciens. (…) Ainsi, comme l’écrivent les notaires de France, "à l’instar des deux premiers trimestres 2016, les évolutions de prix constatées sur le marché des appartements anciens au niveau des départements de province restent hétérogènes : 50 % des départements voient leur prix baisser et 30 % voient leur prix progresser au troisième trimestre 2016 comparativement au troisième trimestre 2015."

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LES NOUVEAUTES IMMOBILIERES DE LA LOI DE FINANCE 2017

 crédit foncier  janvier 2017 Immobilière particulier  Vous souhaitez être contacté sur ce sujet ?

pour les INVESTISSEMENTS LOCATIFS ;

  1. prorogation du dispositif PINEL jusqu'au 31/12/2017, (attention c'est la dernière année!)
  2. Aménagement du dispositif MALRAUX avec un plafond unique de 400 000 € de dépenses sur une durée de 4 ans, extension de la réduction d'impôt à tous les locaux destinés, après travaux, à l'habitation, report de la réduction d'impôt sur 3 années.
  3. prorogation du dispositif CENSI - BOUVARD jusqu'au 31/12/2017. Les investissements dans les résidences de tourisme étant exclues du dispositif.
  4. apparition du dispositif COSSE ancien  remplaçant du BESSON & BORLOO ancien. Les bailleurs donnant leur biens en location dans le cadre d'une convention ANAH conclue entre le 1er janvier 2017 et le 31/12/2019, pourront bénéficier, sous certaines conditions, d'un abattement fiscal allant de 15 à 85 %!

pour L'ACCESSION (résidence principale)

  • prolongation du Crédit d'Impôt pour la Transition Energétique (C.I.T.E) jusqu'au 31/12/2017 et possibilité de cumul avec l'éco-prêt à taux zéro sans conditions de ressources pour le offres de prêt émises depuis le 1er mars 2016
  • les acquisitions en 1ère propriété de droit réel immobilier d'une résidence principale dans le cadre d'un bail réel et solidaire sont éligibles au prêt à taux zéro. Ces opérations bénéficient également, sous certaines conditions, d'une fiscalité allégée (TVA à taux réduit)

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Pourquoi investir dans un Monument Historique par le biais d'une société civile?

 fidroit janvier 2017 Immobilière particulier  Vous souhaitez être contacté sur ce sujet ?

En commandant une fiche complète sur ce dossier, vous pourrez:

  1. répertorier tous les avantages d'un investissement dans un MH (immobilier d'exception, dispositif fiscal très favorable, souplesse du dispositif, obtention de revenus à terme, effet de levier du crédit, les avantages en matière d'ISF et de transmission du patrimoine à titre gratuit)
  2. connaître les avantages d'une détention sociétaire (préparer sa transmission, grande liberté dans la rédaction des revenus, avantages en droits de mutation)
  3. adopter la bonne stratégie acquisition du bien en premier par l'acquereur ou par une société civile pre constituée?
  4. anticiper la transmission de son patrimoine
  5. protéger une personne vulnérable
  6. faciliter une libéralité graduelle

Rapprochez vous de votre conseiller pour avoir accès à cette fiche patrimoniale complète!

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Le prélèvement à la source expliqué en vidéo

 fidroit janvier 2017 Générale particulier  Vous souhaitez être contacté sur ce sujet ?

Le point sur le prélèvement à la source 2018 sur les revenus 2017

  • les modalités déclaratives
  • ce qui change
  • une année blanche?
  • qu'est ce que le CIMR?
  • quelles conséquences pour les revenus fonciers, BNC, BIC, Revenus Agricoles?
  • Taux imposé par l'administration ou taux neutre à la discrétion du contribuable, peut on choisir?
  • Revenus du couple, prélèvement et taux individualisés si différences de revenus, comment ça marche?
  • Pourquoi favoriser les réductions & crédits d'impôts en 2017 plutôt que les déductions du type PERP?

Pour voir la vidéo, veuillez cliquer sur le lien suivant

http://www.professioncgp.com/article/juridique-et-fiscal/impot-sur-le-revenu/fidroit-fait-le-point-sur-le-prelevement-a-la-source.html

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Légère modification du dispositif Malraux 2017

 Bulletin officiel 19 janvier 2017 Immobilière particulier  Vous souhaitez être contacté sur ce sujet ?

Ce qui change pour le Malraux en 2017

Le dispositif est toujours plus actuel que jamais et devient plus efficace pour les fiscalités importantes.

En effet, les règles sont devenue plus souples dans le sens où :

  • une poche maximale de travaux peut être imputée sur le revenu imposable à hauteur de 400 000€ de travaux réductibles à 30%, soit 120 000€ maximum sur une période de 4 ans maximum, (possible de tout intégrer en une seule année!)
  • un report de 3 ans de réduction d'impôt -si non utilisé- est possible,
  • pas de remise en cause du dispositif en cas de décès, invalidité ou licenciement de l'investisseur.

La condition:

  • demande de permis de construire ou
  • déclaration préalable déposée après le 1er janvier 2017.

Sinon, la réduction d'impôt sera de 100 000 € de travaux /an à 30%, soit 30 000€/an, hors plafonnement des niches fiscales. Ceci, sur une période de 4 ans et 400 000€ de travaux maximum par investissement.

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Ce que change l'éventuel prélèvement à la source pour les investisseurs en Girardin Industriel

 ecofip 09/01/2017 Générale particulier  Vous souhaitez être contacté sur ce sujet ?

Prélèvement à La Source Loi de finances 2017 

Historique de la réforme :

  • 19/05/2015 Annonce du Président de la République de la mise en place du Prélèvement à La Source (PLS)
  • 17/06/2015 Décision en conseil des ministres de la mise en place du PLS pour le 1er janvier 2018
  • 03/2016 à 08/2016 Elaboration des modalités du PLS
  • 18/11/2016 Adoption en 1ère lecture du PLS par l’Assemblée Nationale
  • 29/12/2016 Validation des dispositions relatives au PLS par le Conseil Constitutionnel

Motivations de la réforme :

  1. Mettre fin au décalage d’un an entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt
  2. Mieux prendre en compte les évolutions de revenus et/ou de situation personnelle des contribuables afin de les faire coïncider dans le temps avec leur imposition 
  3. Améliorer la lisibilité et l’acceptabilité de l’impôt par les contribuables 
  4. Améliorer le taux de recouvrement de l’impôt

2017 pas d’année blanche mais une année de transition

Maintien des Réductions (RI) et Crédits d’Impôt (CI) 2017, ces derniers seront reversés en été 2018.

Pas de double imposition en 2018, l'Impôt sur les revenus 2017 sera annulé par le Crédit d’Impôt de Modernisation du Recouvrement (CIMR)

Taxation des revenus exceptionnels de 2017, il y aura une imposition spécifique pour éviter les effets d’aubaine.

Quel impact pour les Réductions d’Impôt investissements Outre Mer en loi Girardin ?

Aucun impact sur les RI et CI en général donc aucun impact sur les RI en Loi Girardin y compris celles réalisées en 2017.

Les souscriptions réalisées en 2017 pour des opérations d’investissements en loi Girardin seront prises en compte lors de la déclaration de revenus 2017 faites en avril /mai 2018 et restituées à l’été 2018 - en tenant compte de l’éventuel impôt dû sur les revenus exceptionnels.

Les réductions d’impôt Outre Mer relatives aux souscriptions en loi Girardin réalisées en 2018 seront prises en compte pour être restituées de la même manière à l’été 2019.

Aucun Impact pour vos souscriptions en loi Girardin

Cas pratique :

Monsieur MARTIN paye chaque année 20 000 euros d’impôts sur le revenu.

Après vérification, il n’a aucune autre niche fiscale à prendre en compte dans son plafond global des niches fiscales. Pas de revenus exceptionnels prévu pour l’année 2017. Comme tous les ans, il effectue au cours de l’année 2017 une souscription en loi Girardin pour effacer 20 000 € :

1. En janvier 2017, il effectue un apport de 17 391 € pour 20 000 € de RI (exemple avec un taux de rentabilité de 15%).

2. En avril 2018, il fait sa déclaration des revenus de l’année 2017.

3. Entre juillet et septembre 2018, il reçoit son avis d’imposition suite à cette déclaration : Sur cet avis figurent les trois informations suivantes : - Impôt sur le revenu dû au titre des revenus 2017 : 20 000 € - Crédit d’Impôt de Modernisation du Recouvrement (CIMR) : - 20 000 € Donc impôt dû au titre des revenus 2017 : 0 € - Investissement Outre-Mer donnant droit à une réduction d’impôt : + 20 000 €

Cette somme de 20 000 € est restituée par la DGI, directement sur son compte, à l’été 2018.

Conclusion : malgré l’année de transition dite « année blanche », sa réduction d’impôt est maintenue, il est toujours aussi intéressant de souscrire en Girardin cette année !

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LOCATION MEUBLEE NON PROFESSIONNELLE : COMMENT EVITER LA DOUBLE IMPOSITION?

 fidroit mai 16 Immobilière particulier  Vous souhaitez être contacté sur ce sujet ?

LOCATION MEUBLÉE NON PROFESSIONNELLE ET DÉCLARATION DE REVENUS : GARE À LA DOUBLE IMPOSITION !

 

Le formulaire de déclaration n°2042 Cpro soumet trop largement les revenus LMNP aux prélèvements sociaux

CE QU'IL FAUT RETENIR

- Seuls les revenus non soumis aux cotisations sociales (cotisations maladie, retraite …) sont soumis aux prélèvements sociaux au taux de 15,5 % (article L.136-6 du Code de la sécurité sociale).

- L’encadré au sein du formulaire n°2042 C dédié aux revenus BIC issue de la location meublée non professionnelle  a pour particularité que les montants qui y sont portés sont de droit soumis aux prélèvements sociaux appelés sur l’avis d’impôt sur le revenu.

- Si désormais la grande majorité des LMNP ne sont pas soumis aux cotisations sociales RSI, il subsiste néanmoins des LMNP qui voient leurs revenus soumis aux cotisations :

  • auto-entrepreneurs,
  • anciens LMP  qui n’ont pas demandé ou obtenu leur radiation,
  • loueurs ayant débuté leur activité avant 2009 non inscrits au RCS, affiliés au RSI et qui n’ont pas demandé ou obtenu leur radiation ,
  • gérants majoritaires de SARL ou associé d’EURL.

CONSÉQUENCES PRATIQUES

- Afin d’éviter une double imposition :

  • soit on remplira les cases de l’encadré location meublée non professionnelle et l’on joindra sur papier libre la mention selon laquelle ces revenus ont déjà été soumis à cotisations sociales, et ne doivent donc pas être soumis aux prélèvements sociaux sur revenus du patrimoine.
  • soit on remplira l’encadré BIC non professionnels et l’on joindra sur papier libre la mention selon laquelle ces revenus relèvent de la location meublée non professionnelle et ont été déclaré en BIC non professionnels classiques car déjà soumis à cotisations sociales et ne devant pas être soumis aux prélèvements sociaux sur revenus du patrimoine.

- On vérifiera le montant des prélèvements sociaux appelés sur l’avis d’imposition.

- Pour les années précédentes, en 2016 on pourra réaliser des réclamations contentieuses portant sur les revenus à compter de 2013 (article R.196-1 du LPF).
Ces réclamations peuvent être présentées :

  • depuis l'espace Particulier du site internet Impots.gouv.fr, rubrique « Réclamer »,
  • ou par courrier, en y joignant l'ensemble des pièces nécessaires.

L’administration commente  le formalisme général de la réclamation contentieuse dans le BOFiP sous la référence BOI-CTX-PREA-10-50.

 

POUR ALLER PLUS LOIN

- En principe, les revenus professionnels (BIC, BNC et BA) qui n’ont pas été soumis à cotisations sociales doivent être déclarés en case 5HY en page 4 du formulaire n°2042 C.

- Depuis que les loueurs en meublé non professionnel (LMNP) exerçant en entreprise individuelle ne sont plus de droit affiliés au RSI (Régime social des indépendants) (article L.613-1 alinéa 8 du Code de la sécurité sociale)  l’administration a modifié le formulaire n°2042 Cpro.
Un encadré dédié aux revenus BIC issue de la location meublée non professionnelle a été créé. Les montants qui y sont portés ne sont pas à reporter en case 5HY car ils sont de droit soumis aux prélèvements sociaux appelés sur l’avis d’impôt sur le revenu.
Ceci a le mérite pour l’administration d’éviter les oublis de la case 5HY qui étaient assez fréquents…
 

Un risque de double imposition

- Si désormais la grande majorité des LMNP ne sont pas soumis aux cotisations sociales RSI, il subsiste néanmoins des LMNP qui voient leurs revenus soumis aux cotisations :

  • auto-entrepreneurs,
  • anciens LMP  qui n’ont pas demandé ou obtenu leur radiation,
  • loueurs ayant débuté leur activité avant 2009 non inscrits au RCS, affiliés au RSI, qui n’ont pas demandé ou obtenu leur radiation,
  • gérants majoritaires de SARL (article L.311-3, 11° du Code de la sécurité sociale) ou associé d’EURL.

- L’administration a prévu dans l’encadré une case concernant les revenus issus de gites ruraux et chambres d’hôtes déjà soumis aux cotisations RSI. Ceci permet de ne pas soumettre ces revenus aux prélèvements sociaux à 15,5 %.
En effet, les personnes exerçant une activité de chambres d’hôtes dont le revenu imposable de l’activité est supérieur à 13 % du plafond annuel de sécurité sociale sont affiliés au RSI (article L.613-1 du Code de la sécurité sociale). En cas de revenus inférieurs, l’affiliation est optionnelle.  
On relèvera que depuis 2009, la définition de la location meublée retenu par l’administration exclut la grande majorité des exploitants de chambres d’hôtes du régime de la location meublée (BOI-BIC-CHAMP-40-10 n°20 – définition de la chambre d’hôte ) 

 

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PINEL: Engagement initial de 6 ou 9 ans?

 Bofip juin 15 mai 2016 Immobilière particulier  Vous souhaitez être contacté sur ce sujet ?

PINEL : DOIT-ON PRENDRE UN ENGAGEMENT INITIAL DE 6 OU DE 9 ANS ?

 

Un choix naturel d’une durée de 6 ans contrarié par un formalisme contraignant.

CE QU'IL FAUT RETENIR

- Le dispositif « Pinel » s’appliquant aux investissements réalisés à compter du 1er septembre 2014 prévoit un engagement initial de 6 ou 9 ans avec prorogation triennale possible pour porter la durée totale d’engagement à 12 ans.

- Un engagement initial de 6 ans permet plus de souplesse en cas de non respect de l’engagement de location entre la 6ème et la 9ème année.

- Les prorogations sont soumises à un formalisme contraignant qui risque de ne pas être respecté avec pour conséquence la perte de l’avantage fiscal lié à la prorogation.

CONSÉQUENCES PRATIQUES

- Si l’on souhaite limiter les formalités et le risque de non respect, on retiendra un engagement initial de 9 ans.
Ceci permettra un éventuel « trou » dans l’obtention de la réduction lorsque la mise en location intervient l'année suivant celle d'obtention de la réduction (année d'achèvement si VEFA, acquisition si neuf achevé) en année 10 au lieu de 7.

- Si la situation particulière du client laisse présager le risque d’un non respect de l’engagement au-delà de la sixième année, on privilégiera un engagement pour une durée de 6 ans et on sera d’autant plus vigilant au formalisme de la prorogation.

 

 

 


POUR ALLER PLUS LOIN

Contexte

- Le dispositif « Duflot » prévoyait une durée d’engagement de location unique de 9 ans.
En revanche, le dispositif « Pinel » s’appliquant aux investissements réalisés à compter du 1erseptembre 2014 prévoit lui un engagement initial de 6 ou 9 ans avec prorogation triennale possible pour porter la durée totale d’engagement à 12 ans.

Le décret du 04 mai 2015 a précisé les modalités déclaratives du dispositif Pinel.

Elles ont été commentées par l’administration dans le BOFiP sous la référence BOI-IR-RICI-360-60.
 

Avantages d’un engagement de seulement 6 ans

- En cas de non respect de l’engagement de location entre la 6ème année et la 9ème année, il n’y aura pas de remise en cause de la réduction obtenue au titre de l’engagement initial de 6 ans soit 12 %. Seules les éventuelles réductions obtenues au titre d’une prorogation seront remises en cause.
En cas d’engagement initial de 9 ans, ce non respect entraine la remise en cause de tout l’avantage fiscal.

- Le fait de s’engager initialement seulement pour 6 ans n’empêche pas le contribuable d’obtenir la réduction de 21 % liée à un cumul des engagements de location pour une durée de 12 ans (6 +3+3).
En effet, deux prorogations triennales successives seront possibles.

 

Avantages liés à la prorogation d’un engagement de 9 ans

Conditions de la prorogation

- Les dispositifs antérieurs qui prévoyaient des prorogations (« Scellier intermédiaire », « Borloo populaire », « De Robien classique », « Besson neuf » …), ne nécessitaient pas de déclarations particulières lors de la prorogation.
BOI-IR-RICI-230-50 Paragraphe n°90 : « Le contribuable qui souhaite bénéficier d’un complément de réduction d’impôt sans changement de locataire n’est tenu à aucune obligation déclarative spécifique. »

- L’article 46 AZA undecies de l’annexe III au CGI énonce que :
« Lorsque le contribuable proroge son engagement de location […] pour une première période triennale, il joint à sa déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle intervient le terme de l'engagement initial » doit renouveler le formalisme de l’engagement initial (formulaire n°2044-EB notamment), 
En cas de seconde prorogation, ces documents doivent être 
joint à la déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle intervient le terme de la première période triennale de prorogation.

L’administration a précisé que la prorogation « ne peut être exercée ni par anticipation, ni de manière rétroactive, quand bien même le logement serait resté loué dans les conditions d'application de la réduction d'impôt « Pinel », notamment de loyer et de ressources. »
BOI-IR-RICI-360-60 § 270

Conséquences du non respect du formalisme de la prorogation

- Le non respect de ce formalisme pointilleux risque de priver le contribuable des avantages fiscaux de la période de prorogation.
En effet, en cas d’oubli au titre de l’année concernée, la prorogation réalisée postérieurement risque d’être refusée par l’administration.
Un engagement initial de 9 ans limite le risque de perte de l’avantage fiscal à une période de prorogation représentant seulement 3 %.
En cas d’engagement initial de 6 ans, le non respect du formalisme de prorogation risque d’entrainer la perte de l’avantage des deux périodes de prorogation soit 9 %.


Location l’année suivant celle de première obtention de la réduction : incidence de la durée de l’engagement initial

- L'administration fournit un exemple de prorogation dans le cas où la mise en location intervient l'année suivant celle d'obtention de la réduction (année d'achèvement si VEFA, acquisition si neuf achevé).
Dans cette situation, il y a un « trou » dans l'obtention de l'avantage fiscal d'une année entre la dernière année d'obtention de la réduction au titre de l’engagement initial et le bénéfice de la première année de réduction au titre de la prorogation.
Ainsi, il faut anticiper dans cette situation et en l'absence de modification du décret ou du commentaire administratif, un effort plus important à la charge de l'investisseur pendant un an.
BOI-IR-RICI-360-60 § 280

- En cas d’engagement initial de 9 ans, le « trou » d’obtention de la réduction interviendra en année 10.
En cas d’engagement initial de 6 ans, le « trou » d’obtention de la réduction interviendra en année 7.

 

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Les principaux cerfas pour la déclaration des Girardin / Scellier / Duflot /Pinel en 2016

 impots.gouv.fr avril 2016 Générale particulier/professionnel  Vous souhaitez être contacté sur ce sujet ?

Pour les investissements en Girardin Immobilier (classiques / intermédiaires)

Il vous faut envoyer à votre Centre des Impôts les cerfas suivants:

  1. 2042 IOM
  2. 2083 Part (disponible uniquement lors de la validation des informations)
  3. 2044 EB (engagement de location, la 1ère année uniquement)
  4. 2044 ou 2044S (pour les biens utilisant une base d'amortissement)

Pour les investissements en Scellier dom-tom ou classique  & Duflot/Pinel outre-mer ou classique

  1. 2044 (pour tout type de bien loué nu sans amortissement) ou 2044 S
  2. 2042 C
  3. 2044 EB

La seule question à se poser est celle de l'éligibilité de l'année de votre investissement.

La seule réponse est celle de l'année de la DAT.

Ex: acquisition d'un bien en juin 2014, DAT en décembre 15, livraison en mars 2016. Je déclare en 2016 sur la déclaration de revenus 2015.

 

Pour votre 1ère déclaration, il vous faut envoyer à l'administration les éléments suivants :

  • Attestation du notaire mentionnant le prix d'achat
  • Plan du lot
  • Lettre manuscrite (uniquement pour le girardin immobilier) ou 2044 EB (pour les autres investisements)
  • Copie du bail de location,
  • Copie des pièces d'identité civiles des locataires
  • PV de réception
  • Copie du permis de construire
  • Déclaration Réglementaire d'Ouverture de Chantier
  • Date Achèvement des travaux
  • Attestation de la source d'énergies renouvelables
  • Attestation de la mairie si ZUS

En cliquant sur le lien suivant vous aurez accès à une brochure d'information complète de la documentation fiscale 2016 http://www2.impots.gouv.fr/documentation/2016/brochure_ir/index.html#24

Pour avoir accès aux cerfas en direct, veuillez suivre les liens suivants;

 

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Déclaration des revenus : LE CALENDRIER 2016

 Ministère des Finances et des Comptes publics Mars 2016 Générale particulier  Vous souhaitez être contacté sur ce sujet ?

Déclaration de revenus : Le calendrier de la campagne 2016

 

  • Déclaration en ligne :

Le service de déclaration en ligne  ouvrira le mercredi 13 avril 2016.

Les dates limites de déclaration en ligne varient en fonction du département de résidence du contribuable.

Dates limites de déclaration par département :

Mardi 24 mai à minuit : Départements 01 à 19 (zone 1)

Mardi 31 mai à minuit : Départements 20 à 49 (zone 2)

Mardi 7 juin à minuit : Départements 50 à 974/976 et les non résidents (zone 3).

 

  • Déclaration sous forme papier 

La date limite pour les déclarations sous forme papier est fixée au mercredi 18 mai à minuit.

Mercredi 18 mai : pour les déclarations sous forme papier.

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La campagne pour réduire son ISF 2016 est ouverte jusqu'au 15 juin

 AVP mars 2016 Générale particulier  Vous souhaitez être contacté sur ce sujet ?

Comment réduire son ISF simplement ?

La plus simple façon de gommer son ISF année après année est de souscrire à des fonds d'investissement validés par un agrément délivré par l'AMF.

Attention, la loi de finance rectificative 2015 a interdit la possibilité d'investir dans sa propre société afin de bénéficier d'une réduction d'ISF.

Reste 2 types de placements :

Les fonds ISF de type fip ou fcpi

Un fip ou un fcpi permettent de réduire la facture ISF à hauteur de 18000€ par foyer fiscal.

Le mécanisme de la réduction est le suivant :

Un maximum de 50% des sommes investis est éligible à réduction ISF. 

La loi de finance rectificative 2015 a plafonné à 10 ans l'ancienneté d'une PME éligible agréée à partir du 1er janvier 2016. (les agréments obtenus avant ne sont donc pas concernés par la règle des 10 ans)

Le but avoué par l'état est de favoriser l'aide aux entreprises de taille moyenne nécessitant un apport en liquidité afin d'aider à leur développement. Durée de détention minimum des participations : 5 ans. 

Avec les sommes collectées auprès du public, le fond investit au nom de tous les investisseurs dans une myriade de société à forte valeur ajoutée et à gros potentiel de croissance.

Le fond fait bénéficier aux investisseurs :

  1. d'une forte diversification
  2. d'un suivi actif des participations
  3. de l'expertise du fond afin de céder les participations à terme
  4. d'une information régulière

Durée d'investissement constatée des fonds (6/8 ans)

Le plus du cabinet Access Value Patrimoine

Nous faisons bénéficier à notre clientèle du plus large choix de fonds et mandats investissables du marché (+ de 15 fonds) Nous ne travaillons qu'avec les leaders du marché. 

Pour les plus "gros" contribuables, nécessitant une réduction supérieure à 18000€, il existe ...

Le mandat de gestion

L'investissement dans un mandat de gestion permet de réduire la facture ISF à hauteur de 45000€ par foyer fiscal.

Le mécanisme de la réduction est le même que pour le fcpi/fip.

Obligation d'investir dans des PME de moins de 7 ans suite à la publication de la loi de finance rectificative de 2015.

Dans le cas d'un investissement en direct, avec un mandat de gestion, la prise de participation ne peut se faire qu'en action.

Les frais de fonctionnement et de commercialisation sont facturés directement à l'entreprise bénéficiant de l'apport. C'est donc totalement transparent pour l'investisseur.

De part son essence même, l'investissement est donc beaucoup moins diversifié, mais plus efficace fiscalement.

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Le manque de logement à Lyon et son agglomération se fait durement sentir

 Lyon Capitale mars 2016 Immobilière particulier  Vous souhaitez être contacté sur ce sujet ?

Les prix de l'immobilier lyonnais n'ont pas finis d'augmenter !

Une récente étude menée par le magazine Lyon Capitale auprès de notaires et agents immobiliers a confirmé ce que tous savaient.

Le marché lyonnais n'est pas en mesure d'absorber la venue des 150 000 prochains habitants à raison de 15 000 nouveaux entrants /an- sur l'agglomération lors des 10 prochaines années.

L'agglomération est économiquement très attractive, la vie y est globalement très agréable, les prix raisonnables et les taux d'intérêts exceptionnellement bas! (- de 2% en taux fixe sur 20 ans, imbattables!)

Ce cumul de points positifs fait qu'il y a plus d'acquéreurs que de vendeurs. Le neuf n'arrive pas à combler la demande. Le rythme actuel est de seulement 3000 livraisons annuelles. Mathématiquement l'équation reste impossible à résoudre.

C'est la raison pour laquelle, qu'il s'agisse du neuf comme de l'ancien, l'inversion du pourcentage 

d'acquéreurs investisseurs vs acquéreurs résidents s'est confirmée. Les 2/3 des transactions dans le neuf à Lyon / Villeurbanne - tous secteurs confondus- se font en faveur des investisseurs.

Le dynamisme du marché du neuf a permis à tous les secteurs de l'ancien de rebondir. De nouveaux quartiers se développent. Globalement, il est judicieux d'acquérir partout à Lyon-Villeurbanne et villes proches.

Néanmoins, cela serait trop facile de se contenter d'acheter les yeux fermés en étant certain de conserver au moins la valeur d'achat en cas de revente réalisée dans l'urgence. Certains critères restent de mise pour réaliser une bonne acquisition :

  • l'emplacement géographique
  • le juste prix / prestations
  • la qualité et réputation du promoteur
  • les éventuelles nuisances à venir
  • la proximité des transports en commun (métro, tram, bus)
  • la qualité de l'environement ainsi que la vie de quartier
  • les services publiques et la réputation des établissements scolaires environnants
  • la typologie de la demande locative par quartier (inutile d'investir dans un T4 si le quartier regorge de bien de ce type)
  • le nombre de livraisons neuves à venir dans le quartier (en résumé votre future concurrence)
  • etc...

C'est la raison pour laquelle, votre interlocuteur chez Access Value Patrimoine reste votre conseil essentiel dans la sélection des biens, pour sa connaissance exhaustive du marché immobilier, ceci afin de vous éviter un investissement idéal sur le papier mais qui pourrait rapidement se transformer en cailloux dans une chaussure.

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LE GIRARDIN INDUSTRIEL VICTIME DE SON SUCCES ?

 jp océan mars 2016 Générale particulier  Vous souhaitez être contacté sur ce sujet ?

Notre partenaire, JP Océan, annonce que la totalité des enveloppes prévues pour 2016 a été consommée!

Ce qui signifie que les 12M d'euros investissables pour 2016 ont déjà trouvés preneurs!

Les souscriptions sont donc fermées jusqu'à nouvel ordre.

Il y a une possibilité de réouvrir temporairement les souscriptions en août / septembre si de nouveaux projets deviennent éligibles.

Nous travaillons activement sur le dossier afin de vous proposer un autre monteur de programmes de qualité dans les meilleurs délais.

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Changer de Banque !! La transparence des prix et la concurrence en matière de services bancaires des particuliers vont être favorisées par un ensemble de mesures que nous allons vous résumer.

 AVP février 2016 Février 2016 Générale particulier  Vous souhaitez être contacté sur ce sujet ?

 Tout d'abord ZOOM sur :

  • Le décret d'application du service entièrement automatisé de transfert des prélèvements et virements devant entrer en vigueur début février 2017.
  • Le site http://www.tarifs-bancaires.gouv.fr/ est désormais disponible. Il compare 15 tarifs bancaires à destination des particuliers classés par départements.

Rappel du contexte : La loi du 17 mars 2014, dite loi Hamon, a mis en place des dispositions pour imposer la gratuité lors de la clôture de tout compte de dépôt ou compte sur livret.

En outre, les établissements financiers doivent mettre à disposition une documentation relative à la mobilité bancaire. Si le client souhaite bénéficier du service d'aide à la mobilité bancaire, l'établissement d'arrivée qui ouvre le nouveau compte, doit recueillir l'accord formel du client afin d'effectuer en son nom les formalités relatives au changement de domiciliation bancaire. Cet établissement devra, dans les 5 jours ouvrés à compter de l'ouverture du compte, communiquer les coordonnées bancaires aux émetteurs de prélèvements et de virements.

L'établissement de départ, doit proposer sans frais ni pénalités, dans les 5 jours ouvrés de la demande de clôture du compte, un récapitulatif des opérations ayant transitées sur ce compte au cours des 13 derniers mois.

La loi "pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques" dite MACRON, a traité de la mobilité bancaire. Elle a prévu la mise en place d'un service entièrement automatisé, sans avoir à se préoccuper du changement de domiciliation des prélèvements et virements récurrents.

  • le service de mobilité sera gratuit.
  • les banques devront informer en amont leurs clients.
  • au travers d'une seule et unique signature, le client autorisera sa nouvelle banque à réaliser en son nom le transfert des opérations de virements et prélèvements récurrents.
  • le client sera libre de choisir la date à laquelle il souhaite voir transférer le solde de son ancien compte vers son nouveau compte.
  • un mécanisme d'alerte (sms ou courriel) lui permettra d'être informé par sa banque d'origine, dans de brefs délais, des cas d'opérations de prélèvement ou de virement qui se présenteraient sur le compte clos durant une période de 13 mois suivant la clôture de son compte.

En outre, afin d'augmenter la concurrence et la transparence, un comparateur public dédié à certains frais bancaires des particuliers est lancé.

 

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Location Meublée : Rumeur de durcissement !

 Les Echos 28/01/2016 Février 2016 Immobilière particulier  Vous souhaitez être contacté sur ce sujet ?

Pour rappel, la location meublée est un régime fiscal favorable, en effet :

  • Les revenus relèvent du régime des BIC bénéficiant d'un régime micro avec abattement forfaitaire de 50% (71% si meublé de tourisme),
  • Si le micro BIC n'est pas retenu, le régime du réel permet, par le biais de l'amortissement, de déduire des revenus issus de la location 1/25ème de la valorisation du bien par an en plus de toutes les charges classiques,
  • La plus-value réalisée par un non professionnel relève des plus-values immobilières des particuliers. Alors qu'une plus-value réalisée par un contribuable relevant d'un régime  BIC, professionnel ou non, relève en principe des plus-values professionnelles calculées en déduisant du prix de revient les amortissements déduits antérieurement).

Les conséquences d'un durcissement concerneraient, à notre sens, prioritairement les locations saisonnières. A prendre en compte lorsque l'on souhaite transformer une location nue en location meublée louée à titre de résidence principale, pour des raisons purement fiscales.

Le rapport d'évaluation de la politique du logement envisageait début 2015 quatre scenarii de réforme du statut fiscal de la loi en meublé non proffessionnel (LMNP).

Premier scénario : Mettre fin à l'incohérence du système actuel qui autorise la déduction d'amortissement des revenus des contribuables sans que cette dernière soit prise en compte au moment de l'éventuelle plus-value.

  • modifier les règles de calcul des plus-values afin d'intégrer les amortissements pratiqués au moment de la cession.
  • création de champs sur la déclaration 2042 C permettant d'identifier la valeur des biens et le montant annuel des amortissements pratiqués.
  • encadrement des modalités d'amortissement.

Deuxième scénario : Rapprocher la fiscalité des LMNP avec celle de droit commun de taxation dans la catégorie des revenus fonciers afin d'éviter un point de fuite d'un régime à l'autre.

  • modification des règles de calcul des plus-values réalisées par les LMNP afin  d'intégrer les amortissements pratiqués jusqu'alors au moment de la cession.
  • suppression de la faculté offerte aux LMNP de constater un amortissement sur les biens mis en location.
  • convergence du montant d'abattement forfaitaire du micro BIC applicable aux LMNP actuellement compris entre 50 et 71% vers celui du micro foncier (30%), l'abattement serait  ramené à 40%.

Troisième scénario : Eviter la coexistence de deux régimes distincts dont le plus favorable contribue, par transformation de logements existants, à réduire l'offre locative longue durée.

  • suppression du régime LMNP;
  • faculté offerte à l'ensemble des bailleurs de pratiquer des amortissements pour tous les logements neufs.

Quatrième scénario : Idem que le troisième scénario  si ce n'est que le rapport relève une résistance du secteur des résidences services et du meublé de tourisme, en conséquence il fut prévu :

  • un régime transitoire concernant la définition de LMP pour les investissements réalisés avant 2009;
  • maintien des anciennes règles pour les investissements BIC réalisés avant 1996.

A  ce jour et en conclusion,, ce rapport n'exprime pas la position du gouvernement  mais il vient contribuer à sa réflexion. A suivre donc...

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Comme annoncé, les taux chutent dès le mois de février en Girardin Industriel

 avp fevrier 2016 Générale particulier  Vous souhaitez être contacté sur ce sujet ?

Jp Océan baisse son TRI à 15% dès le 5 février 2016!

Devant le succès rencontré en ce début d'année et devant gérer une enveloppe déterminée à l'avance, l'équipe de JP Océan a décidé de porter à 15% le Taux Rendement Interne pour toute nouvelle souscription.

Il est à craindre qu'à ce rythme, les enveloppes disponibles à la souscription soient épuisées avant la fin du 1er semestre.

A bon entendeur, soyez réactifs!

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Le Pinel optimisé au déficit foncier, une vraie bonne idée pour ceux qui sont fortement imposés et/ou qui disposent de revenus fonciers conséquents.

 avp février 2016 Immobilière particulier  Vous souhaitez être contacté sur ce sujet ?

Qu'est ce que le Pinel Réhabilité?

C'est l'utilisation de 2 dispositifs cumulables, soit le :

  • déficit foncier
  • dispositif Pinel (article 199 novovicies du CGI).

Déficit foncier - Le bénéfice foncier est issu de la différence entre les recettes - les frais et charges. Le bénéfice (ou déficit) foncier vient s'imputer (se déduire) au revenu brut imposable.

 

Il inclut les dépenses d'entretien et de réparation, mais également les dépenses d'amélioration aux locaux d'habitation (construction, agrandissement, reconstruction) article 200 quater ou quater A.

Un point d'attention doit être soulevé sur le type de dépenses rentrant dans le champ d'application. Il existe en effet des dépenses qui ne pourront pas être déduites et qui risquent d'entrainer un refus de l'administration fiscale. Il est important de vous faire accompagner de professionnels pour vous prémunir contre ce type d'erreurs fréquentes. (ex: accroissement de surfaces habitables, aménagement de combles en habitation, modification sensible du gros oeuvre etc...) 

Seule une partie des travaux totaux pourra être déduite fiscalement de vos revenus fonciers existants. Le reste des travaux "non éligibles" servira à déterminer l'assiette de calcul de la réduction Pinel

Double objectif annoncé :

  1. réduire la charge de l'impôt sur le revenu à hauteur d'un déficit maximal de 10700€ annuel,
  2. mettre à zéro les charges sociales (csg-crds-rsa), 15.5% actuellement, calculées sur le montant du bénéfice foncier

Dispositif Pinel - article 199 novovicies du CGI)

C'est l'acquisition entre 2014 et le 31 décembre 2016 d'un bien immobilier destiné à la location pendant une période minimale de 6 ou 9 ans avec une prolongation possible de 3 ou 6 ans supplémentaires n'exédant pas 12 ans.

Sont concernés notamment les logements vétustes, ne satisfaisant pas aux critères de décense et dont les travaux, une fois terminés, permettront d'obtenir des performances techniques proches du neuf.

Le prix au m² de la  location est "plafonné" au m² par zones géographiques.

zone Abis = 16.82€ m²

zone A = 12.49€ m²

zone B1 = 10.06€ m²

zone B2 = 8.74€ m²

Un plafond de ressources des locataires est également imposé. (voir votre conseiller)

 Un double plafonnement de la base de réduction d'impôt est précisé :

  1. 5500€ m² par logement
  2. maximum de 300 000€ par investissement / an

Montant de la réduction d'impôt

  • 12% du montant éligible sur 6 ans,
  • 18% du montant éligible sur 9 ans
  • 21% du montant éligible sur 12 ans.

Cas de remise en cause du bénéfice de la réduction PINEL

  • Non respect de l'engagement de location,
  • Non respect des conditions de mise en location,
  • Démembrement de propriété, mutation à titre onéreux ou gratuit (sauf décès), échange ou apport en société, cession de droits indivis, divorce etc...

Bref, il est indispensable d'être accompagné par un proffessionnel pour s'assurer d'être en totale conformité avec la loi.

En résumé

En optant pour un programme livré clé en main, vous allez bénéficier d'un double effet fiscal puisque qu'à la réduction classique Pinel de 21% du montant éligible va s'ajouter la réduction fiscale issue du déficit foncier & non imposition des contributions sociales.

A souscrire impérativement lorsque l'on est concerné par une TMI (tranche marginale d'Imposition) à 30% ou supérieure et que l'on a d'importants bénéfices fonciers.

Les programmes offrant ce type de double avantage fiscal sont extrèmement rares et très demandés. Consultez votre consultant pour plus d'information.

Ce dispositif extrèmement avantageux ne sera plus disponible en 2017.

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Un point de début d'année sur l'Epargne Réglementée.

 AVP janvier 2016 Janvier 2016 Mobilière particulier  Vous souhaitez être contacté sur ce sujet ?

Les taux d'épargne réglementée poursuivent leur baisse.

  1. Les taux des livrets A et autres livrets réglementés resteront inchangés au 1er février 2016.
  2. Les taux des PEL ouverts à compter du 1er février 2016 subiront une baisse de 2 à 1,5%.

En conséquence, nous vous conseillons, pour les personnes ne disposant pas de PEL, d'en ouvrir un AVANT le 1er février 2016, pour figer le taux de 2%.

Ce taux de 2% semble compétitif compte tenu :

  • d'un environnement de taux de rémunération de l'épargne sans risques et à court terme, nul.
  • de l'absence de frais d'entrée.
  • de l'absence de risques du placement.
  • de la relative liquidité.
  • de l'exonération d'impôt sur le revenu pendant 12 ans.

En résumé, les rémunérations seront les suivantes :

  • Livrets A et livrets de développement durable : 0,75%
  • Comptes sur livret du Crédit Mutuel (après tous les prélèvements fiscaux et sociaux) : 0,75%
  • Comptes sur livret d'épargne populaire : 1,25%
  • Comptes sur livrets d'épargne entreprise : 0,50%
  • Le taux de rémunération des nouveaux PEL sera abaissé à 1,5% pour les plans ouverts à compter du 1er février 2016.

Nous attendons les arrêtés qui confirmeront ces dispositions.

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Loi de Finances 2016, ce qu'il faut en retenir !

 Fidroit Décembre 2015 Générale particulier/professionnel  Vous souhaitez être contacté sur ce sujet ?

Nous vous proposons ici une synthèse des principaux points de la Loi de Finances 2016.

Dispositif MALRAUX :

Prolongation jusqu'au 31 décembre 2017 de la durée pendant laquelle le dispositif fiscal "Malraux" est applicable dans les quartiers anciens dégradés (Q.A.D).

 

Dispositif PINEL :

Suppression de l'obligation selon laquelle un pourcentage de logements doit être acquis, au sein d'un immeuble neuf qui comporte au moins cinq logements, sans ouvrir droit au bénéfice de cette réduction d'impôt sur le revenu.

 

Plus-values immobilières des particuliers :

Une exonération sera applicable en matière d'imposition de plus-values des particuliers, en cas de cession de biens immobiliers, au profit direct ou indirect d'organismes chargés du logement social :

extension jusqu'au 31 décembre 2016

La réalisation de la vente pourra être finalisée au plus tard 2 ans après la promesse unilatérale ou synallagmatique de vente, à la condition que cette dernière ait acquis date avant le 31 décembre 2016.

 

Prêt à taux zéro :

Réhaussement du plafond de ressources.

Hausse du quota de financement.

Augmentation du délai de remboursement.

 

Dispositif GIRARDIN industriel et social : Prolongation jusqu'en 2020.

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Plus-Values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux : Le traitement des moins-values clarifié. Report d'imposition avant 2000, imputation des moins-values.

 Légifrance 2015 Décembre 2015 Mobilière particulier/professionnel  Vous souhaitez être contacté sur ce sujet ?

Ce qu'il faut retenir :

Report de plus-value constaté avant 2000 :

L'absence d'application de l'abattement pour durée de détention aux plus-values en report constatées avant 2000 et leur soumission au barème progressif ne constituent pas des dispositions contraires à la Constitution, ni une position administrative illégale.

 

Moins-value et abattement pour délai de détention :

La moins-value doit s'imputer avant tout abattement sur la plus-value brute d'abattement.

Cette imputation est réalisée selon des modalités (ordre d'imputation, montant) laissées au libre choix du contribuable.

L'abattement pour délai de détention s'applique aux plus-values après imputation des moins-values en retenant le délai de détention des titres ayant généré cette plus-value.

 

Les conséquences :

Des opérations mettant fin au report d'imposition (réduction de capital non motivé par des pertes, cession...) constaté avant 2000, devront retenir toute notre attention. Afin de purger ces reports fortement fiscalisés, des opérations de donation avant cession peuvent être mises en place.

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Modifier ou résilier son prélèvement mensuel fiscal

 AVP 2015 decembre 2015 Générale particulier  Vous souhaitez être contacté sur ce sujet ?

Résilier ou Modifier son prélèvement mensuel

Si vous avez effectué un investissement en 2015, qui aura pour bénéfice de réduire en totalité ou partiellement votre imposition due au titre des revenus 2015, vous pouvez (fortement conseillé) soit résilier, soit modifier votre abonnement auprès de l'administration fiscale.

La demande doit s'effectuer auprès du Centre Prélèvement Service ou directement auprès de votre trésorerie, soit par :

  • internet,
  • téléphone,
  • voie postale

Au plus tard le 15 décembre pour les prélèvements de l'année suivante, ou avant le 30 juin pour l'année en cours.

Si le délai du 15 décembre n'est pas respecté, faites la démarche avant le 15 de chaque mois. La prise en compte sera effective le mois suivant.

Si vous souhaitez procéder soit à la résiliation ou à la modification de vos prélèvements par courrier postal, nous vous invitons à consulter les modèles de lettres suivants.

En cas de résiliation                 

Noms / Prénoms

                                                                                        Nom et adresse de la trésorerie

                                                                                        Lieu et date

vos références fiscales: xxxzzz

Objet: réiliation de mon prélèvement mensuel

Madame, Monsieur

Je vous informe par la présente, de ma décision de renoncer à la mensualisation du paiement de mon impôt sur le revenu.

Je vous demande de mettre un terme aux prélèvements automatiques effectués sur mon compte (précisez bancaire ou postal ainsi que son numéro)

Formule de politesse,

En cas de modification

Je vous remercie de bien vouloir stopper le prélèvement mensuel de XXX € à partir de ../../2016.

D'après mes estimations, le montant de mon impôt sur les revenus 2015, exigibles en 2016 sera de ZZZ €. Les prélèvements mensuels passeront donc à DDD €.

formule de politesse.  

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Le mois de décembre favorable aux promotions des promoteurs

 AVP 2015 décembre 2015 Immobilière particulier  Vous souhaitez être contacté sur ce sujet ?

Tradionnellement le mois de décembre est le mois des promotions immobilières

Les promoteurs nous ont habitués à vouloir terminer en beauté leur exercice annuel. C'est la raison pour laquelle, aujourd'hui, nombre d'acteurs importants du marché offrent soit :

  • les frais de notaires,
  • une réduction du prix immobilier en fonction du nombre de pièces,
  • des assurances locatives gratuites la première année,
  • la carence locative (de la livraison à l'arrivée du 1er locataire)

C'est la cerise sur le gâteau, nous attirons votre attention sur le fait que les offres commerciales peuvent représenter plusieurs milliers d'euros.

Consultez nous pour plus de détails.

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Plus que 3 semaines pour défiscaliser efficacement ses revenus 2015

 AVP 2015 novembre 2015 Générale particulier  Vous souhaitez être contacté sur ce sujet ?

Réduire son imposition 2015 sur ses revenus du travail, c'est encore possible

La condition est de posséder des liquidités suffisantes. Nos clients peuvent compter sur le plus large et sélectif choix du marché. La campagne de souscription pour la réduction d'Impôt sur le Revenu 2015 bat son plein pour les produits suivants :

  • FIP / FCPI : de la famille des fonds communs de placements, ces placements collectifs ont pour objectif principal de préserver le capital initiallement investi et produisent jusqu'à 9120 € de réduction d'impôt sur le revenu pour un couple marié ou pacsé, dans la limite du plafonnement annuel des niches fiscales de 10 000 €,
  • Girardin Industriel : Investissement éco responsable, cet investissement se fait dans des Sociétés en Noms Collectifs - SNC - dont l'objet est de réaliser une performance énergétique auprès de leurs clients utilisateurs dans les Départements Région Outre Mer. La performance énergétique constatée permet des économies substentielles à l'utilisateur final (souvent la grande distribution) . L'économie d'impôt pour l'investisseur peut aller jusqu'à 38 000 € l'année de souscription. Cet investissement est concerné par le plafonnement spécifique lié à l'art. 199 du CGI undecies B,
  • SCPI Malraux : investissement collectif dans de l'immobilier premium "centre ville" réhabilité offrant une réduction d'impôt exceptionnelle pouvant atteindre 30 % d'un plafond de 100 000 € de travaux. La réduction d'impôt maximum peut donc être de 30 000 € l'année de souscription. En contrepartie du bénéfice de la réduction d'impôt, la conservation des parts est de 9 années à compter de la 1ère mise en location du dernier bien restauré par la SCPI. En plus de l'avantage exceptionnel de la réduction d'impôt, l'investisseur perçoit des revenus réguliers de son placement.
  • SCPI PINEL : investissement collectif dans de l'immobilier résidentiel neuf ou rénové, respectant les obligations liées au dispositif Pinel. La réduction d'impôt est de 21 % du montant total investi, réparti à hauteur de 2 % par an pendant 9 années, puis 1 % annuel les 3 dernières. La conservation des parts est de 9 années minimum. L'impact de la réduction fiscale est effectif dès l'année de souscription. La réduction fiscale maximale est de 6 000 € par an. Cet investissement est concerné par le plafonnement des niches fiscales de 10 000 € annuel.

Réduire son impôt foncier et les contributions sociales qui en découlent

Encore 2 possibilités s'offrent aux investisseurs soucieux de limiter la charge fiscale 2015 lorsque l'on est concerné par un bénéfice foncier important et dans une Tranche Moyenne d'Impôt de 30 % ou supérieure.

  • SCI de déficit foncier : Société Civile Immobilière, la SCI de déficit foncier a pour objet de collecter des fonds à des fins d'acquérir un patrimoine immobilier identifié de qualité. Elle collecte des fonds auprès d'investisseurs particuliers ou des personnes morales. La mutualisation des moyens permet à la sci d'acquérir des biens qualitatifs d'envergures. Dans le cas d'une SCI déficit foncier, les travaux complets de rénovations des biens acquis (souvent un seul immeuble) sont répartis au prorata des parts détenues par les actionnaires (nombre limités). Les travaux sont suivis et conduits par une personne morale ce qui décharge complètement l'investisseur du suivi des travaux. L'objet est de déduire le plus possible de travaux afin d'atteindre le seuil maximal des - 10 700 € de déficit foncier. Si dépassement de ce seuil, le surplus est reportable sur les 9 années suivantes. Produit hors plafonnement des niches fiscales.
  • SCPI de déficit foncier : Société Civile de Placement Immobilier, la SCPI est le pendant de la sci mais avec plus de diversification patrimoniale et géographique. Ouverte au plus grand nombre d'associés, (à la différence de la sci), la SCPI de déficit foncier va agir sur toute la France et acquérir de nombreux immeubles de centre-ville. La mutualisation est ainsi beaucoup plus prononcée que dans une sci. Le principe de la déduction fiscale est le même que pour la sci. 

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Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2016. Les dirigeants ou mandataires sociaux moins bien lotis.

 AVP 25 Novembre 2015 Novembre 2015 Générale professionnel  Vous souhaitez être contacté sur ce sujet ?

Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2016 (P.L.F.S.S) prévoit l'abaissement du seuil d'exonération de cotisations sociales, en cas de licenciement ou en cas de cessation forcée des fonctions du dirigeant ou du mandataire social.

Avant de vous fournir une synthèse du projet de Loi, un rappel s'impose sur la signification du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (P.A.S.S) et son utilisation : Le P.A.S.S sert de base de calcul à certaines cotisations et prestations sociales. Depuis le 1er janvier 2015 le montant du P.A.S.S s'élève à 38 040 euros et pour 2016 il passera à 38 616 euros.

L'article 7 bis du P.L.F.S.S prévoit que l'exonération de cotisations sociales, CSG et CRDS est maintenu sur les indemnités versées en cas de licenciement ou de cessation forçée du dirigeant (ou du mandataire social) dans la limite de 2 P.A.S.S.

En revanche, le seuil maximum du montant des indemnités perçues serait divisé par deux, pour obtenir l'exonération.

En conséquence, en 2016 pour obtenir l'exonération sur les 2 P.A.S.S, le montant des indemnités versées ne devrait pas dépasser 5 P.A.S.S (soit 193 080 euros en 2016) au lieu de 10 P.A.S.S actuellement.

Une indemnité totale versée, supérieure à 5 P.A.S.S, sera assimilée à des remunérations soumises aux cotisations sociales dès le premier euro.

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Loi ALUR Trois nouveaux décrets d'application publiés.

 AVP 24 novembre 2015 Novembre 2015 Immobilière particulier/professionnel  Vous souhaitez être contacté sur ce sujet ?

Dans le cadre de la LOI ALUR, nous vous proposons une synthèse des trois nouveaux décrets publiés.

1. Le 1er décret du 5 novembre 2015 fixe la liste exhaustive des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat locataire/ ou sa caution par le bailleur. Le bailleur qui exigerait des documents ne figurant pas sur cette liste, s'expose à une AMENDE qu'il soit une personne physique ou morale.

Pièces justificatives :

  • Une pièce d'identité en cours de validité.
  • Une seule pièce justificative de domicile.
  • Un ou plusieurs documents attestant des activités professionnelles (contrat de travail, extrait Kbis, etc.)
  • Un ou plusieurs documents attestant des ressources (trois derniers bulletins de salaire, dernier ou avant dernier avis d'imposition, etc.).                                        

2. Le deuxième décret du 1er novembre 2015 concerne les Commissions de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (C.C.A.P.E.X). Il a pour but de d'améliorer la prévention des expulsions locatives en fixant les modalités pour déterminer le montant et l'ancienneté des dettes au-delà desquels les commandements de payer seront transmis aux C.C.A.P.E.X).        

 

3. Le troisième décret, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2016, affine la nature des données transmises par la Caisse des Allocations Familiales (C.A.F) à l'Agence Nationale pour l'Information sur le Logement (A.N.I.L) et leur utilisation.

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Ces familles qui paieront encore plus d'Impôts en 2016.

 L'Express.fr "Votre Argent" Novembre 2015 Générale particulier  Vous souhaitez être contacté sur ce sujet ?

La politique fiscale du gouvernement ne cesse de creuser le fossé séparant les familles des classes moyennes-supérieures, des autres.

Cet écart devrait encore se creuser en 2016.

Depuis la dernière élection présidentielle, la politique du gouvernement tend à défavoriser les classes moyennes-supérieures, mettant en oeuvre un ensemble de mesures impactant fortement ces contribuables :

  • baisse du plafond du quotient familial
  • fiscalisation de la complémentaire santé
  • alignement de la taxation du capital sur celle du travail
  • création d'une tranche à 45%...

Ainsi, un couple marié avec deux enfants, gagnant 50 000 euros et plus, souffrira d'une surimposition qui ne cessera d'augmenter selon le revenu du foyer.

Le contenu du projet de loi de finances pour 2016 laisse présager un durcissement de la situation.

Les familles des classes moyennes-supérieures n'ont pas finit de payer !

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Assurance de prêt : changer facilement d’assurance emprunteur grâce à la Loi Hamon

 AVP - 01/08/2015 Septembre 2015 Prêt immobilier particulier  Vous souhaitez être contacté sur ce sujet ?

Avec la loi Consommation appelée « loi Hamon », vous disposez d’un délai de 12 mois pour remplacer votre contrat d’assurance-crédit par un autre.

Le principe

Vous pouvez souscrire une « délégation d’assurance » en dehors de l’établissement prêteur, à condition que ce nouveau contrat offre des garanties au minimum égales au contrat accepté initiallement par la banque.

Ce dispositif vous permet de prendre le temps nécessaire pour étudier les offres concurrentes afin d’obtenir un tarif moins élevé à un niveau de garanties similaire au contrat proposé par la banque.

Cela s’applique aux emprunteurs dont l’offre de crédit immobilier a été émise après le 26 juillet 2014.

Quand pouvez résilier ?

Vous devez envoyer votre demande de résiliation par lettre recommandée AR au plus tard 15 jours avant le terme des 12 mois suivant l’acceptation de votre offre de crédit.

Notre accompagnement :

Votre conseiller s’assurera du bénéficie d’une meilleure offre et vous accompagnera dans vos démarches jusqu’à l’aboutissement de votre projet de substitution de contrat d’assurance.

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Dernière ligne droite pour réduire votre fiscalité sur vos revenus 2015

 AVP - 30/09/2015 Septembre 2015 Immobilière particulier  Vous souhaitez être contacté sur ce sujet ?

Les enveloppes de souscription pour réduire en one shot (via du girardin industriel, des fip, fcpi) ou à plus long terme s’amenuisent mais restent encore disponibles à la souscription.

Pour réduire son impôt sur le revenu, à condition de disposer d'un capital suffisant, les options girardin industriel, scpi malraux, scpi pinel, fip, fip corse, scpi ou sci dites de déficit foncier restent une alternative de choix.

Pour rappel, différents plafonds de niches fiscales sont impactés par de telles souscription (18000 € pour le girardin industriel, 10000€ pour les autres produits excepté le malraux et les scpi de déficit foncier).


Les placements immobiliers en direct Pinel ou censi bouvard peuvent également réduire votre fiscalité 2015 à condition d’être acquis & livrés avant le 31/12/15.

Le cabinet se tient à votre disposition pour vous aider à gérer vos souscriptions dans les temps et vous accompagnera, comme toujours dans le suivi administratif et fiscal.

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Epuisement des enveloppes de souscription pour le Girardin Industriel

 Salon Patrimonia - 26/09/2015 Septembre 2015 Générale particulier  Vous souhaitez être contacté sur ce sujet ?

Le salon Patrimonia – grand-messe des acteurs de la gestion de Patrimoine qui s’est déroulé du 24 au 25 sept.15 à Lyon- a fermé ses portes. Les promoteurs de solutions Girardin industriel sont tous unanimes devant le succès de la collecte cette année.

Le Girardin industriel reste l’outil indispensable et le plus efficace lorsque l’on souhaite réduire sa fiscalité en « one shot » (c’est-à-dire uniquement l’année de souscription). Pour ce faire, il suffit de réaliser un placement en capital qui sera moindre que la réduction d’impôt générée et ceci dès l’année de souscription ! - La collecte a essuyé un franc succès et tous les acteurs / promoteurs sont aujourd’hui dans la même situation, les enveloppes prévues sont quasi épuisées.

La tendance a été à une souscription massive réalisée depuis le début d’année.



De ce fait, beaucoup d’acteurs parlent de clore les campagnes de souscription sous peu.

Le cabinet se tient à votre disposition pour vous aider à gérer votre souscription dans les temps et vous accompagnera, comme toujours dans le suivi administratif et fiscal.

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Girardin Immobilier dans les DOM : les promoteurs se hâtent de mettre en commercialisation leurs derniers PC 2007

 Salon Patrimonia - 28/09/2015  Septembre 2015 Immobilière professionnel  Vous souhaitez être contacté sur ce sujet ?

Les promoteurs locaux qui avaient encore des Permis de Construire (PC) datant de 2007, se hâtent de mettre en commercialisation leurs projets. En effet, il s'agit d'une des dernières niches fiscales déplafonnée car échappant au plafonnement des niches fiscales de 10000€.

En effet, les PC de 2007 ne sont pas concernés par le plafonnement des niches fiscales de 10000€.

Les faits générateurs à l'appartenance d'un quelconque plafonnement de niches fiscales sont les dates de PC et de mise ne chantier (Demande Ouverture Chantier) dans les investissements immobiliers neufs localisés dans les DROM Départements et Régions Outre Mer).

Le taux de réduction de l'impôt sur le revenu avec la loi Girardin immobilier est de 40% de la surface défiscalisable sur une période de 5 ans. Hors plafonnement des niches fiscales !

Ainsi, un investisseur, au maximum des différents plafonds defiscalisants -10000€ et 18000€- investissant dans un projet girardin immobilier répondant d’un PC 2007 et d’une Date Achèvement Travaux (DAT) 2015, verra sa nouvelle défiscalisation devenir possible et applicable grâce à cette dérogation fiscale.

Idéal pour les très grosses fiscalités limitées par les différents plafonnement de niches fiscales.

exemple : appartement de 63.42m². 229k€ (prix acquisition), 168449€ (base défiscalisable), réduction d’impôt totale : 67380€, soit une économie annuelle de 13476€/an pendant 5 années…

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Investissement en location meublée via une SCI, pourquoi est-ce une (très) mauvaise idée ?

 AVP Octobre 2015 Immobilière particulier  Vous souhaitez être contacté sur ce sujet ?

La base fiscale

Les revenus de la location de logements nus sont imposables dans la catégorie des Revenus Fonciers (RF) sauf option à l’IS (impôt sur les sociétés). Les associés sont donc imposés en RF, il est obligatoire de déclarer ses revenus via un CERFA 2044. Se rajoute à cela les prélèvements sociaux au taux de 15,50 %.

Pourquoi la location meublée est-elle à proscrire dans le cadre d’une SCI?

Une SCI est une activité commerciale donc imposable à l’IS (Impôt sur les sociétés) au taux de 15 % puis à celui de 33,33% à partir d'un certain seuil de revenus. Opter pour l’IS est irrévocable. Alors que l’inverse est possible (on peut débuter à l’IR puis opter pour l’IS).

Concernant le régime de plus-values : la plus-value immobilière du particulier s’applique normalement bien que l’on soit imposé à l’IS (article 150 U du CGI). Pour rappel, l’imposition des plus-values commence à 19 % en plus des prélèvements sociaux de 15,50 % après calcul des éventuels abattements suivant la durée de détention, car la société est dite de prépondérance immobilière. Il est donc préférable d’investir en tant que PERSONNE PHYSIQUE (dans ce cas on relève du régime des amortissements et du Bénéfice Industriel Commercial) ou en tant que SARL DE FAMILLE IMPOSABLE A L’IR. (Voir votre conseiller pour plus de détail ainsi que tous les avantages liés à ce montage).

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La lente remontée des taux confirmée

  Juillet 2015 Générale particulier/professionnel  Vous souhaitez être contacté sur ce sujet ?

Les indicateurs de reprise haussière des taux de crédit immobilier sont tous au vert pour les établissements prêteurs. En effet, grâce à meilleure une conjoncture et à la reprise des ventes immobilières, les banques n’hésitent plus à relever leurs taux. Il est à noter que la plupart des établissements bancaires ont déjà réalisé leurs objectifs au 1er juillet et maintenant entrent en période de reconstitution de marges… Mais comme le dit fort justement l’adage, il n’est jamais trop tard pour bien faire !

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Plafonnement global des niches fiscales, l’administration met à jour le BOFIP-18/06/2015

 BOFIP-18/06/2015 Juin 2015 Générale particulier/professionnel  Vous souhaitez être contacté sur ce sujet ?

L’administration officialise la hausse des taux de rétrocession de l’avantage fiscal au locataire pour les dispositifs « Girardin industriel » et « Girardin social » au 1er janvier 2015.

La hausse du taux de rétrocession de l’avantage fiscal au locataire :

  • Girardin industriel sans agrément 56 %
  • Girardin industriel avec agrément 66 %
  • Girardin social 70 %

Quels sont les investissements concernés?

Cela s’applique aux investissements dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2015. Les limites de plafonnement ont évolué défavorablement ces dernières années. Leur entrée en vigueur est déterminée en fonction de la date de l’investissement. Les souscriptions à des sociétés de portage ne permettent pas au souscripteur de revendiquer les règles applicables aux acquisitions d’immeubles en direct. Les investissements Pinel Outre-mer relèvent du plafond de 18 000 € mais seulement à compter de l’imposition des revenus 2015.

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Loi Pinel, l’administration commente

 BOI-12/06/2015 Juin 2015 Immobilière particulier/professionnel  Vous souhaitez être contacté sur ce sujet ?

L'administration précise dans ses derniers commentaires, la faculté de louer un bien immobilier à un proche (ascendant ou descendant) ainsi que le zonage -déterminant le loyer maximal- applicable en fonction de la date de l'investissement. Elle précise également les modalités pratiques de prorogation du dispositif. (Maximum 21% de réduction d'impôt sur 12 ans)

Seuls les investissements réalisés depuis le 1er janvier 2015 permettent la location à un ascendant ou descendant non membre du foyer fiscal du bailleur.

L'administration confirme que les investissements réalisés entre le 1er et le 30 septembre 2014 sont encadrés par le zonage qui était applicable à la loi DUFLOT. Les investissements PINEL réalisés depuis le 1er octobre 2014 sont règlementés par le nouveau zonage.

L'administration détaille les obligations déclaratives à respecter pour proroger le dispositif PINEL au terme de l'engagement initial ou de sa prorogation suite au décret du 04 mai 2015.

Pour 2014, les limites de base de réduction d'impôt de 300 000 € et du nombre de logement limité à 2 s'appliquent de manière globale et commune pour les investissements DUFLOT et PINEL de l'année.

Le dispositif PINEL étant établi dans la continuité du dispositif DUFLOT, les commentaires sont intégrés dans la même section du BOFIP dénommée : "IR - Réductions d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire - Dispositifs « Duflot » et « Pinel »" (BOI-IR-RICI-360)

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Taux d’intérêt légal au second semestre 2015

 Journal Officiel - Arrêté du 24/06/2015 Juin 2015 Générale particulier/professionnel  Vous souhaitez être contacté sur ce sujet ?

Légère hausse des taux

Les taux de l’intérêt légal, applicables en matière civile et commerciale, au second semestre 2015 sont :

  • pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels  de 4,29 %
  • pour tous les autres cas de 0,99 %

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Projet de loi de Finances 2016, le gouvernement s'exprime sur le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

 Ministère de l'économie et des finances (17/06/2015) Juin 2015 Générale particulier/professionnel  Vous souhaitez être contacté sur ce sujet ?

Ce qu'il faut retenir

Le projet de loi de finances pour 2016, contiendra des dispositions visant à favoriser le recours à la télé-déclaration et au paiement de l’impôt sur le revenu par voie de mensualisation. Le projet de loi de finances pour 2017 organisera les modalités de mise en œuvre du prélèvement à la source, qui sera pleinement effectif à compter du 1er janvier 2018.

Les salaires et pensions pourraient ne pas être les seuls concernés, seraient visés tous les revenus versés par un tiers payeur, qu’il s’agisse de l’État, d’une entreprise ou d’un organisme de protection sociale. Aucune modification des principes de calcul de l’impôt ou de déclaration n’est prévue. La transition s'efforcera d'être neutre pour le contribuable et l’Etat.

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L'immobilier Allemand plus performant qu'en France

 AVP Mai 2015 Immobilière professionnel  Vous souhaitez être contacté sur ce sujet ?

Une culture de l’immobilier totalement différente

En effet, l’Allemagne est atypique par son % de propriétaire/locataires. Une majorité d’allemand souhaite rester locataire car le niveau de loyer est particulièrement faible malgré un prix immobilier peu élevé.

Le principal budget d’endettement des foyers allemands est l’automobile, devant l’habitat… 50% des foyers allemands sont locataires vs. 40% en France. Plus explicite encore, dans les 7 plus grandes villes allemandes, la part des locataires varie de 67% à Stuttgart à 84% à Berlin d’après les chiffres du groupe CBRE.

Les raisons de l’exception immobilière Allemande

Au sortir de la seconde guerre mondiale, le gouvernement a axé sa stratégie de construction immobilière sur une équité entre besoin et demande. Il n’y a jamais eu de tension immobilière comme on peut la sentir dans le reste de l’Europe.

Les villes allemandes sont mieux réparties en population que celles de France ou d’Angleterre ou il existe une prédominance des capitales.

Les régions allemandes sont des bassins d’emplois importants, autonomes et dynamiques (Berlin, Stuttgart, Dortmund, Munich, Francfort, Cologne…) . Le loyer moyen est ainsi de 8,33€/m² à Berlin vs 24.8€ à Paris selon l’observatoire Clameur… Le prix au m² peine à dépasser les 2200€/m² à Berlin vs. 8500€ à Paris… Les loyers sont encadrés et très protecteurs pour les locataires.

Un frémissement des prix

Le groupe CBRE, toujours d’après l’étude qu’ils ont menée estime qu’il manque quelque 200000 nouvelles constructions dans les 7 plus grandes villes allemandes.

On observe une légère inflexion des prix à la hausse suite à l’acquisition par de nombreuses foncières européennes (notamment française) d’ensemble d’habitation, de centres commerciaux, de locaux professionnels.

L’Allemagne étant le « moteur économique» de l’Europe, devant les incertitudes des politiques fiscales européennes (et notamment française) bons nombres d’investisseurs s’est rué sur les belles opportunités immobilières allemandes. Dans certaines villes (+10% /an depuis les 3 dernières années).

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Reprise des ventes dans le neuf, stabilisation des transactions dans l'ancien

 AVP Avril 2015 Immobilière particulier/professionnel  Vous souhaitez être contacté sur ce sujet ?

Dans le secteur de la promotion, les ventes au détail de logements neufs ont grimpé de 20 % sur un an. Cette embellie est portée par le net retour (+ 59 %) des investisseurs séduits par le nouveau dispositif Pinel. Sur le marché de la maison individuelle, les constructeurs enregistrent une hausse de 15 % des ventes au 1er trimestre 2015 par rapport à 2014.

Après un 2ème semestre 2014 en recul, le nombre de transactions à fin mars 2015, sur 12 mois glissants, se stabilise à 697 000. Sur un an, les prix des logements anciens continuent de baisser : - 1,9 % au 1er trimestre 2015 par rapport à la même période en 2014

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