Le barème de 2024 sera indexé à 4,8 %.
Pour des revenus allant jusqu'à 11 294 euros, le taux applicable est de 0 %.
À partir de 11 295 à 28 797 euros, ce taux grimpe à 11 %.
Entre 28 798 et 82 341 euros, ce taux grimpe encore pour atteindre 30 %.
De 82 342 à 177 106 euros, le taux est de 41 %.
Au-delà de 177 106 euros, il augmente à 45 %.
Ce système d'imposition fonctionne de manière « progressive ». Cela veut dire qu'aucun contribuable ne subit un taux d'imposition de 45 % sur la totalité de ses revenus. Chaque segment de revenus est soumis à un taux spécifique.
Par exemple, un individu célibataire (correspondant à 1 part fiscale) ayant un revenu net imposable de 50 000 euros est soumis à un taux de 0% sur les 11 294 premiers euros, à un taux de 11% sur la tranche de revenus entre 11 295 et 28 797 euros, et à un taux de 30% sur la portion excédant 28 797 euros.
Et pour représenter au mieux la déclaration d'impôt originale que les contribuables doivent présenter aux établissements fiscaux en mois d'avril, les simulateurs mis en place par le gouvernement prennent en compte ce nouveau barème. Il est donc possible de prévoir d'ores et déjà le montant qu'on doit payer en avril 2024.
Comme chaque année, les règles pour calculer les impôts sur l'argent que l'on gagne changent. Les nouvelles règles pour l'année 2024 ont été annoncées dans la première version de la loi de finances, et elles prennent effet à partir du 1ᵉʳ janvier.
En effet, un nouveau barème de l'impôt sur le revenu commence le 1ᵉʳ janvier, mais il convient de noter qu'il ne sert pas à calculer l'avance sur les crédits et réductions d'impôt en mi-janvier. Il ne détermine pas non plus le montant réel d'impôt sur les salaires ou les revenus perçus en 2024. Ce qu'il faut retenir, c'est que le barème fiscal qui entre en vigueur à partir du 1ᵉʳ janvier 24 sera utilisé lors de la déclaration de revenus au printemps 2024 pour calculer l'impôt de 2024, basé sur les revenus de 2023. Plus explicitement, ce barème concerne l'impôt à payer en 2024 pour les revenus de l'année précédente.
Le barème de 2024 sera donc bel et bien indexé à 4.8 %.
La procédure est simplifiée depuis le 1ᵉʳ février dernier. Voici ce que prévoit la nouvelle réglementation.
Depuis le 1ᵉʳ février 24, de nouvelles règles ont été introduites dans le dispositif régissant le paiement des droits de succession. Elles visent à faire bénéficier les héritiers, en cas d’incapacité à honorer le dû, sur leur demande de facilités de paiement. L’administration fiscale accorde aux héritiers la possibilité de payer les droits de succession de façon « différée ou fractionnée » soumise toutefois au payement des intérêts. Le taux est indiqué dans l'autorisation de paiement fractionné ou différé, indique le site officiel de l’administration française.
Pour cette année 2024, « pour les demandes de règlement fractionné ou différé des droits de succession formulées en 2024, le taux d'intérêt applicable aux demandes de règlement fractionné ou différé de droits d'enregistrement formulées en 2024 s'élève à 2,2% ». Ce taux était de 1,2% pour les demandes formulées en 2022. Le taux peut être réduit des deux tiers, soit 0,7% en 2024, pour certaines transmissions d'entreprises, contre 0,5% en 2023, note Bercy.
La procédure veut que les héritiers disposent d’un délai de six mois après le décès pour le règlement des frais de succession au Trésor public. Dans le cas où les héritiers seraient dans l’incapacité de régler les frais, ils peuvent solliciter, auprès de l’administration fiscale, un crédit qui peut prendre la forme d’un paiement fractionné ou d’un paiement différé. « La demande de crédit doit être soit formulée au pied de l'acte ou de la déclaration soumis à formalité soit jointe à l'un ou l'autre de ces documents, soit formulée au moyen d'un téléservice mis à disposition par l'administration depuis une plateforme dédiée », explique l’administration publique.
La demande doit, par ailleurs, contenir une offre de garanties suffisantes que le débiteur de l'impôt s'engage à constituer à ses frais, précise-t-on. À noter que le comptable public compétent dispose d’un délai de deux mois pour statuer sur la demande de crédit et l'offre de garanties. Ces dernières doivent cependant être constituées par le débiteur dans un délai de quatre mois, à compter de l'accord du comptable public. Voilà en somme les nouvelles dispositions mises en application depuis le 1ᵉʳ février 2024. Ce sont là autant de temps et de largesses gagnés par les héritiers pour satisfaire aux conditions de l’attribution d’un crédit qui leur permettrait un paiement des droits de succession avec moins de pression.
Dispositif de défiscalisation permettant de profiter d’une réduction d’impôt conséquente en investissant dans les DOM-TOM, la loi Girardin possède de nombreux avantages. Initialement annoncée pour 2025, la fin du Girardin Industriel a récemment été étendue à décembre 2029. Une prorogation qui permet aux contribuables de profiter de ses avantages pendant quatre années supplémentaires.
Nous vous répondons.
Créée en 2003, la loi Girardin est un dispositif fiscal permettant aux contribuables français de bénéficier d’une réduction d’impôt moyennant un investissement en outre-mer. Cet investissement peut concerner du matériel industriel ou des logements sociaux. Ce dispositif fiscal a été mis en place afin d’encourager le développement économiques des DOM-TOM.Ce dispositif de défiscalisation cherche ainsi à inciter les contribuables français à investir en outre-mer de manière à apporter une aide aux entreprises des DOM-TOM. Ainsi, une personne qui investit dans les territoires d’outre-mer se voit accorder un gain fiscal qui représente environ 15% du montant investi.
Le dispositif de défiscalisation Girardin comprend deux volets, que sont le Girardin social et le Girardin industriel. Le Girardin social concerne l’investissement dans l’immobilier. Son but est en effet de favoriser la construction de logements sociaux dans les DOM-TOM, territoires en carence de logements. Le Girardin industriel concerne, quant à lui, l’investissement dans du matériel d’exploitation en faveur des PME d’outre-mer. L’objectif étant de booster le développement économique des DOM-TOM. De manière concrète, si un contribuable souhaite bénéficier d’une défiscalisation via le Girardin industriel, il lui faut souscrire au capital d’une société. Cette dernière va acheter du matériel qu’elle va donner en location à un exploitant qui se trouve dans un territoire des DOM-TOM. Cette société s’engage à conserver le matériel et à le maintenir en exploitation pendant une durée d’au moins 5 ans. A l’issue de cette période, l’exploitant a la possibilité de racheter le bien pour 1€ symbolique.
Initialement, les deux volets de la loi Girardin devaient prendre fin en 2017. Une prolongation d’un an avait été accordée, puis c’est finalement la date du 31 décembre 2025 qui a été retenue. Les parlementaires ayant récemment demandé une nouvelle prolongation de ce dispositif fiscal, la validité de cette loi est effective jusqu’au 31 décembre 2029. Cette décision, prise à l’Assemblée nationale, concerne le Girardin social et le Girardin industriel. Si cette prolongation a été décidée c’est bien parce que la loi Girardin représente une aide considérable pour les territoires d’outre-mer. C’est pourquoi la majeure partie des députés des DOM-TOM se sont prononcés en faveur de cette prolongation. Ajoutons que si ce dispositif est une aubaine pour les territoires d’outre-mer, il est également intéressant pour les contribuables français qui, grâce à lui, peuvent profiter d’une importante réduction d’impôt.
Les contribuables auront jusqu’au 25 mai, 1er juin ou 8 juin, selon leur département, pour compléter les déclarations préremplies sur le site des impôts.
Propriétaires, avez-vous bien pensé à remplir la nouvelle déclaration sur vos biens immobiliers ?
La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) demande désormais à tous les propriétaires, par le biais de l'onglet « Mes Biens Immobiliers » disponible dans leur espace personnel impots.gouv, de déclarer les personnes occupant les logements. Le site service-public.fr explique que cela doit permettre de « déterminer précisément les propriétaires encore redevables de la taxe d'habitation (résidence secondaire, logement locatif) ou de la taxe sur les logements vacants ».
Selon la DGFIP, « au plan national, ce sont 34 millions de propriétaires qui sont concernés par cette nouvelle déclaration pour 73 millions de locaux ». De nombreux propriétaires ont l'impression de redonner à l'administration des informations qu'elle possède déjà. Mais la DGFiP explique que « les informations connues de l'administration sont préremplies dans votre espace sécurisé sur impots.gouv.fr. Si elles sont incorrectes ou incomplètes, vous devez les corriger. Après cette première déclaration, seuls les changements de situation devront être signalés. »
Access Value Patrimoine peut vous accompagner dans cette aide déclarative. Pensez à utiliser notre service d'aide à la déclaration.
Une déclaration à faire aussi pour la résidence principale
Ainsi, en se rendant dans son espace « Biens immobiliers » sur le site des impôts, on voit effectivement que les déclarations sont pré-remplies. Si le propriétaire est d'accord avec les informations, il n'a qu'à cliquer sur « aucun changement. » En revanche, il peut déclarer une « nouvelle situation » en cas d'erreur. Vous pouvez également envoyer une réclamation à votre service des impôts via votre messagerie sécurisée en signalant l'erreur constatée.
La déclaration concerne donc tout le monde, même si vous êtes propriétaire d'un seul bien et que ce dernier est votre résidence principale. Cela ne signifie pas que vous devrez payer une taxe. « Les taxes d'habitation sur les résidences secondaires et sur les logements vacants sont maintenues, mais aucune autre taxe n'est instaurée », assure ainsi la DGFiP.
Location ponctuelle ou à l'année, mise à disposition gratuite... que déclarer ?
Si vous avez un bien en location, plusieurs cas de figure peuvent se présenter à vous. Dans le cas où le logement est sur une plateforme comme Airbnb, et loué seulement quelques semaines par an, vous pouvez le déclarer sur votre espace personnel. La DGFiP explique que « la location saisonnière est proposée dans le parcours « loué ». Seule la date de début de location saisonnière est demandée et l'identification des différents locataires n'est pas requise. »
En revanche, si vous êtes un propriétaire bailleur avec un locataire à l'année, vous devrez le déclarer, et ce même si votre bien est en gestion locative dans une agence immobilière. « La déclaration des situations d'occupation incombe aux propriétaires », indique la DGFiP, qui confirme que « dans le cas ou la location se fait à titre gratuit, le parcours déclaratif s'adapte en fonction des cas. Le but est de savoir qui occupe le logement afin d'établir correctement l'imposition le cas échéant. »
Garage, parking, piscine... les dépendances concernées
La démarche est à effectuer pour les locaux d'habitation, mais également pour leurs dépendances. « Vous devez effectuer une déclaration pour tous vos locaux dont vos dépendances, confirme la DGFiP. Si celles-ci constituent un même lot avec votre maison ou votre appartement, vous avez la possibilité de réaliser une déclaration unique dans le cadre de votre parcours déclaratif. » Garage, parking, cave, cellier, buanderie... autant de pièces qui peuvent faire l'objet d'une déclaration.
Quels risques en cas de non-déclaration ?
Vous avez donc jusqu'au 30 juin 2023 pour remplir cette déclaration, depuis votre espace personnel impots.gouv ou par téléphone au au 0 809 401 401 (service gratuit + prix d'un appel), du lundi au vendredi de 8 h 30 à 19h. « En cas de non-déclaration, d'erreur, d'omission ou de déclaration incomplète, une amende d'un montant forfaitaire de 150 euros par local pourra être appliquée », déclare le ministère, qui assure cependant qu'il y « aura des relances dans un premier temps et une certaine bienveillance. »
La collecte des SCI en unités de compte a représenté la moitié de celle des SCPI en 2022, selon les chiffres de Rock-N-Data.
La capitalisation totale du marché de la pierre papier s’est montée à 183 milliards d’euros l’an passé, soit une hausse de 11 % sur un an, d’après Rock-N-Data. Une augmentation notamment portée par la croissance des SCI et des SCPI en unités de compte.
Le SCI en unités de compte dans les contrats d’assurance vie ont présenté un actif net global de 30,1 milliards d’euros en 2022. En comparaison, les SCPI, leaders du marché de la pierre papier, ont capitalisé 86 milliards d’euros. La collecte des SCI s’est élevée à 5,7 milliards d’euros, soit un peu plus de la moitié de celle des SCPI (10,3 milliards d’euros) à cette période.
« Ces dernières profitent d’un fort engouement de la part des épargnants et des gérants qui n’hésitent plus à lancer de nouveaux véhicules ou ouvrir leur SC existante à l’épargne publique », commente Rock-N-Data. Et pour cause : l’investissement en SCI via un contrat d’assurance vie permet de bénéficier des avantages fiscaux de l’enveloppe, rappelle le site spécialisé.
Performance globale de 3,7%
En moyenne, selon les chiffres de l’Aspim et de l’IEIF, les SC en unités de compte immobilières en assurance-vie ont affiché une performance globale de 3,7 % en 2022. Cette moyenne « très proche » de la performance moyenne délivrée en 2021, bien qu’en légère baisse : celle-ci était alors de 3,8%. Quant au taux de distribution (TD) moyen délivré par les SCPI en 2022, toutes catégories confondues, celui-ci s’est établi à 4,53 % après 4,49% en 2021, selon les chiffres Aspim et de l’IEIF.
Selon un récent rapport de la Cour des comptes, une prestation de retraite sur sept attribuée en 2021 comportait des erreurs, contre une sur six en 2020. Malgré une légère amélioration, le taux d’erreur reste élevé et impacte en grande partie les nouveaux dossiers. Ces fautes s’expliquent notamment par l’augmentation du nombre de personnes ayant atteint l’âge de la retraite ces dernières années. Cet accroissement représente un surplus évident d’activité pour les caisses de retraite, d’autant plus que les dossiers de carrière soumis sont de plus en plus longs et complexes. Les irrégularités constatées concernent notamment la mauvaise prise en compte des périodes d’activités dites « atypiques », comme une ou plusieurs périodes de chômage, de congé maternité, de travail à l’étranger ou de service militaire. Le changement de statut semble (cadre, indépendant, ouvrier) semble également impacter la prise en charge des dossiers.
Les pensions de retraite sont calculées sur la base des renseignements directement fournis par les employeurs, Pôle emploi ou encore la Caisse d’assurance maladie. Le relevé individuel de situation (RIS) récapitule les droits acquis au cours de la carrière professionnelle. Pour se prémunir de toute erreur, il est préférable de prendre les devants et de consulter le RIS avant l’âge de la retraite. Les futurs retraités ont la possibilité d’entreprendre des démarches de réclamation pour corriger les éventuelles erreurs sur leur dossier. Le délai de réclamation s’étire sur un délai de 5 ans et les démarches dépendent du régime de retraite concerné et de l’âge du demandeur. À partir de 55 ans, les réclamations peuvent être effectuées en ligne sur le site inter régimes du GIP Union Retraite : info-retraite.fr. Les caisses fautives effectueront directement les régularisations. Avant 55 ans, les demandes de corrections doivent être envoyées individuellement à chaque régime de retraite concerné.
La consultation du RIS reste la meilleure manière d’éviter les erreurs. Il est envoyé tous les 5 ans à partir de 35 ans à chaque travailleur ayant acquis des droits à la retraite. Ce document peut également être consulté en ligne en se connectant à l’espace personnel sur le site de l’Assurance retraite de la Sécurité sociale. Un examen scrupuleux des informations comprises dans le RIS permet d’identifier les éventuelles erreurs, comme les trimestres oubliés ou la mauvaise prise en compte de périodes d’activités dites atypiques.
Les règles fiscales issues de la loi de finances pour 2016 (la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015) ont pour conséquence de renforcer les plafonnements des avantages fiscaux, et en particulier les réductions d'impôt au titre des investissements réalisés dans le cadre de la Loi Girardin. Le gouvernement a souhaité démocratiser le dispositif d'aide aux DOM-TOM, en permettant la diffusion des produits de défiscalisation en Loi Girardin auprès d'un plus grand nombre de contribuables, sans la limiter aux foyers fiscaux les plus imposés.
Le montant total des réductions d'impôt d'un contribuable doit respecter les deux plafonds ci-dessous :
Les réductions d'impôt au titre d'un investissement Outre-mer étant prises en compte nette de rétrocession locataire, la somme des réductions d'impôt sur le revenu et du report des réductions d'impôts antérieures au titre d'une même année d'imposition, ne peut excéder les montants suivants :
Face à une multitude de blocages dans les dossiers d’emprunt immobilier, les courtiers en crédit demandaient son relèvement depuis plusieurs mois, c’est chose faite. La Banque de France vient d’annoncer que ce taux d’usure augmentera au 1er octobre pour passer de 2,57 % à 3,05 % pour un emprunt de 20 ans et plus.
Rappelons que ce taux se veut être un plafond protecteur pour les particuliers face aux conditions d’emprunt abusives. Il limite en effet les frais d’un prêt immobilier : taux de crédit pratiqué par la banque, éventuelle commission des courtiers, assurance emprunteur. Ce taux est par ailleurs révisé chaque trimestre.
Comme l’explique le président du réseau de courtiers Cafpi, Olivier Lendrevie, cette hausse était « très attendue » par la profession, car « un taux d’usure à 3 % permet de régler la grande majorité des situations de blocage observées ces dernières semaines ».
La contrepartie de cette hausse, c’est que les nouveaux crédits immobiliers seront plus chers pour les particuliers. En effet, de leur côté les banques répercutent aussi le resserrement de la politique monétaire de la Banque centrale européenne (BCE) qui lutte contre l’inflation.
Les remarques et questions des clients se ressemblent, et c’est notamment le cas de la question des droits du conjoint survivant dans la succession du conjoint prédécédé :
Est-ce que le conjoint survivant est bien l'héritier des biens propres et des biens personnels du conjoint pré décédé ou seulement des biens communs ?
En fonction du régime matrimonial adopté par les époux, on pourra parler de biens propres / biens communs ou de biens personnels.Les époux mariés sous le régime de la séparation de biens disposent de biens personnels. Ils possèdent leur propre patrimoine et disposent des pleins pouvoirs sur ces biens personnels. Il existe une indépendance des patrimoines.
Les époux restent propriétaires des biens acquis avant le mariage, pendant le mariage, reçu par donation ou succession, de ses revenus …
Dans le régime de la séparation de biens, les biens acquis avec le conjoint sont acquis sous le régime de l’indivision en fonction de la quote-part de financement de chacun des époux.
Les époux mariés sous un régime communautaire disposent eux de biens communs et de biens propres.
Les biens communs sont les biens acquis par le couple pendant le mariage avec leurs salaires et autres revenus (y compris les biens acquis avec les revenus des biens propres). Les salaires et les revenus des biens propres sont considérés comme des biens communs aux époux.
Les bien propres sont les biens que les époux disposaient avant leur mariage, ou qu’ils ont acquis pendant le mariage par donation ou succession. Ces biens restent propres, c’est-à-dire que l’époux propriétaire sera le seul décisionnaire quant à l’administration et la gestion de ce patrimoine. Attention, faute de prouver son caractère de bien propre, tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté.
La clause de remploi permet notamment de conserver le caractère propre d’une somme d’argent issue de la vente d’un bien propre
Le conjoint survivant est naturellement héritier en cas de prédécès du conjoint.
En l’absence de donation entre époux et en présence d’enfant(s), il est héritier pour 1/4 en pleine propriété ou 100% en usufruit
En présence d’un enfant issu d’un autre lit, le conjoint est héritier pour 1/4 en pleine propriété seulement (et alors la donation entre époux devient indispensable pour améliorer la protection du conjoint et augmenter ses droits héréditaires).
Ce droit à être l’héritier du conjoint, pour 1/4 en pleine propriété ou 100% en usufruit ou autre en l’absence d’enfant, porte sur l’ensemble du patrimoine du conjoint décédé (hors assurance-vie, dont le dénouement est hors succession)
C’est-à-dire (la fraction 1/4 en pleine propriété ou 100% en usufruit s’applique sur) :
Donc oui, le conjoint survivant est bien héritier des biens propres ou personnels de son conjoint prédécédé. Contrairement à la légende urbaine, les biens propres ne vont pas directement aux enfants au décès de leur propriétaire, le conjoint survivant en est également l’héritier.
La SCI est idéale pour gérer un patrimoine immobilier à plusieurs car elle évite les lourdeurs de l’indivision.
Lorsqu’elle loue les immeubles qu’elle détient, opter pour l'impôt sur les sociétés permet à ses associés d’optimiser leur fiscalité… sauf à la revente des biens ou de leurs parts.
Les loyers perçus par une SCI à l'IR sont imposables en tant que revenus fonciers
Pour calculer leur montant imposable, la société peut déduire les charges admises en déduction de ces revenus : frais de gestion, primes d’assurance, travaux, charges de copropriété, intérêts d’emprunt, etc.
L’option pour l’IS permet de tenir compte de charges qui ne sont pas déductibles des revenus fonciers, comme les frais d’acquisition des biens (frais de notaire, droits d’enregistrement). Surtout, la société peut amortir le prix d’achat ou de construction des immeubles.
Le déficit constaté par une SCI à l’IS est reportable sans limitation de durée sur ses résultats des années suivantes. Celui constaté par une SCI à l’IR est déductible des revenus de ses associés pendant dix ans seulement.
Les bénéfices d’une SCI à l’IR sont imposés au nom de ses associés. La part revenant à chacun est soumise à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux
Les associés lourdement imposés subissent ainsi un taux d’imposition de 62,2 % (45 % d’impôt et 17,2 % de prélèvements sociaux). Et les plus riches sont également redevables de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, aux taux de 3 % et de 4 %.
Les bénéfices d’une SCI à l’IS sont imposés au nom de la société, au taux uniforme de 7 25 % pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2022. Par ailleurs, ses associés supportent l’impôt et les prélèvements sociaux sur les dividendes distribués au taux de 30 %, voire moins.
Le taux d’IS est réduit à 15%, dans la limite de 38.120 euros de bénéfice imposable, pour les SCI à l’IS dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 10 millions d’euros et dont le capital est détenu, directement ou indirectement, pour 75 % au moins par des personnes physiques.
Les associés d’une SCI à l’IR sont imposables chaque année sur la quote-part du bénéfice social correspondant à leur participation. Peu importe que ce bénéfice soit versé ou qu’il soit mis en réserve.
Les associés d’une SCI à l’IS ne sont imposables que sur les dividendes qui sont distribués, pas sur ceux mis en réserve. Ils peuvent ainsi faire fructifier leur participation à l’abri du fisc pendant de nombreuses années.
L’absence de distribution peut permettre aux associés d’une SCI à l’IS qui sont assujettis à l'IFI de bénéficier du plafonnement de cet impôt.
La plus-value réalisée lors de la vente d’un immeuble ou des parts d’une SCI à l’IR est taxée à 36,2 %. Mais son montant peut bénéficier d’un abattement, qui conduit à une exonération d’impôt après 22 ans de détention et de prélèvements sociaux après 30 ans.
En cas de revente d’un immeuble par une SCI à l’IS, la plus-value est taxable à l’IS sans abattement. De plus, son montant est calculé à partir la valeur nette comptable du bien, laquelle intègre les amortissements. Par ailleurs, les associés qui cèdent leurs parts sont soumis au régime des plus-values mobilières.
L’associé d’une SCI à l’IR qui occupe gratuitement un bien de la société à titre d’habitation principale est exonéré d’impôt sur la plus-value réalisée lors de la vente de ce bien. En cas de vente de ses parts, il est aussi exonéré sur la fraction de sa plus-value correspondant à la valeur du logement qu’il occupe.
Le législateur encadre strictement la fin de la sélection médicale. Dans un premier temps à 250 000€, puis à 350 000€, le plafond de la quotité assurée est descendu à 200 000€ lors de l'examen en commission mixte paritaire. La condition d'âge est elle aussi modifiée, passant de 65 ans à 60 ans : le crédit immobilier doit être remboursé avant le 60ème anniversaire de l'assuré.
Ces deux conditions cumulatives vont permettre à des milliers de candidats à l'emprunt d'accéder plus facilement à un financement immobilier. Les courtiers en assurance de prêt savent à quel point il est difficile pour une personne frappée par la maladie de garantir son crédit immobilier. Surprimes exorbitantes, exclusions de garantie, voire refus net, les candidats fragilisés par un passif de santé sont doublement punis par le sort.
Le législateur décide d'aller plus loin que la convention Aeras (S'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé), dispositif opposable aux assureurs et aux banques qui contribue depuis 2016 à faciliter l'accès à l'assurance et au crédit aux personnes malades ou anciennement malades. Même avec des conditions resserrées par rapport au cadre conventionnel, le fait de ne plus avoir à remplir de questionnaire de santé va permettre à ces profils aggravés de ne plus être stigmatisés par la maladie.
Les professionnels estiment que plus de la moitié des candidats à l'emprunt immobilier vont profiter de cette mesure forte, soit près de 700 000 personnes chaque année. Si l'on se réfère à la durée maximale de remboursement d'un prêt immobilier (25 ans), les jeunes actifs de moins de 35 ans sont les premiers concernés. Ils représentent plus de la moitié de la clientèle des courtiers en crédit et en assurance, pour un montant moyen emprunté autour de 173 000€.
D'autres profils vont peut-être tirer bénéfice de la suppression du questionnaire médical :
Mesure historique pour les emprunteurs, en particulier pour ceux qui incarnent un risque aggravé de santé, la fin de la sélection médicale ne sera pas sans conséquence sur le marché de l'assurance de prêt. Les assureurs fondent leur tarification sur la notion du risque. Si cette notion disparaît, une solidarité accrue entre les assurés se met en place, entraînant de facto une mutualisation qui va renchérir les tarifs. À la communauté des assurés de supporter les risques de certains. Les tarifs pourraient augmenter pour tous les profils.
Le législateur a d'ailleurs pris les devants, en donnant deux ans aux pouvoirs publics pour mesurer l'impact de la résiliation à tout moment et de la fin de la sélection médicale, afin de procéder le cas échéant à des ajustements de la loi Lemoine.
Jeudi 17 février, les sénateurs ont enfin adopté la proposition de loi Lemoine relative à l'assurance de prêt. Cette réforme historique destinée à favoriser le pouvoir d'achat des ménages va enfin voir le jour, après des années de clivages. Faisons aujourd'hui le tour des changements à venir. Un objectif : être prêt le 1er juin 2022, date de mise en vigueur du dispositif. Découvrez ses mesures phares :
Les emprunteurs pourront changer de contrat, sans frais, dès le mois suivant sa signature.
- 1er juin pour tous les nouveaux contrats
- 1er septembre pour les contrats en cours.
Le droit à l'oubli réduit à 5 ans pour les personnes atteintes d'un cancer
Il leur faudra attendre désormais 5 ans après la fin du protocole et sans rechute, au lieu de 10, pour ne plus avoir à déclarer leur ancienne maladie dans le questionnaire de santé.
Le questionnaire médical supprimé pour les crédits inférieurs à 200 000€ qui se terminent avant les 60 ans de l'emprunteur
Attention : ce plafond s'entend par quotité assurée et sur la totalité de l'encours de crédit.
Il leur faudra attendre désormais 5 ans après la fin du protocole et sans rechute, au lieu de 10, pour ne plus avoir à déclarer leur ancienne maladie dans le questionnaire de santé.
Attention : ce plafond s'entend par quotité assurée et sur la totalité de l'encours de crédit.
...pour le reste du contenu il faut être client...
Cela leur permettra de mieux évaluer le choix de leur assurance selon leur projet immobilier
Mais pas que ...
Tout manquement à ces obligations (RIA, refus explicites, délai avenant et coût sur 8 ans) pourra être sanctionné par une amende administrative de :
Une redistribution du pouvoir d'achat aux assurés beaucoup plus facile qu'hier...
La résiliation infra annuelle permettra de largement fluidifier les demandes de résiliation d'assurance emprunteur et de permettre aux assurés de faire baisser le coût de leur crédit le mois suivant de leur demande. De la même manière, les motifs de refus qui ont l'obligation d'être détaillés vont largement aider les intermédiaires à accélérer les démarches.
... mais qui risque d'être contrebalancée avec la suppression du Questionnaire de Santé
Si ce dispositif est une excellente nouvelle pour toutes les personnes qui ne pouvaient pas emprunter du fait de leur problème de santé, cela va potentiellement augmenter le coût de l'assurance pour tous les profils dont le montant assuré est inférieur à 200 000 euros. Affaire à suivre...
Vous souhaitez épargner pour vos enfants / petits-enfants, mais vous ne savez pas quelle stratégie d’épargne choisir ? Il existe différents types de placements pour les enfants, comme les livrets d’épargne, le PEL, l’assurance-vie, la bourse, ou encore le placement immobilier. Retrouvez ci-dessous un explicatif pour chacun de ces placements.
LES LIVRETS D’ÉPARGNE
Le Livret A est certainement le placement le plus connu et le plus utilisé pour placer une somme d’argent pour les enfants / petits-enfants. Et pour cause, son plafond est de 22 950 € net de prélèvements et d’impôts. De plus, vous pouvez alimenter le livret comme bon vous semble. Néanmoins, même si ce Livret A a de nombreux avantages, il ne faut pas oublier que le rendement est de 0.50 %, ce qui est très bas.
Le livret Jeune est également un livret d’épargne, mais celui-ci est réservé aux enfants de 12 à 25 ans. Le plafond est par contre de 1 600 €, il n’est donc pas intéressant si vous souhaitez épargner sur du long terme.
Il existe aussi d’autres livrets d’épargne, comme le LDDS et le LEP. Ces livrets sont également réservés aux enfants de plus de 12 ans. Ils ont toutefois l’avantage d’être exonérés d’impôts sur le revenu et de prélèvements sociaux, comme pour le Livret A. Le taux d’intérêt est de 0.50 % avec un plafond de 12 000 € pour le LDDS. Pour le LEP, le taux d’intérêt est un peu plus élevé, soit 1 % avec un plafond de 7 700 €.
LE PEL (PLAN EPARGNE LOGEMENT)
Le Plan d’Épargne Logement (PEL) est une épargne bloquée qui a un plafond de 61 200 €. À l’ouverture de celle-ci, vous devez placer une somme minimum de 225 €. Vous devez également alimenter le compte tous les ans, en y versant au moins 540 € chaque année. Ce PEL a une durée de vie de 10 ans, c’est-à-dire qu’à son 10ᵉ anniversaire, vous ne pourrez plus verser d’argent dessus. La rémunération au taux sera tout de même maintenue. Malheureusement, le taux d’intérêt n’est pas beaucoup plus intéressant que celui du Livret A, car il est simplement de 1 % depuis le 1er août 2016. Concernant la fiscalité, le PEL est soumis à l’impôt sur le revenu, à hauteur de 12.80 %, et aux prélèvements sociaux, à hauteur de 17.20 % (flat-tax à 30 %).
L’assurance-vie est le placement préféré des Français depuis de nombreuses années. En effet, c’est une épargne sécuritaire grâce aux fonds en euros. Un contrat d’assurance-vie peut rapporter plus de 3 % de taux d’intérêt (beaucoup plus qu’un simple Livret A !) en optant pour une assurance-vie multi-supports. Hé oui, grâce à ce type de contrat, vous aurez la possibilité de dynamiser l’épargne en investissant dans des unités de compte (UC). De quoi rendre l’épargne bien plus performante ! La fiscalité est plus avantageuse au fil du temps. Il est donc intéressant de souscrire une assurance-vie le plus tôt possible.
Lors de la souscription, deux choix s’offrent à vous :
LE PER
Le Plan Épargne Retraite (PER) est un plan d’épargne dédié à la retraite. Toutefois, rien de vous empêche de souscrire un PER dès le plus jeune âge de votre enfant. En effet, cette enveloppe fiscale est ouverte à tous.
Grâce au PER, l’épargne cumulée au fil du temps ne sera disponible qu’au moment de la retraite de votre enfant, à moins que celui-ci souhaite acheter une résidence principale. Dans ce cas-là, il pourra débloquer le capital disponible. C’est une solution idéale si vous avez peur que votre enfant dépense son argent futilement.
Et cerise sur le gâteau, les versements que vous faîtes sur le PER de votre enfant seront déductibles de votre revenu ! C’est idéal pour faire baisser votre pression fiscale, surtout si vous avez une TMI (Tranche Marginale d’Imposition) supérieure à 30 % !
En tant que grand-parents, le PER est également parfait pour l’épargne de vos petits-enfants. En effet, si le PER est ouvert à leur nom, vous pouvez y placer de l’argent (les étrennes de noël par exemple). Chaque versement volontaire de votre part donnera indirectement un avantage fiscal à vos enfants. Et oui, ils seront déductibles du foyer fiscal auxquels sont rattachés vos petits-enfants.
Grâce à la loi Pacte, il est possible d’ouvrir un « PEA Jeunes » pour vos enfants qui auront entre 18 et 25 ans et qui seront encore dans votre foyer fiscal. Le plafond de ce « PEA Jeunes » sera de 20 000 €.
Pour information, un PEA est un « Plan d’Epargne en Action ». Il permet d’investir dans des actions européennes. Les revenus du PEA sont exonérés d’impôt, mais sont soumis aux prélèvements sociaux, au taux de 17.2 %.
Si vos enfants/petits-enfants sont plus jeunes et que vous souhaitez tout de même investir en bourse pour eux, vous pouvez ouvrir un compte-titres à leur nom. Le compte-titres est un support ouvert aux particuliers qui permet d’investir dans des valeurs mobilières, comme des actions ou des obligations. Le rendement dépend donc des valeurs mobilières le composant. L’avantage du compte-titres est que, comparé au PEA, il n’y a pas de plafond. Fiscalement, cette enveloppe est soumise à la flat-tax à 30 %.
PLACEMENT IMMOBILIER
Les placements immobiliers sont également très intéressants pour placer de l’argent pour vos enfants / petits-enfants. Avec l’assurance-vie, l’immobilier est l’autre placement préféré des Français. En effet, ce placement à long terme permet d’avoir un revenu régulier, et il est tout à fait possible d’acheter un bien au nom de votre enfant / petit-enfant. Il faudra tout de même que vous vous occupiez du bien immobilier et une fois la majorité de votre enfant, celui-ci pourra faire ce qu’il souhaite de ce bien. Toutefois, si vous ne souhaitez pas investir votre temps dans un bien, vous pouvez opter pour l’investissement dans des parts de SCPI, SCI et OPCI.
Pour faire simple, avec ces parts, vous investissez dans l’immobilier, vous percevez les revenus des loyers, mais vous n’avez rien à gérer. C’est en fait une société de gestion qui prend tout en charge, en contrepartie de frais de gestion (déduits sur les loyers versés). Le taux de rendement moyen net en 2020 pour les SCPI était (source ASPIM) de 4.18 %*, ce qui est énorme comparé au Livret A. Il est donc judicieux de s’y intéresser de plus près.
Pour finir, le « don Sarkozy », ou « don familial » est une donation faite entre les parents et leur(s) enfant(s) ou entre les grands-parents et leur(s) petit(s)-enfant(s). Il s’agit d’un don d’argent exonéré de l’impôt de droits de donation. Vos enfants ne paieront donc pas de droits de succession sur ceux-ci. Chaque parent ou grand-parent peut ainsi donner 31 865 € à chacun de leur enfant / petit-enfant. De plus, ses sommes sont renouvelables tous les 15 ans !
Il est par ailleurs possible de cumuler le don Sarkozy et d’autres donations, tel que le don manuel ou la donation-partage. Ainsi, chaque parent peut donner un total de 131 865 € (100 000 € en donation-partage + 31 865 € en don Sarkozy) à chacun de leur(s) enfant(s), et chaque grand-parent peut donner la somme totale de 63 730 € (31 865 € + 31 865 €).
Toutefois, quelques conditions s’imposent :
Avez-vous entendu parler du PER, ce Plan Epargne Retraite dédié à la préparation de la retraite et mis en vigueur le 01 octobre 2019 ? Si vous avez déjà un PERP, sachez qu’il serait judicieux de le transférer vers un PER. On vous explique pourquoi.
LE PER (Plan Epargne Retraite) est un dispositif fiscal spécialement dédié à la retraite. Il a été créé par la Loi Pacte pour assouplir l’épargne-retraite, et ce, grâce à la fusion du PERP et du Madelin. Ce nouveau plan épargne retraite, qui permet d’épargner durant toute la vie active offre des avantages non-négligeables, que ce soit fiscalement, mais aussi en matière de protection.
POURQUOI TRANSFÉRER SON PERP VERS UN PER ?
Les avantages fiscaux :
Les sommes versées volontairement sont déductibles des revenus imposables, dans la limite de 10 % des revenus professionnels,
L’intégralité de l’épargne issue des versements volontaires peut sortir du PER. C’est également le cas pour l’épargne provenant de la participation aux résultats de l’entreprise,
Afin de bénéficier du régime fiscal du PER, vous pouvez parfaitement transférer une partie de votre assurance-vie sur celui-ci, au moins jusqu’au 01 janvier 2023. Cela vous permettra de ne pas payer d’impôts sur la plus-value faite lors du transfert vers le PER (limitation de 9 200 € pour 1 personne et de 18 400 € pour un couple),
Jusqu’à la fin de l’année civile, tous les versements effectués sur votre PER sont pris en compte dans leur intégralité. Votre réduction d’impôt sera donc le montant de votre Tranche Marginale d’Imposition (TMI) x vos versements. Exemple : votre tranche d’imposition est de 41 %. Si vous réalisez un versement de 5 000 € sur votre PER, vous aurez une réduction de 2 050 € sur vos impôts !
En tant que grand-parent, vous pouvez placer de l’argent sur le PER de vos petits-enfants. En plus de gâter ces derniers, vous permettrez également à vos enfants de profiter d’un avantage fiscal. Et oui, les versements sont déductibles du foyer fiscal auxquels sont attachés vos petits-enfants. Si vous souhaitez plus d’informations, consultez notre article « deux stratégies gagnantes pour aider vos enfants et vos petits-enfants grâce au PER ! »
Les avantages au niveau protection :
Vous avez la possibilité de débloquer votre épargne en cas de perte d’autonomie, de décès de votre conjoint, de surendettement, de chômage longue durée, mais aussi si vous souhaitez acheter une résidence principale.
Grâce au PER, vous pouvez aider vos enfants pour l’achat de leur futur logement. En effet, contrairement à un contrat d’assurance-vie, l’épargne est bloquée jusqu’à la retraite, sauf cas exceptionnels et/ou achat d’une résidence principale. C’est donc une bonne manière de protéger l’épargne mise en place pour vos enfants (exit les dépenses futiles !).
En cas de décès, votre conjoint (en cas de PACS ou de mariage) pourra récupérer le capital investi sur votre PER. Pour cela, il suffit juste de l’ajouter en tant que bénéficiaire. De plus, cette épargne sera totalement exonérée d’impôt. Nous vous conseillons de lire notre article « le PER, très utile pour protéger votre conjoint en cas de décès ! ».
Les autres avantages :
L’épargne est disponible sous forme de capital (en une ou plusieurs fois) et/ou en rente viagère,
Vous gardez toujours le même PER, même en cas de changement d’employeur,
Vous pouvez profiter de la gestion pilotée de vos encours. Celle-ci permet d’optimiser la performance et le niveau de risque en fonction de votre âge. Ainsi, plus vous êtes jeune et plus vous pourrez prendre de risque. Plus vous vous rapprocherez de la retraite, et plus vous miserez sur la sécurité. Cela permet également d’inciter le financement des entreprises françaises.
Le PER est ouvert à tout le monde, majeurs comme mineurs, salariés comme personne sans emploi …
Pour transférer votre PERP vers un PER, rien de plus simple ! Il vous suffit de prendre contact avec votre conseiller qui se chargera des formalités administratives. Attention toutefois aux frais de transfert, ces derniers pouvant atteindre jusqu’à 5 % de l’encours du contrat. Toutefois, si votre PERP a plus de 10 ans, aucune inquiétude de ce côté-là, car le transfert sera gratuit !
Vous êtes particulier et souhaitez préparer des revenus complémentaires pour votre future retraite tout en réduisant vos impôts ?
Vous êtes une société et recherchez des solutions pour dynamiser votre trésorerie excédentaire sur le moyen terme?
Le démembrement de parts de SCPI peut dans ce cas-là être intéressant pour vous. On fait le point ensemble sur cet outil patrimonial & financier aux multiples facettes.
| En premier lieu, qu’est-ce qu’une SCPI ?
Avant de commencer, il est important de rappeler ce qu’est une SCPI. C’est une Société Civile de Placement Immobilier qui est gérée par une société de gestion agréée par l’AMF (Autorité des Marchés Financiers).
La société de gestion mutualise l’épargne de plusieurs investisseurs afin d’acquérir des actifs immobiliers de qualité, généralement professionnels (commerces, bureaux, …).
L’intérêt premier des investisseurs est de développer un patrimoine immobilier avec une faible enveloppe budgétaire et sans aucune contrainte de gestion. En effet, c’est la société de gestion qui gère la totalité (achat, entretien, recherche de locataire, administratif …), en contrepartie de frais de gestion. Et cerise sur le gâteau, l’achat de parts de SCPI est finançable à crédit.
Même si les frais de gestion annuels sont relativement élevés (entre 8 et 12 %), l’achat de parts de SCPI offre une performance potentielle plutôt attrayante (en moyenne 4.18 % en 2020 | source ASPIM).
| L’avantage du démembrement
Qu’est-ce c’est au juste ?
Rien de bien compliqué, petit rappel : la pleine propriété est constituée de la nue-propriété et de l’usufruit. Démembrer temporairement veut dire qu’on sépare la nue-propriété de l’usufruit sur une période donnée. La nue-propriété permet d’être propriétaire des parts de SCPI alors que détenir des parts d’usufruit veut dire qu'on perçoit les revenus que celles-ci engendrent.
Cette technique de démembrement intéresse beaucoup les investisseurs qui sont fortement imposés tout comme les entreprises qui recherchent du rendement pour leur trésorerie.
Le démembrement temporaire en nue-propriété permet de développer un patrimoine, de ne pas augmenter ses impôts et de préparer en amont des revenus complémentaires pour la (future) retraite.
Le démembrement temporaire en nue-propriété permet d'obtenir des revenus réguliers importants, immédiats, après la période de jouissance, sur une période déterminée à l'avance.
La nue-propriété, offre de nombreux avantages :
L'usufruit, offre également :
En règle générale, la durée d’une SCPI en démembrement se situe entre 5 et 15 ans. Et comme dit précédemment, plus la durée sera longue et plus la décote sera intéressante. À la fin du démembrement, l’investisseur nue-propriétaire aura la pleine propriété des parts de SCPI et pourra profiter de revenus complémentaires. Parfait pour la retraite ou comme complément de revenus!
Autre possibilité, vendre les parts à la fin du démembrement pour profiter de la plus-value liée à la vente. Attention toutefois, car les frais de cession sont lourds et la plus-value se calcule sur le prix d’achat de la part en pleine propriété et non sur la nue-propriété.
| À savoir :
| Pour éviter L’IFI pour les particuliers concernés
Le démembrement d’une SCPI peut être très intéressant pour les personnes très fortunées. Cela leur permettra d’éviter l’IFI (le temps du démembrement) tout en continuant de développer leur patrimoine. En effet, c’est à l’usufruitier d’intégrer les parts de SCPI dans son revenu et non au nu-propriétaire.
Nous partons du postulat que pour les personnes très fortunées, le manque de revenus ne sera pas problématique. Autre atout, l’impôt sur le revenu ne sera pas non plus impacté.
| Pour profiter d’une décote allant jusqu’à 40 % (pour tous)
En investissant dans des parts de SCPI en démembrement, vous profitez d’une décote pouvant aller jusqu’à 40 % ! À la fin du démembrement, la valeur des parts sera donc bien plus importante que la valeur initiale.
Comme dit précédemment, plus la durée du démembrement est longue et plus la décote sera importante. C’est donc une stratégie parfaite et efficace pour développer votre patrimoine à moindre coût quand on est un particulier.
| Pour anticiper votre transmission (pour les particuliers)
Vous pouvez parfaitement transmettre la nue-propriété des parts de SCPI à vos enfants et conserver l’usufruit de celles-ci. Le fait de rester usufruitier vous permettra de percevoir les loyers donc de profiter de revenus complémentaires.
À côté de cela, offrir la nue-propriété à vos enfants est une merveilleuse manière d’anticiper votre succession. Cela permettra de réduire drastiquement les droits de succession.
| Pour dynamiser les rendements d'une trésorerie excédentaire pour les entreprises personnes morales
En effet, avec des rendements fleurtant avec les 6% annuels, le levier du démembrement parait évident pour un usufruitier personne morale qui peut espérer à peine plus de 0,5% de rendement avec les placements de trésorerie proposés par les banques!
Concernant le nu-propriétaire : aucune déclaration à faire tant qu’il y aura le démembrement. La fiscalité sera donc nulle.
Concernant l’usufruitier : Il faudra déclarer les revenus fonciers. Dans le cas précis d'une société ce sera la fiscalité des revenus qui s'appliquera. (15% jusqu'à 38 120€ et 28% au-delà, cependant ce taux passera à 25 % en 2022)
Il ne faudra pas non plus oublier les prélèvements sociaux. Autre point, l’usufruitier devra également déclarer les parts de SCPI, s’il est assujetti à l’IFI
L’investissement dans des parts de SCPI est un marché qui connaît un succès qui ne se dément pas! En effet, au 31 décembre 2020, on comptait 206 SCPI avec plus de 71 milliards d’euros de capitalisation (source : ASPIM). Mais pourquoi ce marché immobilier plaît-il autant ? Pour plusieurs raisons, comme le fait qu’il soit très accessible ou encore grâce à la mutualisation des risques. Si vous souhaitez investir dans des parts de SCPI, voici ce qu’il faut savoir.
Une SCPI est une Société Civile de Placement Immobilier gérée par une société de gestion agréée par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF). C’est une façon d’investir dans la pierre, mais de manière bien plus abordable et bien plus accessible que l’investissement immobilier dit « classique ». En effet, l’acquisition de parts de SCPI de rendement peut se faire à partir de quelques centaines d’euros. De plus, grâce à ce type de placement, vous aurez la possibilité d’investir dans des biens de qualité.
Afin d’acquérir des immeubles de qualité, la société de gestion réalise une étude approfondie du marché immobilier (étude sectorielle, géographique, économique …).
Le fonctionnement d’une SCPI est relativement simple.
| À savoir
Afin de laisser du temps à la société de gestion pour étudier le marché immobilier, acquérir des biens de qualité et trouver des locataires, vous ne toucherez pas de revenu tout de suite. En effet, il faudra attendre quelques mois pour cela (entre 3 et 6 mois habituellement). C’est ce qu’on appelle le délai de jouissance.
Afin de souscrire des parts de SCPI, plusieurs solutions s’offrent à vous :
| À savoir
En souscrivant en direct, les revenus perçus sont imposables (généralement revenus fonciers). A contrario, si vous souscrivez via un produit d’épargne, vous ne serez imposé qu’au moment du rachat (avec la fiscalité du produit choisi).
Concernant l’IFI, peu importe que l’investissement soit en direct ou via un produit d’épargne, vous devez déclarer la valeur des parts si votre patrimoine immobilier dépasse le seuil de 1.3 millions d’euros.
La valeur de retrait (le prix de vente) est différente de la valeur du prix d’achat. Prenons un exemple chiffré: Le prix de souscription d’une part de SCPI est de 650 €. Sa valeur de retrait est de 560 €, soit une différence de 90 €. En d’autres termes, si vous vendez votre part, vous perdrez 90 € sur le prix d’achat de la part. C’est ce qu’on appelle les frais de souscription. En général, il tourne autour de 8 à 12 %.
Les frais de gestion annuels des parts de SCPI sont malheureusement élevés. Comme pour les frais de souscription, ils sont généralement de l’ordre de 12 % TTC. Mais cela n’empêche pas d’obtenir un rendement potentiellement attractif.
Afin de bénéficier du meilleur rendement possible, il est recommandé d’investir au minimum entre 8 et 10 ans dans les parts de SCPI (sauf en cas de démembrement temporaire). Toutefois, sachez que le capital est non garanti. Il est donc important de diversifier vos investissements.
Investir dans des parts de SCPI comporte bien des avantages, mais aussi quelque risques. Dont un en particulier.
En effet, la vente des parts d’une SCPI est dite « de gré à gré ». Cela veut dire que vous devez attendre qu’un acheteur veuille acheter vos parts. En règle générale, si la SCPI obtient du rendement, nul besoin de s’affoler, vous trouverez toujours des acheteurs. A contrario, si celle-ci subit des problèmes liés à certains impayés, au manque de locataires… Vous risqueriez d’être bloqué pour la vente.
Ce risque est bien évidemment à garder en tête. Néanmoins, l’investissement dans des parts de SCPI est un placement vraiment intéressant sur le long terme.
Si vous souhaitez plus de renseignements sur l’investissement en SCPI, n’hésitez pas à nous contacter via le formulaire de contact. Vous serez recontacté par un de nos Conseillers en Gestion de Patrimoine dans les plus brefs délais !
(1)Net de frais de gestion et hors prélèvements sociaux. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures.
Qui dit « don manuel », dit remise « de la main à la main » d’un bien au donataire par le donateur. Ainsi, seuls les biens pouvant être transmis par « tradition » sont susceptibles de faire l’objet d’un don manuel.
Qui dit « don manuel » dit « intention libérale », c’est-à-dire volonté de se dépouiller irrévocablement et sans aucune contrepartie.
Qui dit « don manuel » dit « taxation aux droits de mutation à titre gratuit », dans les cas limitativement énumérés par l’article 757 du Code Général des Impôts (CGI), à savoir :
- quand il est constaté dans un acte soumis à la formalité de l’enregistrement renfermant leur déclaration par le donataire ou ses représentants ;
- quand il fait l’objet d’une reconnaissance judiciaire ;
- quand il est révélé à l’administration fiscale par le donataire.
L’article 635 A du CGI vient pour sa part nous indiquer que les dons susvisés et révélés à l’administration fiscale doivent être déclarés dans un délai d’un mois après leur révélation.
S’agissant des dons dont le montant est supérieur à 15 000 €, la déclaration doit être réalisée et les droits de donation payés dans le mois suivant le décès du donateur. Pareillement, elle doit être établie dans le délai d’un mois qui suit sa révélation, lorsque celle-ci intervient dans le cadre d’une réponse à une demande de l’administration fiscale ou à un contrôle fiscal.
La Cour de cassation, dans son arrêt du 4 mars 2020, a dû se prononcer sur le fait de savoir si les explications ou la fourniture de documents comptables par le contribuable à l’administration dans le cadre d’un examen de sa situation fiscale personnelle (ESFP) devaient être considérés comme une révélation du don manuel et entraîner sa taxation.
Au cas d’espèce, le contribuable avait adressé une lettre en réponse aux demandes de l’administration, dans laquelle il justifiait des flux apparaissant au crédit de son compte bancaire par la cession de dessins d’artistes que sa voisine lui avait offerts plusieurs années auparavant.
Cette question avait déjà été discutée par la jurisprudence : tantôt la réponse était positive – les réponses apportées valaient révélation (Cass. Com. du 4 octobre 2011) –, tantôt négative – le contribuable n’ayant pas agi spontanément, sa démarche n’étant pas volontaire, il n’y avait pas eu révélation donc pas de taxation (Cass. Com. du 15 janvier 2013, Cass. Com. du 6 décembre 2016).
La Cour a cette fois-ci retenu que la lettre valait bien révélation des dons manuels. L’article 635 A visé par l’arrêt ne se contente donc pas de préciser les modalités et les délais de déclaration des dons manuels, mais il pose un cas de taxation lorsque le don manuel est révélé dans le cadre des réponses apportées à l’administration fiscale lors d’un contrôle.
Le Conseil constitutionnel s’est aussi penché sur le point des dons manuels : il a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité de l’article 757 du Code général des impôts aux principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques et de sécurité juridique. En vertu de ce texte, les dons manuels sont soumis à la fiscalité des droits de mutation à titre gratuit au jour de la révélation de l’opération et non au jour où l’opération est exécutée.
Le requérant a reproché à cette disposition de soumettre des dons réalisés à la même date à une fiscalité différente. Selon lui, ces dispositions engendrent une situation imprévisible pour le donataire, qui ne peut connaître à l’avance le régime de taxation auquel l’opération sera soumise.
Par une décision en date du 9 juillet 2021, le Conseil constitutionnel a rejeté la demande du requérant et s’est positionné en faveur de la conformité de la disposition législative visée à la Constitution.
Bon à savoir : depuis le 30 juin 2021, l’administration fiscale a mis en place un système de télédéclaration des dons manuels disponible sur le site impots.gouv.fr.
Le calendrier du prélèvement à la source commence à être rodé : suite à la déclaration du printemps, ceux qui ont été trop fortement prélevés au fil de l'année 2020 reçoivent un virement de la DGFiP pour rembourser ce trop-perçu, tout comme ceux qui ont réalisé des opérations de réductions d'impôts sur l'exercice. Le virement sera opéré en deux salves : le 20 juillet et le 6 août.
Près de 15 millions de foyers fiscaux ont eu la bonne surprise, fin juillet ou début août 2020, de recevoir un virement provenant de « DGFiP Finances publiques » et intitulé « REMB IMPOT REVENUS ». Il s'agit d'un nouveau rendez-vous habituel du calendrier fiscal : la DGFiP (Direction générale des finances publiques) rembourse le trop-perçu à la source lors de l'année écoulée, après avoir affiné ses calculs grâce à la déclaration de revenus.
Ce cycle se répète en 2021 : suite à la dernière déclaration, pour laquelle les dates limites sont passées, le fisc calcule votre impôt sur le revenu définitif pour l'année 2020. Si l'impôt annuel calculé ainsi à l'euro près est inférieur à ce qui vous a été prélevé à la source courant 2020, alors la DGFiP va vous rembourser du trop-payé au cœur de l'été 2021. Quand ? Soit le 20 juillet, soit le 6 août, répond la DGFiP. Ce remboursement sera une nouvelle fois effectué par virement, ou « par lettre-chèque pour les usagers dont nous n'avons pas les RIB ».
Le calcul définitif de l'impôt 2021 n'est pas synonyme de « bonne surprise » pour tout le monde : l'an passé, près de 10 millions de foyers s'étaient vu annoncer un solde à régulariser. Si c'est votre cas, vous avez le temps d'anticiper ce prélèvement : il sera effectué lors de la deuxième quinzaine de septembre.
Voici comment sera calculé votre impôt et comment en alléger le montant.
Pour déterminer votre patrimoine taxable à l’IFI, vous devez tenir compte des biens et droits immobiliers des membres de votre foyer fiscal. À la différence de l’impôt sur le revenu, l’imposition commune à l’IFI s’applique aux couples mariés et partenaires de pacs, mais aussi aux concubins. Les biens de vos enfants mineurs sont à prendre en compte, contrairement à ceux de vos enfants majeurs, qu’ils soient rattachés ou non à votre foyer fiscal.
Des obligations déclaratives simplifiées
Si vous relevez de l’IFI, vous devez déclarer votre patrimoine immobilier avec votre déclaration de revenus (formulaire n° 2042-IFI). Dans votre déclaration en ligne, cochez la case « Impôt sur la fortune immobilière » sur l’écran de sélection des rubriques. Les concubins peuvent déclarer leur patrimoine sur l’une ou l’autre de leurs déclarations de revenus.
Tous vos biens et droits immobiliers sont taxables, quel qu’en soit l’usage (habitation, professionnel, terres agricoles, bois, terrains à bâtir, etc.). Peu importe qu’ils soient loués ou prêtés à un tiers, que vous vous en réserviez la jouissance ou les occupiez. L’IFI est aussi dû sur vos titres de sociétés, pour la fraction de leur valeur correspondant à des immeubles et droits immobiliers.
Les actifs immobiliers nécessaires à votre activité principale sont exonérés. C’est aussi le cas, sous condition, de vos logements loués meublés, et de ceux affectés à l’activité d’une société dans laquelle vous exercez votre activité principale ou des fonctions dirigeantes. Quant à vos biens ruraux, ils sont exonérés s’ils remplissent les conditions pour être qualifiés d’actifs professionnels. À défaut, l’exonération est seulement partielle (de 50 à 75% de leur valeur).
Les biens imposables sont évalués au 1er janvier
Vos biens sont évalués d’après leur valeur vénale au 1er janvier 2021, c’est-à-dire le prix auquel vous auriez pu les vendre à cette date. Un abattement de 30% s’applique sur la valeur de votre résidence principale (CGI, art. 973). L’administration fiscale admet aussi une décote pour vos biens loués (10 à 40% selon la localisation du bien et la nature du bail), et pour un bien en indivision. Pour les valeurs mobilières cotées, vous pouvez retenir le dernier cours connu au 1er janvier (le 31 décembre de l’année précédente), ou la moyenne des 30 derniers cours précédant cette date.
En principe, l’usufruitier d’un bien doit déclarer la fraction de sa valeur en pleine propriété correspondant à son droit. Par exemple, l’usufruitier de la moitié du bien doit en déclarer la moitié de la pleine propriété.
Sont déductibles les dettes relatives à l’acquisition d’un bien (un emprunt immobilier, par exemple), vos travaux, certaines dépenses d’entretien et de réparation d’un bien loué, et les impôts restant à votre charge, notamment la taxe foncière. Pour un bien partiellement exonéré d’IFI, la déduction des dettes est admise à proportion de sa valeur taxable. Attention, vous ne pouvez pas déduire les dettes contractées auprès d’un membre de votre foyer fiscal IFI, sauf si vous justifiez des conditions d’un prêt classique (dates d’échéances, remboursement effectif).
Si votre patrimoine taxable excède 5 millions d’euros, la fraction de dette qui dépasse 60% de sa valeur est réduite de moitié.
L’IFI est calculé sur la fraction supérieure à 800.000 euros
Bien que le seuil d’assujettissement soit fixé à 1,3 million d’euros, l’IFI est calculé selon un barème progressif, sur la fraction du patrimoine taxable qui dépasse 800.000 euros (CGI, art. 977). Une décote d’impôt s’applique pour un patrimoine compris entre 1,3 et 1,4 million d’euros, afin de limiter l’effet de seuil lié à l’entrée dans le barème. Par exemple, si votre patrimoine taxable était de 1,36 million d’euros au 1er janvier 2021, votre IFI brut sera de 2.420 euros, au lieu de 2.920 euros sans la décote.
Une réduction d’impôt pour dons aux œuvres. Vos versements à des organismes d’intérêt général permettent de diminuer, voire d’annuler, votre IFI. La réduction d’impôt est de 75% des sommes versées, l’avantage étant plafonné à 50.000 euros. Sont retenus les dons versés entre la date limite de dépôt de la déclaration d’IFI de 2020 et celle de 2021.
Le plafonnement de l’IFI permet d’éviter que le total de votre impôt sur le revenu, prélèvements sociaux, IFI et autres contributions dépasse 75% de vos revenus de l’année précédente. La différence éventuelle diminue votre IFI. Les revenus sont pris en compte après la déduction des frais professionnels et des déficits catégoriels de l’année précédente, mais avant l’abattement de 10% sur les pensions et rentes, ou celui de 40% sur les dividendes.
Pour bénéficier de la réduction d'impôt Pinel, vous devez :
Quel est le montant de la réduction d'impôt « Pinel » ?
Le calcul du montant de la réduction d'impôt « Pinel » s'opère à partir du prix de revient net du logement neuf ou en l'état futur d'achèvement. Ce prix comprend le prix du logement lui-même ainsi que tous les frais afférents : honoraires de notaire, commissions versées aux intermédiaires, droits d'enregistrements, etc. L'avantage fiscal est réparti sur la durée de location. Pour calculer son montant, il faut appliquer au prix de revient net du logement un pourcentage variant en fonction de la durée de l'engagement de location.
Particularité pour certaines villes comme LYON & VILLEURBANNE pourtant en zone A mais concernées par les plafonds suivants sur décisions préfectorales; cliquez ici sur le lien pour voir les plafonds villes par villes
Le calcul du montant de la réduction d'impôt « Pinel » s'opère à partir du prix de revient net du logement neuf ou en l'état futur d'achèvement. Ce prix comprend le prix du logement lui-même ainsi que tous les frais afférents : honoraires de notaire, commissions versées aux intermédiaires, droits d'enregistrements, etc. L'avantage fiscal est réparti sur la durée de location. Pour calculer son montant, il faut appliquer au prix de revient net du logement un pourcentage variant en fonction de la durée de l'engagement de location.
La réduction d'impôt « Pinel » est limitée pour chaque propriétaire investisseur à 2 logements maximum par an dans la double limite de 300 000 € et d'un plafond de 5 500 € par m2 de surface habitable.
Il faut noter que le dispositif Pinel connait des conditions d'applications spécifiques en outre-mer. Pour connaitre ces dispositions, rendez-vous sur le site de l'Agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL).
Si vous souhaitez bénéficier de la réduction d’impôt « Pinel », vous devez joindre les documents suivants à votre déclaration des revenus de l’année d’achèvement du logement ou des travaux, ou de son acquisition si elle est postérieure :
Vous ne cessez d'entendre que les Français ont battu des records d'épargne dû aux 3 confinements en 2020 et en ce début 2021 ? Et bien, il s'agit sans doute du meilleur moment pour vous apporter nos conseils en matière de placements et de stratégie patrimoniale, à mettre place dès que possible, car il n'est jamais trop tard pour bien faire!
Faire travailler votre épargne en cette période est paradoxalement le moment le plus opportun vu le niveau de vos liquidités ultra abondantes que vous avez -peut-être - accumulées pendant cette période sanitaire compliquée.
Pour ce faire, nous vous proposons différentes thématiques qui, selon votre profil, votre appétence en la matière et surtout dans le cadre d'une stratégie globale, répondront à vos objectifs.
Voici une rapide liste non exhaustive des stratégies d'investissement que nous proposons à nos clients. Dans le cadre de notre accompagnement, avec votre conseiller dédié, retrouvez ainsi toutes les stratégies d'investissement pour valoriser son patrimoine et/ou placer une somme d'argent.
Combat historique opposant le contrat de capitalisation et d'assurance-vie, il n'est pas toujours simple de savoir vers quoi tendre en priorité. Les avantages de l'assurance-vie ne sont plus à vanter, en termes d'épargne et de transmission, mais de nouveaux éléments changent la donne et nous attire un peu plus vers le contrat de capitalisation.
Consultez nos stratégies : Assurance-vie pour valoriser son patrimoine et Souscrire un contrat de capitalisation
Outil incontournable, le PEA permet d’accumuler et de valoriser des capitaux, sans imposition jusqu’au moment du retrait. Par rapport à d'autres placements, ses frais sont bien souvent plus faibles permettant ainsi d'assurer un rendement net supérieur, selon les supports d'investissement choisis.
Consultez notre stratégie : PEA pour valoriser son patrimoine
Placement hybride permettant de capitaliser tout en défiscalisant, le PER permet d'épargner, dans un cadre fiscal avantageux, pendant la vie active, pour obtenir, à partir de l'âge de la retraite, un capital ou une rente.
Consultez notre stratégie : Souscrire un PER individuel
On ne les présente plus, mais les SCPI ont l'avantage d'être le parfait compromis lorsque vous souhaitez investir dans l'immobilier, sans les contraintes d'un investissement en direct. Elles permettent d'investir dans l'immobilier même avec de faibles montants et peuvent ainsi satisfaire le plus grand nombre.
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L'idée est de faire travailler votre épargne, mais pas à n'importe quel prix.
Depuis le 8 avril 2021, vous avez la possibilité de faire votre déclaration de revenus de 2020. Malgré la mise en place du prélèvement à la source, la déclaration de revenus en ligne est obligatoire, mais si vous ne parvenez pas à la faire, vous pouvez opter pour le format papier. Les foyers éligibles à la procédure automatisée n'ont pas à remplir de déclaration, elle est automatiquement validée après les vérifications effectuées par l'administration fiscale. Qui doit déclarer ? Quand et comment effectuer votre déclaration ? Quels sont les revenus à déclarer ?
Vous devez déclarer vos revenus si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
La déclaration en ligne et au format papier est possible depuis le jeudi 8 avril 2021.
Les dates limites de déclaration sont fixées selon votre département :
La déclaration papier doit être déposée au plus tard le 20 mai 2021, quel que soit le lieu de résidence.
Déclaration en ligne
Si vous possédez déjà un numéro fiscal, vous devez déposer votre déclaration de revenu en ligne sur le site impots.gouv.fr et suivre les étapes suivantes :
Si vous ne possédez pas de numéro fiscal, vous pouvez le demander auprès de votre service des impôts des particuliers au guichet ou à partir d'un formulaire disponible à la rubrique contact du site impots.gouv.fr > Vous êtes un particulier > Votre demande concerne l'accès à votre espace particulier > Je n'ai pas de numéro fiscal.
Après la réception de votre avis d'impôt, si vous constatez une erreur dans votre déclaration d'impôt, vous pourrez effectuer une correction directement en ligne depuis votre espace Particulier dès l'ouverture du service et jusqu'à mi-décembre.
A savoir : Même si vous déclarez pour la première fois, votre déclaration en ligne sera préremplie. Elle contient certains revenus déjà saisis tels que salaires, retraites, allocations chômage et indemnités journalières, revenus de capitaux mobiliers, part du RSA correspondant au complément d'activité.
Avant de valider votre déclaration préremplie, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.
Déclaration papier
Vous pouvez faire une déclaration papier si :
Si vous êtes connu de l'administration fiscale, vous recevrez par courrier une déclaration préremplie. Il vous faudra vérifier les informations contenues dans la déclaration (adresse, situation familiale, salaires, retraites, allocations...). Si les informations sont inexactes, vous pouvez les corriger directement.
A savoir : Vous pouvez vous procurer le formulaire de déclaration (imprimé 2042) auprès du centre des Finances Publiques (service des Impôts des Particuliers) de votre domicile. Après l'avoir rempli et signé, vous devez l'adresser au service des impôts des particuliers avant le 20 mai 2021 à minuit.
Attention : Si vous avez déclaré en ligne en 2019 et 2020, vous ne recevez plus votre déclaration sous format papier
Déclaration automatique
Vous êtes éligible à une procédure automatisée si vous remplissez les conditions suivantes :
Si vous êtes éligible à la déclaration automatique, à partir du 8 avril, vous recevrez, par mail ou courrier, un document qui récapitule les informations connues de l’administration fiscale. Après réception du mail ou du courrier, vous pourrez faire votre déclaration en ligne ou au format papier.
Si après vérification des informations préremplies, vous n'avez aucune modification, vous n'aurez rien à faire. Votre déclaration sera automatiquement validée et votre avis sera disponible à compter du 15 août dans votre espace particulier.
Si vous souhaitez modifier ou compléter les informations préremplies, vous devez alors déposer votre déclaration de revenus, selon les modalités habituelles.
Les revenus à déclarer sont :
Bien aidée par de nouveaux records enregistrés à Wall Street, le CAC 40 poursuit sa progression avec une clôture en hausse de 0,57%. Il a également atteint un nouveau sommet à 6.170 points, qui correspond à un plus haut de novembre 2000, soit il y a près de 21 ans !
Le compte rendu de la réunion de la Réserve fédérale et son engagement envers une politique monétaire ultra-accommodante aura été le catalyseur de ce record sur l’indice parisien. L’annonce a d’ailleurs rayonné sur l’ensemble des marchés boursiers européens.
Le CAC 40 a aussi profité des annonces faites mercredi par les autorités britanniques et européennes de réglementation des médicaments, selon lesquelles les avantages du vaccin Covid-19 d’AstraZeneca l’emportent toujours sur les risques.
D’un point de vue graphique, la tendance immédiate reste positive si l’indice parvient à rester au-dessus du seuil psychologique des 6.000 points. Le prochain objectif potentiel est celui des 6.200 points.
Les récents sommets atteints ont paradoxalement bouleversé la donne des valeurs à posséder ou acquérir dans son portefeuille.
Une analyse fine de vos objectifs avec votre conseiller vous permettra d'être positionné sur les valeurs de demain respectant vos critères d'investissement.
Pourquoi mettre en place une épargne salariale au sein de votre entreprise?
Vous êtes dirigeant d’entreprise, vous souhaitez :
Objectifs :
Grâce aux solutions d'épargne salariale, vous multipliez évidemment les sources de défiscalisation. En effet, le capital issu de l'épargne salariale (participation, intéressement et abondement) :
• est exonéré d'impôt sur le revenu en cas de placement sur un Plan d'Epargne Entreprise
• est déductible du bénéfice imposable de votre entreprise
• peut atteindre 70 000€ par an et permettre de réaliser 23 000€ d'économie d'impôt sur les sociétés*.
*Calcul réalisé sur la base de l'atteinte des plafonds de déductibilité de chaque solution d'épargne salariale : participation (75% du PASS soit 30 852€), intéressement (75% du PASS soit 30 852€), abondement PEI (8% du PASS soit 3 291€), abondement PER Collectif (16% du PASS soit 6 582€).
PASS - plafond annuel de la sécurité sociale : 41 136€ en 2020.
L'atteinte des plafonds de la participation et de l'intéressement est conditionnée aux résultats effectifs de votre entreprise.
L'atteinte des plafonds d'abondement est conditionnée aux versements éligibles (participation, intéressement, versements volontaires) réalisés par les bénéficiaires.
Prérequis : vous employez au moins un salarié, qui bénéficie aussi de ces conditions.
Le 09 août 2020 est paru le décret d'application de la loi de finances n°2019-1479 du 28/12/2019, qui modifie les taux de réduction d'impôt offerts par les FIP et les FCPI, ainsi que l'assiette sur laquelle ils sont appliqués.
Depuis cette date, les FIP Corse et les FIP Outre-Mer donnent droit à 30 % de réduction d'impôt sur le revenu. Le montant de réduction est par ailleurs calculé sur le prorata de l'actif du fonds qui est investi en actifs éligibles.
Depuis l'obtention de l'accord de la Commission européenne, les versements pour souscription au capital de PME , FIP et FCPI réalisés en 2020 ouvriront droit à une réduction de 25 % du versement (retenu à proportion du quota d'investissement éligible). et
Les réductions pour les FIP Corse et DOM-TOM seront abaissées de 38 % à 30 % du versement (retenu à proportion du quota d'investissement éligible)
Afin de tenir compte des difficultés des entreprises dans cette période de crise sanitaire du Covid-19, les échéances fiscales du mois de mai peuvent bénéficier d’un report.
Le gouvernement a adapté le calendrier des principales échéances fiscales des entreprises du mois de mai 2020 pour tenir compte de la crise sanitaire du Covid-19.
Par ailleurs, les entreprises en difficultés financières peuvent demander des délais pour payer leurs impôts directs (impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires, CFE, CVAE...). Cette mesure, qui était déjà prévue pour les mois de mars et d’avril, a été reconduite pour les échéances fiscales du mois de mai. En pratique, vous pouvez solliciter un report de paiement de vos échéances fiscales auprès de votre service des impôts pour une durée de 3 mois, sans justificatifs ni pénalités.
À noter : vous devez continuer à reverser, aux dates habituelles, la TVA et l’impôt prélevé à la source de vos salariés, lesquels ne font pas partie du report systématique de paiement.
Pour faciliter vos démarches, l’administration propose un formulaire spécifique disponible sur www.impots.gouv.fr en version ODT (traitement de texte) ou Pdf, qu’il suffit d’adresser par mail.
Précision : les entreprises en grande difficulté, pour lesquelles les reports de paiement se révèlent insuffisants, peuvent solliciter une remise sur leurs impôts directs en utilisant le même formulaire.
Le gouvernement prend acte des différentes mesures d'urgence par le biais de 25 ordonnances.
L’échéance mensuelle des cotisations sociales des indépendants du 5 avril 2020 ne sera pas prélevée. Dans l’attente de mesures, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (mai à décembre).
Remarque :
Cette mesure concerne aussi les gérants majoritaires et les associés uniques.
Les travailleurs indépendants peuvent solliciter :
des délais de paiement, y compris par anticipation, sans majoration de retard et pénalité ;
un ajustement de leur échéancier de cotisations en prévision d’une baisse de revenu ;
la mise en place de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.
Rappel :
Les indépendants peuvent bénéficier de différents types d'aides auprès de la Sécurité sociale des indépendants :
Aide aux cotisants en difficultés (ACED);
Aide financière exceptionnelle;
Aide aux actifs victimes de catastrophe ou intempéries;
Accompagnement au départ à la retraite.
Remarque :
Il est également possible de reporter les cotisations de retraite complémentaire. Pour cela, il est conseillé de contacter l'institution de retraite complémentaire :
Caisse Agirc-arrco
Caisse des experts-comptables CAVEC;
Caisse des médecins CARMF;
Caisse des pharmaciens CAVP;
Caisse des chirurgiens-dentistes et sages-femmes CARCDSF;
Caisse des auxiliaires médicaux Carpimko;
Caisse interprofessionnelle des professions libérales Cipav.
Prélèvement à la source
Les indépendants peuvent dès à présent moduler ou reporter leurs acomptes de prélèvement à la source. L'option s'applique pour l'échéance qui suit le mois de la demande (à faire avant le 22 avril pour le mois de mai) et le report ne peut concerner que 3 mois en cas de prélèvement mensuel ou 1 trimestre en cas d’option pour un prélèvement trimestriel. Outre le report, ils peuvent aussi demander la baisse du taux (ce qui peut aussi faire baisser le montant de l'acompte).
Remarque :
Les rémunérations de gérance article 62 sont soumises à l'acompte et peuvent ainsi opter pour un prélèvement trimestriel (et non mensuel), mais ne peuvent pas demander le report de paiement des échéances, comme les travailleurs indépendants.
Les revenus fonciers, rentes viagères à titre onéreux, pensions alimentaires, rémunérations des gérants visés à l'article 62 du CGI, et salaires, pensions et rentes viagères de source étrangère imposables en France ne peuvent pas bénéficier du report et doivent donc acquitter l'acompte tous les mois ou tous les trimestres.
Les déclarations des revenus professionnels
Les revenus professionnels des indépendants (BIC, BA, BNC) sont normalement à déposer avant le 5 mai 2020, avec un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour les téléprocédures.
Exceptionnellement, les liasses fiscales pourront être déposées au plus tard le 31 mai 2020.
En ce qui concerne les employeurs, ils peuvent reporter tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales à l'Urssaf dont l’échéance était initialement prévue au 5 avril 2020. Ce report sans pénalité peut aller jusqu’à 3 mois :
si l'employeur règle les cotisations hors DSN, il faut modifier le montant du virement ou ne pas faire de virement;
si l'employeur règle les cotisations via DSN, il est possible de moduler le paiement directement via la DSN.
Il est impératif de déclarer et donc de transmettre la déclaration sociale nominative (DSN) avant dimanche 5 avril à 23h59.
Remarque :
Il est également possible de reporter les cotisations de retraite complémentaire. Pour cela, il est conseillé de contacter l'institution de retraite complémentaire :
Impôts directs
Pour les entreprises (ou les conseils qui interviennent pour leur compte), il est possible de demander au service des impôts des entreprises le report, sans pénalités, du règlement de leurs prochaines échéances d'impôts directs :
En cas de prélèvement déjà réalisé, il est possible de demander un remboursement.
Dans le cas où les prélèvements sont en cours, l'entreprise a la possibilité de s'opposer au prélèvement auprès de son établissement bancaire.
Remarque :
Aucune mesure de report ou d’étalement n’est prévue en matière de TVA pour le moment. Il est simplement précisé que les demandes de remboursement de crédit de TVA seront traitées avec la plus grande célérité par les services de la DGFiP.
Remboursement anticipé du crédit d'impôt relatif à l'impôt sur les sociétés
Pour les sociétés bénéficiaires d'un ou plusieurs crédits d'impôt restituables en 2020, il est possible de demander le remboursement du solde de la créance disponible, après imputation le cas échéant de l'impôt sur les sociétés, sans attendre le dépôt de la "liasse fiscale".
Ce dispositif s'applique pour tous les crédits d'impôt restituables en 2020, dont le CICE et le CIR.
Pour en bénéficier il convient d'effectuer les démarches suivantes :
la demande de remboursement de crédit d'impôt (formulaire n° 2573) ;
la déclaration permettant de justifier du crédit d'impôt (déclaration n° 2069-RCI ou déclaration spécifique, sauf si celle-ci a déjà été déposée antérieurement) ;
à défaut de déclaration de résultats, le relevé de solde d'impôt sur les sociétés (formulaire n° 2572) permettant de liquider l'impôt dû et de constater la créance restituable pour 2020.
Les délais d'approbation des comptes des sociétés sont prorogés de 3 mois.
2. Quelles sont les sociétés concernées ?
Toutes les sociétés dotées de personnalité morale ou non sont visées par l'ordonnance, SCI, SARL, SA, SAS, GIE, etc, qui ont clôturé leur compte entre le 30 septembre 2019 et un mois suivant la date de cessation de l'état d'urgence.
Exemple:
Pour les sociétés qui clôturent leur exercice au 31 décembre 2019, l'approbation des comptes pourra se faire au plus tard jusqu'au 30 septembre 2020, (contre le 30 juin 2020 initialement).
Le calendrier est disponible sur le communiqué de presse - campagne IR 2020 du Ministère de l'économie et des comptes publics.
Le service de déclaration en ligne ouvre le 20 avril 2020.
L’administration n'a pas encore publié la Brochure pratique d'impôt sur le revenu 2020 : déclaration des revenus 2019.
Attention : certains contribuables pourraient ne pas avoir à déclarer cette année grâce à la déclaration automatique.
La déclaration automatique sera proposée aux foyers fiscaux qui ont été imposés, l'an dernier, uniquement sur des revenus pré-remplis par l'administration et qui n'ont signalé aucun changement de situation (adresse, situation de famille ou création d'un acompte de prélèvement à la source) en 2019.
Le service de déclaration en ligne ouvre le 20 avril.
Les dates limites de déclaration divergent en fonction du lieu de résidence du contribuable :
Dates limites de la déclaration en ligne en fonction du département de résidence
La déclaration papier
La date limite de dépôt de la déclaration papier est le 12 juin 2020, le cachet de La Poste faisant foi, y compris pour les résidents français à l'étranger.
Attention :
En 2020, tous les contribuables, quels que soient leurs revenus, dont la résidence principale est couverte par un accès mobile. Les contribuables qui ne seront pas en mesure de déclarer par internet (par exemple, les personnes qui n'ont pas accès à internet ou les personnes âgées peu familières d’Internet), pourront l’indiquer à l’administration fiscale et continuer de remplir une déclaration papier.
Les contribuables ayant déclaré en format papier en 2019 recevront leur déclaration papier à partir du 20 avril 2020 jusqu’à mi mai.
La déclaration tacite (automatique)
La déclaration automatique sera proposée aux foyers fiscaux qui ont été imposés, l'an dernier, uniquement sur des revenus pré remplis par l'administration et qui n'ont signalé aucun changement de situation (adresse, situation de famille ou création d'un acompte de prélèvement à la source) en 2019.
En cas de déclaration en ligne en 2019 : les contribuables recevront un courriel d'information sur ce nouveau dispositif leur signalant que le récapitulatif des informations connues de l'administration est disponible, pour vérification, dans leur espace particulier ;
En cas de déclaration papier en 2019 : les contribuables recevront un par courrier leur nouvelle déclaration de revenus sous un format adapté, accompagnée de documents leur présentant ce nouveau mode de déclaration.
Si toutes les informations sont correctes et complètes, les contribuables n'ont plus rien d'autre à faire, la déclaration de revenus sera automatiquement validée.
Si le contribuable souhaite apporter des modification (changement de situation, revenus et changes, option PFU ou barème de l'IR ou encore réduction ou crédit d'impôt, etc.), il devra alors modifier et remplir sa déclaration puis la signer comme habituellement.
En effet, les biens immobiliers du défunt sont naturellement transmis à ses héritiers en fonction de leur vocation successorale. C’est le rôle du notaire que d’enregistrer le nom, qualité et nature du droit de propriété des nouveaux propriétaires. Ces derniers pourront devenir usufruitier, nu-propriétaire ou plein propriétaire indivis des biens immobiliers qui appartenaient au défunt. Le transfert de propriété au profit des héritiers est alors naturellement enregistré par le service de la publicité foncière.
Ainsi, les héritiers peuvent décider de conserver la propriété démembrée ou indivise des biens immobiliers transmis par le défunt. S’ils veulent mettre fin à l’indivision, ils devront alors payer un droit de partage de 2.50% afin d’attribuer un bien en entière propriété à l’un des héritiers contre le paiement d’une soulte ou encore vendre ledit bien immobilier afin de se partager le prix de vente en proportion de la valeur et la nature de leur droit de propriété.
Notez que la vente du bien immobilier indivis suivi du partage du prix de vente est le fait générateur du droit de partage de 2.50%, mais par mesure de tempérament, l’administration a décidé de renoncer à sa perception.
En ce qui concerne l’enregistrement de la transmission du patrimoine sur les placements financier, assurance vie, compte titre ou PEA et autres liquidités, la réponse est plus délicate. Attention, ce n’est plus le rôle du notaire que d’enregistrer le transfert de propriété des actifs non immobiliers. Dans la grande majorité des cas, le notaire limite son intervention aux seuls biens immobiliers, même si vous devez lui déclarer ces actifs mobiliers et l’assurance vie.
Ainsi, dans la plupart des cas, rien n’est fait pour les placements bancaires, l’argent, les comptes titre, les SCPI. C’est donc aux héritiers de prendre contact avec les établissements teneurs des comptes (banque, compagnie d’assurance vie, …) afin de faire enregistrer la nouvelle propriété des héritiers.
Lorsque le défunt était marié, notamment sous le régime de la communauté, le patrimoine construit en commun avec son conjoint devra être partagé en deux parts égales :
Une première moitié du patrimoine commun reviendra naturellement au conjoint survivant au titre de sa participation dans la communauté conjugale ;
Une autre moitié du patrimoine commun sera attribuée aux héritiers du défunt en fonction de leur vocation successorale. Sur cette seconde moitié, le conjoint et les enfants se verront attribuer leur héritage en fonction de leur droits successoraux.
Il conviendra donc d’enregistrer la nouvelle propriété des héritiers et du conjoint en respectant cette répartition :
Mais attention, cette nouvelle propriété n’est pas enregistrée par le notaire ! Si rien n’est fait, la propriété nouvelle des héritiers n’est que théorique et les enfants pourraient à nouveau devoir payer des droits de succession au décès de leur second parent. Une action est donc nécessaire pour enregistrer le transfert de propriété au nom des enfants et du conjoint.
Pour faire enregistrer leur propriété sur les placements, comptes bancaires et autres assurance vie, les héritiers (conjoint et enfants) doivent prendre contact avec la banque ou la compagnie d’assurance vie.
Puisque le rôle du notaire n’est pas de s’assurer de l’enregistrement du transfert de propriété sur les comptes bancaires, les placements et autres contrats d’assurance vie souscrits par le survivant, ce sont les héritiers qui doivent s’en charger. Ces derniers devront donc prendre contact avec la banque ou la compagnie d’assurance vie, et demander l’ouverture de comptes bancaires qui respecteront la déclaration de succession :
A défaut, ces sommes d’argent, placements bancaires et contrats d’assurance vie souscrits par le conjoint survivant resteront entre les mains du seul conjoint survivant qui sera réputé disposer d’un quasi-usufruit légal sur les capitaux ;
Néanmoins, il est à craindre que l’épreuve du temps n’efface les preuves d’un tel quasi-usufruit même si l’administration semble en accepter le principe. De surcroît, le quasi-usufruit légal et la déductibilité de la créance de restitution qui pourrait s’appliquer sur la moitié de la valeur de rachat du contrat d’assurance vie du conjoint du défunt serait probablement rejeté par l’administration fiscale.
Dans cette hypothèse courante en pratique, les enfants auraient à subir une double imposition aux droits de succession car ils auraient à payer des droits de succession sur des actifs dont ils avaient déjà la nue-propriété alors même qu’un enregistrement régulier de ce transfert de propriété aurait supprimé ce risque.
Un des volets les plus importants de loi Pacte va se concrétiser le 1er octobre : le nouveau plan d’épargne retraite ou PER. Destiné à simplifier le paysage de l’épargne retraite en fusionnant Perp, Madelin (épargne retraite individuelle), Perco (épargne salariale) ou article 83 (épargne retraite catégorielle), il vise à développer l’épargne retraite, en permettant notamment une sortie en capital à tout moment.
Pour autant, sera-t-il intéressant à souscrire pour tous les Français ? Rien n’est moins sûr.
D’emblée, comme pour le Perp, les foyers non imposables ou faiblement imposables n’ont aucun intérêt sur le plan fiscal à faire des versements volontaires. Pour eux, l’assurance vie reste une valeur sûre pour se constituer une épargne de précaution pour la retraite.
Il n’est intéressant que pour les personnes fortement imposées au moment de la phase d’épargne (TMI à 30, 41 & 45 %) - pour bénéficier de la réduction d’impôt à l’entrée sur les versements volontaires - et qui verront leur taux d’imposition chuter au moment de la retraite car la sortie en capital sera imposable à l’impôt sur le revenu (sans abattement de 10%) et les plus-values à la flat tax de 30%.
Ponctuellement, il sera intéressant d'en ouvrir un pour les épargnants déjà détenteurs d'un Perp ou d'un Madelin qui, pour cause d'année blanche, ne pourront bénéficier de la réduction fiscale en 2019. Ouvrir un PER avant fin décembre 2019 leur permettra d'utiliser cette réduction fiscale.
Il n’est pas vraiment intéressant pour une optique d’épargne quand on est au début de sa vie professionnelle. En cas de nécessité, on peut certes récupérer son capital (contrairement au Perp ou Madelin) mais celui-ci sera fortement imposé surtout s’il est dans une phase ascendante de revenu avec un taux d’imposition plus élevé. L'assurance vie, le « couteau suisse » de l'épargne, est là encore mieux adaptée.
Ce n’est pas un outil de transmission non plus : car contrairement aux Perp, Madelin et assurance vie, c’est l’âge du décès qui va déterminer la fiscalité et non l’âge du versement comme dans l'assurance vie (152 000 € d’abattement par enfant avant 70 ans, 30 500 € sur les versements après 70 ans). Il faudra absolument en sortir avant 70 ans.
Il est possible de corriger une déclaration en ligne (via le service de déclaration en ligne) entre le dépôt de la déclaration (fin mai / début juin) et la fermeture du service de déclaration en ligne (et l'émission des avis d'imposition), en principe en entre mi-juillet et fin juillet.
Pour les revenus 2018, la date de fermeture est fixée au 15 juillet 2019.
Cette correction génère un nouvel avis d’imposition : le taux de prélèvement à la source et l’acompte après prise en compte de la correction ne sont visibles en ligne (sur l’espace personnel impôt.gouv.fr) qu’après traitement par l’administration fiscale.
Remarques :
Si l’erreur porte sur un changement de situation de famille (mariage, PACS, rupture de PACS, divorce, décès), la correction ne peut pas être effectuée en ligne, le contribuable doit effectuer la correction par courrier papier, accompagnée d'un courrier explicatif demandant l’annulation et le remplacement de la déclaration.
Un changement de situation survenant après le dépôt de la déclaration doit être indiqué en ligne (sur l’espace personnel impot.gouv.fr) dans la rubrique "Gérer mon prélèvement à la source".
À compter de la réception de l’avis d’imposition (fin août / début septembre), il est encore possible de modifier sa déclaration jusqu'au 31 décembre de la 2ème année suivant celle de la réception de l’avis d’impôt.
Jusqu'en décembre de l'année de réception de l'avis d'imposition, il est possible de corriger une déclaration en ligne (sur l’espace personnel impot.gouv.fr) via le service spécifique de correction en ligne, rubrique "Corriger ma déclaration".
Après décembre de l'année de réception de l'avis d'imposition et jusqu'au 31 décembre de la 2ème année suivant celle de la réception de l’avis d’impôt, il est également possible de corriger une déclaration en ligne (sur l’espace personnel impot.gouv.fr) via la messagerie dans la rubrique "Je signale une erreur sur le calcul de mon impôt" ou par courrier papier.
En revanche, le délai de réclamation n’est plus que d’un an pour les nouveaux avis reçus après une première rectification.
Remarque :
Si l’erreur porte sur un changement de situation de famille (mariage, PACS, rupture de PACS, divorce, décès), la correction ne peut pas être effectuée en ligne, le contribuable doit effectuer la correction par courrier papier, accompagnée d'un courrier explicatif demandant l’annulation et le remplacement de la déclaration.
Rappel : Les réductions et crédits d’impôt doivent être indiquées dans la déclaration 2042-RICI (CITE, emploi salarié à domicile, dons aux œuvres) à l’exception des réductions liées à des investissements immobiliers sont à déclarer dans la déclaration 2042-C.
Si le contribuable a perçu l'avance des certaines réductions et crédits d'impôt en janvier 2019, le montant est pré rempli dans la déclaration 2042 K dans le cadre 7. A défaut, il convient d'indiquer le montant de l'avance perçue dans la case 8EA de la déclaration 2042.
Généralités
Les réductions et crédits d’impôts obtenus en 2018 (Scellier, Pinel, Girardin, emploi d’un salarié à domicile, etc.) conservent leur efficacité en 2018 :
Ces réductions et crédits d’impôts (hors CIMR) restent soumis au plafonnement global des niches fiscales et les réductions ne doivent pas excéder le montant de l’impôt dû en 2018 (sauf réductions reportables).
Remarque :
Les souscriptions au capital de PME, de FIP ou FCPI réalisées en 2018 le communiqué de presse rappel de taux de 25 % applicable à compter d'une date fixée par décret et jusqu'au 31 décembre 2018 (date initialement prévue par la loi de finances pour 2018).
Cependant, compte tenu de l'absence de décret paru, la brochure ainsi que la notice 2041 indique que le taux de réduction pour le souscriptions réalisées en 2018 est de 18 %.
Revenus courants et exceptionnels
Les revenus fonciers sont en principe des revenus courants (y compris lorsque c'est la première année que le contribuable perçoit des revenus fonciers ou en cas d'augmentation des revenus fonciers en 2018).
Seuls de rares cas seront traités en revenus exceptionnels (cession d'usufruit temporaire, arriérés de loyers, etc.).
Indiquer dans la déclaration 2044 (ou 2044-SPE) : le montant des revenus courants et exceptionnels
Reporter dans le cadre 4 de la déclaration 2042 : le montant des revenus courants et exceptionnels (cases 4BE ou 4BA) et les seuls revenus exceptionnels (cases 4XD ou 4XB et 4XC).
Attention :
En cas d'application du système du quotient, les revenus doivent être indiqués uniquement dans la case 0XX de la déclaration 2042 et ne sont pas à indiquer dans les cases relatives aux revenus exceptionnels.
Charges récurrentes
Afin d’éviter toute optimisation de l’année blanche, les frais d’administration et de gestion, les primes d’assurance, la taxe foncière, les intérêts d'emprunt ainsi que les provisions pour la constitution d’un fonds de travaux ...exigibles en 2018 doivent être déduits des revenus 2018 (quel que soit la date de paiement effectif).
Sont impérativement déductibles des revenus fonciers 2018 :
Ces mêmes dépenses (prime d'assurance, taxe foncier, intérêts d'emprunt, etc.) payées en 2018 mais afférents à des échéances de l’année 2019 ne sont pas déductibles des revenus 2018. Ces dépenses sont uniquement déductibles des revenus fonciers de 2019.
Les travaux de réparation, d'entretien et d'amélioration, ainsi que les provisions pour travaux non comprises dans le budget prévisionnel, payées en 2018 sont déductibles à 100 % des revenus fonciers de 2018 (en application du principe de déduction l'année du paiement de la dépense : quelle que soit la date d'exigibilité ou la période couverte).
Le cas échéant, ces revenus peuvent s'imputer sur le revenu global de 2018 et générer un déficit foncier reportable sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.
Dépenses réalisées par les nus-propriétaires
Sauf devis accepté et acompte versé avant le 1er janvier 2017, les nus-propriétaires réalisant des dépenses de grosses réparations en 2018 ne peuvent plus être imputées sur leur revenu global jusqu’à 25 000 €. Ces dépenses restent déductibles des revenus fonciers du nu-propriétaire sous condition de mise en location du bien.
Le PFU (au taux de 12,8 %) sur les dividendes, intérêts, rachats sur contrat d'assurance-vie (pour les produits des primes versées avant le 27 septembre 2017) et plus-values mobilières s'applique pour la première fois sur les revenus 2018. Le contribuable peut cependant opter pour l'imposition "globale" au barème de l'IR.
L'option est prise au moment de la déclaration des revenus. Le paiement d'un acompte de 12,8 % sur les dividendes, intérêts et rachats sur contrat d'assurance-vie (prélevés par l'établissement payeur) ne vaut pas option.
Indiquer les montants dans les cases habituelles de la déclaration 2042.
Les produits des primes versées avant le 27 septembre 2017 sur des contrats d'assurance-vie ou de capitalisation sont taxés au barème de l'IR (case 2VM de la déclaration 2042 C) ou sur option au PFL de 35 %, 15 % ou 7,5 % selon la durée du contrat (case 2VN de la déclaration 2042 C).
Cocher la case 2OP de la déclaration 2042 en cas d'option globale pour l'imposition au barème de l'IR.
Attention :
L'option globale est indépendante de l'option pour le PFL. Ainsi il est possible de prendre l'option pour le PFL (pour les primes versées avant le 27 septembre 2017) et l'option pour l'imposition au barème (pour les primes versées après le 27 septembre 2017).
Par ailleurs, le régime de l'anonymat sur les contrats de capitalisation a été supprimé depuis le 1er janvier 2018 : les produits sont donc taxés au PFU ou sur option globale au barème de l'IR.
Les gains issus du PEA restent taxables aux taux de 22,5 % (si PEA de moins de 2 ans) ou 19 % (si PEA entre 2 et 5 ans). Les gains du PEA seront taxés au PFU à compter du 1er janvier 2019.
Tous les redevables de l’IFI ayant un patrimoine immobilier supérieur à 1,3 millions d’€ au 1er janvier 2019 doivent déclarer leur patrimoine en même temps que leur revenus (déclaration 2042-IFI + annexes). Il n’y a plus de distinction entre les redevables ayant un patrimoine inférieur ou supérieur à 2,57 millions d’€.
Le paiement s’effectue après réception de l’avis d’imposition IFI.
Attention :
Pour les concubins notoires ou les couples mariés ou pacsés imposés séparément, une seule déclaration 2042-IFI est à remplir (contenant le patrimoine des deux membres du couple).
Elle doit être jointe à la déclaration de revenu de l'un ou l'autre des conjoints, partenaires ou concubins et le numéro fiscal de l’autre membre du couple doit être indiqué dans la déclaration 2042-IFI.
Pour l'IFI 2019 (à l'inverse de l'IFI 2018) :
Il n’y a désormais plus de distinction à faire entre les dettes qui ont servi à financer un bien ou un droit réel immobilier (immeuble acquis en pleine propriété, en usufruit ou en nue-propriété) et celles qui ont financé un autre actif imposable (titres de société détenant des actifs immobiliers, unités de compte des contrats de capitalisation investies en actifs immobiliers imposables, etc.).
Remarque :
Au titre du plafonnement de l'IFI 2019, il convient de prendre en compte l'IR après imputation du CIMR. Ainsi le plafonnement de l'IFI en 2019 est, a priori, sans effet lorsque le redevable perçoit exclusivement des revenus courants en 2018 (puisque l'impôt sur le revenu est totalement effacé par le CIMR)
Les enfants majeurs peuvent être rattachés lorsqu'ils ont :
Les pensions alimentaires versées aux enfants majeurs (quel que soit leur âge) sont déductibles :
et dans la limite de 5 888 € par enfant et par foyer fiscal. Si les parents de l'enfant sont séparés ou divorcés, chacun d'eux peut déduire les dépenses qu'il expose dans la limite de 5 888 €.
Remarque :
Lorsque la pension est acquittée en nature (logement, nourriture par exemple), il est possible d'appliquer un montant forfaitaire de 3 500 € au titre des dépenses de nourriture et de logement (ce forfait est proratisé si l'enfant est hébergé sur une partie de l'année seulement).
Les autres dépenses peuvent être déduites pour leur montant réel. Dans ce cas, la déduction totale (forfait + dépenses réelles) est limitée à 5 888 €.
Pour bénéficier du régime du micro-entrepreneur pour les revenus 2018 (permettant de bénéficier d'un montant forfaitaire d'impôt et de cotisations, le micro-social) certaines conditions doivent être remplies :
Attention :
Les bénéfices perçus par les micro-entrepreneurs ayant opté pour le versement forfaitaire libératoire (en lieu et place du barème progressif de l'IR) ne bénéficient pas du CIMR : les bénéfices de 2018 restent taxables en totalité au versement forfaitaire libératoire.
Les dirigeants assimilés salariés (gérants minoritaires de SARL ou présidents de SAS) doivent déclarer leurs revenus comme les salariés :
S'ils contrôlent leur société (directement ou via leur cercle familial) ; indiquer en première page de la déclaration 2042 C les rémunérations de 2015, 2016 et 2017 ou si la rémunération a été perçue pour la première fois en 2018. Les rémunérations sont appréciées distinctement par société.
Les dirigeants dont la rémunération relève de l'article 62 du CGI (notamment les gérants majoritaires de SARL assimilés aux travailleurs indépendants) doivent déclarer leurs revenus dans des cases spécifiquement créées pour appliquer l'acompte du prélèvement à la source.
S'ils contrôlent leur société (directement ou via leur cercle familial) ; indiquer en première page de la déclaration 2042 C les rémunérations de 2015, 2016 et 2017 ou si la rémunération a été perçue pour la première fois en 2018. Les rémunérations sont appréciées distinctement par société.
Les réductions et crédits d'impôt conservent leur efficacité.
L'avance des réductions et crédits d'impôt perçue en janvier 2019 est en principe pré remplie dans la déclaration 2042 K dans le cadre 7 ou, à défaut, elle doit être indiquée dans la case 8EA de la déclaration 2042.
Attention : En revanche, l'efficacité des charges et déductions, notamment celles imputables sur le revenu global (tels que les versements Perp ou la déduction des pensions alimentaires) est limitée et proportionnelle aux revenus exceptionnels.
Le PFU (au taux de 12,8 %) s'applique pour la première fois sur les revenus 2018, avec possibilité d'option globale pour être imposé au barème progressif de l'IR (en cochant la case 2OP de la déclaration 2042). Cette option vaut pour les dividendes, intérêts, rachats sur contrats d'assurance-vie et contrats de capitalisation (afférents aux primes versées depuis le 27 septembre 2017), plus-values sur valeurs mobilières, de l'ensemble des membres du foyer fiscal.
L'IFI doit être déclaré en même temps (et aux mêmes dates limites) que la déclaration des revenus. Il n'y a plus de distinction entre les redevables ayant un patrimoine inférieur ou supérieur à 2,57 millions €.
A l'issue de la déclaration, un nouveau taux de prélèvement à la source sera calculé et applicable à compter de septembre 2019.
En tout état de cause, les options pour le taux neutre et le taux individualisé prisent en début d'année 2019 ainsi que la modulation du taux à la baisse restent applicables. Il n'y a pas besoin de prendre l'option de nouveau.
Les déclarations des revenus 2018 ne permettent pas de distinguer les travaux 2018 volontaires (qui seront déductibles pour partie sur les revenus 2019 en application de la règle de la moyenne) et les travaux 2018 d'urgence (qui n'ouvrent pas droit à une déduction sur les revenus 2019).
Le contribuable devra conserver ses éléments et les reporter sur sa déclaration des revenus 2019, en mai 2020 : il n'y aura vraisemblablement pas de report automatique.
Le choix entre le PFU et l'option globale pour le barème progressif de l'IR dépend de la tranche marginale d'imposition (TMI) du contribuable et, le cas échéant, des abattements pour durée de détention applicables sur les plus-values mobilières et de la CSG déductible.
Les revenus éligibles au système du quotient et perçus en 2018 ne bénéficient pas du CIMR (ils sont donc taxés) même si le contribuable ne demande pas l'application du quotient ou si les autres conditions pour bénéficier du système du quotient ne sont pas remplies.
L'option pour le système du quotient reste encore pertinente (si la tranche marginale d'imposition est inférieure à 45 %) afin de réduire le montant de l'impôt dû et donc le taux moyen auquel sont taxés les revenus exceptionnels de 2018.
Les dates de dépôt des déclarations commencent au 10 avril 2019 et terminent en fonction du lieu de résidence du contribuable
L'avis d’impôt sur le revenu sera disponible dans l'espace particulier sécurisé, selon la situation du contribuable, entre le 24 juillet 2019 et le 2 septembre 2019.
A l'issue de la déclaration des revenus 2019, un nouveau taux de prélèvement sera calculé et applicable à compter de septembre 2019 (et jusqu'en septembre 2020).
Dates limites de la déclaration en ligne en fonction du département de résidence :
(*) Les déclarations réalisées par les experts comptables peuvent être déposées jusqu'au 25 juin 2019 par télétransmission EFI (Échange de Formulaires Informatisé) ou EDI (Échange de Données Informatisé).
Il est possible de corriger sa déclaration avant la date de clôture des déclarations. Les modifications seront ensuite possible d’août à mi-décembre 2019 (cependant, toute modification après la date de clôture peut entraîner le paiement d’intérêts de retard sur les sommes non déclarées avant la date limite de clôture).
A l'issue de la déclaration des revenus 2019, un nouveau taux de prélèvement sera calculé et applicable à compter de septembre 2019 (et jusqu'en septembre 2020).
Les contribuables ont la possibilité de choisir un autre taux que celui calculé par l'administration fiscale;
Remarque :
Si le taux résultant de la déclaration des revenus 2018 ne correspond pas à la réalité des revenus perçus en 2019, le contribuable peut moduler son taux en cours d'année (le taux modulé s'appliquera au plus tard dans les 3 mois de la demande).
La modulation peut être demandée en ligne sur l'espace client dans la rubrique "Gérer mon prélèvement à la source"
Les contribuables qui ne sont pas en mesure de déclarer par internet (par exemple, les personnes qui n'ont pas accès à internet ou les personnes âgées peu familières d’internet selon le communiqué de presse), pourront continuer à remplir une déclaration papier.
Malgré l'année blanche, les modalités déclaratives restent identiques aux années précédentes dans les grandes lignes.
Le contribuable doit déclarer l’ensemble de ses revenus dans les cases habituelles puis reprendre la partie correspondant aux revenus de nature exceptionnelle dans des cases spécifiques. C'est au contribuable de distinguer ses revenus courants et exceptionnels (si besoin il peut présenter une demande de rescrit en ce sens).
Pour les salaires, pensions de retraite, les revenus fonciers, ainsi que les rémunérations des dirigeants (article 62 ou assimilés salariés) qui ne contrôlent pas leur société, les revenus exceptionnels sont à déclarer dans la case 1AX de la déclaration 2042.
Pour les rémunérations des dirigeants (articles 62 ou assimilés salariés) qui contrôlent leur société, les revenus exceptionnels sont à déclarer dans la case 1AX de la déclaration 2042 et sur la première page de la déclaration 2042 C.
Pour les BIC (dont location meublée), BNC, BA, les revenus exceptionnels sont à déclarer sur une page identifiée avec un pictogramme "année blanche" de la déclaration 2042 C-pro.
Les autres revenus (dividendes, intérêts, rachats sur contrats d'assurance-vie et de capitalisation, plus-values mobilières, stock-options, attributions d'actions gratuites) ne bénéficient pas du CIMR et sont taxés quel que soit leur montant.
Une case spécifique a été créée pour les salariés de particuliers employeurs (salariés à domicile) puisqu'ils sont soumis au prélèvement à la source à compter de 2020 seulement.
Le moment de la création proprement dite est jalonné de dizaines de décisions à prendre, de démarches à entreprendre, et d’obligations à remplir. Au point d’en avoir le tournis ! Durant cette véritable course d’obstacles, les questions d’assurance passent souvent au second plan. A tort… Car entreprendre bien couvert, ce n’est pas refuser le risque. Mais le mesurer, l’anticiper et même, pourquoi pas, le transformer en opportunité.
Responsabilité civile, complémentaire santé, véhicules de société, multirisque des locaux
La perte d'exploitation, l'informatique, l'homme clé...(cliquez ici pour plus de détail sur l(homme clé)
La responsabilité civile professionnelle
Certaines assurances sont obligatoires pour certains professionnels (responsabilité civile pour les professionnels de la santé, du droit, du bâtiment, en gestion de patrimoine…)
Les assurances obligatoires pour toute entreprise
Ces dernières sont en réalité peu nombreuses, et bien identifiées. Outre la responsabilité civile du dirigeant d’entreprise, il s’agit de :
Un incendie, un dégât des eaux… Si vous locaux sont couverts, tout va bien ! ... Pas forcément : perte de chiffre d’affaires (si votre production est arrêtée), la marge qui fond (car vos charges, elles, courent toujours) : c’est précisément ce que couvre l’assurance perte d’exploitation. Savoir quoi assurer, en incluant dans sa réflexion le système informatique (de plus en plus essentiel).
De même, la couverture hommes-clés est à prendre en considération, pour vraiment faire face aux impondérables, elle permet de pouvoir bénéficier d'un capital afin de pouvoir recruter temporairement ou définitivement un élément clé à la réussite de l'entreprise. Cela peut être aussi et surtout le chef d'entreprise, un DAF, un cuisinier 5*, un entraîneur de football professionnel etc...Anticiper ce genre de problématique de gestion de son personnel salarié ne relève donc pas de la prudence, mais de la bonne gestion.
Contrairement aux idées reçues, les « patrons » sont souvent les plus mal servis. Et ce quel que soit leur statut, indépendants (avec toutes les incertitudes sur leur devenir avec la fin du RSI), ou dirigeant salarié. Souscrire à une complémentaire santé ou retraite, voire une assurance-chômage ne se résume d’ailleurs pas à une question de « confort ». Ces dépenses permettent notamment de faire baisser le résultat imposable, parfois même de faire baisser l’impôt sur le revenu : ce serait dommage de s’en priver…
(1) 39228€ en 2017
Sans en avoir toujours conscience, les chefs d'entreprise encourent une responsabilité distincte de celle de leur société et peuvent être amenés à répondre sur leur patrimoine propre des dommages causés à l'entreprise, ou à des tiers qu'il s'agisse des salariés de l'entreprise (en cas de non-respect des règles d'hygiène et de sécurité, par exemple), de ses clients, de ses fournisseurs, d'un concurrent...
-La responsabilité civile-
Contrairement aux associés et actionnaires dont la responsabilité est limitée à leurs apports, cette obligation est sans limite et peut aller jusqu'à la réparation intégrale du préjudice causé. Envers la société, leur responsabilité civile peut se trouver engagée par toute faute de gestion, qu'elle soit commise par simple imprudence, négligence, omission ou déclaration inexacte, ainsi que par une violation de leurs obligations légales, réglementaires ou statutaires... Par exemple, en cas de liquidation judiciaire, si le dirigeant est mis en cause pour mauvaise gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif, il peut être condamné à payer tout ou partie du passif social.
Envers les tiers, la responsabilité du dirigeant peut être recherchée s'il a commis une faute intentionnelle, particulièrement grave et incompatible avec l'exercice normal des fonctions de dirigeant. Comme l'a rappelé la Cour de cassation dans une décision du 06/12/16, la non-souscription d'une assurance obligatoire est caractéristique d'une faute détachable des fonctions susceptible d'engager la responsabilité personnelle du dirigeant.
Face à ces sources de risques qui se multiplient, les dirigeants doivent pouvoir assumer leur défense lorsqu'ils sont mis en cause devant une juridiction civile, une autorité administrative ou régulatrice telle que l'Autorité des marchés financiers (AMF) ou la Commission nationale informatique et liberté (CNIL), voire devant les juridictions pénales.
C'est à cet objectif que répond l'assurance responsabilité des mandataires sociaux : permettre aux dirigeants d'assurer leur défense sans que cela ne pèse sur leur patrimoine personnel. Il s'agit d'une assurance pour compte, c'est-à-dire d'un contrat souscrit par l'entreprise pour l'ensemble des personnes physiques qui exercent une fonction de dirigeant, y compris celles pouvant être considérées comme dirigeant de fait. Elle a pour objet de couvrir les conséquences financières de leur responsabilité. A ce titre, elle prend en charge leurs frais de défense lorsqu'ils sont mis en cause (honoraires d'avocat, frais d'enquête et d'expertise, frais de justice) ainsi que le paiement des dommages et intérêts lorsque leur responsabilité est reconnue. Mais elle ne couvre pas les conséquences d'une faute intentionnelle, ni les sanctions pénales ou administratives mises à la charge du dirigeant.
-La prévoyance-
Alors qu'un accident ou un arrêt de travail prolongé peuvent mettre leur entreprise et leur patrimoine personnel en péril, près d'un indépendant sur deux n'a toujours aucune couverture complémentaire prévoyance. Or les chefs d'entreprise sont souvent moins bien lotis que leurs salariés, notamment les cadres qui ont une prévoyance complémentaire obligatoire, alors qu'ils ont tout autant besoin qu'eux d'être couverts contre l'incapacité de travail, l'invalidité et le décès.
Pour souscrire un contrat adapté à leur situation, ils doivent commencer par faire un inventaire détaillé de ce que leur offre leur régime obligatoire : il n'existe pas moins de 17 régimes différents proposant des niveaux de couverture extrêmement variables d'une profession à l'autre.
Les pharmaciens ainsi que les architectes, conseils et autres professions libérales rattachées à la Cipav ne perçoivent pas d'indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire de travail.
Autre exemple : de plus en plus d'entrepreneurs choisissent le statut de président de SASU pour pouvoir percevoir des dividendes exonérés de charges sociales. Mais en contrepartie, ils n'ont aucune protection sociale !
Une fois l'inventaire de l'existant fait, ils doivent ensuite analyser leurs besoins et évaluer leurs risques. « Il s'agit forcément d'une approche sur mesure qui doit tenir compte de leur situation personnelle et familiale, de leur âge, de leur état de santé, de leur train de vie mais aussi des particularités de leur activité professionnelle et de leurs pratiques en termes de loisirs. S'ils font du parachutisme, de la plongée ou pratiquent des sports de montagne, ils ne peuvent pas se contenter d'une couverture standardisée qui exclut généralement les loisirs à risque », conseille Joël Farré, directeur général de MetLife.
Une attention particulière doit être apportée au niveau de couverture : les indemnités versées en cas d'arrêt de travail et/ou la rente versée en cas d'invalidité doivent permettre au chef d'entreprise de maintenir son train de vie. Il faut donc reconstituer son revenu professionnel, qui, à la différence d'un salarié, ne se compose pas uniquement de sa rémunération mais peut aussi comprendre des dividendes.
1- assurance vie
2- donations
3-société civile de famille
Si un particulier a investi des capitaux dans un contrat d’assurance-vie avant son 70 ème anniversaire, un régime de faveur s’appliquera au dénouement du contrat : abattement de 152 500 € pour chaque bénéficiaire désigné (abattement qui se cumule avec l’abattement de 100 000 € sur les actifs de droit commun), puis prélèvement forfaitaire, d’abord à 20 % puis à 31,25 %.
Toutefois, par négligence, ou lorsque les circonstances de la vie ne permettent pas de disposer de sommes conséquentes avant la date fatidique des 70 ans, de nombreux particuliers sont à la recherche de dispositifs d’optimisation au-delà de cette date.
Il convient d’abord d’avoir à l’esprit qu’après 70 ans, les versements en assurance-vie sont réintégrés dans l’actif de succession après prise en compte d’un abattement global de 30500 €, et taxables aux taux de droit commun. La plus-value réalisée sur le contrat échappe aux droits de succession!
Concernant les actifs de droit commun, un particulier peut également réaliser des libéralités de son vivant au profit des petits-enfants, à hauteur de 31 865 €, abattement doublé d’un abattement distinct de même montant, s’agissant de dons de liquidités, à la double condition dans ce dernier cas que le donateur ait moins de 80 ans et le bénéficiaire plus de 18 ans
Enfin, un septuagénaire qui dispose de liquidités a toujours la possibilité de les apporter à une société civile de famille, au capital symbolique, l’essentiel de l’apport prenant la forme d’un apport en compte courant d’associé. Une fois la société créée, les parts sociales pourront être données aux descendants, pour un coût fiscal lui aussi symbolique. Les capitaux seront placés, et chaque année, les plus-values et revenus des placements serviront à rembourser progressivement à l’ascendant son compte courant d’associé. A terme, les descendants disposeront d’une société désendettée, avec un coût de transmission marginal.
Les plus de 70 ans ne doivent donc pas désespérer : des solutions existent, à eux de les utiliser..
Pour en savoir plus, contactez le cabinet.
Optimiser sa fiscalité et notamment au regard de l’IFI
Possibilité de donner son contrat de son vivant ou reprise par un héritier au décès
Se révèle être un excellent outil de transmission!
...la suite en cliquant sur le bouton +
A la différence d'un contrat d' assurance-vie qui va rentrer dans l'assiette de l'ISF/IFI pour sa valeur de rachat au 31 décembre de chaque année, le contrat de capitalisation n'y rentrera que pour sa valeur initiale (valeur à la souscription).
Il n'y a pas de clause bénéficiaire dans un contrat de capitalisation, celui-ci fait donc partie du patrimoine du défunt et rentre donc dans l'assiette des droits de succession, alors que les capitaux d'un contrat d'assurance-vie "épargne" en seront totalement ou partiellement exclus (règle des 152 500€)
Mais, à la différence du contrat d'assurance vie, le décès ne met pas fin au contrat de capitalisation, et il peut être transmis aux héritiers ou à toute autre personne par simple testament. Cette transmission ne génère pas de prélèvements sociaux et permet au nouveau titulaire de conserver l’antériorité fiscale tant en matière d'ISF/IFI qu'en matière d' Impôt sur le Revenu.
Contrairement au contrat d'assurance-vie, qui peut seulement être racheté ou transmis par décès, le contrat de capitalisation peut faire l'objet de donation (simple ou démembrée), bénéficiant des abattements et réductions de droit commun.
Dans tous les cas le donataire (celui qui reçoit) bénéficie de l'antériorité fiscale du contrat !
Le contrat de capitalisation est donc aussi un instrument de donation !
Deux grands types de contrats
La disponibilité des fonds
La fiscalité s’applique seulement sur la part intérêt. (la suite en cliquant sur le bouton +)
Pour les versements effectués
Par défaut, les intérêts sont soumis à l'impôt sur le revenu. Le PFLdoit être formulé lors de la demande de rachat. Le taux dépend de l’ancienneté du contrat . Dans les deux cas, les prélèvements sociaux au taux en vigueur sont dus.
Les gains sont soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 12,8 %. Il est toutefois possible d’opter pour une imposition au barème (option irrévocable et globale pour tous les revenus du contribuable inclus dans l’assiette du PFU).
Pour les versements effectués :
La détermination de la part de gains doit être effectuée dans chaque compartiment de fiscalité différente. Il faut distinguer les versements effectués entre le 1er janvier 1998 et le 26 septembre 2017 et les versements postérieurs à cette période.
Le taux de prélèvement à la source s'actualise au mois de septembre de chaque année (et non en janvier) pour tenir compte des nouveaux ou pertes de revenus (ou augmentation de revenus) de l'année N-1.
BOI-IR-PAS-20-20-10 § 80
Exemple :
En mai 2019, le contribuable déclare ses revenus perçus en 2018.
En septembre 2019, le taux de prélèvement à la source est actualisé (et s'applique jusqu'en septembre 2020) en prenant compte les revenus perçus en 2018.
BOI-IR-PAS-20-20-30-20 § 70
BOI-IR-PAS-20-20-20 § 110
BOI-IR-PAS-20-30-20-20 § 90
En trente ans, le CAC 40 a connu dix reculs dont la moitié a été enregistrée ces dix
dernières années. Un repli est constaté tous les quatre ans, en moyenne. En règle
générale, une forte baisse est suivie d’un rebond. Cette règle n’a pas été respectée en
1994 et 2001. À une seule reprise, le CAC 40 a connu deux années de fort repli, en
2001 et 2002
En 2018, près de la moitié des composantes du CAC 40 (19 sur 40) ont baissé de plus
de 15 %. Les valeurs financières ont cédé du terrain du fait des menaces qui pèsent
sur l’Europe. L’automobile (Renault, Michelin et surtout Valeo) a été mise à dure
épreuve avec l’entrée en vigueur de nouvelles normes. La forte concurrence sur ce
secteur et l’incarcération du PDG de Renault ont également joué en défaveur des cours.
La grande distribution a payé le ralentissement de la croissance de la
consommation, la concurrence de plus en plus vive d’Internet et le mouvement des
« gilets jaunes ».
Après une année 2018 compliquée, l'investisseur en actions peut-il espérer relever la tête en 2019 ? Certains écarts de performances boursières entre secteurs peuvent donner quelques premières indications.
L’année 2018 a été difficile pour les propriétaires d’actions européennes.
La correction boursière s’est précipitée au dernier trimestre. L’indice Stoxx Europe 600 a perdu 13,2%, un repli ramené à 10,8% si l’on tient compte des dividendes distribués.
Le ralentissement de la croissance économique mondiale sur fond de guerre commerciale sino-américaine, les incertitudes politiques en Europe, notamment autour du Brexit et des finances publiques italiennes, et le resserrement des politiques monétaires des banques centrales des grands pays développés ont en effet accéléré le mouvement de consolidation sur les bourses en fin d'année.
Les secteurs cycliques ont davantage souffert, ce qui a poussé les investisseurs vers des secteurs plus défensifs.
Les petites et moyennes valeurs, notamment françaises, qui avaient surperformé au cours des six dernières années, ont également subi de lourds dégagements, plus brutaux que ceux constatés sur les grandes valeurs, plus liquides.
Parmi les principales victimes de cet environnement, le secteur automobile européen a cédé plus de 26% en 2018. L’essentiel de la baisse a eu lieu au cours du dernier trimestre (-17,5%), entraînée par les constructeurs allemands qui constituent les plus grosses pondérations de l’indice.
Daimler, Volkswagen et BMW représentent respectivement 21,4%, 13,2% et 11,8% de la composante sectorielle automobile du Stoxx Europe 600.
D’autres secteurs cycliques ont fait les frais de ces dégagements boursiers.
Le secteur des banques a cédé 25%, la construction a perdu 17%, le secteur des loisirs 14%, la chimie quasiment 14%. Sans oublier les valeurs tech dans leur ensemble...
Dans un marché aussi largement baissier, il reste difficile d’identifier distinctement une vraie rotation sectorielle au cours du dernier trimestre. Mais les secteurs perçus par les investisseurs comme défensifs ont eu davantage leurs faveurs.
Les services aux collectivités ont ainsi gagné 2% en 2018 et près de 3% sur le quatrième trimestre.
Le secteur de la santé a également bien résisté avec un repli modéré de 0,4% sur l’année et un gain de 11% au dernier trimestre.
L'alimentaire a également tiré son épingle du jeu. Malgré un recul de 7% sur l’ensemble de l’année, ce secteur a regagné 12,5% sur le quatrième trimestre.
Au sein de la cote européenne l'énergie n’a cédé que 0,8% sur 2018, en regagnant 4,8% sur les trois derniers mois.
Le secteur des médias et de la publicité a lui aussi, baissé sur les douze mois de l’année (-1,7%) mais affiche un gain de près de 10% sur les trois derniers mois.
Un rebond des fonds d’actions européennes est-il pour autant possible au cours de l’année 2019, que la plupart des stratégistes prévoient instable et incertaine ?
Une poursuite positive des négociations bilatérales et l’obtention d’un vrai accord commercial entre les États-Unis et la Chine sur la question des tarifs douaniers sera probablement l’événement majeur susceptible de soutenir une vraie reprise des marchés d’actions.
L’évolution de la croissance mondiale en dépend largement.
Les discussions sino-américaines étalées sur trois jours, qui ont eu lieu à Pékin, se sont achevées le 9 janvier, et elles ont montré plutôt des signes de progrès.
La Chine s'est engagée à acheter aux États-Unis un montant substantiel de produits agricoles et énergétiques, de biens manufacturés et de services.
Pékin pourrait aussi mettre en place des mesures de soutien aux achats de voitures et d’électroménager pour doper la consommation intérieure et soutenir l’économie nationale.
Cette rumeur persistante serait de nature, si elle se concrétisait, à rassurer aussi les investisseurs sur le rythme de la croissance chinoise.
Les baisses de valorisation survenues au dernier trimestre 2018 constituent aussi un facteur de soutien, car elles diminuent mécaniquement le risque que prend l’investisseur en revenant sur le marché, le potentiel de hausse étant plus significatif après des reculs aussi sensibles.
Le PER (ratio cours sur les bénéfices) des valeurs de l’indice Stoxx Europe 600 est revenu à 12, alors que la croissance des bénéfices attendue est supérieure à 8%.
Régis Bégué, responsable des gestions actions de Lazard Frères Gestion, considère ainsi que les valeurs automobiles et bancaires, qui ont le plus souffert des décrochages boursiers de l’année dernière, ont retrouvé de l’attrait, et qu’elles profiteront d’éventuelles bonnes nouvelles sur le plan politique et macro-économique.
De manière générale, des secteurs cycliques qui se sont nettement replié, comme la construction ou les loisirs, pourraient aussi bénéficier d’un regain d’intérêt des investisseurs en cas d’informations apaisantes sur les perspectives de la croissance mondiale.
A la cloture de la bourse de Paris du 9 jnavier 2019, le compartiment automobile a en tout cas signé la plus forte hausse sectorielle de la séance avec un gain de 2,44% et les valeurs technologiques ont progressé de plus de 2%.
L’action du groupe Seb a réalisé la plus forte hausse quotidienne de l’EuroStoxx avec un gain de 10%, après l'annonce du rachat de l'américain Wilbur Curtis, spécialisé dans les équipements professionnels pour le café.
L’année boursière 2018, très volatile et finalement baissière, a été à l’opposé de 2017, exercice plus paisible, marqué par une progression des marchés mondiaux de 9%, qui s’est effectuée de façon relativement continue.
On peut donc aussi se laisser à penser que l’année 2019 soit finalement à l’exact opposé de 2018, contrairement à la plupart des prévisions…
Le vieillissement de la population française va inexorablement conduire à une augmentation du nombre des décès. Ces derniers ont atteint le chiffre de 603 000 en 2017, un record depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale. Il en découle mécaniquement un accroissement du nombre de successions donc d’héritages. Quelles sont les pistes pour placer cet argent au mieux afin de le faire fructifier intelligemment ?
La disparition d’un proche constitue toujours un moment pénible. Se pose néanmoins rapidement la question de la succession du défunt. En France, le montant moyen d’un héritage oscille autour de 120 000 euros. Bien évidemment, la part successorale de chaque héritier dépend de leur nombre mais il demeure important d’utiliser ce que l’on reçoit à bon escient même si certaines personnes souhaitent dépenser cet argent perçu sans effort. Considérons néanmoins que l’argent de l’héritage soit investi et non utilisé pour se faire plaisir.
Certains profiteront de leur héritage pour s’acheter une résidence principale ou disposer d’un apport plus ou moins conséquent. Mais imaginons que l’héritier possède déjà sa résidence principale et qu’il souhaite tout de même placer cet argent. En l’espèce, quelle solution pérenne et rationnelle s’offre à lui ?
Il est très important, voire nécessaire lorsqu’on le peut, de se constituer une rente indexée sur l’inflation afin de ne pas dépendre d’une seule source de revenus, en l’occurrence la rémunération de son travail ou sa pension de retraite. Le meilleur moyen de concrétiser cet objectif consiste à investir en immobilier. C’est très simple sur le principe.
Toutefois, dans quel immobilier faut-il investir ? L’immobilier en direct ou l’immobilier mutualisé ? L’immobilier en direct souffre de prix élevés et d’indéniables contraintes de gestion. À partir d’un certain âge, mieux vaut éviter de consacrer trop de temps et d’efforts à la gestion d’un patrimoine immobilier. En outre, avec l’augmentation des taxes foncières, des assurances et des charges de copropriété, le rendement escompté a tôt fait de se réduire à sa portion congrue, sans oublier les contraintes locatives.
Aussi, mieux vaut oublier l’immobilier en direct pour se constituer une rente. Il reste donc l’immobilier indirect ou mutualisé, mais, encore une fois, sous quelle forme ? Celle qui fait ses preuves depuis plus de 50 ans, à savoir les sociétés civiles de placement immobilier ou SCPI de rendement, connues également sous le terme d’épargne immobilière assistée.
« Avec 4,43 % de rendement-en moyenne- en 2017 sans oublier une revalorisation du prix des parts au cas par cas, et l’absence totale de contraintes de gestion, les SCPI vous permettent à la fois de valoriser votre patrimoine et de disposer de temps. »
Concrètement, les SCPI sont créées et gérées par des sociétés de gestion agréées par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF). Les SCPI de rendement investissent essentiellement dans l’immobilier tertiaire mais parfois aussi dans l’immobilier d’habitation. L’immobilier tertiaire appelé également immobilier d’entreprise recoupe les commerces et les centres commerciaux, les bureaux, tout l’immobilier consacré à la logistique (entrepôts et locaux d’activités), l’immobilier de loisir comme les campings, l’immobilier de tourisme comme les murs d’hôtels, mais également l’immobilier consacré à des thématiques particulières comme la santé, la petite enfance et l’éducation. Il offre donc des choix d’investissement immobilier très larges.
Tout comme la typologie des actifs mis en portefeuille par les sociétés de gestion, la répartition géographique des biens est de plus en plus importante. En effet, alors qu’au départ les SCPI investissaient exclusivement en France, elles réalisent désormais des investissements immobiliers en zone euro et en dehors de celle-ci, mais toujours en Europe pour l’instant.
Les loyers perçus permettent de verser des dividendes mensuels ou trimestriels aux associés porteurs de parts qui ont investi dans la SCPI en question. Il en existe autour de 180 gérées par une petite trentaine de sociétés de gestion. Le principe est donc simple : les investisseurs se constituent une rente immobilière. La somme minimale à investir est très faible puisqu’elle est inférieure à 1 000,00 euros. Bien évidemment, les dividendes sont proportionnels à l’investissement de départ. Il est utile de noter que, comme les loyers sont indexés sur l’inflation, le pouvoir d’achat des épargnants est préservé.
Toutefois, comment choisir les meilleures SCPI en 2019 afin de se créer un portefeuille diversifié ?
Le moyen le plus sûr de se constituer un portefeuille composé des meilleures SCPI 2019 est de recourir à des professionnels de la pierre-papier.
La pierre-papier, autre nom des SCPI, nécessite de nombreuses compétences pour pouvoir être appréhendée dans les meilleures conditions. En effet, pour ne pas se tromper, il faudrait connaître toutes les SCPI et avoir étudié tous leurs rapports annuels et tous leurs bulletins trimestriels d’information. Il faudrait également être capable de trouver le meilleur crédit SCPI afin d’utiliser un effet de levier pour maximiser son rendement, surtout en période de taux historiquement bas.
Il faudrait enfin trouver une contrepartie si l’on souhaite acheter ses parts de SCPI en démembrement temporaire de propriété. Il faudrait finalement beaucoup de choses que l’investisseur, néophyte ou plus aguerri, ne peut maîtriser seul. Aussi, et parce qu’il ne paiera pas ses parts plus cher - leur prix est en effet identique quel que soit le canal de distribution - il a tout intérêt à se tourner vers des spécialistes ayant pignon sur rue. Comme le cabinet Access Value Patrimoine.
Parce que le conseil est fondamental, les consultants d'ACCESS VALUE PATRIMOINE sont à votre disposition 5 jours sur sept afin de vous aider dans votre choix de SCPI. Ils œuvrent pour leurs clients en toute indépendance, sans lien avec un réseau bancaire ou une compagnie d’assurance. C’est ce qui fait leur force. Cette dernière réside également dans leur capacité à réaliser pour vous l’allocation idéale de SCPI en en mixant plusieurs, au moins trois, voire quatre en fonction du montant de votre investissement.
Aussi, afin de placer au mieux le fruit de votre héritage, investissez dans les meilleures SCPI. Avec les dividendes perçus vous pourrez vous faire plaisir sans toucher à votre capital.
3,20% -nets de frais- pour Sécurité Pierre Euro de PRIMONIAL!
Suravenir et Primonial ont annoncé le taux de leur fameux contrat Sérénipierre, le seul à proposer le fonds euros Sécurité Pierre Euro qui réalise cette année 3,20% nets de frais (mais hors prélèvements sociaux) contre 3,40% pour son rendement 2017.
Ce fonds euros immobilier, conditionné au versement de 50% d'unités de compte et 35% seulement du contrat sur ce fonds euros, sera, sauf surprise, sur la plus haut marche du podium des taux de rendement 2018. « Avec ce niveau de taux, nous ne devrions pas avoir beaucoup de concurrents », estime ainsi Bernard Le Bras, président du directoire de Suravenir à un point presse organisé conjointement avec Primonial.
Alors que la moyenne des rendements devrait se situer entre 1,50% et 1,70%, la raison de ce taux si élevé tient au rendement de l'actif (4,16% en brut) investi à 79,2% dans l'immobilier explique Grégory Frapet, président du directoire de Primonial REIM, un niveau rendu possible « grâce à une sélection des actifs et une diversification à la fois géographique (Paris et région parisienne, grande métropoles régionale mais aussi Allemagne, Belgique ou Italie) et sectorielle », notamment sur les bureaux, commerces et plus récemment la santé (Ephad et cliniques), l'éducation ainsi que le résidentiel. La collecte brute du contrat Sérénipierre a atteint 750 M€ en 2018 et devrait suivre le même rythme en 2019. L'encours total de ce contrat navire amiral de Primonial est de 3,6 Md€ dont 2 Md€ rien que pour le fonds euros Sécurité Pierre Euro.
Le groupe Covea a, de son côté, publié des taux de rendement 2018 identiques à ceux de 2017 pour ses trois compagnies : MMA propose 1,51% pour son taux de base et jusqu'à 1.92% sous conditions.
Autre annonce de la journée, Sogecap qui sert 1,33% à 1,79% pour Erable Essentiel ; 1,33% à 1,81% pour Séquoia, ainsi que 1,80% et 1,85% pour ses contrats haut de gamme Ebène et Ebène Private Banking.
Le contexte économique et financier se caractérise par des taux obligataires qui restent très bas (0,72 % pour l'OAT 10 ans au 13/12/2018 Source Banque de France) et par des marchés actions qui, sous l'influence de la géopolitique, se sont montrés très nerveux tout au long de l'année.
Les prévisions de taux moyen du marché s'annoncent de nouveau en baisse pour 2018 avec un taux estimé d'environ 1,70 % *.
Dans ce contexte, les contrats phares de la gamme Épargne et Retraite : Signature Actifs, Signature Retraite + **, Signature Retraite PRO bénéficient d'un taux de rendement net qui est maintenu en 2018*** :
(*) Source : Cabinet Facts & Figures - décembre 2018.
(**) Hors support retraite garantie.
(***) Taux net de frais de gestion et brut de prélèvements sociaux, sans ou avec bonus de 0,50 % .
Les conditions du bonus de rendement restent inchangées pour la 6ème année consécutive.
Zoom sur la performance des supports avec ce dispositif :
Le taux de 1,92 % est valable dès lors que ces 2 conditions sont remplies :
Si une seule des 2 conditions est remplie, le taux est alors de 1,57 %.
Si aucune des 2 conditions n'est remplie, le taux est alors de 1,42 %.
Quel délai pour demander la sortie anticipée en capital d'un contrat Madelin ?
Aucun délai n’est prévu par la loi pour demander la sortie anticipée en capital d'un contrat Madelin, cependant la demande doit être faite dans un délai raisonnable après la survenance de l'événement justifiant la sortie anticipée.
Un délai de 2 ans a été admis pour une sortie anticipée d'un contrat Madelin (CA de Grenoble 28/03/2017). En matière d'assurance-vie, un délai de 2 ans est également applicable (rachat exonéré en cas de licenciement, invalidité, liquidation judiciaire : rachat avant le 31 décembre de l’année suivant celle de réalisation de l’événement - BOI-RPPM-RCM-10-10-80 § 110).
La demande de sortie anticipée doit être faite avant toute demande de liquidation de la rente mais elle peut être postérieure à l'âge de départ la retraite du titulaire. Le titulaire peut conserver le contrat Madelin même après avoir atteint l'âge de la retraite ou après avoir pris sa retraite. Cependant, si le titulaire a pris sa retraite, il ne peut plus normalement verser sur son contrat puisqu’il n’a plus le statut de travailleur non salarié (TNS) sauf à effectuer un cumul emploi-retraite.
La sortie anticipée en capital d’un contrat Madelin est possible dans l'un des cas limitativement énumérés par la loi (notamment expiration des droits à chômage suite à une perte involontaire d’emploi, situation de surendettement. invalidité ou décès du conjoint ou du partenaire de Pacs)
C. ass. art. L.132-23
C. mut. art. L.223-22
Le capital versé est exonéré d'impôt sur le revenu, mais les prélèvements sociaux restent dus au taux applicable sur les revenus de remplacement (9,1 %).
BOI-RSA-PENS-20-10 § 190 et suivants
BOI-RPPM-RCM-10-10-80 § 110
CA de Grenoble du 28 mars 2017, n°13-03900
C. ass. art. L. 132-23
C. mut. art. L. 223-22
BOI-RSA-PENS-20-10 § 190 et suivants
Le 1er ministre a assuré que le dispositif serait bien mis en place en début d'année 2019. Des précisions ont été apportées sur les bénéficiaires de crédits d'impôt -comme les investisseurs en immobilier locatifs par ex- ainsi que les employés à domicile.
Après d’ultimes atermoiements, la réforme déjà décalée d’un an aura bien lieu l’an prochain. Le Premier ministre, Edouard Philippe, a affirmé mardi 4 septembre 18 sur TF1 que le prélèvement à la source (PAS) serait bien mis en place comme prévu, dès le 1er janvier 2019. Suite à la révélation du Parisien, le 02 septembre 18, d’une note de Bercy mettant en exergue de nombreux bugs lors de tests « à blanc » de l’administration fiscale, Emmanuel Macron avait fait part de ses doutes, demandant « des réponses précises » avant d’enclencher la réforme. Ce qui avait contraint la DGFiP, confirmant des « dysfonctionnements » lors des tests, d'assurer que la mise en œuvre du PAS se ferait « dans de bonnes conditions techniques » et qu'il n'y aurait pas de risque de double imposition.
Exit, donc, l'hypothèse de son remplacement par une mensualisation obligatoire, évoquée par le chef de l'Etat. Mais cet énième couac laissera néanmoins place à de petits aménagements en faveur des bénéficiaires de crédits d’impôts, au titre d’un hébergement en Ehpad, d’un emploi à domicile ou d’un investissement locatif. Ils percevront dès le 15 janvier 19 un acompte de 60 % de l’avantage fiscal perçu l’année précédente, qui ne se montait jusqu'alors qu’à 30 % et était réservé aux services à la personne. Par ailleurs le gouvernement annonce la mise en place d'un acompte annuel en 2019, pour les contribuables employés à domicile, qui sera calculé sur la base des derniers revenus connus. Autant de mesures qui resteront à préciser par l'administration fiscale, mais dont le coût est déjà chiffré : plus de 5 milliards d'euros, rapporte l'AFP citant le ministère.
Il est donc urgent d'agir sur les 4 mois restants en 2018 afin de bénéficier de ristournes fiscales payées par Bercy de Janvier à Septembre 19 le cas échéant.
1. Question
Comment sont imposées les rémunérations des gérants de société en 2018 ?
2. Réponse
Les revenus perçus en 2018 par les dirigeants qui contrôlent leur société ne seront pas imposés s'ils sont inférieurs au plus haut des 3 dernières années (2015, 2016 et 2017). Ces revenus sont neutralisés par le crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR).
Attention :
Tous les dirigeants sont concernés : gérants majoritaires ou minoritaires de SARL, Président de SAS, etc., ainsi que les revenus versés aux conjoints, ascendants, descendants, frères et soeurs des dirigeants.
Les revenus visés sont ceux imposables à l'impôt sur le revenu suivant la règle des traitements et salaires. Ne sont pas pris en compte, tous les revenus de nature exceptionnelle n'ouvrant pas droit au CIMR.
BOI-IR-PAS-50-10-20-30 § 10
BOI-IR-PAS-50-10-20-10
Le contrôle est considéré comme rempli dans 2 cas :
le contribuable détient seul, avec son foyer fiscal IFI ou avec son cercle familial (conjoint, partenaire de PACS, concubin notoire, ascendants, descendants, frères et sœurs) la majorité des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux,
ou le contribuable exerce dans les faits le pouvoir de décision (notamment lorsqu’il dispose directement ou indirectement d’une fraction égale ou supérieure à 33,33 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux et qu’aucun autre associé ou actionnaire ne détient une fraction supérieure à la sienne : le redevable est alors présumé exercer le pouvoir de décision sauf preuve contraire).
CGI. art. 150-0 B ter
BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60, § 100 et s.
BOI-IR-PAS-50-10-20-30 § 30
Pour les dirigeants qui ne contrôlent pas leur société, les revenus perçus en 2018 seront qualifiés de courants et ne seront pas imposés (sauf abus ayant principalement pour objectif d'augmenter le CIMR).
Rappel :
Pour l'application du prélèvement à la source à compter du 1er janvier 2019 :
les rémunérations des gérants assimilés salariés (Président de SAS, gérants minoritaires, etc.) seront soumis à une retenue à la source prélevée par l'employeur,
les rémunérations des gérants article 62 (gérants majoritaires de SARL) seront soumis à un acompte (prélevé sur le compte bancaire du contribuable).
En année N, vous avez déclaré en ligne vos revenus de l'année précédente (N-1).
Pendant la période déclarative, vous pouvez effectuer autant de déclarations rectificatives que vous le souhaitez.
Une fois votre avis reçu ou disponible en ligne, vous pouvez modifier cette déclaration grâce au service de correction en ligne disponible à compter du 31 juillet.
Une fois que le service « corriger ma déclaration » est fermé (fermeture prévue le 18 décembre 2018), vous ne pouvez plus modifier votre déclaration à partir du service de correction en ligne.
Il faut dans ce cas présenter une réclamation. Vous avez alors jusqu'au 31 décembre N + 2 pour le faire en ligne depuis la messagerie sécurisée de votre espace Particulier ou par courrier à votre centre des finances publiques.
Le service de correction en ligne qui permet de modifier sa déclaration de revenus n'est pas disponible pour les déclarations déposées en papier.
Toute modification de votre déclaration papier nécessite de faire une réclamation que vous pouvez présenter jusqu’au 31 décembre N + 2 soit en ligne depuis votre espace Particulier soit par courrier à votre centre des finances publiques.
Retrouvez les informations utiles sur le site des impôts (en cliquant ici).
Pour bénéficier de la déduction des primes versées sur le revenu global, certaines obligations déclaratives doivent être remplies par le redevable et par l'organisme gestionnaire.
1.1 Obligations déclaratives des contribuables
1.1.1 Modalités déclaratives
Pour déduire les primes versées de son revenu global, le contribuable doit remplir, à l'aide des informations indiquées sur l'imprimé 2561 ter transmis par l'organisme gestionnaire, les modalités déclaratives suivantes :
Remarque :
L'attestation transmise par l'organisme gestionnaire ne doit pas être jointe à la déclaration annuelle des revenus mais conservée par le contribuable en vue d’être produite, le cas échéant, à la demande de l’administration.
1.1.2 Modalités déclaratives particulières
La mutualisation des plafonds pour un couple
Plafond non indiqué ou montant erroné
Remarque :
Si des cotisations ont été versées pour la première fois en 2017, aucun plafond n'est alors indiqué sur la déclaration des revenus de 2017. Toutefois, le montant du plafond indiqué sur l'avis d'imposition 2016 est automatiquement pris en compte, il n'est pas nécessaire de porter un montant en case 6 PS.
1.2 Obligations déclaratives des organismes gestionnaires
Les organismes gestionnaires des PERP et produits assimilés (régimes de retraite supplémentaire d'entreprise, pour la part facultative des cotisations ou primes versées, PREFON, COREM et CRH), sont tenus de délivrer avant le 1er mars de chaque année aux cotisants une attestation mentionnant le montant des cotisations ou primes versées au cours de l'année civile écoulée.
Un double de l’attestation est produit, dans les mêmes délais, à l'administration fiscale par les organismes gestionnaires.
2.1 Obligation déclaratives des contribuables
2.1.1 Modalités déclaratives pour la déduction des cotisations
Les cotisations Madelin sont déductibles du BIC, BNC ou BA au titre des charges de l’exercice comptable. Lors de la déclaration, les revenus imposables à déclarer sont donc nets des cotisations Madelin. Lorsque l'activité est exercée par le biais d'une société, il convient de distinguer le cas où la société prend en charge directement la cotisation et le cas où le gérant acquitte personnellement la cotisation.
Cotisations prises en charge par la société
Dans le cas où la société verse directement les cotisations Madelin à l'assureur pour le compte du gérant majoritaire :
Cotisations non prises en charges par la société
2.1.2 Modalités déclaratives pour le calcul de la limite du plafond de déduction
Pour tenir compte, dans le calcul du plafond de l'épargne retraite, des versements réalisés dans le cadre de l'entreprise, le contribuable doit réaliser les modalités déclaratives suivantes:
2.2 Obligations déclaratives des organismes gestionnaires
Les organismes gestionnaires des contrats "Madelin" et "Madelin agricole" sont tenus de délivrer aux cotisants, avant le 1er mars de chaque année, une attestation mentionnant le montant des cotisations ou primes versées à ces régimes au cours de l'année civile écoulée.
Un double de l’attestation est produit, dans les mêmes délais, à l'administration fiscale par les organismes gestionnaires.
Corum AM vous aide dans vos formalismes déclaratifs.
Cliquez, lisez, remplissez avec cette petite vidéo!
La déclaration n° 2042 C permet de déclarer le montant de l’investissement locatif qui sert de base au calcul de l’avantage fiscal.
La déclaration n° 2044 permet de déclarer les revenus et charges des immeubles locatifs. Il vous faut reporter les informations transmises par votre agence de gestion locative, sans oublier de reporter le montant des intérêts d’emprunt acquittés au cours de l’année si le bien a été financé à crédit. Cette déclaration n’est pas traitée dans le cadre de cette notice.
N'oubliez pas de joindre à la déclaration de revenus de l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure :
- l'imprimé n° 2044 EB disponible dans votre centre des impôts ou sur internet (www.impots.gouv.fr), comportant votre engagement de location,
- une copie du bail,
- une copie de la déclaration d'achèvement des travaux pour les biens acquis en VEFA,
- une attestation notariée d’acquisition du logement,
- une copie de l'avis d'impôt sur le revenu du locataire au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat.
En cas de télédéclaration, les justificatifs n’ont pas à être envoyés à l’administration mais doivent être conservés par le souscripteur afin d’être produits en cas de contrôle.
Pour les modalités déclaratives cliquez sur +
Indiquez page 3, rubrique 7, le prix de revient de l’immeuble, c'est-à-dire le prix d'achat du logement neuf majoré des frais d’acquisition (honoraires du notaire, commissions des intermédiaires, droits de timbre, droits de mutation et/ou TVA et à l’exclusion des frais de garantie bancaire).
Le prix de revient du ou des logements est retenu dans la limite d’un plafond par mètre carré de surface habitable fixé à 5.500 euros et dans la limite d’un plafond de 300.000 euros par an et par foyer fiscal, qui comprend également la souscription aux parts de SCPI éligibles au dispositif « Pinel ».
Vous devez déterminer la case à remplir selon le lieu de réalisation des investissements, la date de signature de l’acte authentique d’achat et la date d’achèvement des travaux si elle est postérieure à la date d’acquisition.
Pour les investissements réalisés du 1er septembre au 31 décembre 2014 (date de signature de l’acte authentique), indiquez case 7QA le montant des investissements pour lesquels l’engagement de location est de 6 ans et 7QB le montant des investissements pour lesquels l’engagement de location est de 9 ans
Pour les investissements réalisés en 2015 (date de signature de l’acte authentique), indiquez case 7QE le montant des investissements pour lesquels l’engagement de location est de 6 ans et 7QF le montant des investissements pour lesquels l’engagement de location est de 9 ans.
Pour les investissements réalisés en 2016 (date de signature de l’acte authentique), indiquez case 7QI le montant des investissements pour lesquels l’engagement de location est de 6 ans et 7QJ le montant des investissements pour lesquels l’engagement de location est de 9 ans.
Pour les investissements réalisés en 2017 (date de signature de l’acte authentique), indiquez case 7QM le montant des investissements pour lesquels l’engagement de location est de 6 ans et 7QN le montant des investissements pour lesquels l’engagement de location est de 9 ans.
Si vous avez réalisé et achevé des investissements « Pinel » en 2014, 2015 ou 2016 reportez cases 7AI à 7TZ (selon le lieu et la durée de l’engagement de location), le sixième ou le neuvième du montant de la réduction d’impôt. Ce montant figure sur votre dernier avis d’impôt sur les revenus.
Base nette imposable de 0 à 0,8 million d'euros : 0%
Supérieure à 0,8 million d'euros et inférieure ou égale à 1,3 million d'euros : 0,50%
Supérieure à 1,3 million d'euros et inférieure ou égale à 2,57 millions d'euros : 0,70%
Supérieure à 2,57 millions d'euros et inférieure ou égale à 5 millions d'euros : 1,00%
Supérieure à 5 millions d'euros et inférieure ou égale à 10 millions d'euros : 1,25%Patrimoine net
Supérieur à 10 millions d'euros : 1,50%.
Formulaire 2042 IFI, n°cerfa : 15798*01
Avertissement : ce document est une synthèse à titre purement informatif et ne constitue en aucun cas un engagement. Access Value Patrimoine ne pourrait être tenue responsable de toute erreur dans les déclarations fiscales.
* département 01 à 19, mardi 22 mai 2018 minuit
* département 20 à 49, mardi 29 mai 2018 minuit
* département 50 à 974/976, mardi 5 juin 2018 minuit
La date limite de dépôt de la déclaration papier est le 17 mai 2018. Le service des déclarations en ligne ouvre le 11 avril 2018.
L’administration a publié les grandes lignes de la campagne de déclaration d’impôt sur le revenu 2018 (revenus perçus en 2017).
Le calendrier est disponible sur le site officiel : economie.gouv.fr
Déclaration papier
La date limite de dépôt de la déclaration papier est le 17 mai 2018.Déclaration Internet
Le service de déclaration en ligne ouvre le 11 avril 2018.| Dates limites de la déclaration en ligne en fonction du département de résidence | |
|---|---|
| Départements concernés | Date limite de la déclaration sur internet |
| Départements n°01 à 19 | 22 mai 2018 à minuit |
| Départements n°20 à 49 (y compris les départements corses) | 29 mai 2018 à minuit |
| Départements n°50 à 974/976 | 5 juin 2018 à minuit |
| Non-résidents | 22 mai 2018 à minuit |
Cette obligation progressive faite aux contribuables de déclarer en ligne n’est pas sans réserve. A cet égard, il est précisé que "si vous estimez ne pas être en mesure de le faire, vous pouvez continuer à utiliser une déclaration papier". Il n’est pas fait mention de critères objectifs. Cette possibilité serait ainsi totalement discrétionnaire.
Les contribuables qui ne seront pas en mesure de déclarer par internet (par exemple, les personnes âgées peu familières d’Internet selon les travaux parlementaires), qu’ils aient ou non un accès Internet à leur domicile, pourront l’indiquer à l’administration fiscale et continuer de remplir une déclaration papier.
Payer une dépense travaux en 2018 plutôt qu’en 2019
1- Pour optimiser sa fiscalité sur les revenus fonciers (en profitant à plein de l’effet 150 %), il est préférable de payer en 2018 un montant de travaux au minimum supérieur à 2 x le bénéfice foncier 18 + 2 x 10700€ -déficit foncier maximum imputable annuellement- et, dans la mesure du possible, ne rien payer en 2019.
2- Pour préserver un report déficitaire de déficit foncier existant qui serait de facto perdu du fait du CIMR (Crédit d'Impôt de Modernisation du Recouvrement de l'impôt)
L'imputation des dépenses de travaux selon les dispositions du PAS :
Pour éviter l’imputation automatique et donc confiscatoire du report déficitaire existant sur les revenus fonciers 18, le contribuable doit supporter, en 2018, une dépense de travaux à minima égale aux revenus fonciers déclarés.
Ces règles d’imputation ne s’appliquent pas :
• aux acquisitions réalisées à compter du 1er janvier 2019
• aux travaux dits d’urgence
Les charges dites "non pilotables" - taxes, assurances, intérêts d'emprunt etc...- seront déductibles en 18 à partir du moment où elles seront exigibles.
Il s'agit d'une mesure transitoire, qui est en fait une incitation économique visant à maintenir en 18 l'activité des métiers liés au bâtiment et aux commandes de travaux.
Alors même que les revenus fonciers ordinaires 2018 ne seront pas fiscalisés, il est opportun, au regard des règles du PAS et du report de Déficit Foncier de créer lors de l’année 2018 un déficit reportable sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.
Une dépense de travaux supportée en 2018 a pour vocation de préserver les reports déficitaires anciens existants. Pour éviter l’imputation automatique et donc confiscatoire du report déficitaire existant sur les revenus fonciers 18, le contribuable doit supporter, en 2018, une dépense de travaux à minima égale aux revenus fonciers déclarés.
Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu entrera en vigueur le 1er janvier 2019. Pour les contribuables qui investissent en Girardin Industrielle en 2018, cette réforme n’impactera pas leur opération de défiscalisation en Outre-Mer.
L’intérêt d’une souscription reste intact. Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu se traduira uniquement par un mode de retour différent.
Les réductions d’impôts réalisées en année 18, ouvriront droit à une réduction fiscale en année 19. L’intérêt économique d’une souscription demeure puisque, à défaut de réduire le montant de l’impôt, la réduction d’impôt sera remboursée.
Mr et Mme J disposent de 110 k€ de revenus salariaux en 2018. Ils ont un enfant. Ils ont une imposition sur le revenu de 15 000 €.
En Mars 2018, ils souscrivent 10 500 € en GI, pour 13 k€ de réduction d'impôt.
En Janvier 2019, ils commencent à être directement prélevés sur leurs salaires du Prélèvement A la Source.
En mai 2019, ils déclarent leur revenus imposables de 2018. Leur imposition sur le revenu 2018 est annulée en totalité par le CIMR.
En Août / Sept 2019, ils reçoivent de l'administration fiscale un chèque de 13 000€ correspondant à la réduction d'impôt Girardin Industrielle.
Contrairement aux années précédentes, en 2019, la réduction d'impôt Girardin Industrielle se matérialisera par un remboursement de l'état!
Comment optimiser son taux de prélèvement à la source à compter de 2019 ?
Les réductions et crédits d'impôts sont-ils bien pris en compte ?
Le taux de prélèvement à la source (retenue à la source et acompte) ne tient pas compte des réductions et crédits d’impôts. En cela il est différent du taux moyen d'imposition mentionné dans l'avis d'imposition.
Par ailleurs, il n’est pas possible de demander la modulation du taux de prélèvement compte tenu du montant définitif de l’impôt après réductions et crédits d’impôts sous peine de pénalités (des pénalités sont dues lorsque la différence entre le prélèvement initialement applicable et le prélèvement modulé est supérieur à 10 %).
Les ménages devront avancer le montant de l’impôt correspondant aux réductions et crédits d'impôts (effort de trésorerie supplémentaire) qui sera régularisé en septembre de l’année N+1.
Notons cependant que les contribuables qui ont bénéficié d’un crédit d’impôt pour frais de garde de jeunes enfants ou l'emploi d’un salarié à domicile en année N-2 (en 2017 par exemple) percevront un acompte de 30 % de ce crédit d’impôt en mars de l’année N (en 2019 par exemple).
En revanche, les charges déductibles du revenu global permettent de réduire le taux de prélèvement, notamment les versements Perp et Prefon, les pensions alimentaires, la CSG déductible, ou encore les charges foncières afférents aux monuments historiques.
Revenus : 100 000 €
Revenus net de frais professionnels (forfait de 10 %) : 90 000 €
Versement Perp : 10 000 €
Impôt dû : 30 000 €
Taux de prélèvement : ((30 x 80) / 90) / 90 = 29 %
Sans versements Perp : l'impôt serait alors de 33 000 € et le taux de prélèvement serait de 33 % ((33 x 90 / 90) / 100)
| IR résultant du barème progressif avant réductions et crédits d'impôt | x | RNI soumis au prélèvement à la source ou à l’acompte (après déduction pour frais professionnels, les déficits étant retenus pour une valeur nulle) |
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Crédits d’impôt accordés par conventions fiscales internationales afférents aux revenus soumis au prélèvement à la source ou à l'acompte | ||
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RNI soumis au barème (après déduction pour frais professionnels) hors déduction des déficits, charges et abattements déductibles du revenu global |
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Depuis le 1er janvier 2018, la flat tax à 30% concerne aussi les plus-values sur actions. A première vue, ce mécanisme est préférable à l'ancien système d’imposition au barème, surtout dans les hautes tranches.
Il faut cependant savoir qu’avec la flat tax, les contribuables ne peuvent plus appliquer d’abattements pour durée de détention. La flat tax n'est donc pas une solution systématiquement gagnante.
Depuis le 1er janvier 2018, la flat tax à 30% concerne aussi les plus-values sur actions. A première vue, ce mécanisme est préférable à l'ancien système d’imposition au barème, surtout dans les hautes tranches.
Il faut cependant savoir qu’avec la flat tax, les contribuables ne peuvent plus appliquer d’abattements pour durée de détention. La flat tax n'est donc pas une solution systématiquement gagnante.
En choisissant de rester au barème (ancien système), le contribuable est taxé selon sa tranche marginale d’imposition (0%, 14%, 30%...). En contrepartie, il peut obtenir des abattements pour durée de détention sur l’assiette de son impôt (50% entre 4 et 8 ans, 65% au-delà de 8 ans). Ces abattements ne sont toutefois envisageables que si les titres concernent des PME de moins de 10 ans et que ces titres ont été acquis avant le 1er janvier 2018.
De surcroît, une partie de la CSG réglée (à hauteur de 6,8%) est déductible de ses revenus.
Comme le montre notre tableau ci-dessous, le choix dépend du taux d’imposition et de la durée de détention.
Pour des titres détenus depuis plus de 8 ans et bénéficiant de 65% d’abattement, mieux vaut a priori opter pour l’imposition au barème.
Entre 4 et 8 ans de détention (50% d’abattement), l’imposition au barème reste préférable pour les foyers peu ou pas imposés (tranches à 0% et 14%). Dans les autres tranches, la flat tax fait faire quelques économies par rapport au barème.
Enfin, pour les actions détenues depuis moins de 2 ans, la quasi-totalité des contribuables a intérêt à choisir la flat tax. Seuls les ménages non imposés sont gagnants avec une imposition au barème.
ION DES PLUS-V
Le prélèvement à la source va bientôt devenir une réalité. La première traduction concrète de la réforme interviendra dès le printemps, au moment des déclarations de revenus de 2017. Les contribuables seront alors appelés à choisir le taux d’imposition qui leur sera appliqué l’an prochain.
Cette procédure concernera d’abord les personnes déclarant en ligne. Les foyers déclarant sur papier devront quant à eux faire leur choix cet été lorsque ces derniers recevront leur avis d’imposition.
Le taux personnalisé constituera la solution par défaut. L’administration le calculera directement en faisant le rapport entre l’impôt dû au titre de 2017 et le revenu du foyer pour cette même année.
Par exemple, un couple avec un enfant ayant 5.025 euros nets de salaires par mois sera prélevé à un taux d’environ 7%.
Ce taux personnalisé aura un inconvénient : il s’appliquera à chacun des deux membres d’un couple imposé en commun, même en cas de fortes disparités de revenus au sein du foyer.
Pour éviter les déséquilibres, les couples auront donc la possibilité de choisir des taux individualisés. L’administration calculera dans ce cas un taux pour chacun en fonction de ses revenus.
Bien entendu, au niveau du foyer, ces taux individualisés permettront de prélever le même montant d’impôt qu’avec un taux unique.
Prenons l’exemple d’un couple marié. Madame gagne 4.000 euros nets par mois et Monsieur 2.000 euros nets. Avec un taux unique, ils seront tous deux imposés à 11,3%, soit 452 euros de prélèvement pour Madame et 226 euros pour Monsieur.
Avec des taux individualisés, Madame sera prélevée à hauteur de 13,5%, soit 540 euros, et Monsieur à hauteur de 6,9%, soit 138 euros.
Quelle que soit la solution choisie, le foyer paiera 678 euros par mois, mais avec des ventilations différentes.
Enfin, le contribuable pourra également opter pour un taux neutre. Cette solution intéressera notamment les personnes ayant d’importants revenus annexes et ne souhaitant pas que leur employeur connaisse leur taux d’imposition élevé. Le taux dépendra alors uniquement de la rémunération perçue (selon une grille officielle).
Un célibataire percevant 2.000 euros de salaire net et 1.500 euros de revenus fonciers par mois sera en théorie prélevé au taux de 14,9%. Il paiera alors un impôt de 298 euros sur son salaire auquel s’ajoutera un acompte de 222 euros sur ses revenus fonciers, soit un total de 520 euros.
En choisissant le taux neutre, le prélèvement pour son niveau de salaire se limitera à 9%, soit 180 euros. Il paiera par ailleurs l’acompte de 222 euros sur ses revenus fonciers et devra en outre verser directement au fisc un complément de 118 euros, afin d’arriver aux 520 euros dus.
Il est également à noter que ce taux neutre sera nul jusqu’à 1.367 euros de salaire net (seuil d’imposition) et qu’il s’appliquera d’office si l’administration n’est pas en mesure de communiquer un taux à l’employeur, par exemple lors d’une entrée dans la vie active.
Vous pouvez retrouver un document explicatif réalisé par Bercy en cliquant (ou copiant) le lien suivant :
https://www.economie.gouv.fr/files/files/ESPACE-EVENEMENTIEL/PAS/Q_R_salaries.pdf
Comment optimiser ses rachats en assurance-vie en 2018 ?
En cas de rachat, les intérêts des contrats d'assurance-vie sont taxés :
En principe, l’imposition au PFL ou au PFU est plus avantageuse sauf lorsque le taux marginal d’imposition (TMI) à l’impôt sur le revenu est inférieur au PFL ou eu PFU (après prise en compte de la CSG déductible).
Pour les rachats opérés en 2018, il conviendra de comparer le PFL ou le PFU et le taux moyen d'imposition sur les revenus 2018 (les revenus exceptionnels étant taxés à ce taux moyen ).
Ainsi, l'imposition au PFL ou au PFU sera intéressante si le taux moyen d'imposition, effet de la CSG déductible inclus, est supérieur à 35 %, 15 %, 12,8 % ou 7,5 % selon le cas.
Si le contrat a plus de 8 ans et compte tenu de l'abattement de 4 600 € (ou 9 200 € pour un couple), l'imposition au PFL ou au PFU peut augmenter le revenu fiscal de référence (RFR) et avoir un impact sur diverses aides sociales (prêt à taux zéro, APL ou dispositifs en faveur des personnes handicapées, etc.).
L’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu aura peu d'effet sur le taux de prélèvement à la source appliqué à compter de 2019 (le taux varie à la baisse mais de manière peu significative).
Comment optimiser son bénéfice ou sa rémunération de gérant en 2018 ?
Les bénéfices (BIC, BNC, et BA) et rémunérations article 62 perçues en 2018 ne sont pas imposés (ils seront neutralisés par le crédit d’impôt modernisation du recouvrement – CIMR) mais un dispositif anti-abus est instauré afin d’éviter les effets d’aubaine.
Ainsi, si le professionnel augmente son bénéfice ou sa rémunération en 2018, il sera taxé sur la fraction excédant le montant le plus haut des 3 dernières années (2015, 2016 et 2017).
Il est toutefois possible d'écarter cette imposition si :
Dans ces 2 cas, un crédit d’impôt complémentaire au CIMR sera octroyé en septembre 2020.
Un contribuable constate :
Seuls 27 000 € (150 000 – 123 000) seront taxés en 2017. Les 123 000 € autres bénéfices sont neutralisés par le CIMR.
En 2019, il constate un bénéfice de 160 000 € (supérieur à celui de 2018). Un crédit d’impôt complémentaire est alors attribué sur les 27 000 € de bénéfices excédentaires perçus en 2018.
Un contribuable constate un bénéfice en 2019 inférieur à celui de 2018 mais supérieur au plus haut des années 2015, 2016 et 2017 :
Dans un premier temps, seuls 27 000 € (150 000 – 123 000) seront taxés en 2018.
En septembre 2020, un crédit d’impôt complémentaire est alors attribué sur les 10 000 € (150 0000 – 140 000) de bénéfices excédentaires par rapport à 2019.
Quel investissement immobilier privilégier en 2018 ?
Le prélèvement à la source prévoit un mécanisme d’année blanche en 2018. Cette année blanche a un impact fiscal différent selon la nature de l'investissement immobilier envisagé.
En 2018, on privilégiera les réductions d’impôt (Malraux, Pinel ou Girardin) et à titre exceptionnel les travaux en déficit foncier très importants (travaux d’un montant supérieur à 2 fois le montant des revenus fonciers plus 2 fois 10 700 € ou le montant du revenu global s'il est inférieur
ou des travaux sur des monuments historiques très importants (travaux d’un montant supérieur à 2 fois le montant des revenus fonciers plus 2 fois le revenu global). En LMNP, on peut également envisager de réaliser des travaux en 2018 si l'on perçoit peu ou pas de revenus des locations meublées et que les travaux gênèrent un déficit catégoriel (BIC non professionnel) reportable sur les revenus des années suivantes.
En 2019, on s’orientera vers les déficits fonciers ordinaires ou éventuellement vers des monuments historiques uniquement lorsque ces biens sont acquis en 2019, classés, inscrits ou ont reçu le label monument historique en 2019. En 2019, on pourra également investir dans des travaux sur des biens loués meublées.
A compter de 2020, toutes les opérations seront envisageables dans les conditions ordinaires (monuments historiques, Malraux, déficits fonciers, etc.).
| Opérations concernées | 2018 | 2019 | 2020 |
|---|---|---|---|
| Travaux sur un bien loué nu (déficit foncier) et sur un monument historique | Non sauf gros travaux | Non sauf bien acquis en 2019, inscrit ou classé monument historique en 2019 |