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MADELIN - QUEL DÉLAI POUR DEMANDER LA SORTIE ANTICIPÉE EN CAPITAL?

 fidroit  octobre 2018  Générale professionnel  Vous souhaitez être contacté sur ce sujet ?

1. Question

Quel délai pour demander la sortie anticipée en capital d'un contrat Madelin ?


2. Réponse

Aucun délai n’est prévu par la loi pour demander la sortie anticipée en capital d'un contrat Madelin, cependant la demande doit être faite dans un délai raisonnable après la survenance de l'événement justifiant la sortie anticipée.

Exemple : 

Un délai de 2 ans a été admis pour une sortie anticipée d'un contrat Madelin (CA de Grenoble 28/03/2017). En matière d'assurance-vie, un délai de 2 ans est également applicable (rachat exonéré en cas de licenciement, invalidité, liquidation judiciaire : rachat avant le 31 décembre de l’année suivant celle de réalisation de l’événement - BOI-RPPM-RCM-10-10-80 §  110).


La demande de sortie anticipée doit être faite avant toute demande de liquidation de la rente mais elle peut être postérieure à l'âge de départ la retraite du titulaire. Le titulaire peut conserver le contrat Madelin même après avoir atteint l'âge de la retraite ou après avoir pris sa retraite. Cependant, si le titulaire a pris sa retraite, il ne peut plus normalement verser sur son contrat puisqu’il n’a plus le statut de travailleur non salarié (TNS) sauf à effectuer un cumul emploi-retraite.

Rappel : 

La sortie anticipée en capital d’un contrat Madelin est possible dans l'un des cas limitativement énumérés par la loi (notamment expiration des droits à chômage suite à une perte involontaire d’emploi, situation de surendettement. invalidité ou décès du conjoint ou du partenaire de Pacs)


C. ass. art. L.132-23

C. mut. art. L.223-22


Le capital versé est exonéré d'impôt sur le revenu, mais les prélèvements sociaux restent dus au taux applicable sur les revenus de remplacement (9,1 %).

BOI-RSA-PENS-20-10 § 190 et suivants

3. Référence

​BOI-RPPM-RCM-10-10-80 § 110

CA de Grenoble du 28 mars 2017, n°13-03900


C. ass. art. L. 132-23

C. mut. art. L. 223-22

BOI-RSA-PENS-20-10 § 190 et suivants

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LE PRÉLÈVEMENT A LA SOURCE VERRA BIEN LE JOUR (avec de petits ajustements)

 agefiactifsAVP  septembre 2018  Générale particulier/professionnel  Vous souhaitez être contacté sur ce sujet ?

Le 1er ministre a assuré que le dispositif serait bien mis en place en début d'année 2019. Des précisions ont été apportées sur les bénéficiaires de crédits d'impôt -comme les investisseurs en immobilier locatifs par ex- ainsi que les employés à domicile.

Après d’ultimes atermoiements, la réforme déjà décalée d’un an aura bien lieu l’an prochain. Le Premier ministre, Edouard Philippe, a affirmé mardi 4 septembre 18 sur TF1 que le prélèvement à la source (PAS) serait bien mis en place comme prévu, dès le 1er janvier 2019. Suite à la révélation du Parisien, le 02 septembre 18, d’une note de Bercy mettant en exergue de nombreux bugs lors de tests « à blanc » de l’administration fiscale, Emmanuel Macron avait fait part de ses doutes, demandant « des réponses précises » avant d’enclencher la réforme. Ce qui avait contraint la DGFiP, confirmant des « dysfonctionnements » lors des tests, d'assurer que la mise en œuvre du PAS se ferait « dans de bonnes conditions techniques » et qu'il n'y aurait pas de risque de double imposition.

Exit, donc, l'hypothèse de son remplacement par une mensualisation obligatoire, évoquée par le chef de l'Etat. Mais cet énième couac laissera néanmoins place à de petits aménagements en faveur des bénéficiaires de crédits d’impôts, au titre d’un hébergement en Ehpad, d’un emploi à domicile ou d’un investissement locatif. Ils percevront dès le 15 janvier 19 un acompte de 60 % de l’avantage fiscal perçu l’année précédente, qui ne se montait jusqu'alors qu’à 30 % et était réservé aux services à la personne. Par ailleurs le gouvernement annonce la mise en place d'un acompte annuel en 2019, pour les contribuables employés à domicile, qui sera calculé sur la base des derniers revenus connus. Autant de mesures qui resteront à préciser par l'administration fiscale, mais dont le coût est déjà chiffré : plus de 5 milliards d'euros, rapporte l'AFP citant le ministère.

Il est donc urgent d'agir sur les 4 mois restants en 2018 afin de bénéficier de ristournes fiscales payées par Bercy de Janvier à Septembre 19 le cas échéant.

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ANNEE BLANCHE : comment sont imposées les rémunérations des gérants de société en 2018?

 fidroit  août 18  Générale particulier/professionnel  Vous souhaitez être contacté sur ce sujet ?

1. Question

Comment sont imposées les rémunérations des gérants de société en 2018 ?

 

2. Réponse

Les revenus perçus en 2018 par les dirigeants qui contrôlent leur société ne seront pas imposés s'ils sont inférieurs au plus haut des 3 dernières années (2015, 2016 et 2017). Ces revenus sont neutralisés par le crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR).

 

Attention :

Tous les dirigeants sont concernés : gérants majoritaires ou minoritaires de SARL, Président de SAS, etc., ainsi que les revenus versés aux conjoints, ascendants, descendants, frères et soeurs des dirigeants.

Les revenus visés sont ceux imposables à l'impôt sur le revenu suivant la règle des traitements et salaires. Ne sont pas pris en compte, tous les revenus de nature exceptionnelle n'ouvrant pas droit au CIMR.

BOI-IR-PAS-50-10-20-30 § 10

BOI-IR-PAS-50-10-20-10

Le contrôle est considéré comme rempli dans 2 cas :

le contribuable détient seul, avec son foyer fiscal IFI ou avec son cercle familial (conjoint, partenaire de PACS, concubin notoire, ascendants, descendants, frères et sœurs) la majorité des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux,

ou le contribuable exerce dans les faits le pouvoir de décision (notamment lorsqu’il dispose directement ou indirectement d’une fraction égale ou supérieure à 33,33 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux et qu’aucun autre associé ou actionnaire ne détient une fraction supérieure à la sienne : le redevable est alors présumé exercer le pouvoir de décision sauf preuve contraire).

CGI. art. 150-0 B ter

BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60, § 100 et s.

BOI-IR-PAS-50-10-20-30 § 30

Pour les dirigeants qui ne contrôlent pas leur société, les revenus perçus en 2018 seront qualifiés de courants et ne seront pas imposés (sauf abus ayant principalement pour objectif d'augmenter le CIMR).

Rappel :

Pour l'application du prélèvement à la source à compter du 1er janvier 2019 :

les rémunérations des gérants assimilés salariés (Président de SAS, gérants minoritaires, etc.) seront soumis à une retenue à la source prélevée par l'employeur,

les rémunérations des gérants article 62 (gérants majoritaires de SARL) seront soumis à un acompte (prélevé sur le compte bancaire du contribuable).

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Jusqu'à quelle date peut-on modifier sa déclaration de Revenus?

 services fiscaux  août 2018  Générale particulier  Vous souhaitez être contacté sur ce sujet ?

Vous constatez une erreur sur votre avis d'imposition et vous interrogez sur la possibilité de corriger votre déclaration.

Ce qu'il faut retenir et les conséquences pratiques .

Pour les déclarations en ligne

En année N, vous avez déclaré en ligne vos revenus de l'année précédente (N-1).

 

Pendant la période déclarative, vous pouvez effectuer autant de déclarations rectificatives que vous le souhaitez.

 

Une fois votre avis reçu ou disponible en ligne, vous pouvez modifier cette déclaration grâce au service de correction en ligne disponible à compter du 31 juillet.

 

Une fois que le service « corriger ma déclaration » est fermé (fermeture prévue le 18 décembre 2018), vous ne pouvez plus modifier votre déclaration à partir du service de correction en ligne.

 

Il faut dans ce cas présenter une réclamation. Vous avez alors jusqu'au 31 décembre N + 2 pour le faire en ligne depuis la messagerie sécurisée de votre espace Particulier ou par courrier à votre centre des finances publiques.

 

Pour les déclarations papier

Le service de correction en ligne qui permet de modifier sa déclaration de revenus n'est pas disponible pour les déclarations déposées en papier.

 

Toute modification de votre déclaration papier nécessite de faire une réclamation que vous pouvez présenter jusqu’au 31 décembre N + 2 soit en ligne depuis votre espace Particulier soit par courrier à votre centre des finances publiques.

 

Retrouvez les informations utiles sur le site des impôts (en cliquant ici).

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Déclaration 2018 pour l'épargne retraite

 fidroit  avril 18  Générale particulier/professionnel  Vous souhaitez être contacté sur ce sujet ?

Modalités déclaratives des déductions et prestations PERP, Madelin.

1. PERP-déduction des primes

Pour bénéficier de la déduction des primes versées sur le revenu global, certaines obligations déclaratives doivent être remplies par le redevable et par l'organisme gestionnaire.

1.1 Obligations déclaratives des contribuables

 1.1.1 Modalités déclaratives

Pour déduire les primes versées de son revenu global, le contribuable doit remplir, à l'aide des informations indiquées sur l'imprimé 2561 ter transmis par l'organisme gestionnaire, les modalités déclaratives suivantes :

Remarque :

L'attestation transmise par l'organisme gestionnaire ne doit pas être jointe à la déclaration annuelle des revenus mais conservée par le contribuable en vue d’être produite, le cas échéant, à la demande de l’administration.

1.1.2 Modalités déclaratives particulières

La mutualisation des plafonds pour un couple


Plafond non indiqué ou montant erroné



Remarque :

Si des cotisations ont été versées pour la première fois en 2017, aucun plafond n'est alors indiqué sur la déclaration des revenus de 2017. Toutefois, le montant du plafond indiqué sur l'avis d'imposition 2016 est automatiquement pris en compte, il n'est pas nécessaire de porter un montant en case 6 PS.

1.2 Obligations déclaratives des organismes gestionnaires 

Les organismes gestionnaires des PERP et produits assimilés (régimes de retraite supplémentaire d'entreprise, pour la part facultative des cotisations ou primes versées, PREFON, COREM et CRH), sont tenus de délivrer avant le 1er mars de chaque année aux cotisants une attestation mentionnant le montant des cotisations ou primes versées au cours de l'année civile écoulée.

Un double de l’attestation est produit, dans les mêmes délais, à l'administration fiscale par les organismes gestionnaires.

2. Madelin - Déduction des cotisations retraites

2.1 Obligation déclaratives des contribuables 

2.1.1 Modalités déclaratives pour la déduction des cotisations

Les cotisations Madelin sont déductibles du BIC, BNC ou BA au titre des charges de l’exercice comptable. Lors de la déclaration, les revenus imposables à déclarer sont donc nets des cotisations Madelin. Lorsque l'activité est exercée par le biais d'une société, il convient de distinguer le cas où la société prend en charge directement la cotisation et le cas où le gérant acquitte personnellement la cotisation.

Cotisations prises en charge par la société

Dans le cas où la société verse directement les cotisations Madelin à l'assureur pour le compte du gérant majoritaire :


Cotisations non prises en charges par la société



2.1.2 Modalités déclaratives pour le calcul de la limite du plafond de déduction

Pour tenir compte, dans le calcul du plafond de l'épargne retraite, des versements réalisés dans le cadre de l'entreprise, le contribuable doit réaliser les modalités déclaratives suivantes:



2.2 Obligations déclaratives des organismes gestionnaires

Les organismes gestionnaires des contrats "Madelin" et "Madelin agricole" sont tenus de délivrer aux cotisants, avant le 1er mars de chaque année, une attestation mentionnant le montant des cotisations ou primes versées à ces régimes au cours de l'année civile écoulée.

Un double de l’attestation est produit, dans les mêmes délais, à l'administration fiscale par les organismes gestionnaires.


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Aide déclarative fiscale pour les détenteurs de parts de la scpi Corum convictions

 corum  avril 2018  Générale particulier  Vous souhaitez être contacté sur ce sujet ?

Comment déclarer ses dividendes de scpi Corum?

Corum AM vous aide dans vos formalismes déclaratifs.

Cliquez, lisez, remplissez avec cette petite vidéo!

veuillez cliquer sur ce lien pour visionner le film de l'aide à la déclaration fiscale des parts de scpi Corum convictions


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Les formulaires et documents déclaratifs du Pinel 2018

   avril 2018  Générale particulier  Vous souhaitez être contacté sur ce sujet ?

Notice explicative 2018 pour remplir la déclaration des revenus 2017.

Investissements locatifs intermédiaires Pinel.

La déclaration n° 2042 C permet de déclarer le montant de l’investissement locatif qui sert de base au calcul de l’avantage fiscal. 

La déclaration n° 2044 permet de déclarer les revenus et charges des immeubles locatifs. Il vous faut reporter les informations transmises par votre agence de gestion locative, sans oublier de reporter le montant des intérêts d’emprunt acquittés au cours de l’année si le bien a été financé à crédit. Cette déclaration n’est pas traitée dans le cadre de cette notice.

N'oubliez pas de joindre à la déclaration de revenus de l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure :

- l'imprimé n° 2044 EB disponible dans votre centre des impôts ou sur internet (www.impots.gouv.fr), comportant votre engagement de location,

- une copie du bail,

- une copie de la déclaration d'achèvement des travaux pour les biens acquis en VEFA,

- une attestation notariée d’acquisition du logement,

- une copie de l'avis d'impôt sur le revenu du locataire au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat.

En cas de télédéclaration, les justificatifs n’ont pas à être envoyés à l’administration mais doivent être conservés par le souscripteur afin d’être produits en cas de contrôle.

Pour les modalités déclaratives cliquez sur +

Modalités déclaratives

Indiquez page 3, rubrique 7, le prix de revient de l’immeuble, c'est-à-dire le prix d'achat du logement neuf majoré des frais d’acquisition (honoraires du notaire, commissions des intermédiaires, droits de timbre, droits de mutation et/ou TVA et à l’exclusion des frais de garantie bancaire).

Le prix de revient du ou des logements est retenu dans la limite d’un plafond par mètre carré de surface habitable fixé à 5.500 euros et dans la limite d’un plafond de 300.000 euros par an et par foyer fiscal, qui comprend également la souscription aux parts de SCPI éligibles au dispositif « Pinel ».

Vous devez déterminer la case à remplir selon le lieu de réalisation des investissements, la date de signature de l’acte authentique d’achat et la date d’achèvement des travaux si elle est postérieure à la date d’acquisition.

Pour les investissements réalisés du 1er septembre au 31 décembre 2014 (date de signature de l’acte authentique), indiquez case 7QA le montant des investissements pour lesquels l’engagement de location est de 6 ans et 7QB le montant des investissements pour lesquels l’engagement de location est de 9 ans

Pour les investissements réalisés en 2015 (date de signature de l’acte authentique), indiquez case 7QE le montant des investissements pour lesquels l’engagement de location est de 6 ans et 7QF le montant des investissements pour lesquels l’engagement de location est de 9 ans.

Pour les investissements réalisés en 2016 (date de signature de l’acte authentique), indiquez case 7QI le montant des investissements pour lesquels l’engagement de location est de 6 ans et 7QJ le montant des investissements pour lesquels l’engagement de location est de 9 ans.

Pour les investissements réalisés en 2017 (date de signature de l’acte authentique), indiquez case 7QM le montant des investissements pour lesquels l’engagement de location est de 6 ans et 7QN le montant des investissements pour lesquels l’engagement de location est de 9 ans.

Investissements réalisés antérieurement

Si vous avez réalisé et achevé des investissements « Pinel » en 2014, 2015 ou 2016 reportez cases 7AI à 7TZ (selon le lieu et la durée de l’engagement de location), le sixième ou le neuvième du montant de la réduction d’impôt. Ce montant figure sur votre dernier avis d’impôt sur les revenus.


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Rappel du barème de L'IFI (ex ISF)

 impots.gouv.fr  avril 2018  Générale particulier  Vous souhaitez être contacté sur ce sujet ?

Base nette imposable de 0 à 0,8 million d'euros : 0% 

Supérieure à 0,8 million d'euros et inférieure ou égale à 1,3 million d'euros : 0,50% 

Supérieure à 1,3 million d'euros et inférieure ou égale à 2,57 millions d'euros : 0,70%

Supérieure à 2,57 millions d'euros et inférieure ou égale à 5 millions d'euros : 1,00%

Supérieure à 5 millions d'euros et inférieure ou égale à 10 millions d'euros : 1,25%Patrimoine net 

Supérieur à 10 millions d'euros : 1,50%.


Quel Formulaire remplir ?

Formulaire 2042 IFI, n°cerfa : 15798*01

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GUIDE FISCAL pour les Fip souscrits en 2017

 impot.gouv.fr  AVRIL 2018  Générale particulier  Vous souhaitez être contacté sur ce sujet ?

Avertissement : ce document est une synthèse à titre purement informatif et ne constitue en aucun cas un engagement. Access Value Patrimoine ne pourrait être tenue responsable de toute erreur dans les déclarations fiscales.


Calendrier de Déclaration

  • En version papier : mercredi 17 Mai 2018
  • En ligne par internet à partir du 13 avril 2018 selon le département :

* département 01 à 19, mardi 22 mai 2018 minuit

* département 20 à 49, mardi 29 mai 2018 minuit

* département 50 à 974/976, mardi 5 juin 2018 minuit

Modalités de déclarations


page 8 pour les 2 fonds, veuillez reporter pour :

  • Fip "corse", reporter le montant souscrit en ligne 7 FM hors droits d'entrée.
  • Fip "Drom outre-mer", le montant souscrit en ligne 7 FL hors droits d'entrée.

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Déclaration 2018 : publication du calendrier des déclarations des revenus 2017

 fidroit  avril 2018  Générale particulier  Vous souhaitez être contacté sur ce sujet ?

La date limite de dépôt de la déclaration papier est le 17 mai 2018. Le service des déclarations en ligne ouvre le 11 avril 2018.

Ce qu'il faut retenir

L’administration a publié les grandes lignes de la campagne de déclaration d’impôt sur le revenu 2018 (revenus perçus en 2017).

Le calendrier est disponible sur le site officiel : economie.gouv.fr


Conséquences pratiques 

La date limite de dépôt de la déclaration papier est le 17 mai 2018.
 Le service de déclaration en ligne ouvre le 11 avril 2018.

Les dates limites de déclaration divergent en fonction du lieu de résidence du contribuable :
Dates limites de la déclaration en ligne en fonction du département de résidence
Départements concernésDate limite de la déclaration sur internet
Départements n°01 à 1922 mai 2018 à minuit
Départements n°20 à 49 (y compris les départements corses)29 mai 2018 à minuit
Départements n°50 à 974/9765 juin 2018 à minuit
Non-résidents22 mai 2018 à minuit
Source : economie.gouv.fr

Depuis 2016, l’article 76 de la loi de finances pour 2016 a introduit, à l’article 1649 quater B quinquies du CGI, une généralisation graduelle de la déclaration en ligne sur 4 ans pour les contribuables dont la résidence principale est équipée d’un accès à internet.

En 2018, la déclaration par Internet est obligatoire pour les personnes :
  • dont le domicile est connecté à internet,
  • et qui ont un revenu fiscal de référence (RFR) de 2016 supérieur à 15 000 €.
 

Avis :

Cette obligation progressive faite aux contribuables de déclarer en ligne n’est pas sans réserve. A cet égard, il est précisé que  "si vous estimez ne pas être en mesure de le faire, vous pouvez continuer à utiliser une déclaration papier". Il n’est pas fait mention de critères objectifs. Cette possibilité serait ainsi totalement discrétionnaire.

Les contribuables qui ne seront pas en mesure de déclarer par internet (par exemple, les personnes âgées peu familières d’Internet selon les travaux parlementaires), qu’ils aient ou non un accès Internet à leur domicile, pourront l’indiquer à l’administration fiscale et continuer de remplir une déclaration papier.

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L'année ou jamais pour faire du Déficit Foncier

 Cabinet  avril 2018  Immobilière particulier  Vous souhaitez être contacté sur ce sujet ?

Une véritable STRATÉGIE PATRIMONIALE à mettre en place en 2018 !


Comment ?

Payer une dépense travaux en 2018 plutôt qu’en 2019


Pourquoi ?

1- Pour optimiser sa fiscalité sur les revenus fonciers (en profitant à plein de l’effet 150 %), il est préférable de payer en 2018 un montant de travaux au minimum supérieur à 2 x le bénéfice foncier 18 + 2 x 10700€ -déficit foncier maximum imputable annuellement- et, dans la mesure du possible, ne rien payer en 2019.

2- Pour préserver un report déficitaire de déficit foncier existant qui serait de facto perdu du fait du CIMR (Crédit d'Impôt de Modernisation du Recouvrement de l'impôt)


L'effet (très) positif du Prélèvement A la Source

L'imputation des dépenses de travaux selon les dispositions du PAS :

  • Une dépense de travaux supportée en 2018 s’imputera à hauteur de 100% sur les revenus fonciers 18 + 50% sur les revenus 2019, c'est l'EFFET 150%
  • Une dépense de travaux supportée en 2019 s'imputera à hauteur de 50% sur les revenus fonciers 19

Pour éviter l’imputation automatique et donc confiscatoire du report déficitaire existant sur les revenus fonciers 18, le contribuable doit supporter, en 2018, une dépense de travaux à minima égale aux revenus fonciers déclarés.


Ces règles d’imputation ne s’appliquent pas :

• aux acquisitions réalisées à compter du 1er janvier 2019

• aux travaux dits d’urgence

Les charges dites "non pilotables" - taxes, assurances, intérêts d'emprunt etc...- seront déductibles en 18 à partir du moment où elles seront exigibles.

Il s'agit d'une mesure transitoire, qui est en fait une incitation économique visant à maintenir en 18 l'activité des métiers liés au bâtiment et aux commandes de travaux.


UNE DOUBLE OPPORTUNITÉ DE SUPPORTER UNE CHARGE TRAVAUX EN 2018


L’OPPORTUNITÉ DE CRÉER UN DÉFICIT FONCIER REPORTABLE

Alors même que les revenus fonciers ordinaires 2018 ne seront pas fiscalisés, il est opportun, au regard des règles du PAS et du report de Déficit Foncier de créer lors de l’année 2018 un déficit reportable sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.

L’OPPORTUNITÉ DE PRÉSERVER EN 2018 UN REPORT DÉFICITAIRE EXISTANT

Une dépense de travaux supportée en 2018 a pour vocation de préserver les reports déficitaires anciens existants. Pour éviter l’imputation automatique et donc confiscatoire du report déficitaire existant sur les revenus fonciers 18, le contribuable doit supporter, en 2018, une dépense de travaux à minima égale aux revenus fonciers déclarés.

EXEMPLE CONCRET DE L'EFFET 150% :




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Le prélèvement à la source - le PAS - n'impactera pas la Girardin Industrielle

 cabinet  Mars 2018  Générale particulier  Vous souhaitez être contacté sur ce sujet ?

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu entrera en vigueur le 1er janvier 2019. Pour les contribuables qui investissent en Girardin Industrielle en 2018, cette réforme n’impactera pas leur opération de défiscalisation en Outre-Mer.

L’intérêt d’une souscription reste intact. Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu se traduira uniquement par un mode de retour différent.

Les réductions d’impôts réalisées en année 18, ouvriront droit à une réduction fiscale en année 19. L’intérêt économique d’une souscription demeure puisque, à défaut de réduire le montant de l’impôt, la réduction d’impôt sera remboursée.


Exemple concret :

Mr et Mme J disposent de 110 k€ de revenus salariaux en 2018. Ils ont un enfant. Ils ont une imposition sur le revenu de 15 000 €.

En Mars 2018, ils souscrivent 10 500 € en GI, pour 13 k€ de réduction d'impôt.

En Janvier 2019, ils commencent à être directement prélevés sur leurs salaires du Prélèvement A la Source.

En mai 2019, ils déclarent leur revenus imposables de 2018. Leur imposition sur le revenu 2018 est annulée en totalité par le CIMR.

En Août / Sept 2019, ils reçoivent de l'administration fiscale un chèque de 13 000€ correspondant à la réduction d'impôt Girardin Industrielle.


Contrairement aux années précédentes, en 2019, la réduction d'impôt Girardin Industrielle se matérialisera par un remboursement de l'état!


A ne surtout pas négliger.

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Comment optimiser son taux de prélèvement à la source à compter de 2019?

 fidroit  février 18  Générale particulier  Vous souhaitez être contacté sur ce sujet ?

1.Question

Comment optimiser son taux de prélèvement à la source à compter de 2019 ?
Les réductions et crédits d'impôts sont-ils bien pris en compte ?

2.Réponse

Le taux de prélèvement à la source (retenue à la source et acompte) ne tient pas compte des réductions et crédits d’impôts. En cela il est différent du taux moyen d'imposition mentionné dans l'avis d'imposition.


Par ailleurs, il n’est pas possible de demander la modulation du taux de prélèvement compte tenu du montant définitif de l’impôt après réductions et crédits d’impôts sous peine de pénalités (des pénalités sont dues lorsque la différence entre le prélèvement initialement applicable et le prélèvement modulé est supérieur à 10 %).

Remarque :

Les ménages devront avancer le montant de l’impôt correspondant aux réductions et crédits d'impôts (effort de trésorerie supplémentaire) qui sera régularisé en septembre de l’année N+1.

Notons cependant que les contribuables qui ont bénéficié d’un crédit d’impôt pour frais de garde de jeunes enfants ou l'emploi d’un salarié à domicile en année N-2 (en 2017 par exemple) percevront un acompte de 30 % de ce crédit d’impôt en mars de l’année N (en 2019 par exemple). 

En revanche, les charges déductibles du revenu global permettent de réduire le taux de prélèvement, notamment les versements Perp et Prefon, les pensions alimentaires, la CSG déductible, ou encore les charges foncières afférents aux monuments historiques.

  • Ces charges déductibles des revenus 2017 vont impacter à la baisse le taux de prélèvement applicable entre janvier 2019 et août 2019,
  • Ces charges déductibles des revenus 2018 vont impacter à la baisse le taux de prélèvement applicable entre septembre 2019 et août 2020.

Exemple - Versement sur un Perp (charge déductible du revenu global)

Revenus  : 100 000 €

Revenus net de frais professionnels (forfait de 10 %) : 90 000 €

Versement Perp : 10 000 €

Impôt dû : 30 000 €

Taux de prélèvement : ((30 x 80) / 90) / 90 = 29 %


Sans versements Perp : l'impôt serait alors de 33 000 € et le taux de prélèvement serait de 33 % ((33 x 90 / 90) / 100)

Pour rappel, la formule de calcul du taux commun
  IR résultant du barème progressif avant réductions et crédits d'impôt x RNI soumis au prélèvement à la source ou à l’acompte (après déduction pour frais professionnels, les déficits étant retenus pour une valeur nulle) -



 
Crédits d’impôt accordés par conventions fiscales internationales afférents aux revenus soumis au prélèvement à la source ou à l'acompte  
                                                                                                                         

RNI soumis au barème (après déduction pour frais professionnels) hors déduction des déficits, charges et abattements déductibles du revenu global

                                                                                                                                                                                              
RNI soumis au prélèvement à la source ou à l'acompte pour leur montant tel que retenus pour l'assiette du prélèvement à la source ou de l’acompte : 

  • avant déduction pour frais professionnels ;
  • avant abattement pour jeunes entreprises innovantes ;
  • en tenant compte des plus et moins-values, des subventions d’équipement, des indemnités d’assurance compensant la perte d’un élément de l’actif immobilisé et des revenus exceptionnels soumis au système du quotient. ;
  • sans ajustement lorsque l'activité a débuté en début d'année. 
 

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Plus-values sur actions : Flat tax ou barème progressif (TMI)?

   février 2018  Générale particulier  Vous souhaitez être contacté sur ce sujet ?

Désormais les contribuables ont le choix entre 2 régimes dont l'intérêt dépend de l'appartenance à la Tranche Marginale d'Imposition ainsi que de la durée de détention des titres.

Depuis le 1er janvier 2018, la flat tax à 30% concerne aussi les plus-values sur actions. A première vue, ce mécanisme est préférable à l'ancien système d’imposition au barème, surtout dans les hautes tranches.

Il faut cependant savoir qu’avec la flat tax, les contribuables ne peuvent plus appliquer d’abattements pour durée de détention. La flat tax n'est donc pas une solution systématiquement gagnante.

Principe de la Flat Tax

Depuis le 1er janvier 2018, la flat tax à 30% concerne aussi les plus-values sur actions. A première vue, ce mécanisme est préférable à l'ancien système d’imposition au barème, surtout dans les hautes tranches.

Il faut cependant savoir qu’avec la flat tax, les contribuables ne peuvent plus appliquer d’abattements pour durée de détention. La flat tax n'est donc pas une solution systématiquement gagnante.

Principe de l'imposition au barème (TMI)

En choisissant de rester au barème (ancien système), le contribuable est taxé selon sa tranche marginale d’imposition (0%, 14%, 30%...). En contrepartie, il peut obtenir des abattements pour durée de détention sur l’assiette de son impôt (50% entre 4 et 8 ans, 65% au-delà de 8 ans). Ces abattements ne sont toutefois envisageables que si les titres concernent des PME de moins de 10 ans et que ces titres ont été acquis avant le 1er janvier 2018.

De surcroît, une partie de la CSG réglée (à hauteur de 6,8%) est déductible de ses revenus.

Quel régime choisir ?

Comme le montre notre tableau ci-dessous, le choix dépend du taux d’imposition et de la durée de détention.

         

 

Pour des titres détenus depuis plus de 8 ans et bénéficiant de 65% d’abattement, mieux vaut a priori opter pour l’imposition au barème.

Entre 4 et 8 ans de détention (50% d’abattement), l’imposition au barème reste préférable pour les foyers peu ou pas imposés (tranches à 0% et 14%). Dans les autres tranches, la flat tax fait faire quelques économies par rapport au barème.

Enfin, pour les actions détenues depuis moins de 2 ans, la quasi-totalité des contribuables a intérêt à choisir la flat tax. Seuls les ménages non imposés sont gagnants avec une imposition au barème.

ION DES PLUS-V

         

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Prélèvement à la source : vous aurez le choix entre 3 taux

 Boursier.com  février 2018  Générale particulier  Vous souhaitez être contacté sur ce sujet ?

Taux personnalisé, taux individualisé ou taux neutre… Les contribuables pourront choisir au printemps 2018 la manière dont ils seront imposés à compter de 2019 

Le prélèvement à la source va bientôt devenir une réalité. La première traduction concrète de la réforme interviendra dès le printemps, au moment des déclarations de revenus de 2017. Les contribuables seront alors appelés à choisir le taux d’imposition qui leur sera appliqué l’an prochain.

Cette procédure concernera d’abord les personnes déclarant en ligne. Les foyers déclarant sur papier devront quant à eux faire leur choix cet été lorsque ces derniers recevront leur avis d’imposition.



Le taux personnalisé

Le taux personnalisé constituera la solution par défaut. L’administration le calculera directement en faisant le rapport entre l’impôt dû au titre de 2017 et le revenu du foyer pour cette même année.

Par exemple, un couple avec un enfant ayant 5.025 euros nets de salaires par mois sera prélevé à un taux d’environ 7%.


Le taux individualisé

Ce taux personnalisé aura un inconvénient : il s’appliquera à chacun des deux membres d’un couple imposé en commun, même en cas de fortes disparités de revenus au sein du foyer.

Pour éviter les déséquilibres, les couples auront donc la possibilité de choisir des taux individualisés. L’administration calculera dans ce cas un taux pour chacun en fonction de ses revenus.

Bien entendu, au niveau du foyer, ces taux individualisés permettront de prélever le même montant d’impôt qu’avec un taux unique.

Prenons l’exemple d’un couple marié. Madame gagne 4.000 euros nets par mois et Monsieur 2.000 euros nets. Avec un taux unique, ils seront tous deux imposés à 11,3%, soit 452 euros de prélèvement pour Madame et 226 euros pour Monsieur.


Avec des taux individualisés, Madame sera prélevée à hauteur de 13,5%, soit 540 euros, et Monsieur à hauteur de 6,9%, soit 138 euros.


Quelle que soit la solution choisie, le foyer paiera 678 euros par mois, mais avec des ventilations différentes.

Le taux neutre ou non personnalisé

Enfin, le contribuable pourra également opter pour un taux neutre. Cette solution intéressera notamment les personnes ayant d’importants revenus annexes et ne souhaitant pas que leur employeur connaisse leur taux d’imposition élevé. Le taux dépendra alors uniquement de la rémunération perçue (selon une grille officielle).

Exemple :

Un célibataire percevant 2.000 euros de salaire net et 1.500 euros de revenus fonciers par mois sera en théorie prélevé au taux de 14,9%. Il paiera alors un impôt de 298 euros  sur son salaire auquel s’ajoutera un acompte de 222 euros sur ses revenus fonciers, soit un total de 520 euros.

En choisissant le taux neutre, le prélèvement pour son niveau de salaire se limitera à 9%, soit 180 euros. Il paiera par ailleurs l’acompte de 222 euros sur ses revenus fonciers et devra en outre verser directement au fisc un complément de 118 euros, afin d’arriver aux 520 euros dus.

Il est également à noter que ce taux neutre sera nul jusqu’à 1.367 euros de salaire net (seuil d’imposition) et qu’il s’appliquera d’office si l’administration n’est pas en mesure de communiquer un taux à l’employeur, par exemple lors d’une entrée dans la vie active.

Vous pouvez retrouver un document explicatif réalisé par Bercy en cliquant (ou copiant) le lien suivant :


https://www.economie.gouv.fr/files/files/ESPACE-EVENEMENTIEL/PAS/Q_R_salaries.pdf


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ASSURANCE-VIE – Comment optimiser ses rachats en assurance-vie en 2018 ?

 fidroit  janvier 2018  Mobilière particulier  Vous souhaitez être contacté sur ce sujet ?

Question

 

Comment optimiser ses rachats en assurance-vie en 2018 ?

Réponse

En cas de rachat, les intérêts des contrats d'assurance-vie sont taxés :

  • pour les produits afférents aux primes versées avant le 27 septembre 2017 : au barème de l'impôt sur le revenu ou sur option au prélèvement forfaitaire libératoire (PFL au taux de 35 %, 15 % ou 7,5 % selon la durée du contrat), 
  • pour les produits afférents aux primes versées après le 27 septembre 2017 : au prélèvement forfaitaire unique (PFU au taux de 12,8 ou 7,5 % selon la durée du contrat) ou sur option globale au barème  progressif de l'impôt sur le revenu.

En principe, l’imposition au PFL ou au PFU  est plus avantageuse sauf lorsque le taux marginal d’imposition (TMI) à l’impôt sur le revenu est inférieur au PFL ou eu PFU (après prise en compte de la CSG déductible).

Remarque : 

Pour les rachats opérés en 2018, il conviendra de comparer le PFL ou le PFU et le taux moyen d'imposition sur les revenus 2018 (les revenus exceptionnels étant taxés à ce taux moyen ).

Ainsi, l'imposition au PFL ou au PFU sera intéressante si le taux moyen d'imposition, effet de la CSG déductible inclus, est supérieur à 35 %, 15 %, 12,8 % ou 7,5 % selon le cas.

Si le contrat a plus de 8 ans et compte tenu de l'abattement de 4 600 € (ou 9 200 € pour un couple), l'imposition au PFL ou au PFU peut augmenter le revenu fiscal de référence (RFR) et avoir un impact sur diverses aides sociales (prêt à taux zéro, APL ou dispositifs en faveur des personnes handicapées, etc.).

L’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu aura peu d'effet sur le taux de prélèvement à la source appliqué à compter de 2019 (le taux varie à la baisse mais de manière peu significative).

 



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REVENUS PRO – Comment optimiser son bénéfice ou sa rémunération de gérant en 18 ?

 fidroit  janvier 2018  Générale professionnel  Vous souhaitez être contacté sur ce sujet ?

Question

 

Comment optimiser son bénéfice ou sa rémunération de gérant en 2018 ?

Réponse

Les bénéfices (BIC, BNC, et BA) et rémunérations article 62 perçues en 2018 ne sont pas imposés (ils seront neutralisés par le crédit d’impôt modernisation du recouvrement – CIMR) mais un dispositif anti-abus est instauré afin d’éviter les effets d’aubaine.

Ainsi, si le professionnel augmente son bénéfice ou sa rémunération en 2018, il sera taxé sur la fraction excédant le montant le plus haut des 3 dernières années (2015, 2016 et 2017).

Il est toutefois possible d'écarter cette imposition si : 

  • la hausse constatée en 2018 est justifiée (surcroît d’activité, évolution objective des responsabilités et des performances du dirigeant) ;
  • le bénéfice ou la rémunération en 2019 est au moins égale à 2018.

Dans ces 2 cas, un crédit d’impôt complémentaire au CIMR sera octroyé en septembre 2020.
 

Exemple 1 :

Un contribuable constate : 

  • un BIC en 2015 : 120 000 €
  • un BIC en 2016 : 123 000 €
  • un BIC en 2017 : 121 000 €
  • un BIC en 2018 : 150 000 €

Seuls 27 000 € (150 000 – 123 000) seront taxés en 2017. Les 123 000 € autres bénéfices sont neutralisés par le CIMR.

En 2019, il constate un bénéfice de 160 000 € (supérieur à celui de 2018). Un crédit d’impôt complémentaire est alors attribué sur les 27 000 € de bénéfices excédentaires perçus en 2018.

Exemple 2 : 

Un contribuable constate un bénéfice en 2019 inférieur à celui de 2018  mais supérieur au plus haut des années 2015, 2016 et 2017 : 

  • un BIC en 2015 : 120 000 €
  • un BIC en 2016 : 123 000 €
  • un BIC en 2017 : 121 000 €
  • un BIC en 2018 : 150 000 €
  • un BIC en 2019 : 140 000 €

Dans un premier temps, seuls 27 000 € (150 000 – 123 000) seront taxés en 2018.

En septembre 2020, un crédit d’impôt complémentaire est alors attribué sur les 10 000 € (150 0000 – 140 000) de bénéfices excédentaires par rapport à 2019.

 

 

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IMMO – Quel investissement immobilier privilégier en 2018 ?

 fidroit  janvier 2018  Immobilière particulier  Vous souhaitez être contacté sur ce sujet ?

Question

 

Quel investissement immobilier privilégier en 2018 ?

 

Réponse

 

Le prélèvement à la source prévoit un mécanisme d’année blanche en 2018. Cette année blanche a un impact fiscal différent selon la nature de l'investissement immobilier envisagé.

En 2018, on privilégiera les réductions d’impôt (Malraux, Pinel ou Girardin) et à titre exceptionnel les travaux en déficit foncier très importants (travaux d’un montant supérieur à 2 fois le montant des revenus fonciers plus 2 fois 10 700 € ou le montant du revenu global s'il est inférieur 

ou des travaux sur des monuments historiques très importants (travaux d’un montant supérieur à 2 fois le montant des revenus fonciers plus 2 fois le revenu global). En LMNP, on peut également envisager de réaliser des travaux en 2018 si l'on perçoit peu ou pas de revenus des locations meublées et que les travaux gênèrent un déficit catégoriel (BIC non professionnel) reportable sur les revenus des années suivantes.

En 2019, on s’orientera vers les déficits fonciers ordinaires ou éventuellement vers des monuments historiques uniquement lorsque ces biens sont acquis en 2019, classés, inscrits ou ont reçu le label monument historique en 2019. En 2019, on pourra également investir dans des travaux sur des biens loués meublées.

A compter de 2020, toutes les opérations seront envisageables dans les conditions ordinaires (monuments historiques, Malraux, déficits fonciers, etc.).

 

Tableau récapitulatif des opportunités d'investissements immobiliers
Opérations concernées 2018 2019 2020
Travaux sur un bien loué nu (déficit foncier) et sur un monument historique Non sauf gros travaux Non sauf bien acquis en 2019, inscrit ou classé monument historique en 2019 Oui
Travaux sur un bien loué meublé (LMNP) Non sauf si on ne perçoit pas de revenu en meublé en 2018 Oui Oui
Investissements en réduction d'impôt (Malraux, Pinel Girardin) selon la date du fait générateur de la réduction Oui Oui Oui
Investissements en Cosse ancien Non sauf si on ne perçoit pas de revenu foncier en 2018 Oui Oui

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Année blanche – prélèvement à la source : que faire / ne pas faire en 2018 ?

 fidroit  janvier 2018  Générale particulier  Vous souhaitez être contacté sur ce sujet ?

Les opérations réalisées en 2018 ont un impact déterminant pour l’année blanche (2018) et accesoirement sur le taux de prélèvement à la source (2019 et années suivantes) : rappels et décryptage des aménagements au prélèvement à la source.

Comment optimiser en 2018 ?

Les déductions sont en principe à éviter en 2018 pour neutraliser des revenus courants. Cependant, il existe des conséquences particulières pour les versements sur un Perp, Madelin ou les travaux sur les biens imposables en revenus fonciers (déficit foncier ordinaire et travaux réalisés sur des monuments historiques - hors travaux d’urgence). 

Quelle sera l’efficacité des réductions et crédits d’impôts en 2018 ?

Les réductions et crédits d’impôts obtenus en 2018 (Scellier, Pinel, Girardin -industriel, immobilier- emploi d’un salarié à domicile, etc.) conservent leur efficacité en 2018.

En effet, malgré l’absence d’imposition des revenus courants perçus en 2018 (neutralisé par le crédit d’impôt modernisation du recouvrement – CIMR), ces avantages fiscaux sont imputés sur l’impôt dû sur les revenus 2018 par priorité au CIMR, ce qui permettra d’augmenter le CIMR remboursé en septembre 2019.

Attention, ces réductions et crédits d’impôts ordinaires (hors CIMR)restent soumis au plafonnement global des niches fiscales et ne doivent pas excéder le montant de l’impôt dû en 2018 car seul le CIMR est restitué sauf crédits d’impôts remboursables (qui seront remboursés en septembre 2019) et réductions reportables (réduction Scellier ou Girardin par exemple, qui seront imputables sur les revenus 2019 et éventuellement des années suivantes).

 

 

 

 

 

Revenus Fonciers : Faut-il réaliser des travaux immobiliers en 2018 ?

 

Compte tenu de la mise en place du prélèvement à la source, l’opportunité de réaliser des travaux sur un bien immobilier loué dépend du montant de ces travaux (sauf travaux urgent qui sont déductible à 100 % l'année de leur paiement uniquement)

Remarque : 

Ces dispositions concernent uniquement les biens loués nus et imposés dans la catégorie des revenus fonciers (y compris les monuments historiques), à l'exclusion des biens loués meublés ou détenus par une société soumise à l'impôt sur les sociétés.

Travaux de faible importance

Il n'est pas conseiller d'effectuer des travaux peu importants. En effet, ’économie globale sur 2018 et 2019 est moins intéressante qu’une année d’imposition classique :

  • la déduction des travaux réalisés en 2018 sur les revenus 2018 n’a aucun impact fiscal puisque l’impôt est déjà effacé par l’application du crédit d’impôt modernisation recouvrement (CIMR) ;
  • seul 50 % du montant des travaux de 2018 peut être récupéré sur les revenus 2019 (puisque les travaux réalisés en 2018 sont déductibles à hauteur de 50 % de l’imposition des revenus 2019).

 

Travaux importants

En revanche, si des travaux très importants sont envisagés, l'économie fiscale est supérieure à celle qui aurait été obtenue lors d’une année d’imposition classique. En effet, la déduction sur les revenus de 2019 à hauteur de 50 % des travaux réalisés en 2018, ajouté au report du déficit foncier, génère une économie d’impôt supérieure au montant desdits travaux. 

On entend par travaux important : 

  • pour les immeubles ordinaires (déficit foncier ordinaire) : montant des travaux supérieur à 2 fois le montant des revenus fonciers plus 2 fois 10 700 € (montant imputable sur le revenu global), 
  • pour les monuments historiques (hypothèse d'un bien productifs de revenus non occupé par le propriétaire) : montant des travaux supérieur à 2 fois le montant des revenus fonciers plus 2 fois le montant du revenu global.
Exemple  -  travaux sur un immeuble ordinaire
  • Revenus fonciers imposable (nets de charges) : 9 300 € 

  • Travaux réalisés en 2018 : 50 000 €
  • Montant déductible des revenus 2018: 9 300 € (à hauteur des revenus fonciers de 2018) + 10 700 € (déficit foncier imputable sur le revenu global) 
    Soit une déduction de 20 000 € (cette déduction est néanmoins inutile puisque les revenus 2018 sont déjà effacés par le CIMR)
    Soit un déficit foncier reportable de 30 000 € (50 000 – 20 000)
  • Montant déductible des revenus 2019 et suivants : 25 000 € (50 % x 50 000) + 30 000 € (déficit foncier reportable)
  • Le total des déductions fiscalement efficaces est de 55 000 € (pour 50 000 € de travaux).

 

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Principe du Prélèvement A la Source

 club patri  janvier 2018  Générale particulier  Vous souhaitez être contacté sur ce sujet ?
Le 28 décembre 2017, la LOI n° 2017-1775 de finances rectificative pour 2017 a été publiée au Journal Officiel. Cette loi vient préciser et confirmer la mise en place du prélèvement à la source à compter de l’année 2019 initialement prévue en 2018. Les grands principes :

 

 

 

En 2017, les contribuables étaient redevables de l’impôt sur leurs revenus de l’année précédente (2016).En 2018, pas de changement, les contribuables sont redevables de l’impôt sur leurs revenus de l’année précédente (2017). En 2019, la mise en place du prélèvement à la source vient modifier ce fonctionnement et les contribuables paieront un impôt sur leurs revenus de l’année en cours (2019).
 
En apparence, les revenus perçus en 2018 bénéficient d’une « parenthèse fiscale » et ne seront pas taxés.

 

 

 

PRELEVEMENT A LA SOURCE MENSUEL : QUEL TAUX S’APPLIQUE ?

 
Le taux de prélèvement à la source, sauf cas dérogatoire, correspond au dernier taux moyen d’imposition connu par l’administration fiscale. Prenons l’exemple ci-dessous (célibataire sans enfant) :

 

 

Entre janvier 2019 et août 2019, le dernier taux moyen d’imposition connu est celui correspondant à l’impôt sur les revenus 2017 calculé et communiqué par l’administration fiscale à l’employeur en août 2018. A partir de septembre 2019, l’administration fiscale communique un nouveau taux moyen d’imposition calculé sur les revenus de 2018, ce sera donc ce taux qui s’appliquera aux revenus entre septembre 2019 et août 2020.
Pour éviter que les contribuables ne payent en 2019 un double impôt sur le revenu :
 

 

IR sur les revenus perçus en 2018

+ prélèvement à la source sur les revenus perçus en 2019,

 
 
l’imposition des revenus perçus en 2018 est neutralisée par un Crédit d’Impôt Modernisation du Recouvrement (CIMR).

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Que faire avec son PERP / son contrat madelin en 2018/19 ?

 prof cgp / fidroit  janvier 18  Mobilière particulier  Vous souhaitez être contacté sur ce sujet ?

Année blanche ou année noire ?

Avec le report de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source en 2019, l’année « blanche » correspond désormais à 2018. A ce titre, l’imposition de la majeure partie des revenus perçus en 2018 sera annulée par le crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR).

L’année 2018 est donc légitiment source d’interrogations sur plusieurs points : Quels sont les revenus non couverts par le CIMR et donc taxés en 2019 en sus du P.A.S. ? Quels impacts auront les cotisations en épargne retraite ? C’est sur ce dernier point que nous vous proposons de nous attarder.


Revenus concernés par le CIMR

Le principe

Le CIMR va annuler l’imposition des revenus de 2018 concernés par le P.A.S. en 2019 à savoir les traitements et salaires, les pensions et retraites, les BIC, les BNC, les BA, les revenus fonciers, les pensions alimentaires, les rentes viagères à titre onéreux.

Ces revenus sont couverts par le CIMR, à condition qu’ils soient considérés comme non exceptionnels.

L’exception
 

A ce titre, sont considérés comme exceptionnels (donc non couverts par le CIMR) :

-  1° Des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail, à l’exception des indemnités compensatrices de congé mentionnées à l’article L. 3141-28 du code du travail, des indemnités compensatrices de préavis mentionnées à l’article L. 1234-5 du même code, des indemnités de fin de contrat de travail à durée déterminée mentionnées à l’article L. 1243-8 dudit code et des indemnités de fin de mission mentionnées à l’article L. 1251-32 du même code ;

-  2° Des indemnités versées à l’occasion de la cessation des fonctions des mandataires sociaux et dirigeants ;

-  3° Des indemnités versées ou des avantages accordés en raison de la prise de fonction de mandataire social, mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 225-102-1 du code de commerce ;

-  4° Des indemnités de clientèle, de cessation d’activité et de celles perçues en contrepartie de la cession de la valeur de la clientèle ;

-  5° Des indemnités, allocations et primes versées en vue de dédommager leurs bénéficiaires d’un changement de résidence ou de lieu de travail ;

-  6° Des prestations servies par le régime de prévoyance des joueurs professionnels de football institué par la charte du football professionnel;

-  7° Des prestations de retraite servies sous forme de capital ;

-  8° Des aides et allocations capitalisées servies en cas de conversion ou de réinsertion ou pour la reprise d’une activité professionnelle ;

- 9° Des sommes perçues au titre de la participation ou de l’intéressement et non affectées à la réalisation de plans d’épargne constitués conformément au titre III du livre III de la troisième partie du code du travail, ainsi que des sommes mentionnées au a du 18° de l’article 81 du code général des impôts ;

-  10° Des sommes retirées par le contribuable d’un plan mentionné au 9° ;

-  11° Des sommes issues de la monétisation de droits inscrits sur un compte épargne-temps, pour celles correspondant à des droits excédant une durée de dix jours ;

-  12° Des primes de signature et des indemnités liées aux transferts des sportifs professionnels ;

-  13° Des gratifications surérogatoires, qui s’entendent des gratifications accordées sans lien avec le contrat de travail ou le mandat social ou allant au delà de ce qu’ils prévoient, quelle que soit la dénomination retenue ;

-  14° Des revenus qui correspondent par leur date normale d’échéance à une ou plusieurs années antérieures ou postérieures ;

-  15° De tout autre revenu qui, par sa nature, n’est pas susceptible d’être recueilli annuellement.

Formule de calcul

Le CIMR sera égal au montant de l’impôt sur le revenu (avant déduction des réductions et crédit d’impôt), multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels (les déficits étant retenus pour une valeur nulle), et le revenu net imposable au barème progressif de l’impôt sur le revenu, hors déficits, charges et abattements déductibles du revenu global.

On peut constater que le dénominateur est constitué du revenu net imposable au barème sans tenir compte :

-  des déficits imputables sur le revenu global (déficit foncier dans la limite de 10 700 € et les déficits professionnels)

-  les charges déductibles, à savoir la CSG déductible, les pensions alimentées versées, les cotisations Perp, les abattements déductibles notamment en cas de rattachement d’un enfant majeur marié, pacsé ou parent.

Important : les cotisations Madelin ne sont pas des charges déductibles du revenu global, mais du revenu professionnel. Faire un amalgame entre le Madelin et le Perp au titre de l’année blanche est une erreur, mais ce n’est pas l’objet de cet article…


Illustration chiffrée
















Absence de Revenus exceptionnels

Sans charges déductibles
 

En présence de revenus ordinaires uniquement pour 100 000 €, et sans charge déductible, le RNGI est de 100 000 €, l’IR qui en découle est de 18 587 €. Le CIMR est égal à 18 587 € x 100 000 € (revenu ordinaire) / 100 000 € (RNGI) = 18 587 €. L’IR net de CIMR est donc nul.

Avec charges déductibles
 

En présence de revenus ordinaires uniquement pour 100 000 €, et avec des charges déductibles de 10 000 €, le RNGI est de 90 000 €, l’IR qui en découle est de 15 587 €. Le CIMR est égal à 15 587 € x 100 000 € (revenu ordinaire / 100 000 € (RNGI hors charges déductible.) = 15 587 €.

L’IR net de CIMR est ici encore nul.

En conclusion
 

En présence de revenus ordinaires couvert par le CIMR, l’effet des charges déductibles est nul au titre de l’année « blanche ».


Présence de revenus exceptionnels

Sans charges déductibles
En présence de revenus ordinaires pour 100 000 €, de revenus exceptionnels de 20 000 € et sans charges déductibles, le RNGI est de 120 000 €, l’IR qui en découle est de 24 587 €.

Le CIMR est égal à 24 587 € x 100 000 € (revenu ordinaire) / 120 000 € (RNGI) = 20 489 €.

L’IR net de CIMR est donc de 4 098 € (24 587 € - 20 489 €).

Avec charges déductibles
 

En présence de revenus ordinaires pour 100 000 €, de revenus exceptionnels de 20 000 € et avec des charges déductibles de 10 000 €, le RNGI est de 110 000 €, l’IR qui en découle est de 21 587 €.

Le CIMR est égal à 21 587 € x 100 000 € (revenu ordinaire) / 120 000 € (RNGI hors charges déductible) = 17 989 €.

L’IR net de CIMR est ici de 3 598 € (21 587 € - 17 989 €).

En présence de revenus exceptionnels non couvert par le CIMR, l’effet des charges déductibles est très faible au titre de l’année « blanche ».

Impact des cotisations PERP en 2018 et 2019

Face au constat précédent, on peut légitimement s’interroger sur la pertinence de cotiser sur un Perp en 2018. Au contraire, ne devrait-on pas reporter les cotisations en 2019 en utilisant le disponible de l’année, mais également celui de 2018 en report.

Face à cette optimisation potentielle, le législateur a mis en place une clause anti-abus pour éviter les dérives précédemment évoquées.

Ainsi, l’article 11 de la loi de finances rectificative pour 2017 dispose notamment :

« Pour l’imposition des revenus de l’année 2019, le montant des cotisations ou primes déductibles du revenu net global en application du 1 du I de l’article 163 quatervicies du code général des impôts est égal à la moyenne des mêmes cotisations ou primes versées en 2018 et en 2019, lorsque, d’une part, le montant versé en 2019 est supérieur à celui versé en 2018 et que, d’autre part, ce dernier montant est inférieur à celui versé en 2017. »

En d’autres termes, la cotisation Perp déductible en 2019 est égale à la moyenne des cotisations 2018 et 2019, si deux conditions sont cumulativement remplies :

-  La cotisation 2018 est inférieure à la cotisation 2019 ;

-  La cotisation 2018 est inférieure à la cotisation 2017.

Voici quelques illustrations :







Les 10 000 € cotisés en 2017 sont déductibles en totalité.

L’absence de cotisation en 2018 n’a peu ou pas d’intérêt en raison de l’année blanche et des effets du CIMR.

La cotisation 2019 est supérieure à 2018 qui est inférieure à 2017. Les deux conditions sont remplies pour que la cotisation déductible en 2019 soit égale à la moyenne 2018/2019 soit 5000€.








Les 10 000 € cotisés en 2017 sont déductibles en totalité.

Les 5 000 € de cotisation en 2018 ont peu ou pas d’intérêt en raison de l’année blanche et des effets du CIMR.

La cotisation 2019 est n’est pas supérieure à 2018 qui est inférieure à 2017. Les deux conditions ne sont pas remplies pour que la cotisation déductible en 2019 soit égale à la moyenne 2018/2019. Dans ce cas, la cotisation déductible en 2019 est égale à celle versée en 2019, soit 0 €.

La cotisation 2018 est sans conséquence et n’impacte pas la charge déductible en 2019...

1. Question

Faut-il souscrire / continuer à verser sur son Perp ou son contrat Madelin en 2018 ?


Ouverture d'un Perp ou d'un contrat Madelin en 2018

Le prélèvement à la source prévoit un mécanisme d’année blanche en 2018 : il est fiscalement inutile d’ouvrir un contrat Perp ou Madelin en 2018 si l’on perçoit exclusivement des revenus courants. En effet, les primes versées diminueront les revenus courants dont l’imposition sera déjà gommée par le crédit d’impôt de modernisation recouvrement (CIMR). 

En présence de revenus exceptionnels en 2018 (primes exceptionnelles, bénéfices professionnels supérieurs au plus haut des 3 dernières années, dividendes, plus-values sur titres, etc.), le gain fiscal ne sera pas nul mais limité à proportion des revenus exceptionnels dans le revenu global (soit un gain moins élevé qu’une année d'imposition classique). Plus les revenus exceptionnels seront élevés, plus le gain sera important.



Versements complémentaires sur un Perp en 2018



Pour ceux qui ont effectués des versements Perp les années précédentes ou qui souhaitent réaliser des versements en 2019, il est dommageable de réduire ou supprimer les versements PERP en 2018.

En effet, lorsque les versements réalisés sur un PERP en 2018 sont inférieurs aux versements réalisés en 2017 et 2019, les versements réalisés en 2019 ne sont retenus qu'à hauteur de la moyenne des versements réalisés en 2018 et 2019.


Si des versements complémentaires sont réalisés, l'impact fiscal sera :

  • nul en présence de revenus exclusivement courant en 2018 (les primes versées diminueront les revenus courants dont l’imposition sera déjà gommée par le CIMR),
  • limité en présence de revenus exceptionnels en 2018 (le gain fiscal sera limité à proportion des revenus exceptionnels dans le revenu global, soit un gain moins élevé qu’une année d'imposition classique). Plus les revenus exceptionnels seront élevés, plus le gain sera important.



1.3.


Versements complémentaires sur un contrat Madelin en 2018 

Pour ceux qui ont effectués des versements MADELIN les annéees précédentes, il n'est pas opportun de réduire ou de supprimer ces versements. (que ces versements soient versés par l'entreprise ou par le contribuable lui-même)


Conséquences dommageables en cas d'arrêt des versements :


1- Le non versement des primes MADELIN peut engendrer un bénéfice ou une rémunération exceptionnelle.

Exemple :

  • Depuis 3 ans (2015, 2016, 2017), Monsieur X :

    • perçoit une rémunération de 100 000 €
    • verse habituellement 10 000 € sur un contrat Madelin,
    • soit une rémunération imposable de 90 000 €.

    En 2018, il ne verse pas de prime : sa rémunération imposable sera de 100 000 €, dont 10 000 € de revenus exceptionnels taxables (supérieurs au plus haut des années 2015, 2016 et 2017). 

2- Il ne respecte pas l’obligation de versement annuel (risque de remise en cause de la déduction des versements des années précédentes).


Remarque :

Pour les versements sur un Madelin agricole, la déduction des cotisations de l'assiette des cotisations sociales reste efficace (il n’y a  pas d’année blanche concernant les cotisations sociales). 

Si des versements complémentaires sont réalisés, l'impact fiscal sera :

  • nul en présence de revenus exclusivement courant en 2018 (les primes versées diminueront les revenus courants dont l’imposition sera déjà gommée par le CIMR),
  • limité en présence de revenus exceptionnels en 2018 (le gain fiscal sera limité à proportion des revenus exceptionnels dans le revenu global, soit un gain moins élevé qu’une année d'imposition classique). Plus les revenus exceptionnels seront élevés, plus le gain sera important.
 

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Les prix de l'ancien ont bondi de 8.5% en 2017

 seloger  janvier 2018  Immobilière particulier  Vous souhaitez être contacté sur ce sujet ?

Il est de plus en plus cher d'acheter un logement à Lyon. 2017 a atteint des records avec une hausse moyenne de 8.5% selon le baromètre LPI-SeLoger.

Lyon monte sur le podium des plus fortes augmentations des villes françaises de + de 100 000 habitants dans le domaine des logements anciens.Ce résultat a été obtenu grâce à une fin d'année canon.

La capitale des Gaulles se place derrière Bordeaux (+12.7%) et contre toute attente Brest (+9.3%)

Le prix au m² s'est négocié en moyenne à 4327 € loin derrière les 9209 € notés à Paris.

Concernant la hausse des prix en terme de location, il y a eu une hausse modérée en 2017 à Lyon, +2.3%, ce qui place Lyon en 10ème position des villes les plus chères (13.10 € m²)

Pour 2018, quelles sont les tendances ?

La progression devrait continuer mais pas sur le même rythme, la demande restant toujours forte associée à des conditions d'obtention de prêt (crédit immobilier) excellentes!

les prix dans l'ancien m² par m² des 9 arrondissements lyonnais ainsi que leurs progressions annuelles sont les suivants : 

1er : 4792 € (+16.2%)

2ème : 5117 € (+16.2%)

3ème : 4374 e (+8.1%)

4ème : 4185 € (-1.7%)

5ème : 3776 € (+4.9%)

6ème : 5608 € (+10.6%)

7ème : 3996 € (+14.5%)

8ème : 3370 € (+4.7%)

9ème : 3118 € (+3.1%)

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Le Conseil constitutionnel valide le droit de résiliation annuel de l’assurance emprunteur

 agefi actifs  Janvier 2018  Prêt immobilier particulier  Vous souhaitez être contacté sur ce sujet ?

Les Sages ont tranché, ce vendredi 12 janvier : ils ont déclaré conforme à la Constitution l’amendement Bourquin, adopté en février 2017, rendant possible la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur.

Fin du feuilleton sur l’assurance emprunteur. Les Sages, qui avaient été saisis d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par la Fédération bancaire française (FBF) à l'encontre de cette disposition issue de la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016, ont validé le droit de résiliation annuel d'assurance emprunteur. Ils ont ainsi jugé « qu'aucune disposition du droit applicable avant la loi du 21 février 2017 aux contrats d'assurance de groupe en cause n'a pu faire naître une attente légitime des établissements bancaires et des sociétés d'assurances proposant ces contrats quant à la pérennité de leurs conditions de résiliation. D'ailleurs, les évolutions successives apportées à ce droit par des lois de 2008, 2010 et 2013 avaient précédemment élargi les possibilités de résiliation de ces contrats par les assurés, rapprochant ainsi les règles qui leur sont applicables de celles communes aux contrats d'assurance », rappelle le Conseil constitutionnel.

« En instituant un droit de résiliation annuel des contrats d'assurance de groupe au bénéfice des emprunteurs, le législateur a entendu renforcer la protection des consommateurs en assurant un meilleur équilibre contractuel entre l'assuré emprunteur et les établissements bancaires et leurs partenaires assureurs. En appliquant ce droit de résiliation aux contrats en cours, il a voulu, compte tenu de la longue durée de ces contrats, que cette réforme puisse profiter au grand nombre des emprunteurs ayant déjà conclu un contrat d'assurance collectif. Il a ainsi poursuivi un objectif d'intérêt général », précise la décision.

 

Les réactions ne se sont pas fait attendre : chez un des assureur leader, on salue un droit offert « non seulement pour tout Français qui aspire à accéder à la propriété, mais aussi pour les 6 millions de foyers déjà détenteurs d’un crédit immobilier (permettant) au plus grand nombre d’avoir accès à l'assurance emprunteur dans les meilleures conditions ». L’assureur explique toutefois rester « particulièrement attentif aux conditions d’application de la loi, afin qu’une saine concurrence garantisse à chaque assuré le bénéfice de la meilleure garantie au meilleur prix, en fonction de ses besoins ».

« Les millions d’emprunteurs qui détiennent un crédit immobilier vont donc avoir la possibilité de changer l’assurance de leur crédit y compris au bout de plusieurs années, explique de son côté Maël Bernier, directrice de la communication d'un courtier en crédit, c’est une décision favorable à la concurrence car nous savons que près de 9 assurances sur 10 sont signées auprès de la banque à la fois par manque de temps au moment de la conclusion du prêt mais également parce que les emprunteurs méconnaissent globalement le choix qui est déjà le leur au moment de cette opération ».

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Quelle scpi choisir en fonction de son patrimoine?

 AVP  Octobre 2017  Immobilière particulier  Vous souhaitez être contacté sur ce sujet ?

Les SCPI, un outil de réduction d'impôt immédiat

Outre d’accéder à un investissement immobilier aux rendements attractifs, investir en SCPI fiscales permet de bénéficier de différents dispositifs fiscaux tout aussi intéressants. Infographie des différentes formules qui s’offrent aux épargnants en cette fin d’année 2017.

Les souscriptions en parts de SCPI battent actuellement leur plein, neuf SCPI fiscales sont ouvertes à la souscription pour cette fin d’année 2017. Ces scpi utilisent avantageusement les quatre dispositifs fiscaux majeurs suivants :

- SCPI ou sci de déficit foncier (hors plafonnement des niches fiscales): pour les contribuables disposant de revenus fonciers, avec un taux marginal d’imposition de 30 % ou plus. Investir en parts de SCPI déficit foncier permet au souscripteur de bénéficier d’une réduction d’impôt partielle ou totale dès la première année de souscription. Sur certaines SCPI elle sera répartie sur les deux ou trois années suivant la souscription. Le montant sera fonction du déficit foncier produit par la SCPI, des revenus fonciers et du taux d’imposition du souscripteur ;

- SCPI Malraux (hors plafonnement des niches fiscales): pour les contribuables fortement imposés avec ou  sans revenus fonciers. Investir en parts de SCPI Malraux permet au souscripteur de bénéficier d’une réduction totale dès l’année de souscription. Le montant de cette réduction oscillera entre 22 % et 30 % (selon la zone géographique), et de la quote-part des travaux (entre 65 % et 68 %) envisagée par la SCPI.

- SCPI Pinel (plafonnement des niches fiscales de 10k€): pour les contribuables n'ayant pas encore consommés leur plafonnement des niches fiscales de 10k€. Investir en parts de SCPI Pinel permet au souscripteur de bénéficier d’une réduction d’impôt répartie sur plusieurs années. La réduction est répartie sur 9 ou 12 ans (selon les SCPI) à compter de l’année de la souscription. Dans le cadre d’une SCPI Pinel 9 ans : la réduction sera de 2 % du montant souscrit pendant les 9 premières années. Dans le cadre d’une SCPI Pinel 12 ans : la réduction sera de 2 % du montant souscrit pendant les 9 premières années puis de 1 % par an de la 10e année à la12e année.

- SCPI monuments historiques (hors plafonnement des niches fiscales) : pour les contribuables disposant de revenus importants ou d’une rentrée exceptionnelle, avec un taux marginal d’imposition supérieur à 41 %. Investir en parts de SCPI monuments historiques permet au souscripteur de bénéficier d’une réduction totale dès la première année de souscription.

Nous avons sélectionnés les meilleurs sociétés de gestion de scpi fiscales. De par leur antériorité, la qualité des fonciers, l'emplacement, leurs opérations se révèlent patrimonialement et fiscalement efficcaces.

A noter qu'il est encore possible d'investir en financant 100% du projet (pas d'apport) et ceci jusqu'à fin novembre 2017. La condition est l'acceptation du dossier de candidature bancaire par un organisme de cautionnement (souvent le crédit logemen) sur 15 ou 20 ans.

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Assurance vie : Comment la Flat Taxe va t elle être calculée?

 CBANQUE  Octobre 2017  Générale particulier  Vous souhaitez être contacté sur ce sujet ?

Critiquée par les assureurs, la réforme de la fiscalité des revenus du patrimoine, version Macron, a été dévoilée dans le projet de Budget 2018. Voici comment le gouvernement compte calculer la flat tax sur l'assurance-vie.

1 - Qui est concerné par la flat tax ?

Ce sont les contribuables qui disposent au 31 décembre de l’année précédente d'un ou plusieurs contrats d’assurance-vie ou de capitalisation dont le montant total des versements (les primes) effectués depuis le 27 septembre 2017 dépasse le seuil de 150 000 € par assuré (soit 300 000 € pour un couple). Il s’agit bien du montant versé sur le contrat et non pas de la valeur atteinte par le contrat.

Pour que chaque épargnant ait une vision précise de sa situation, les assureurs seront tenus, chaque année, de lui adresser un relevé de situation précis. Ces informations seront également communiquées aux services fiscaux.

2 - Comment vont s’articuler cotisations sociales et flat tax ?

Il n’y a pas de changement sur les cotisations sociales, à part leur taux global qui passe de 15,5% à 17,2% lorsqu’elles sont applicables aux revenus du patrimoine. Ces cotisations seront toujours prélevées sur les intérêts annuels des fonds en euros, avec un complément (voire une régularisation en cas de trop-perçu) lors des rachats.

Pour atteindre 30% de flat tax, le gouvernement a prévu un prélèvement fiscal de 12,8%. C’est ce taux qui sera appliqué, au lieu de 7,5%, dans certains cas. Les assiettes des cotisations sociales et des cotisations fiscales continueront donc d’être différentes

3 - Comment va être calculé l’impôt sur les contrats de plus de 8 ans ?

C’est là que ça se complique ! Il faut tout d’abord distinguer les versements effectués avant ou à partir du 27 septembre 2017 et, pour chacun, les produits ou intérêts générés par ces versements.

Lors d’un retrait (un rachat), le taux de 12,8% sera appliqué uniquement sur les produits générés par les versements postérieurs au 26 septembre 2017, avec un système de prorata préservant les premiers 150 000 € de versement. Pour les autres, le taux actuel de 7,50% sera préservé.

 

Exemple. Un contribuable célibataire dispose d’un contrat d’assurance-vie de plus de 10 ans. Il y a versé 100 000 € en 2007 et 200 000 € en 2018.

En 2019, il est concerné par la flat tax. Il fait un rachat total de son contrat dont la valeur atteint 360 000 €. Les 60 000 € de gains se décomposent en 50 000 € pour le versement de 2007 et 10 000 € pour celui de 2018.

Le prélèvement fiscal sera de 4 552,50 €, soit :

  • 45 400 € (50 000 - 4 600 d'abattement) au taux d'imposition de 7,5% ;
  • et 10 000 € imposés pour un quart à 7,5%, pour les trois quarts à 12,8%.

 

4 – Que deviennent les abattements ?

Les abattements annuels de 4 600 € pour une personne seule ou de 9 200 € pour un couple, applicables aux revenus de contrats de plus de 8 ans, sont conservés. Ils s’appliquent toutefois en priorité sur les produits attachés aux primes versées avant le 27 septembre, puis sur la part taxée à 7,5% et enfin sur celle taxée à 12,8%.

5 – Et pour les contrats de moins de 8 ans ?

Pour les contribuables concernés (revoir le point 1), les produits générés par les versements effectués depuis le 27 septembre 2017 seront taxés à 12,8% lorsqu’ils sont retirés avant les 8 ans du contrat. Le système actuel (taux d'imposition de 35% sur la part de gains compris dans les rachats avant 4 ans ; taux de 15% sur les rachats entre 4 et 8 ans) continuera à s'appliquer dans les autres cas.

6 – L’option au barème est-elle maintenue ?

Dans tous les cas, le contribuable pourra préférer une imposition au barème de l’impôt sur le revenu, plutôt que l’application d’un taux forfaitaire. Pour ce point, toutefois, les modalités seront différentes selon les dates de versement, avant ou à partir du 27 septembre 2017.

Quelles sont les prochaines étapes ?

Cette mesure est celle présentée dans le projet de loi de finances pour 2018. Mais ce n'est pas forcément la version définitive. Il faudra pour cela que le texte résiste aux débats parlementaires et aux inévitables amendements. La mesure pourrait, le cas échéant, faire l'objet d'un recours devant le conseil constitutionnel.

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Fiscalité de l'épargne : Comment échapper à la "Flat Tax" (Prélèvement Forfaitaire Unique)?

 CBANQUE  Octobre 2017  Générale particulier  Vous souhaitez être contacté sur ce sujet ?

Le prélèvement forfaitaire unique (PFU), la « flat tax » à la française, va devenir le régime commun de la fiscalité de l’épargne. Opter pour l'imposition au barème progressif restera possible, et même profitable selon sa tranche d'imposition pour les produits disposant d'abattements spécifiques.

Le PFU est-il un nouveau PFL ?

L’annonce de la création du prélèvement forfaitaire unique a rappelé à certains un dispositif abandonné en 2013 : le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL). Ils ont effectivement un point en commun : tous deux permettent aux contribuables de régler l’impôt sur les revenus de leurs placements de manière forfaitaire, et donc indépendamment de leur niveau de revenu global.

Il existe toutefois des différences fondamentales. La première : le PFU est beaucoup plus favorable à l’épargnant. Dans sa dernière année, c’est-à-dire en 2012, le PFL était de 24% pour les intérêts et de 21% pour les dividendes. Soit un taux d’imposition de 39,5% ou 36,5%, une fois ajoutés les prélèvements sociaux (déjà 15,5% à l’époque). Le niveau du PFU, lui, a été fixé à 30%, décomposé en 12,8% de prélèvement fiscal et 17,2% de prélèvements sociaux après la hausse prévue de la contribution sociale généralisée (CSG).

Le PFL, ensuite, était le choix alternatif, l’exception, le régime par défaut étant l’intégration au barème de l’impôt sur le revenu (IRPP). Avec le PFU, la perspective est inversée : la règle, c’est le PFU, et le barème devient l’exception. Plus concrètement, si vous souhaitez soumettre les revenus issus de vos placements au barème, cela nécessitera une demande de votre part.

Comment seront taxés les revenus de l'épargne?

D’une manière générale, tous les revenus de placements ou du patrimoine seront assujettis par défaut au PFU. Pour les produits de l’épargne - intérêts de livrets bancaires, de comptes courants rémunérés, de comptes à terme, de Plans épargne logement (PEL) de plus de 12 ans ou ouverts à partir de 2018, de Comptes épargne logement (CEL) ouverts à partir de 2018, coupons d’obligations - c’est simple : ils seront amputés « à la source », c’est-à-dire au moment de leur versement, de 12,8% au titre du prélèvement fiscal, et de 17,2% au titre des cotisations sociales.

 Quelques cas particuliers subsistent. Le Livret A et le PEA, sont "sanctuarisés" et conservent leur exemption fiscale. L'assurance vie, elle aussi, conserve l'essentiel de ses avantages existants.

 

Comment opter pour l’imposition au barème progressif ?

Si le PFU devient la règle, l’intégration au barème survit comme exception. Si vous souhaitez opter pour cette seconde solution, vous devrez le faire savoir à l’administration fiscale. Ce sera simple : il suffira de cocher une case dans votre déclaration d’impôts.

Si vous ne disposez que de revenus de l’épargne, le choix est vite fait : soit vous êtes imposable et le PFU vous sera favorable ; soit vous ne l’êtes pas, et le plus intéressant reste l’imposition au barème progressif.

Le cas des dividendes et des plus-values de cession

Il faut toutefois être conscient que cette option concernera l’ensemble de vos « revenus des capitaux mobiliers », et notamment les dividendes d’actions ou les plus-values de cession de titres mobiliers. Des produits qui conserveront leurs avantages actuels - abattements pour durée de détention des titres acquis avant 2018, abattement de 40% sur les dividendes - à condition d’être soumis au barème. Résultat : selon votre tranche d’imposition, le PFU n’est pas forcément le plus intéressant.

Exemple : pour un contribuable dans la tranche à 14%, l’imposition sera plus faible avec le PFU pour ses intérêts de livrets, mais pas pour ses dividendes d’actions. Il aurait donc intérêt à prendre des options différentes selon les produits. Mais cela ne sera pas possible.

Il vous faudra donc faire quelques calculs pour optimiser votre imposition et choisir l’option la plus rentable. Pour vous y aider, voici les taux d’imposition nets de prélèvements sociaux et fiscaux tenant compte des abattements.

 

Taux net d'imposition sociale et fiscale selon le TMI - Plus-values de cession
Taux marginal d'imposition (TMI) Imposition à l'IRPP¹ PFU
Sans abattement Abattement 50% (plus de 2 ans de détention) Abattement 65% (plus de 8 ans de détention)
0% 17,20% 17,20% 17,20% 30%
14% 30,25% 23,25% 21,15% 30%
30% 45,16% 30,16% 25,66% 30%
41% 55,41% 34,91% 28,76% 30%
45% 59,14% 36,64% 29,89% 30%
¹ taux d'impôt sur le revenu + 17,2% de cotisations sociales - 6,8% de CSG déductible.

 

Taux net d'imposition sociale et fiscale selon le TMI - Dividendes
Taux marginal d'imposition (TMI) Imposition à l'IRPP¹ PFU
0% 17,20% 30%
14% 24,65% 30%
30% 33,16% 30%
41% 39,01% 30%
45% 41,14% 30%
¹ taux d'impôt sur le revenu + 17,2% de cotisations sociales - 6,8% de CSG déductible.

 

La dispense d’acompte toujours d’actualité

Aujourd’hui, certains contribuables sont dispensés du paiement du prélèvement fiscal servant d’acompte, à condition d’en faire la demande et de disposer d’un revenu fiscal de référence (RFR) inférieur à certains seuils. Cette dispense va subsister pour la partie impôt du PFU (12,8% sur les 30%) et pourra être demandée dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui.

 

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Réforme Fiscale Macron, pourquoi privilégier le Compte-titre?

 le revenu  Octobre 2017  Mobilière particulier  Vous souhaitez être contacté sur ce sujet ?

Le compte titre va devenir un des grands gagnants de la réforme fiscale Macron

Pour faire simple, aujourd'hui, tous les gains boursiers (dividendes et plus-values) réalisés hors PEA et assurance vie s’ajoutent, après abattements, à vos autres revenus (salaires, pensions) et sont donc soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu (14%, 30%, 41%, 45%) ainsi qu’aux prélèvements sociaux (15,5% en 2017).

À compter du 1er janvier 2018, dividendes et plus-values seront taxés à un prélèvement forfaitaire unique (PUF) de 30%, prélèvements sociaux inclus. Pour l’investisseur – particulier, cela signifie moins de prélèvements et d’avantages d’incitation à investir en Bourse.

L’économie d’impôt dépend du type de gain (coupon, dividende, plus-value sur action, plus-value sur obligation), de la durée de détention des titres (moins de 2 ans, entre 2 et 8 ans, plus de 8 ans) et de votre taux marginal d’imposition.

Plus important encore que la baisse d'impôts, avec la réforme fiscale Macron, les investisseurs vont gagner en souplesse de gestion.

Pour bien comprendre, il faut se rappeler comment sont taxées les plus-values sur actions aujourd'hui.

La taxation est dégressive dans le temps. Le hic? Il y a des effets de seuils, qui peuvent inciter les investisseurs à conserver leurs titres plus longtemps que de raison pour réduire l'impôt dû en cas de cession. Dès 2018, l'investisseur pourra arbitrer en toute liberté. Vous ne vous direz plus : "je conserve mes titres parceque dans 6 mois je paierai moins d'impôts", avec tous les risques que cela comporte sur la plus-value. 

Le retour en force du compte-titres sur le devant de la scène des placements ne signifie pas la fin des enveloppes à fiscalité privilégiée, comme le PEA, l'assurance-vie, l'épargne salariale. Cgacun de ces placements mérite sa place dans votre patrimoine.

Les différents types de gestion sous mandat que propose le cabinet à ses clients (gestion sous mandat, gestion assistée, libre) vous permettront d'optimiser votre capital tout en limitant la fiscalité issue des gains mobiliers. Consultez nous.

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Le prélèvement à la source repoussé en 2019!

 les échos  07/06/2017  Générale particulier  Vous souhaitez être contacté sur ce sujet ?

Le premier ministre Edouard Philippe l'a annoncé dans une interview publiée dans le Parisien.

Candidat, Emmanuel Macron l'avait déjà laissé entendre . Cela vient désormais d'être confirmé par son Premier ministre : le prélèvement de l'impôt à la source ne sera pas appliqué comme prévu à partir de janvier 2018.
 

La mise en oeuvre de cette réforme, prévue par la loi de finances adoptée en décembre 2016, est "décalée au 1er janvier 2019', a annoncé Edouard Philippe dans une interview publiée ce mardi soir sur le site du Parisien.

Le gouvernement souhaite l'expérimenter une nouvelle fois avant cette date. "C'est plutôt une bonne réforme. On la mettra en oeuvre, mais on va décaler la mise en oeuvre au 1er janvier 2019", a-t-il déclaré, alors qu'il était interrogé par des lecteurs du quotidien.

L'audit, la voie du compromis

Appliquer la mesure et ne pas voir l'effet de la suppression de certaines cotisations sociales sur la fiche de paie ? Ou la retarder et torpiller un dispositif jusqu'ici approuvé par les Français ? Annoncer une nouvelle expérimentation est un bon compromis entre ces deux voies pour le président Macron, et le porte-parole de "La République en Marche", Benjamin Griveaux, avait déjà annoncé, en mai dernier, la mise en place de cet audit.

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Macron-Le Pen : des baisses d'impôt importantes mais ciblées différemment

 Le Figaro.fr  25/04/2017  Générale particulier  Vous souhaitez être contacté sur ce sujet ?

Le candidat d'En marche! veut supprimer la taxe d'habitation et une partie de l'ISF, quand la leader du Front national entend baisser l'impôt sur le revenu et annuler le prélèvement à la source.

 

Les différences entre les programmes économiques de Marine Le Pen et d'Emmanuel Macron ne s'arrêtent pas au combat entre protectionnisme et libéralisme, et positionnement pro ou antieuropéen. Leurs mesures fiscales divergent également. Tous deux veulent baisser les impôts des ménages et des entreprises. Mais, quand la candidate FN réalise un mix entre mesures de droite et de gauche, Emmanuel Macron veut favoriser l'investissement.

Mais ils ne le feraient pas de la même façon, ni ne le financeraient de la même manière. L'ex-inspecteur des Finances compte réaliser 75 milliards d'euros d'économies sur la dépense publique et augmenter la CSG, notamment sur les pensions de retraite. La candidate frontiste promet que la sortie de l'euro, la lutte contre la fraude et la fermeture des frontières suffiront à dégager des dizaines de milliards d'euros d'économies.

La classe moyenne courtisée. Côté ménages, l'ancien ministre de l'Économie propose la suppression de la taxe d'habitation pour 80% des Français, quand la candidate du FN promet une baisse de 10% des trois premières tranches de l'impôt sur le revenu (IR)... sur quatre. Soit les tranches à 14%, 30% et 41%. Bref, une baisse d'impôt quasi-généralisée, seule la tranche à 45%, créée par François Hollande (et qui concerne la part des revenus supérieurs à 152.260 euros) n'en profitant pas.

Dans le même temps, Marine Le Pen se rapproche du programme fiscal de la droite en voulant «rehausser progressivement» le plafond du quotient familial, défiscaliser à nouveau les heures supplémentaires et la majoration de pensions pour famille nombreuse. Sur ces trois points, elle reviendrait donc sur des mesures prises par François Hollande. Pour sa part, Emmanuel Macron ne toucherait presque pas à l'IR. Il offrirait seulement aux Français la possibilité d'individualiser le calcul de l'impôt sur le revenu, ce qui pourrait arranger certains ménages. Au total, les mesures phares de Marine Le Pen et d'Emmanuel Macron en faveur des ménages coûteraient presque la même chose, autour de 11 milliards d'euros (d'après leurs propres chiffrages).

Enfin, alors que Marine Le Pen veut supprimer le prélèvement à la source, Emmanuel Macron a promis de repousser son entrée en vigueur d'un an, au 1er janvier 2019 donc.

ISF, Flat tax...la bataille de la fiscalité sur le capital. Emmanuel Macron propose de simplifier drastiquement l'imposition des revenus du capital en créant une flat tax qui s'élèverait à 30% (prélèvements sociaux inclus). Marine Le Pen est contre, estimant que cela pénaliserait les petits épargnants. Par ailleurs, afin de flécher davantage l'épargne des Français vers l'investissement, le candidat d'En marche! veut exonérer d'ISF le capital financier, mais pas l'immobilier. Pour Marine Le Pen, pas question de toucher à l'ISF. «Au vu de la situation sociale de la France, je ne pense pas que ce soit la priorité», argumente-t-elle.

Fiscalité des entreprises, tout pour les TPE PME pour le FN. C'est le mot d'ordre de Marine Le Pen en matière de fiscalité des entreprises. Elle veut en effet cibler baisse de l'impôt sur les sociétés (à 24% au lieu de 33%) et des charges sociales sur les petites et moyennes entreprises. Et ce, alors que les experts du Conseil des prélèvements obligatoires ont conclu en décembre dernier que rien ne justifiait une fiscalité allégée pour les TPE et PME. En l'occurrence, Emmanuel Macron vise plus large et compte faire profiter toutes les entreprises d'une baisse de l'impôt sur les sociétés de 33% à 25% «pour rejoindre la moyenne européenne».

 

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ISF & Impôt sur le Revenu 2017/ les dates & modalités déclaratives à retenir

 fidroit  24/04/2017  Générale particulier  Vous souhaitez être contacté sur ce sujet ?

Déclarations ISF / dates utiles

Obligations déclaratives simplifiées (patrimoine entre 1.3 M€ et 2.57 M€)

Les personnes physiques domiciliées en France (pour les biens situés en France et à l’étranger) ou hors de France (pour les biens situés en France) et propriétaires au 1er janvier 2017 d’un patrimoine net taxable supérieur à 1,3 million d’euros et inférieur à 2,57 millions d’euros doivent remplir les obligations déclaratives suivantes : 

 

Type de déclaration Objet de la déclaration/Notice Notice de la déclaration Lien fiche
Déclaration 2042-C Déclaration générale des revenus Notice 2041
-
Notice 2041-ISF
ISF : Déclaration, paiement et contrôle
Déclaration 2041-ISF-CAL Déclaration non obligatoire, feuille de calcul pour déterminer la base imposable
Déclaration 2041-ISF-FCP Cette déclaration n'a pas à être fournie à l'administration, feuille de calcul du plafonnement

 

Obligations déclaratives classiques (sup. à 2.57 M€ de patrimoine)

Les personnes physiques domiciliées en France (pour les biens situés en France et à l’étranger) ou hors de France (pour les biens situés en France) et propriétaires au 1er janvier 2017 d’un patrimoine net taxable supérieur à 2,57 millions d’euros doivent remplir les obligations déclaratives suivantes : 

 

Type de déclaration Objet de la déclaration/Notice Notice de la déclaration Lien fiche
Déclaration 2725-SK Déclaration principale reçue par le contribuable Notice 2725 ISF : Déclaration, paiement et contrôle
Annexe S1 Immeubles bâtis et non bâtis
Annexe S2 Droits sociaux, valeurs mobilières, liquidités, autres meubles
Annexe S3 Passif et autres déductions
Déclaration 2725 Déclaration principale
Annexe 1 Immeubles bâtis ou droits réels immobiliers portant sur des immeubles bâtis
Annexe 2 Immeubles non bâtis (terrains agricoles, à bâtir, bois et forêts, biens ruraux donnés à bail à long terme), parts de groupements forestiers et fonciers
Annexe 3-1 Droits sociaux, valeurs mobilières, liquidités, autres meubles
Annexe 3-2 Droits sociaux parts ou actions détenues par les salariés, mandataires sociaux ou retraités avant abattement
Annexe 4 Passif et autres déductions
Annexe 5 Imputation de l'impôt sur la fortune acquitté hors de France
Déclaration 2725 FCP Fiche d'aide au calcul du plafonnement
Déclaration 2725 NOT A Engagement de conservation de bois et forêts ou des parts de GFA pour l'exonération ISF
Déclaration 3911-SD Déclaration à remplir par les contribuables détenant des avoirs à l'étranger et souhaitant se mettre en conformité dans le cadre de la circulaire du Ministre délégué au budget du 21 juin 2013 (à joindre au dossier de mise en conformité)

 

Autres notices

Vous pouvez retrouver ci-dessous un tableau récapitulatif concernant les notices particulières concernant l'ISF :

 

Type de notice Objet de la déclaration/Notice Lien fiche
Notice 2725 NOT B Notice d'actualisation des rentes versées en réparation de dommages corporels ISF : Déclaration, paiement et contrôle
Notice 2725 NOT C Notice pour l'actualisation des rentes viagères non indexées
Notice 2725 NOT D Notice relative à l'actualisation des rentes viagères immédiates à garantie fixe

La date LIMITE de paiement est le 15 septembre 2017 pour les patrimoines inf. à 2.57 M€.

Pour les patrimoines sup à 2.57 M€, la date limite est le 15 juin 17 au plus tard! (chèques ou virement uniquement)

Pour connaitre la suite (dates et modalités), cliquez sur le +
 

Les dates limites pour déclarer son IR sont les mêmes que celles pour déclarer son patrimoine éligible à l'ISF en cas de patrimoine inférieur à 2.57 M€.

Pour limiter ou annuler son ISF 2017, vous pouvez souscrire auprès du cabinet AVP un fip ou fcpi "spécial ISF" jusqu'aux dates limites de déclaration suivantes;

  1. PATRIMOINE inf. à 2.57M€

Déclaration papier : 17 Mai 2017

Télé-déclaration par départements:

  • 01 à 19 : 23 Mai 2017
  • 20 à 49 : 30 Mai 2017
  • 50 à 976 : 6 Juin 2017

type de déclaration : simplifiée (en même temps que celle des revenus 2016)

Formulaires: 2042C

Cases: 9NA pour les fcpi ISF, 9MX pour les fip ISF

Montant à renseigner: versement ouvrant droit à réduction d'ISF, hors droits d'entrée

Justificatif à joindre: ne pas joindre de justificatifs, à conserver en cas de demande de l'administration fiscale

Attestations fiscales: elles sont téléchargeables sur le site extranet des partenaires du cabinet Access Value Patrimoine

2.    PATRIMOINE sup. à 2.57M€

Déclaration et règlement de l'ISF : 15 Juin 2017

type de déclaration : Complète ISF

Formulaires: 2725

Cases: NA pour les fcpi ISF, MX pour les fip ISF

Montant à renseigner: versement ouvrant droit à réduction d'ISF, hors droits d'entrée

Justificatif à joindre: Obligatoire! L'attestation fiscale et la copie du bulletin de souscription sont à adresser à l'administration fiscale avant le 15 septembre 2017.

Attestations fiscales: elles sont téléchargeables sur le site extranet des partenaires du cabinet Access Value Patrimoine

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Dossier spécial - Déclarations 2017 : les nouveautés

 fidroit  avril 2017  Générale particulier  Vous souhaitez être contacté sur ce sujet ?

Déclaration par Internet, préparation du prélèvement à la source, revenus fonciers, nouveau formulaire 2042 RICI

1.Ce qu'il faut retenir

Déclaration par Internet
Première application potentielle de l’amende de 15 € en cas de manquement à l’obligation de déclarer en ligne pour les RFR supérieurs à 40 000 € disposant d’un accès Internet et n’estimant pas ne pas être en mesure de télédéclarer.
Selon l’administration, la sanction restera pour l’instant exceptionnelle et justifiée.
 
Préparation du prélèvement à la source

  • RIB afin de prélever l’acompte
  • Ventilation des revenus afin d’identifier ceux qui seront soumis au prélèvement à la source, notamment à l’acompte.
    L’administration appelle à la vigilance sur la présence ou non d’une ligne « dont ». En l’absence du mot « dont » les revenus doivent être ventilés entre les lignes et non indiqués en totalité sur la première ligne.


Revenus fonciers :
- Les frais d’administration et de gestion, les primes d’assurance, les provisions pour charge et les intérêts d’emprunt afférents à des échéances de l’année 2017 mais dont le paiement est intervenu en 2016 ne sont pas déductibles au titre des revenus 2016 mais uniquement des revenus fonciers perçus en 2017.

Formulaire 2042 RICI
le formulaire n°2042 RICI, qui sert à déclarer les principaux crédits et réductions et d’impôt.
Le formulaire n°2042 RICI incorpore :

  • les réductions et crédits d’impôt auparavant contenus en page 4 de la 2042
  • le crédit d’impôt transition énergétique (CITE) anciennement contenu dans le formulaire n°2042 QE, (la notice du crédit d’impôt CITE est intégrée)
  • et certaines de celles présentes sur la 2042 C.

Les autres réductions, notamment celles liées à des investissements immobiliers restent à déclarer dans le formulaire n°2042-C.

 

 

2.Pour aller plus loin

 

La déclaration d’impôt sur le revenu 2017 (revenus perçus en 2016), dont le calendrier avait déjà été communiqué, est ouverte depuis le 12 avril 2017.

Seule la brochure pratique a été communiquée et mise à jour. 
Des informations sur la déclaration des revenus sont disponibles sur le site impots.gouv.fr.

 

2.1.Déclaration par Internet

 

L’article 76 de la loi de finances pour 2016 a introduit, à l’article 1649 quater B quinquies du CGI, dès 2016 une généralisation graduelle de la déclaration en ligne sur 4 ans pour les contribuables dont la résidence principale est équipée d’un accès à internet.

- Les contribuables qui ne seront pas en mesure de déclarer par Internet (personnes âgées peu familières d’Internet selon les travaux parlementaires), qu’ils aient ou non un accès Internet à leur domicile,  pourront continuer de remplir une déclaration papier.
Il apparaît qu'aucune case n'est à cocher pour cela. Un simple énoncé des règles est présent en première page de la déclaration n°2042.
Il n’est pas fait mention de critères objectifs dans la loi ou des commentaires administratifs opposables. Cette possibilité pourrait ainsi être totalement discrétionnaire.

L’administration énonce néanmoins en interne que « certains usagers pourront estimer ne pas être en mesure de déclarer en ligne. Le dépôt papier sera accepté en cas :

  • de panne matérielle ;
  • de situation qui exclut de la déclaration en ligne (mariage ou Pacs avec un usager sans numéro fiscal) ;
  • d’usager exclu des services en ligne (doublon ou amalgame détecté) ;
  • de situation personnelle particulière (âge, aisance avec les services en ligne…).


Le non-respect de l’obligation de déclarer en ligne entraîne l’application d’une amende forfaitaire de 15 € par déclaration ou annexe à compter de la deuxième année au cours de laquelle un manquement est constaté. Cette amende pourrait donc être appliquée en 2017 en cas de manquement à l’obligation de déclarer en ligne pour les RFR supérieurs à 40 000 €.
La sanction doit rester pour l’instant exceptionnelle et justifiée auprès du responsable de SIP (service des impôts des particuliers).
 »
 

- Calendrier de généralisation de la déclaration en ligne pour les contribuables dont la résidence principale est équipée d'un accès à internet (hors déclaration de ne pas être en mesure de le faire).

 

 

Année de mise en oeuvre Année de référence du RFR (N-2) Montant du RFR
2016 2014 40 000 €
2017 2015 28 000 €
2018 2016 15 000 €
2019 Pour l'ensemble des foyers fiscaux

 

L’obligation de télédéclarer selon le RFR devrait s’apprécier année par année. L’obligation ne serait ainsi pas définitive pendant la période transitoire.

 

2.2.Déclaration pré-remplie (DPR)

Nouveautés :

  • les balf (boîtes aux lettres fonctionnelles) des services seront remplacées par une formule renvoyant l’usager à sa messagerie sécurisée ;
  • les coordonnées bancaires seront pré-remplies si elles sont connues de la DGFiP ;
  • les usagers dont l’état-civil n’est pas certifié auront un message dédié dans le cadre « Informations »
  • les bulletins RCM des banques étrangères feront désormais l’objet d’une pré-impression.

 

 

2.3.Préparatifs du prélèvement à la source

L’administration précise à la page 2 du formulaire n°2042 que les coordonnées bancaires indiquées serviront au prélèvement (de l’acompte).
Ces coordonnées devraient être reprises dans l’avis d’impôt sur le revenu, sauf si
le contribuable n’a aucun revenu, s’il n’a que des revenus hors champ ou s’il n’a que des revenus avec tiers collecteur.

Le formulaire n°2042, en page 3, inclut pour définir la base de l’acompte relatif aux revenus de source étrangère :

  • une ligne relative aux salaires de source française perçus par les non-résidents et aux salaires de source étrangère ouvrant droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt français
  • une ligne relative aux autres salaires imposables de source étrangère
  • une ligne relative aux pensions et rentes  de source française perçues par les non-résidents et aux pensions et rentes de source étrangère ouvrant droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt français
  • une ligne relative aux autres pensions et rentes imposables de source étrangère.
  • une ligne relative aux rentes viagères à titre onéreux de source étrangère ouvrant droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt français
Il en est de même du formulaire n°2042-C Pro qui inclut des lignes relatives aux revenus imposables de source étrangère ouvrant droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt français de chaque type de revenus professionnel (BIC, BA, BNC).

Le formulaire n°2042, en page 4, inclut une case pour indiquer que des revenus d’activités non salariées sont imposés comme des salaires (cases 8VA et 8VB).
Il s’agit notamment gérants et associés art. 62 du CGI, commissions des agents d’assurance, droits d’auteur. Les dirigeants assimilés salariés socialement ne sont pas concernés (président et directeur général de SAS notamment)
En effet, ces revenus seront soumis aux acomptes et non au prélèvement à la source par l’employeur.
L’administration indique que ces cases « permettront leur suivi et leur contrôle dans le cadre du versement spontané d’acompte ».

La loi énonce que ces acomptes peuvent être arrêtés si le contribuable énonce que son activité a cessé.
En cas de début d’activité en cours d’année,  l’assiette retenue sera les revenus 2016 sur une base annuelle.
Ainsi, les formulaires (2042 pour les revenus fonciers case 4BN – 2042-C pro pour les BIC, BA et BNC) intègrent :
  • la possibilité d’énoncer à l’administration un arrêt de l’activité à compter du 1erjanvier 2017
  • la durée en mois de l’exercice imposé en 2016,
  • les plus et moins-values à court terme, les subventions d’équipement et les indemnités d’assurance qui seront exclues du calcul de l’acompte.
Formulaire n°2042-C : Ajout de cases dans la rubrique « Salaires, gain et levée d’option » pour identification de revenus exceptionnel à ne pas prendre en compte dans le calcul du taux de PAS

Remarque : L’administration appelle à la vigilance sur la présence ou non d’une ligne « dont ». En l’absence du mot « dont » les revenus doivent être ventilés entre les lignes et non indiqués en totalité sur la première ligne.

Ces insertions ont entrainé des décalages :
  • Système du quotient (revenus exceptionnels ou différés)
    L’encadré passe du bas de la page 3 au bas de la page 4 du formulaire n°2042.
  • Revenus connus (déclarations de tiers : salaires, pensions, RCM)
    L’encadré passe du bas de la page 2 au bas de la page 4 du formulaire n°2042
Revenus fonciers
Les frais d’administration et de gestion, les primes d’assurance, les provisions pour charge et les intérêts d’emprunt afférents à des échéances de l’année 2017 mais dont le paiement est intervenu en 2016 ne sont pas déductibles au titre des revenus 2016 mais uniquement des revenus fonciers perçus en 2017.

Les avis d’impôt sur le revenu des contribuables titulaires d’un contrat de prélèvement mensuel ou l’échéance comporteront une mention informant que le contrat de prélèvement prendra fin au 31 décembre 2017 sans démarche nécessaire de leur part.

L’avis d’impôt sur le revenu mentionnera le ou les taux qui sera(ont) appliqués par l’organisme collecteur. Sont présentés :
  • le taux unique pour le foyer fiscal ;
  • les taux pour le déclarant 1 et pour le déclarant 2 en cas d’option pour le taux individualisé.
Les acomptes (revenus fonciers, revenus professionnels BIC, BA, BNC y compris lorsque l’exercice est à titre non professionnel, revenus et salaires de source étrangère sans crédit d’impôt égal à l’impôt français) seront prélevés à compter de 2018 sur la base des revenus nets 2016.
L’avis d’impôt sur le revenu détaillera le montant de l'acompte contemporain mensuel par nature de revenus. Une mention indique la possibilité d'opter pour l'acompte trimestriel sur impots.gouv.fr.

 

2.4.Situation de famille

Désormais, sont demandés des renseignements sur les enfants de 15 à 18 ans (nom, prénom).
En cas de déclaration papier, si le foyer compte plus de deux enfants mineurs de plus de 15 ans, le détail sera à joindre sur papier libre.

Ces informations sont sans doute dans le but de vérifier l’effectivité de la scolarisation ouvrant droit à réduction d’impôt.
Jusqu’à 16 ans la scolarisation est obligatoire.

Un numéro SPI ou numéro fiscal leur sera attribué.
 

2.5.Revenus

2.5.1.Traitements et salaires

Le formulaire n°2042 en page 3 inclut une ligne (1GA) relative à l’abattement forfaitaire en faveur des assistantes maternelles et des journalistes.
 

2.5.2.Revenus de capitaux mobiliers

Une ligne 2TT « Intérêts des prêts participatifs » est créée.
Si le montant prérempli en ligne 2TR « Intérêts et autres revenus de placement à revenu fixe » contient le montant des intérêts des prêts participatifs, ils doivent en être déduits et inscrits uniquement en ligne 2TT.

Création d’une case 2TU dans le formulaire n°2042-C pour indiquer les pertes en capital sur prêts participatifs en vue de leur imputation sur les intérêts déclarés en case 2TT de la 2042

 

2.5.3.Actions gratuites en faveur des salariés et mandataires sociaux

Création de cases pour l’application d’un abattement sur les gains d’acquisition d’actions gratuites attribuées sur décision prise à compter du 8 août 2015 (date d’entrée en vigueur de la loi « Macron »).

2.5.4.Revenus fonciers

Répartition obligatoire sur la 2042 du résultat déficitaire de la déclaration 2044 SPE (distinction déficit imputable sur les revenus fonciers et déficit imputable sur le revenu global).

En cas de saisie en ligne :

  • d’un montant en micro foncier (code 4BE), le bouton « Détail » ouvre une fenêtre permettant à l’usager d’indiquer l’adresse du ou des biens loués et l'identité du ou des locataires. La saisie n’est pas obligatoire.
  • Lorsque l’immeuble est situé à l’étranger, il est désormais possible d’en saisir l’adresse complète. Si l’usager clique sur le bouton « à l’étranger », le contrôle bloquant sur le code postal disparaît.

 

2.5.5.Revenus de source étrangère

Une nouvelle case dédiée aux crédits d’impôt sur RCM et plus-values ou gains d’actionnariat salarié est créée : 8VL
Auparavant, ces crédits étaient incorporés à la case 8TA qui comprend désormais seulement les retenues à la source en France.

De nouvelles cases dédiée aux crédits d’impôt sur les revenus autres que ceux de la case 8VL : case 8VM


En cas de déclaration en ligne, des contrôles bloquants ont été créés lorsque l’usager remplit une des cases 8VL, 8VM, 8WM ou 8UM sur la 2042 sans remplir de 2047 ou lorsque l’usager dépose une 2047 avec report vers 8VL, 8VM, 8WM ou 8UM et en modifie la valeur dans la 2042 sans repasser par l’annexe.

2.5.6.Plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux

Formulaire n°2074 :

  • création de cases aux lignes 826 à 828 relatives au report de l’article 150-0 B ter du CGI (apport à une holding contrôlée depuis le 14 novembre 2012).
  • Prise en compte des dispositions de la loi de finances rectificative pour 2016 concernant la taxation :
    • au taux de 19 % (ligne 826 taux entrepreneur) des apports réalisés fin 2012,
    • ou 24 %  (ligne 827 taux de droit commun) des apports réalisés fin 2012,
    • ou au taux spécifique (ligne 828 taux marginal du barème progressif de l’année d’apport) pour les apports à compter du 1er janvier 2013.
  • création des lignes 836 et 837 relatives au report d’impôt sur le revenu en cas de cessions d’OPCVM monétaire entre le 1er avril 2016 et le 31 mars 2017 et de réinvestissement dans un PEA-PME (article 150-0 B quater du CGI - BOI-RPPM-PVBMI-30-10-70)

 

2.6.Formulaire n°2042 RICI

Un nouveau formulaire est créé, le formulaire n°2042 RICI, qui sert à déclarer les principaux crédits et réductions et d’impôt. Elle sera jointe à la 2042 DPR papier pour les usagers qui déclaraient une réduction ou un crédit d’impôt récurrent l’année dernière.
Le formulaire n°2042 ne contient plus de réductions et crédits autres que liés à des revenus étrangers.

Le formulaire n°2042 RICI incorpore :

  • les réductions et crédits d’impôt auparavant contenus en page 4 de la 2042
  • le crédit d’impôt transition énergétique (CITE) anciennement contenu dans le formulaire n°2042 QE, (la notice du crédit d’impôt CITE est intégrée)
  • et certaines de celles présentes sur la 2042 C (dons versés à des organismes d’intérêt général établis dans un Etat européen, dépenses en faveur de l’aide aux personnes réalisées dans l’habitation principale, prestations compensatoires).
Les autres réductions, notamment celles liées à des investissements immobiliers restent à déclarer dans le formulaire n°2042-C.
La déclaration 2042 C ne sera désormais envoyée aux usagers qu’en fonction de leur déclaration de l’année précédente.
 

 

2.7.Formulaire 2042-C Pro

Certains renseignements en haut première page ont disparu :

  • régime d’imposition des contribuables
  • statut d’auto-entrepreneur (devenu de droit à compter de 2016 en cas de régime micro fiscal et rebaptisé micro-entrepreneur)
  • date de cession ou de cessation d’entreprise


Malraux
Inclusion de 2 cases dans le formulaire n°2042-C pour prendre en compte les nouvelles dénominations des zones à compter du 09 juillet 2016. 7 NX 7NY
Souscription capital entreprise de presse

Souscriptions au capital d’entreprises de presse
Modification de la limite annuelle pour les versements retenus au titre de la réduction en faveur des souscriptions au capital d’entreprises de presse exploitant une édition consacrée à l’information politique à compter du 1er juillet 2016 :
Cases 7BX 7BY 7MX 7MY

Location meublée
Abattement de 71 % limités aux meublés de tourisme et chambre d’hôtes (exclusion des locaux seulement gîtes ruraux).

Rappel : notamment gérant majoritaire SARL ou associé EURL risque imposition indue aux prélèvements sociaux.

Micro BA

Le formulaire n°2042-C pro est aménagé afin de prendre en compte la première application du régime micro agricole.
BOI-BA-BASE-15

Le régime du micro est aux cases 5XA 5XB
Sont ajoutées des cases 5XC à 5XG relatives aux revenus des 2 années précédentes (car moyenne triennale pour le micro agricole) 
Le régime du forfait étant conservé pour les coupes de bois,  la case 5 HD ( pour en savoir plus cliquez sur l'onglet + juste en dessous )

 

 

est conservée.

2.8.Avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu

 

Depuis la déclaration 2016, un nouveau document a été créé : l'avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu (ASDIR) qui est immédiatement fourni à l’issue de la déclaration des revenus en ligne.
Il permet à tous les usagers imposables ou non, qui déclarent en ligne et qui ont les revenus ou charges les plus courants (déclaration au sein de la seule n°2042, exclusion de la 2042 C), de disposer de leur avis en ligne immédiatement après la signature de leur déclaration en ligne.
Cet avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu est devenu le nouveau document de référence, et il a remplacé l'avis de non imposition, pour les usagers non imposables.

Il est disponible :
  • pour les contribuables qui déclarent en ligne,
  • pour les usagers non imposables qui déposent une déclaration papier, durant l'été.
L'avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu, qui se présente sous la forme habituelle des avis émis par la direction générale des Finances publiques, a pour objectif de permettre aux usagers de justifier des revenus et des charges auprès des organismes tiers (banques, bailleurs, administrations...) dès l'ouverture de la déclaration en ligne à compter de mi-avril.
Pour les usagers non imposables, il remplace l'avis de non imposition qui n'existe plus.
Le périmètre de l'ASDIR est étendu à tous les codes de réductions d’impôt présents dans la 2042 RICI.
L’ASDIR est produit exclusivement en présence de codes de la déclaration n° 2042 ou 2042 RICI, à l’exclusion d’un code de la rubrique « 8 Divers ». Il n’est pas généré si un code relevant de l’une des déclarations suivantes a été saisi : 2042 C, 2042 C PRO ou 2042 IOM.

L’ASDIR est enrichi d’une date de téléchargement en bas à gauche de la page 1. Elle correspond à la date à laquelle le document a été constitué par l’usager (à partir de la fin de la déclaration en ligne ou depuis son espace personnel).
La date d’établissement est maintenue. Elle correspond à la date de la signature de la déclaration en ligne.
 

 

2.9.Déclaration par smartphone

La mise à jour de l’application par les usagers est obligatoire à la suite de la mise en place du nouveau service « Gérer mon profil » le 5 janvier 2017.
Les usagers seront obligés de valider leur RIB lors de la déclaration par smartphone.
La modification du RIB ne sera pas possible dans l’application.
L’ASDIR sera désormais présenté sur les smartphones iOS, Android et Windows Phone.

2.10.Impôt de solidarité sur la fortune

Les modalités déclaratives des investissements dans les PME sont aménagées.
Les redevables peuvent désormais mentionner jusqu’à 8 PME au capital desquelles le redevable a souscrit.

En outre, il est désormais demandé de précisé si la souscription a été réalisée via un mandat.

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Quel plafonnement pour les niches fiscales en 2017

 les échos patrimoine  avril 2017  Générale particulier  Vous souhaitez être contacté sur ce sujet ?

En principe, les réductions d’impôt peuvent vous permettre de réduire la facture fiscale annuelle de 10.000 euros au maximum. Mais il y a des exceptions. Quels sont les avantages fiscaux concernés  ? Comment s’applique le plafonnement  ?

Pour l'impôt 2017, la limite est toujours celle d'un plafonnement global des niches fiscales à 10.000 euros. Le cumul des avantages fiscaux du foyer ne peut aboutir à une réduction d'impôt supérieure. Le calcul du plafonnement global, d'une certaine complexité, est opéré par l'administration fiscale sur la base des éléments et justificatifs apportés lors de l'établissement de la déclaration d'impôt sur le revenu. Il consiste à opérer une double liquidation de l'impôt : un impôt théorique calculé sans plafonnement des avantages fiscaux, et un impôt calculé sans tenir compte des avantages fiscaux soumis au plafonnement. C'est la différence entre ces deux montants qui est comparée à la limite du plafonnement, l'excédent étant ajouté à la cotisation d'impôt théorique pour obtenir la cotisation réellement due.

Les réductions d'impôt étalées sur plusieurs années

« Pour les avantages fiscaux qui donnent lieu à un étalement dans le temps (comme par exemple l'avantage Scellier qui s'étale sur neuf années ou le nouveau dispositif Pinel qui s'étale sur au moins 6 ans). Ces avantages restent soumis au plafond qui était en vigueur l'année où ils ont été acquis », souligne Camille Portejoie, avocat chez Fidal.

Ainsi, toutes les niches prises en compte pour le calcul de l'impôt sur le revenu de 2016 ne seront pas concernés par la même limite. Le mécanisme du plafonnement s'applique par foyer fiscal (célibataire, mariés...), quel que soit le nombre de personnes le composant. Mais tous les avantages fiscaux ne sont pas visés.

Les exceptions à la règle

Outre tous les avantages fiscaux acquis avant le 1er janvier 2009 (date de la création du premier plafonnement) , les avantages liés à la situation personnelle du contribuable (charges déductibles du revenu global, frais de scolarité des enfants, effets du quotient familial...) ou poursuivant un but d'intérêt général (cas des dons aux oeuvres par exemple) ne sont pas plafonnés. Ces avantages produiront leur plein effet quelle que soit la limite du plafonnement.

Ainsi, sauf disposition contraire de la loi, le plafonnement va s'appliquer aux avantages fiscaux qui incitent les contribuables à la réalisation d'un investissement ou qui sont la contrepartie d'une prestation (investissement dans les PME, investissement locatif Scellier, emploi d'un salarié à domicile, investissements outre-mer...). Aucune condition n'est posée quant à la forme de l'avantage : crédit d'impôt, réduction d'impôt ou déduction du revenu imposable sont visés.

Comme son nom l'indique, ce mécanisme est destiné à appliquer un plafonnement « global » à des dispositifs de plafonnement spécifiques et certains avantages fiscaux. On peut citer, par exemple, la réduction pour investissements outre-mer qui, pour les investissements réalisés depuis le 1er janvier 2012, est plafonnée à 30.600 euros, ou sur option du contribuable à 11 % du revenu du foyer. Pour ces avantages fiscaux, le plafonnement global va jouer après application du plafonnement spécifique


 

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Les prix de l'immobilier n'augmentent pas partout en France métropolitaine !

 explorimo  avril 2017  Immobilière particulier  Vous souhaitez être contacté sur ce sujet ?

Qu’on ne s’y trompe pas. Il n’y a aucune homogénéité sur l’ensemble du territoire en matière de marché immobilier. Si d’un côté, les grandes villes voient les prix de l’immobilier progresser fortement (Paris, Bordeaux, Lyon, …) d’autres enregistrent des baisses de prix plus ou moins fortes, comme le rappelaient les notaires de France en janvier dernier : - 7,4 % à Limoges, - 5,6 % à Poitiers, -4,6 % à Dijon… et ce, seulement pour les appartements anciens. (…) Ainsi, comme l’écrivent les notaires de France, "à l’instar des deux premiers trimestres 2016, les évolutions de prix constatées sur le marché des appartements anciens au niveau des départements de province restent hétérogènes : 50 % des départements voient leur prix baisser et 30 % voient leur prix progresser au troisième trimestre 2016 comparativement au troisième trimestre 2015."

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LES NOUVEAUTES IMMOBILIERES DE LA LOI DE FINANCE 2017

 crédit foncier  janvier 2017  Immobilière particulier  Vous souhaitez être contacté sur ce sujet ?

pour les INVESTISSEMENTS LOCATIFS ;

  1. prorogation du dispositif PINEL jusqu'au 31/12/2017, (attention c'est la dernière année!)
  2. Aménagement du dispositif MALRAUX avec un plafond unique de 400 000 € de dépenses sur une durée de 4 ans, extension de la réduction d'impôt à tous les locaux destinés, après travaux, à l'habitation, report de la réduction d'impôt sur 3 années.
  3. prorogation du dispositif CENSI - BOUVARD jusqu'au 31/12/2017. Les investissements dans les résidences de tourisme étant exclues du dispositif.
  4. apparition du dispositif COSSE ancien  remplaçant du BESSON & BORLOO ancien. Les bailleurs donnant leur biens en location dans le cadre d'une convention ANAH conclue entre le 1er janvier 2017 et le 31/12/2019, pourront bénéficier, sous certaines conditions, d'un abattement fiscal allant de 15 à 85 %!

pour L'ACCESSION (résidence principale)

  • prolongation du Crédit d'Impôt pour la Transition Energétique (C.I.T.E) jusqu'au 31/12/2017 et possibilité de cumul avec l'éco-prêt à taux zéro sans conditions de ressources pour le offres de prêt émises depuis le 1er mars 2016
  • les acquisitions en 1ère propriété de droit réel immobilier d'une résidence principale dans le cadre d'un bail réel et solidaire sont éligibles au prêt à taux zéro. Ces opérations bénéficient également, sous certaines conditions, d'une fiscalité allégée (TVA à taux réduit)

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Pourquoi investir dans un Monument Historique par le biais d'une société civile?

 fidroit  janvier 2017  Immobilière particulier  Vous souhaitez être contacté sur ce sujet ?

En commandant une fiche complète sur ce dossier, vous pourrez:

  1. répertorier tous les avantages d'un investissement dans un MH (immobilier d'exception, dispositif fiscal très favorable, souplesse du dispositif, obtention de revenus à terme, effet de levier du crédit, les avantages en matière d'ISF et de transmission du patrimoine à titre gratuit)
  2. connaître les avantages d'une détention sociétaire (préparer sa transmission, grande liberté dans la rédaction des revenus, avantages en droits de mutation)
  3. adopter la bonne stratégie acquisition du bien en premier par l'acquereur ou par une société civile pre constituée?
  4. anticiper la transmission de son patrimoine
  5. protéger une personne vulnérable
  6. faciliter une libéralité graduelle

Rapprochez vous de votre conseiller pour avoir accès à cette fiche patrimoniale complète!

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Le prélèvement à la source expliqué en vidéo

 fidroit  janvier 2017  Générale particulier  Vous souhaitez être contacté sur ce sujet ?

Le point sur le prélèvement à la source 2018 sur les revenus 2017

  • les modalités déclaratives
  • ce qui change
  • une année blanche?
  • qu'est ce que le CIMR?
  • quelles conséquences pour les revenus fonciers, BNC, BIC, Revenus Agricoles?
  • Taux imposé par l'administration ou taux neutre à la discrétion du contribuable, peut on choisir?
  • Revenus du couple, prélèvement et taux individualisés si différences de revenus, comment ça marche?
  • Pourquoi favoriser les réductions & crédits d'impôts en 2017 plutôt que les déductions du type PERP?

Pour voir la vidéo, veuillez cliquer sur le lien suivant

http://www.professioncgp.com/article/juridique-et-fiscal/impot-sur-le-revenu/fidroit-fait-le-point-sur-le-prelevement-a-la-source.html

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Légère modification du dispositif Malraux 2017

 Bulletin officiel  19 janvier 2017  Immobilière particulier  Vous souhaitez être contacté sur ce sujet ?

Ce qui change pour le Malraux en 2017

Le dispositif est toujours plus actuel que jamais et devient plus efficace pour les fiscalités importantes.

En effet, les règles sont devenue plus souples dans le sens où :

  • une poche maximale de travaux peut être imputée sur le revenu imposable à hauteur de 400 000€ de travaux réductibles à 30%, soit 120 000€ maximum sur une période de 4 ans maximum, (possible de tout intégrer en une seule année!)
  • un report de 3 ans de réduction d'impôt -si non utilisé- est possible,
  • pas de remise en cause du dispositif en cas de décès, invalidité ou licenciement de l'investisseur.

La condition:

  • demande de permis de construire ou
  • déclaration préalable déposée après le 1er janvier 2017.

Sinon, la réduction d'impôt sera de 100 000 € de travaux /an à 30%, soit 30 000€/an, hors plafonnement des niches fiscales. Ceci, sur une période de 4 ans et 400 000€ de travaux maximum par investissement.

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Ce que change l'éventuel prélèvement à la source pour les investisseurs en Girardin Industriel

 ecofip  09/01/2017  Générale particulier  Vous souhaitez être contacté sur ce sujet ?

Prélèvement à La Source Loi de finances 2017 

Historique de la réforme :

  • 19/05/2015 Annonce du Président de la République de la mise en place du Prélèvement à La Source (PLS)
  • 17/06/2015 Décision en conseil des ministres de la mise en place du PLS pour le 1er janvier 2018
  • 03/2016 à 08/2016 Elaboration des modalités du PLS
  • 18/11/2016 Adoption en 1ère lecture du PLS par l’Assemblée Nationale
  • 29/12/2016 Validation des dispositions relatives au PLS par le Conseil Constitutionnel

Motivations de la réforme :

  1. Mettre fin au décalage d’un an entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt
  2. Mieux prendre en compte les évolutions de revenus et/ou de situation personnelle des contribuables afin de les faire coïncider dans le temps avec leur imposition 
  3. Améliorer la lisibilité et l’acceptabilité de l’impôt par les contribuables 
  4. Améliorer le taux de recouvrement de l’impôt

2017 pas d’année blanche mais une année de transition

Maintien des Réductions (RI) et Crédits d’Impôt (CI) 2017, ces derniers seront reversés en été 2018.

Pas de double imposition en 2018, l'Impôt sur les revenus 2017 sera annulé par le Crédit d’Impôt de Modernisation du Recouvrement (CIMR)

Taxation des revenus exceptionnels de 2017, il y aura une imposition spécifique pour éviter les effets d’aubaine.

Quel impact pour les Réductions d’Impôt investissements Outre Mer en loi Girardin ?

Aucun impact sur les RI et CI en général donc aucun impact sur les RI en Loi Girardin y compris celles réalisées en 2017.

Les souscriptions réalisées en 2017 pour des opérations d’investissements en loi Girardin seront prises en compte lors de la déclaration de revenus 2017 faites en avril /mai 2018 et restituées à l’été 2018 - en tenant compte de l’éventuel impôt dû sur les revenus exceptionnels.

Les réductions d’impôt Outre Mer relatives aux souscriptions en loi Girardin réalisées en 2018 seront prises en compte pour être restituées de la même manière à l’été 2019.

Aucun Impact pour vos souscriptions en loi Girardin

Cas pratique :

Monsieur MARTIN paye chaque année 20 000 euros d’impôts sur le revenu.

Après vérification, il n’a aucune autre niche fiscale à prendre en compte dans son plafond global des niches fiscales. Pas de revenus exceptionnels prévu pour l’année 2017. Comme tous les ans, il effectue au cours de l’année 2017 une souscription en loi Girardin pour effacer 20 000 € :

1. En janvier 2017, il effectue un apport de 17 391 € pour 20 000 € de RI (exemple avec un taux de rentabilité de 15%).

2. En avril 2018, il fait sa déclaration des revenus de l’année 2017.

3. Entre juillet et septembre 2018, il reçoit son avis d’imposition suite à cette déclaration : Sur cet avis figurent les trois informations suivantes : - Impôt sur le revenu dû au titre des revenus 2017 : 20 000 € - Crédit d’Impôt de Modernisation du Recouvrement (CIMR) : - 20 000 € Donc impôt dû au titre des revenus 2017 : 0 € - Investissement Outre-Mer donnant droit à une réduction d’impôt : + 20 000 €

Cette somme de 20 000 € est restituée par la DGI, directement sur son compte, à l’été 2018.

Conclusion : malgré l’année de transition dite « année blanche », sa réduction d’impôt est maintenue, il est toujours aussi intéressant de souscrire en Girardin cette année !

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LOCATION MEUBLEE NON PROFESSIONNELLE : COMMENT EVITER LA DOUBLE IMPOSITION?

 fidroit  mai 16  Immobilière particulier  Vous souhaitez être contacté sur ce sujet ?

LOCATION MEUBLÉE NON PROFESSIONNELLE ET DÉCLARATION DE REVENUS : GARE À LA DOUBLE IMPOSITION !

 

Le formulaire de déclaration n°2042 Cpro soumet trop largement les revenus LMNP aux prélèvements sociaux

CE QU'IL FAUT RETENIR

- Seuls les revenus non soumis aux cotisations sociales (cotisations maladie, retraite …) sont soumis aux prélèvements sociaux au taux de 15,5 % (article L.136-6 du Code de la sécurité sociale).

- L’encadré au sein du formulaire n°2042 C dédié aux revenus BIC issue de la location meublée non professionnelle  a pour particularité que les montants qui y sont portés sont de droit soumis aux prélèvements sociaux appelés sur l’avis d’impôt sur le revenu.

- Si désormais la grande majorité des LMNP ne sont pas soumis aux cotisations sociales RSI, il subsiste néanmoins des LMNP qui voient leurs revenus soumis aux cotisations :

  • auto-entrepreneurs,
  • anciens LMP  qui n’ont pas demandé ou obtenu leur radiation,
  • loueurs ayant débuté leur activité avant 2009 non inscrits au RCS, affiliés au RSI et qui n’ont pas demandé ou obtenu leur radiation ,
  • gérants majoritaires de SARL ou associé d’EURL.

CONSÉQUENCES PRATIQUES

- Afin d’éviter une double imposition :

  • soit on remplira les cases de l’encadré location meublée non professionnelle et l’on joindra sur papier libre la mention selon laquelle ces revenus ont déjà été soumis à cotisations sociales, et ne doivent donc pas être soumis aux prélèvements sociaux sur revenus du patrimoine.
  • soit on remplira l’encadré BIC non professionnels et l’on joindra sur papier libre la mention selon laquelle ces revenus relèvent de la location meublée non professionnelle et ont été déclaré en BIC non professionnels classiques car déjà soumis à cotisations sociales et ne devant pas être soumis aux prélèvements sociaux sur revenus du patrimoine.

- On vérifiera le montant des prélèvements sociaux appelés sur l’avis d’imposition.

- Pour les années précédentes, en 2016 on pourra réaliser des réclamations contentieuses portant sur les revenus à compter de 2013 (article R.196-1 du LPF).
Ces réclamations peuvent être présentées :

  • depuis l'espace Particulier du site internet Impots.gouv.fr, rubrique « Réclamer »,
  • ou par courrier, en y joignant l'ensemble des pièces nécessaires.

L’administration commente  le formalisme général de la réclamation contentieuse dans le BOFiP sous la référence BOI-CTX-PREA-10-50.

 

POUR ALLER PLUS LOIN

- En principe, les revenus professionnels (BIC, BNC et BA) qui n’ont pas été soumis à cotisations sociales doivent être déclarés en case 5HY en page 4 du formulaire n°2042 C.

- Depuis que les loueurs en meublé non professionnel (LMNP) exerçant en entreprise individuelle ne sont plus de droit affiliés au RSI (Régime social des indépendants) (article L.613-1 alinéa 8 du Code de la sécurité sociale)  l’administration a modifié le formulaire n°2042 Cpro.
Un encadré dédié aux revenus BIC issue de la location meublée non professionnelle a été créé. Les montants qui y sont portés ne sont pas à reporter en case 5HY car ils sont de droit soumis aux prélèvements sociaux appelés sur l’avis d’impôt sur le revenu.
Ceci a le mérite pour l’administration d’éviter les oublis de la case 5HY qui étaient assez fréquents…
 

Un risque de double imposition

- Si désormais la grande majorité des LMNP ne sont pas soumis aux cotisations sociales RSI, il subsiste néanmoins des LMNP qui voient leurs revenus soumis aux cotisations :

  • auto-entrepreneurs,
  • anciens LMP  qui n’ont pas demandé ou obtenu leur radiation,
  • loueurs ayant débuté leur activité avant 2009 non inscrits au RCS, affiliés au RSI, qui n’ont pas demandé ou obtenu leur radiation,
  • gérants majoritaires de SARL (article L.311-3, 11° du Code de la sécurité sociale) ou associé d’EURL.

- L’administration a prévu dans l’encadré une case concernant les revenus issus de gites ruraux et chambres d’hôtes déjà soumis aux cotisations RSI. Ceci permet de ne pas soumettre ces revenus aux prélèvements sociaux à 15,5 %.
En effet, les personnes exerçant une activité de chambres d’hôtes dont le revenu imposable de l’activité est supérieur à 13 % du plafond annuel de sécurité sociale sont affiliés au RSI (article L.613-1 du Code de la sécurité sociale). En cas de revenus inférieurs, l’affiliation est optionnelle.  
On relèvera que depuis 2009, la définition de la location meublée retenu par l’administration exclut la grande majorité des exploitants de chambres d’hôtes du régime de la location meublée (BOI-BIC-CHAMP-40-10 n°20 – définition de la chambre d’hôte ) 

 

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PINEL: Engagement initial de 6 ou 9 ans?

 Bofip juin 15  mai 2016  Immobilière particulier  Vous souhaitez être contacté sur ce sujet ?

PINEL : DOIT-ON PRENDRE UN ENGAGEMENT INITIAL DE 6 OU DE 9 ANS ?

 

Un choix naturel d’une durée de 6 ans contrarié par un formalisme contraignant.

CE QU'IL FAUT RETENIR

- Le dispositif « Pinel » s’appliquant aux investissements réalisés à compter du 1er septembre 2014 prévoit un engagement initial de 6 ou 9 ans avec prorogation triennale possible pour porter la durée totale d’engagement à 12 ans.

- Un engagement initial de 6 ans permet plus de souplesse en cas de non respect de l’engagement de location entre la 6ème et la 9ème année.

- Les prorogations sont soumises à un formalisme contraignant qui risque de ne pas être respecté avec pour conséquence la perte de l’avantage fiscal lié à la prorogation.

CONSÉQUENCES PRATIQUES

- Si l’on souhaite limiter les formalités et le risque de non respect, on retiendra un engagement initial de 9 ans.
Ceci permettra un éventuel « trou » dans l’obtention de la réduction lorsque la mise en location intervient l'année suivant celle d'obtention de la réduction (année d'achèvement si VEFA, acquisition si neuf achevé) en année 10 au lieu de 7.

- Si la situation particulière du client laisse présager le risque d’un non respect de l’engagement au-delà de la sixième année, on privilégiera un engagement pour une durée de 6 ans et on sera d’autant plus vigilant au formalisme de la prorogation.

 

 

 


POUR ALLER PLUS LOIN

Contexte

- Le dispositif « Duflot » prévoyait une durée d’engagement de location unique de 9 ans.
En revanche, le dispositif « Pinel » s’appliquant aux investissements réalisés à compter du 1erseptembre 2014 prévoit lui un engagement initial de 6 ou 9 ans avec prorogation triennale possible pour porter la durée totale d’engagement à 12 ans.

Le décret du 04 mai 2015 a précisé les modalités déclaratives du dispositif Pinel.

Elles ont été commentées par l’administration dans le BOFiP sous la référence BOI-IR-RICI-360-60.
 

Avantages d’un engagement de seulement 6 ans

- En cas de non respect de l’engagement de location entre la 6ème année et la 9ème année, il n’y aura pas de remise en cause de la réduction obtenue au titre de l’engagement initial de 6 ans soit 12 %. Seules les éventuelles réductions obtenues au titre d’une prorogation seront remises en cause.
En cas d’engagement initial de 9 ans, ce non respect entraine la remise en cause de tout l’avantage fiscal.

- Le fait de s’engager initialement seulement pour 6 ans n’empêche pas le contribuable d’obtenir la réduction de 21 % liée à un cumul des engagements de location pour une durée de 12 ans (6 +3+3).
En effet, deux prorogations triennales successives seront possibles.

 

Avantages liés à la prorogation d’un engagement de 9 ans

Conditions de la prorogation

- Les dispositifs antérieurs qui prévoyaient des prorogations (« Scellier intermédiaire », « Borloo populaire », « De Robien classique », « Besson neuf » …), ne nécessitaient pas de déclarations particulières lors de la prorogation.
BOI-IR-RICI-230-50 Paragraphe n°90 : « Le contribuable qui souhaite bénéficier d’un complément de réduction d’impôt sans changement de locataire n’est tenu à aucune obligation déclarative spécifique. »

- L’article 46 AZA undecies de l’annexe III au CGI énonce que :
« Lorsque le contribuable proroge son engagement de location […] pour une première période triennale, il joint à sa déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle intervient le terme de l'engagement initial » doit renouveler le formalisme de l’engagement initial (formulaire n°2044-EB notamment), 
En cas de seconde prorogation, ces documents doivent être 
joint à la déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle intervient le terme de la première période triennale de prorogation.

L’administration a précisé que la prorogation « ne peut être exercée ni par anticipation, ni de manière rétroactive, quand bien même le logement serait resté loué dans les conditions d'application de la réduction d'impôt « Pinel », notamment de loyer et de ressources. »
BOI-IR-RICI-360-60 § 270

Conséquences du non respect du formalisme de la prorogation

- Le non respect de ce formalisme pointilleux risque de priver le contribuable des avantages fiscaux de la période de prorogation.
En effet, en cas d’oubli au titre de l’année concernée, la prorogation réalisée postérieurement risque d’être refusée par l’administration.
Un engagement initial de 9 ans limite le risque de perte de l’avantage fiscal à une période de prorogation représentant seulement 3 %.
En cas d’engagement initial de 6 ans, le non respect du formalisme de prorogation risque d’entrainer la perte de l’avantage des deux périodes de prorogation soit 9 %.


Location l’année suivant celle de première obtention de la réduction : incidence de la durée de l’engagement initial

- L'administration fournit un exemple de prorogation dans le cas où la mise en location intervient l'année suivant celle d'obtention de la réduction (année d'achèvement si VEFA, acquisition si neuf achevé).
Dans cette situation, il y a un « trou » dans l'obtention de l'avantage fiscal d'une année entre la dernière année d'obtention de la réduction au titre de l’engagement initial et le bénéfice de la première année de réduction au titre de la prorogation.
Ainsi, il faut anticiper dans cette situation et en l'absence de modification du décret ou du commentaire administratif, un effort plus important à la charge de l'investisseur pendant un an.
BOI-IR-RICI-360-60 § 280

- En cas d’engagement initial de 9 ans, le « trou » d’obtention de la réduction interviendra en année 10.
En cas d’engagement initial de 6 ans, le « trou » d’obtention de la réduction interviendra en année 7.

 

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Les principaux cerfas pour la déclaration des Girardin / Scellier / Duflot /Pinel en 2016

 impots.gouv.fr  avril 2016  Générale particulier/professionnel  Vous souhaitez être contacté sur ce sujet ?

Pour les investissements en Girardin Immobilier (classiques / intermédiaires)

Il vous faut envoyer à votre Centre des Impôts les cerfas suivants:

  1. 2042 IOM
  2. 2083 Part (disponible uniquement lors de la validation des informations)
  3. 2044 EB (engagement de location, la 1ère année uniquement)
  4. 2044 ou 2044S (pour les biens utilisant une base d'amortissement)

Pour les investissements en Scellier dom-tom ou classique  & Duflot/Pinel outre-mer ou classique

  1. 2044 (pour tout type de bien loué nu sans amortissement) ou 2044 S
  2. 2042 C
  3. 2044 EB

La seule question à se poser est celle de l'éligibilité de l'année de votre investissement.

La seule réponse est celle de l'année de la DAT.

Ex: acquisition d'un bien en juin 2014, DAT en décembre 15, livraison en mars 2016. Je déclare en 2016 sur la déclaration de revenus 2015.

 

Pour votre 1ère déclaration, il vous faut envoyer à l'administration les éléments suivants :

  • Attestation du notaire mentionnant le prix d'achat
  • Plan du lot
  • Lettre manuscrite (uniquement pour le girardin immobilier) ou 2044 EB (pour les autres investisements)
  • Copie du bail de location,
  • Copie des pièces d'identité civiles des locataires
  • PV de réception
  • Copie du permis de construire
  • Déclaration Réglementaire d'Ouverture de Chantier
  • Date Achèvement des travaux
  • Attestation de la source d'énergies renouvelables
  • Attestation de la mairie si ZUS

En cliquant sur le lien suivant vous aurez accès à une brochure d'information complète de la documentation fiscale 2016 http://www2.impots.gouv.fr/documentation/2016/brochure_ir/index.html#24

Pour avoir accès aux cerfas en direct, veuillez suivre les liens suivants;

 

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Déclaration des revenus : LE CALENDRIER 2016

 Ministère des Finances et des Comptes publics  Mars 2016  Générale particulier  Vous souhaitez être contacté sur ce sujet ?

Déclaration de revenus : Le calendrier de la campagne 2016

 

  • Déclaration en ligne :

Le service de déclaration en ligne  ouvrira le mercredi 13 avril 2016.

Les dates limites de déclaration en ligne varient en fonction du département de résidence du contribuable.

Dates limites de déclaration par département :

Mardi 24 mai à minuit : Départements 01 à 19 (zone 1)

Mardi 31 mai à minuit : Départements 20 à 49 (zone 2)

Mardi 7 juin à minuit : Départements 50 à 974/976 et les non résidents (zone 3).

 

  • Déclaration sous forme papier 

La date limite pour les déclarations sous forme papier est fixée au mercredi 18 mai à minuit.

Mercredi 18 mai : pour les déclarations sous forme papier.

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La campagne pour réduire son ISF 2016 est ouverte jusqu'au 15 juin

 AVP  mars 2016  Générale particulier  Vous souhaitez être contacté sur ce sujet ?

Comment réduire son ISF simplement ?

La plus simple façon de gommer son ISF année après année est de souscrire à des fonds d'investissement validés par un agrément délivré par l'AMF.

Attention, la loi de finance rectificative 2015 a interdit la possibilité d'investir dans sa propre société afin de bénéficier d'une réduction d'ISF.

Reste 2 types de placements :

Les fonds ISF de type fip ou fcpi

Un fip ou un fcpi permettent de réduire la facture ISF à hauteur de 18000€ par foyer fiscal.

Le mécanisme de la réduction est le suivant :

Un maximum de 50% des sommes investis est éligible à réduction ISF. 

La loi de finance rectificative 2015 a plafonné à 10 ans l'ancienneté d'une PME éligible agréée à partir du 1er janvier 2016. (les agréments obtenus avant ne sont donc pas concernés par la règle des 10 ans)

Le but avoué par l'état est de favoriser l'aide aux entreprises de taille moyenne nécessitant un apport en liquidité afin d'aider à leur développement. Durée de détention minimum des participations : 5 ans. 

Avec les sommes collectées auprès du public, le fond investit au nom de tous les investisseurs dans une myriade de société à forte valeur ajoutée et à gros potentiel de croissance.

Le fond fait bénéficier aux investisseurs :

  1. d'une forte diversification
  2. d'un suivi actif des participations
  3. de l'expertise du fond afin de céder les participations à terme
  4. d'une information régulière

Durée d'investissement constatée des fonds (6/8 ans)

Le plus du cabinet Access Value Patrimoine

Nous faisons bénéficier à notre clientèle du plus large choix de fonds et mandats investissables du marché (+ de 15 fonds) Nous ne travaillons qu'avec les leaders du marché. 

Pour les plus "gros" contribuables, nécessitant une réduction supérieure à 18000€, il existe ...

Le mandat de gestion

L'investissement dans un mandat de gestion permet de réduire la facture ISF à hauteur de 45000€ par foyer fiscal.

Le mécanisme de la réduction est le même que pour le fcpi/fip.

Obligation d'investir dans des PME de moins de 7 ans suite à la publication de la loi de finance rectificative de 2015.

Dans le cas d'un investissement en direct, avec un mandat de gestion, la prise de participation ne peut se faire qu'en action.

Les frais de fonctionnement et de commercialisation sont facturés directement à l'entreprise bénéficiant de l'apport. C'est donc totalement transparent pour l'investisseur.

De part son essence même, l'investissement est donc beaucoup moins diversifié, mais plus efficace fiscalement.

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Le manque de logement à Lyon et son agglomération se fait durement sentir

 Lyon Capitale  mars 2016  Immobilière particulier  Vous souhaitez être contacté sur ce sujet ?

Les prix de l'immobilier lyonnais n'ont pas finis d'augmenter !

Une récente étude menée par le magazine Lyon Capitale auprès de notaires et agents immobiliers a confirmé ce que tous savaient.

Le marché lyonnais n'est pas en mesure d'absorber la venue des 150 000 prochains habitants à raison de 15 000 nouveaux entrants /an- sur l'agglomération lors des 10 prochaines années.

L'agglomération est économiquement très attractive, la vie y est globalement très agréable, les prix raisonnables et les taux d'intérêts exceptionnellement bas! (- de 2% en taux fixe sur 20 ans, imbattables!)

Ce cumul de points positifs fait qu'il y a plus d'acquéreurs que de vendeurs. Le neuf n'arrive pas à combler la demande. Le rythme actuel est de seulement 3000 livraisons annuelles. Mathématiquement l'équation reste impossible à résoudre.

C'est la raison pour laquelle, qu'il s'agisse du neuf comme de l'ancien, l'inversion du pourcentage 

d'acquéreurs investisseurs vs acquéreurs résidents s'est confirmée. Les 2/3 des transactions dans le neuf à Lyon / Villeurbanne - tous secteurs confondus- se font en faveur des investisseurs.

Le dynamisme du marché du neuf a permis à tous les secteurs de l'ancien de rebondir. De nouveaux quartiers se développent. Globalement, il est judicieux d'acquérir partout à Lyon-Villeurbanne et villes proches.

Néanmoins, cela serait trop facile de se contenter d'acheter les yeux fermés en étant certain de conserver au moins la valeur d'achat en cas de revente réalisée dans l'urgence. Certains critères restent de mise pour réaliser une bonne acquisition :

  • l'emplacement géographique
  • le juste prix / prestations
  • la qualité et réputation du promoteur
  • les éventuelles nuisances à venir
  • la proximité des transports en commun (métro, tram, bus)
  • la qualité de l'environement ainsi que la vie de quartier
  • les services publiques et la réputation des établissements scolaires environnants
  • la typologie de la demande locative par quartier (inutile d'investir dans un T4 si le quartier regorge de bien de ce type)
  • le nombre de livraisons neuves à venir dans le quartier (en résumé votre future concurrence)
  • etc...

C'est la raison pour laquelle, votre interlocuteur chez Access Value Patrimoine reste votre conseil essentiel dans la sélection des biens, pour sa connaissance exhaustive du marché immobilier, ceci afin de vous éviter un investissement idéal sur le papier mais qui pourrait rapidement se transformer en cailloux dans une chaussure.

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LE GIRARDIN INDUSTRIEL VICTIME DE SON SUCCES ?

 jp océan  mars 2016  Générale particulier  Vous souhaitez être contacté sur ce sujet ?

Notre partenaire, JP Océan, annonce que la totalité des enveloppes prévues pour 2016 a été consommée!

Ce qui signifie que les 12M d'euros investissables pour 2016 ont déjà trouvés preneurs!

Les souscriptions sont donc fermées jusqu'à nouvel ordre.

Il y a une possibilité de réouvrir temporairement les souscriptions en août / septembre si de nouveaux projets deviennent éligibles.

Nous travaillons activement sur le dossier afin de vous proposer un autre monteur de programmes de qualité dans les meilleurs délais.

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Changer de Banque !! La transparence des prix et la concurrence en matière de services bancaires des particuliers vont être favorisées par un ensemble de mesures que nous allons vous résumer.

 AVP février 2016  Février 2016  Générale particulier  Vous souhaitez être contacté sur ce sujet ?

 Tout d'abord ZOOM sur :

  • Le décret d'application du service entièrement automatisé de transfert des prélèvements et virements devant entrer en vigueur début février 2017.
  • Le site http://www.tarifs-bancaires.gouv.fr/ est désormais disponible. Il compare 15 tarifs bancaires à destination des particuliers classés par départements.

Rappel du contexte : La loi du 17 mars 2014, dite loi Hamon, a mis en place des dispositions pour imposer la gratuité lors de la clôture de tout compte de dépôt ou compte sur livret.

En outre, les établissements financiers doivent mettre à disposition une documentation relative à la mobilité bancaire. Si le client souhaite bénéficier du service d'aide à la mobilité bancaire, l'établissement d'arrivée qui ouvre le nouveau compte, doit recueillir l'accord formel du client afin d'effectuer en son nom les formalités relatives au changement de domiciliation bancaire. Cet établissement devra, dans les 5 jours ouvrés à compter de l'ouverture du compte, communiquer les coordonnées bancaires aux émetteurs de prélèvements et de virements.

L'établissement de départ, doit proposer sans frais ni pénalités, dans les 5 jours ouvrés de la demande de clôture du compte, un récapitulatif des opérations ayant transitées sur ce compte au cours des 13 derniers mois.

La loi "pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques" dite MACRON, a traité de la mobilité bancaire. Elle a prévu la mise en place d'un service entièrement automatisé, sans avoir à se préoccuper du changement de domiciliation des prélèvements et virements récurrents.

  • le service de mobilité sera gratuit.
  • les banques devront informer en amont leurs clients.
  • au travers d'une seule et unique signature, le client autorisera sa nouvelle banque à réaliser en son nom le transfert des opérations de virements et prélèvements récurrents.
  • le client sera libre de choisir la date à laquelle il souhaite voir transférer le solde de son ancien compte vers son nouveau compte.
  • un mécanisme d'alerte (sms ou courriel) lui permettra d'être informé par sa banque d'origine, dans de brefs délais, des cas d'opérations de prélèvement ou de virement qui se présenteraient sur le compte clos durant une période de 13 mois suivant la clôture de son compte.

En outre, afin d'augmenter la concurrence et la transparence, un comparateur public dédié à certains frais bancaires des particuliers est lancé.

 

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Location Meublée : Rumeur de durcissement !

 Les Echos 28/01/2016  Février 2016  Immobilière particulier  Vous souhaitez être contacté sur ce sujet ?

Pour rappel, la location meublée est un régime fiscal favorable, en effet :

  • Les revenus relèvent du régime des BIC bénéficiant d'un régime micro avec abattement forfaitaire de 50% (71% si meublé de tourisme),
  • Si le micro BIC n'est pas retenu, le régime du réel permet, par le biais de l'amortissement, de déduire des revenus issus de la location 1/25ème de la valorisation du bien par an en plus de toutes les charges classiques,
  • La plus-value réalisée par un non professionnel relève des plus-values immobilières des particuliers. Alors qu'une plus-value réalisée par un contribuable relevant d'un régime  BIC, professionnel ou non, relève en principe des plus-values professionnelles calculées en déduisant du prix de revient les amortissements déduits antérieurement).

Les conséquences d'un durcissement concerneraient, à notre sens, prioritairement les locations saisonnières. A prendre en compte lorsque l'on souhaite transformer une location nue en location meublée louée à titre de résidence principale, pour des raisons purement fiscales.

Le rapport d'évaluation de la politique du logement envisageait début 2015 quatre scenarii de réforme du statut fiscal de la loi en meublé non proffessionnel (LMNP).

Premier scénario : Mettre fin à l'incohérence du système actuel qui autorise la déduction d'amortissement des revenus des contribuables sans que cette dernière soit prise en compte au moment de l'éventuelle plus-value.

  • modifier les règles de calcul des plus-values afin d'intégrer les amortissements pratiqués au moment de la cession.
  • création de champs sur la déclaration 2042 C permettant d'identifier la valeur des biens et le montant annuel des amortissements pratiqués.
  • encadrement des modalités d'amortissement.

Deuxième scénario : Rapprocher la fiscalité des LMNP avec celle de droit commun de taxation dans la catégorie des revenus fonciers afin d'éviter un point de fuite d'un régime à l'autre.

  • modification des règles de calcul des plus-values réalisées par les LMNP afin  d'intégrer les amortissements pratiqués jusqu'alors au moment de la cession.
  • suppression de la faculté offerte aux LMNP de constater un amortissement sur les biens mis en location.
  • convergence du montant d'abattement forfaitaire du micro BIC applicable aux LMNP actuellement compris entre 50 et 71% vers celui du micro foncier (30%), l'abattement serait  ramené à 40%.

Troisième scénario : Eviter la coexistence de deux régimes distincts dont le plus favorable contribue, par transformation de logements existants, à réduire l'offre locative longue durée.

  • suppression du régime LMNP;
  • faculté offerte à l'ensemble des bailleurs de pratiquer des amortissements pour tous les logements neufs.

Quatrième scénario : Idem que le troisième scénario  si ce n'est que le rapport relève une résistance du secteur des résidences services et du meublé de tourisme, en conséquence il fut prévu :

  • un régime transitoire concernant la définition de LMP pour les investissements réalisés avant 2009;
  • maintien des anciennes règles pour les investissements BIC réalisés avant 1996.

A  ce jour et en conclusion,, ce rapport n'exprime pas la position du gouvernement  mais il vient contribuer à sa réflexion. A suivre donc...

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Comme annoncé, les taux chutent dès le mois de février en Girardin Industriel

 avp  fevrier 2016  Générale particulier  Vous souhaitez être contacté sur ce sujet ?

Jp Océan baisse son TRI à 15% dès le 5 février 2016!

Devant le succès rencontré en ce début d'année et devant gérer une enveloppe déterminée à l'avance, l'équipe de JP Océan a décidé de porter à 15% le Taux Rendement Interne pour toute nouvelle souscription.

Il est à craindre qu'à ce rythme, les enveloppes disponibles à la souscription soient épuisées avant la fin du 1er semestre.

A bon entendeur, soyez réactifs!

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Le Pinel optimisé au déficit foncier, une vraie bonne idée pour ceux qui sont fortement imposés et/ou qui disposent de revenus fonciers conséquents.

 avp  février 2016  Immobilière particulier  Vous souhaitez être contacté sur ce sujet ?

Qu'est ce que le Pinel Réhabilité?

C'est l'utilisation de 2 dispositifs cumulables, soit le :

  • déficit foncier
  • dispositif Pinel (article 199 novovicies du CGI).

Déficit foncier - Le bénéfice foncier est issu de la différence entre les recettes - les frais et charges. Le bénéfice (ou déficit) foncier vient s'imputer (se déduire) au revenu brut imposable.

 

Il inclut les dépenses d'entretien et de réparation, mais également les dépenses d'amélioration aux locaux d'habitation (construction, agrandissement, reconstruction) article 200 quater ou quater A.

Un point d'attention doit être soulevé sur le type de dépenses rentrant dans le champ d'application. Il existe en effet des dépenses qui ne pourront pas être déduites et qui risquent d'entrainer un refus de l'administration fiscale. Il est important de vous faire accompagner de professionnels pour vous prémunir contre ce type d'erreurs fréquentes. (ex: accroissement de surfaces habitables, aménagement de combles en habitation, modification sensible du gros oeuvre etc...) 

Seule une partie des travaux totaux pourra être déduite fiscalement de vos revenus fonciers existants. Le reste des travaux "non éligibles" servira à déterminer l'assiette de calcul de la réduction Pinel

Double objectif annoncé :

  1. réduire la charge de l'impôt sur le revenu à hauteur d'un déficit maximal de 10700€ annuel,
  2. mettre à zéro les charges sociales (csg-crds-rsa), 15.5% actuellement, calculées sur le montant du bénéfice foncier

Dispositif Pinel - article 199 novovicies du CGI)

C'est l'acquisition entre 2014 et le 31 décembre 2016 d'un bien immobilier destiné à la location pendant une période minimale de 6 ou 9 ans avec une prolongation possible de 3 ou 6 ans supplémentaires n'exédant pas 12 ans.

Sont concernés notamment les logements vétustes, ne satisfaisant pas aux critères de décense et dont les travaux, une fois terminés, permettront d'obtenir des performances techniques proches du neuf.

Le prix au m² de la  location est "plafonné" au m² par zones géographiques.

zone Abis = 16.82€ m²

zone A = 12.49€ m²

zone B1 = 10.06€ m²

zone B2 = 8.74€ m²

Un plafond de ressources des locataires est également imposé. (voir votre conseiller)

 Un double plafonnement de la base de réduction d'impôt est précisé :

  1. 5500€ m² par logement
  2. maximum de 300 000€ par investissement / an

Montant de la réduction d'impôt

  • 12% du montant éligible sur 6 ans,
  • 18% du montant éligible sur 9 ans
  • 21% du montant éligible sur 12 ans.

Cas de remise en cause du bénéfice de la réduction PINEL

  • Non respect de l'engagement de location,
  • Non respect des conditions de mise en location,
  • Démembrement de propriété, mutation à titre onéreux ou gratuit (sauf décès), échange ou apport en société, cession de droits indivis, divorce etc...

Bref, il est indispensable d'être accompagné par un proffessionnel pour s'assurer d'être en totale conformité avec la loi.

En résumé

En optant pour un programme livré clé en main, vous allez bénéficier d'un double effet fiscal puisque qu'à la réduction classique Pinel de 21% du montant éligible va s'ajouter la réduction fiscale issue du déficit foncier & non imposition des contributions sociales.

A souscrire impérativement lorsque l'on est concerné par une TMI (tranche marginale d'Imposition) à 30% ou supérieure et que l'on a d'importants bénéfices fonciers.

Les programmes offrant ce type de double avantage fiscal sont extrèmement rares et très demandés. Consultez votre consultant pour plus d'information.

Ce dispositif extrèmement avantageux ne sera plus disponible en 2017.

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Un point de début d'année sur l'Epargne Réglementée.

 AVP janvier 2016  Janvier 2016  Mobilière particulier  Vous souhaitez être contacté sur ce sujet ?

Les taux d'épargne réglementée poursuivent leur baisse.

  1. Les taux des livrets A et autres livrets réglementés resteront inchangés au 1er février 2016.
  2. Les taux des PEL ouverts à compter du 1er février 2016 subiront une baisse de 2 à 1,5%.

En conséquence, nous vous conseillons, pour les personnes ne disposant pas de PEL, d'en ouvrir un AVANT le 1er février 2016, pour figer le taux de 2%.

Ce taux de 2% semble compétitif compte tenu :

  • d'un environnement de taux de rémunération de l'épargne sans risques et à court terme, nul.
  • de l'absence de frais d'entrée.
  • de l'absence de risques du placement.
  • de la relative liquidité.
  • de l'exonération d'impôt sur le revenu pendant 12 ans.

En résumé, les rémunérations seront les suivantes :

  • Livrets A et livrets de développement durable : 0,75%
  • Comptes sur livret du Crédit Mutuel (après tous les prélèvements fiscaux et sociaux) : 0,75%
  • Comptes sur livret d'épargne populaire : 1,25%
  • Comptes sur livrets d'épargne entreprise : 0,50%
  • Le taux de rémunération des nouveaux PEL sera abaissé à 1,5% pour les plans ouverts à compter du 1er février 2016.

Nous attendons les arrêtés qui confirmeront ces dispositions.

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Loi de Finances 2016, ce qu'il faut en retenir !

 Fidroit  Décembre 2015  Générale particulier/professionnel  Vous souhaitez être contacté sur ce sujet ?

Nous vous proposons ici une synthèse des principaux points de la Loi de Finances 2016.

Dispositif MALRAUX :

Prolongation jusqu'au 31 décembre 2017 de la durée pendant laquelle le dispositif fiscal "Malraux" est applicable dans les quartiers anciens dégradés (Q.A.D).

 

Dispositif PINEL :

Suppression de l'obligation selon laquelle un pourcentage de logements doit être acquis, au sein d'un immeuble neuf qui comporte au moins cinq logements, sans ouvrir droit au bénéfice de cette réduction d'impôt sur le revenu.

 

Plus-values immobilières des particuliers :

Une exonération sera applicable en matière d'imposition de plus-values des particuliers, en cas de cession de biens immobiliers, au profit direct ou indirect d'organismes chargés du logement social :

extension jusqu'au 31 décembre 2016

La réalisation de la vente pourra être finalisée au plus tard 2 ans après la promesse unilatérale ou synallagmatique de vente, à la condition que cette dernière ait acquis date avant le 31 décembre 2016.

 

Prêt à taux zéro :

Réhaussement du plafond de ressources.

Hausse du quota de financement.

Augmentation du délai de remboursement.

 

Dispositif GIRARDIN industriel et social : Prolongation jusqu'en 2020.

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Plus-Values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux : Le traitement des moins-values clarifié. Report d'imposition avant 2000, imputation des moins-values.

 Légifrance 2015  Décembre 2015  Mobilière particulier/professionnel  Vous souhaitez être contacté sur ce sujet ?

Ce qu'il faut retenir :

Report de plus-value constaté avant 2000 :

L'absence d'application de l'abattement pour durée de détention aux plus-values en report constatées avant 2000 et leur soumission au barème progressif ne constituent pas des dispositions contraires à la Constitution, ni une position administrative illégale.

 

Moins-value et abattement pour délai de détention :

La moins-value doit s'imputer avant tout abattement sur la plus-value brute d'abattement.

Cette imputation est réalisée selon des modalités (ordre d'imputation, montant) laissées au libre choix du contribuable.

L'abattement pour délai de détention s'applique aux plus-values après imputation des moins-values en retenant le délai de détention des titres ayant généré cette plus-value.

 

Les conséquences :

Des opérations mettant fin au report d'imposition (réduction de capital non motivé par des pertes, cession...) constaté avant 2000, devront retenir toute notre attention. Afin de purger ces reports fortement fiscalisés, des opérations de donation avant cession peuvent être mises en place.

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Modifier ou résilier son prélèvement mensuel fiscal

 AVP 2015  decembre 2015  Générale particulier  Vous souhaitez être contacté sur ce sujet ?

Résilier ou Modifier son prélèvement mensuel

Si vous avez effectué un investissement en 2015, qui aura pour bénéfice de réduire en totalité ou partiellement votre imposition due au titre des revenus 2015, vous pouvez (fortement conseillé) soit résilier, soit modifier votre abonnement auprès de l'administration fiscale.

La demande doit s'effectuer auprès du Centre Prélèvement Service ou directement auprès de votre trésorerie, soit par :

  • internet,
  • téléphone,
  • voie postale

Au plus tard le 15 décembre pour les prélèvements de l'année suivante, ou avant le 30 juin pour l'année en cours.

Si le délai du 15 décembre n'est pas respecté, faites la démarche avant le 15 de chaque mois. La prise en compte sera effective le mois suivant.

Si vous souhaitez procéder soit à la résiliation ou à la modification de vos prélèvements par courrier postal, nous vous invitons à consulter les modèles de lettres suivants.

En cas de résiliation                 

Noms / Prénoms

                                                                                        Nom et adresse de la trésorerie

                                                                                        Lieu et date

vos références fiscales: xxxzzz

Objet: réiliation de mon prélèvement mensuel

Madame, Monsieur

Je vous informe par la présente, de ma décision de renoncer à la mensualisation du paiement de mon impôt sur le revenu.

Je vous demande de mettre un terme aux prélèvements automatiques effectués sur mon compte (précisez bancaire ou postal ainsi que son numéro)

Formule de politesse,

En cas de modification

Je vous remercie de bien vouloir stopper le prélèvement mensuel de XXX € à partir de ../../2016.

D'après mes estimations, le montant de mon impôt sur les revenus 2015, exigibles en 2016 sera de ZZZ €. Les prélèvements mensuels passeront donc à DDD €.

formule de politesse.  

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Le mois de décembre favorable aux promotions des promoteurs

 AVP 2015  décembre 2015  Immobilière particulier  Vous souhaitez être contacté sur ce sujet ?

Tradionnellement le mois de décembre est le mois des promotions immobilières

Les promoteurs nous ont habitués à vouloir terminer en beauté leur exercice annuel. C'est la raison pour laquelle, aujourd'hui, nombre d'acteurs importants du marché offrent soit :

  • les frais de notaires,
  • une réduction du prix immobilier en fonction du nombre de pièces,
  • des assurances locatives gratuites la première année,
  • la carence locative (de la livraison à l'arrivée du 1er locataire)

C'est la cerise sur le gâteau, nous attirons votre attention sur le fait que les offres commerciales peuvent représenter plusieurs milliers d'euros.

Consultez nous pour plus de détails.

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Plus que 3 semaines pour défiscaliser efficacement ses revenus 2015

 AVP 2015  novembre 2015  Générale particulier  Vous souhaitez être contacté sur ce sujet ?

Réduire son imposition 2015 sur ses revenus du travail, c'est encore possible

La condition est de posséder des liquidités suffisantes. Nos clients peuvent compter sur le plus large et sélectif choix du marché. La campagne de souscription pour la réduction d'Impôt sur le Revenu 2015 bat son plein pour les produits suivants :

  • FIP / FCPI : de la famille des fonds communs de placements, ces placements collectifs ont pour objectif principal de préserver le capital initiallement investi et produisent jusqu'à 9120 € de réduction d'impôt sur le revenu pour un couple marié ou pacsé, dans la limite du plafonnement annuel des niches fiscales de 10 000 €,
  • Girardin Industriel : Investissement éco responsable, cet investissement se fait dans des Sociétés en Noms Collectifs - SNC - dont l'objet est de réaliser une performance énergétique auprès de leurs clients utilisateurs dans les Départements Région Outre Mer. La performance énergétique constatée permet des économies substentielles à l'utilisateur final (souvent la grande distribution) . L'économie d'impôt pour l'investisseur peut aller jusqu'à 38 000 € l'année de souscription. Cet investissement est concerné par le plafonnement spécifique lié à l'art. 199 du CGI undecies B,
  • SCPI Malraux : investissement collectif dans de l'immobilier premium "centre ville" réhabilité offrant une réduction d'impôt exceptionnelle pouvant atteindre 30 % d'un plafond de 100 000 € de travaux. La réduction d'impôt maximum peut donc être de 30 000 € l'année de souscription. En contrepartie du bénéfice de la réduction d'impôt, la conservation des parts est de 9 années à compter de la 1ère mise en location du dernier bien restauré par la SCPI. En plus de l'avantage exceptionnel de la réduction d'impôt, l'investisseur perçoit des revenus réguliers de son placement.
  • SCPI PINEL : investissement collectif dans de l'immobilier résidentiel neuf ou rénové, respectant les obligations liées au dispositif Pinel. La réduction d'impôt est de 21 % du montant total investi, réparti à hauteur de 2 % par an pendant 9 années, puis 1 % annuel les 3 dernières. La conservation des parts est de 9 années minimum. L'impact de la réduction fiscale est effectif dès l'année de souscription. La réduction fiscale maximale est de 6 000 € par an. Cet investissement est concerné par le plafonnement des niches fiscales de 10 000 € annuel.

Réduire son impôt foncier et les contributions sociales qui en découlent

Encore 2 possibilités s'offrent aux investisseurs soucieux de limiter la charge fiscale 2015 lorsque l'on est concerné par un bénéfice foncier important et dans une Tranche Moyenne d'Impôt de 30 % ou supérieure.

  • SCI de déficit foncier : Société Civile Immobilière, la SCI de déficit foncier a pour objet de collecter des fonds à des fins d'acquérir un patrimoine immobilier identifié de qualité. Elle collecte des fonds auprès d'investisseurs particuliers ou des personnes morales. La mutualisation des moyens permet à la sci d'acquérir des biens qualitatifs d'envergures. Dans le cas d'une SCI déficit foncier, les travaux complets de rénovations des biens acquis (souvent un seul immeuble) sont répartis au prorata des parts détenues par les actionnaires (nombre limités). Les travaux sont suivis et conduits par une personne morale ce qui décharge complètement l'investisseur du suivi des travaux. L'objet est de déduire le plus possible de travaux afin d'atteindre le seuil maximal des - 10 700 € de déficit foncier. Si dépassement de ce seuil, le surplus est reportable sur les 9 années suivantes. Produit hors plafonnement des niches fiscales.
  • SCPI de déficit foncier : Société Civile de Placement Immobilier, la SCPI est le pendant de la sci mais avec plus de diversification patrimoniale et géographique. Ouverte au plus grand nombre d'associés, (à la différence de la sci), la SCPI de déficit foncier va agir sur toute la France et acquérir de nombreux immeubles de centre-ville. La mutualisation est ainsi beaucoup plus prononcée que dans une sci. Le principe de la déduction fiscale est le même que pour la sci. 

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Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2016. Les dirigeants ou mandataires sociaux moins bien lotis.

 AVP 25 Novembre 2015  Novembre 2015  Générale professionnel  Vous souhaitez être contacté sur ce sujet ?

Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2016 (P.L.F.S.S) prévoit l'abaissement du seuil d'exonération de cotisations sociales, en cas de licenciement ou en cas de cessation forcée des fonctions du dirigeant ou du mandataire social.

Avant de vous fournir une synthèse du projet de Loi, un rappel s'impose sur la signification du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (P.A.S.S) et son utilisation : Le P.A.S.S sert de base de calcul à certaines cotisations et prestations sociales. Depuis le 1er janvier 2015 le montant du P.A.S.S s'élève à 38 040 euros et pour 2016 il passera à 38 616 euros.

L'article 7 bis du P.L.F.S.S prévoit que l'exonération de cotisations sociales, CSG et CRDS est maintenu sur les indemnités versées en cas de licenciement ou de cessation forçée du dirigeant (ou du mandataire social) dans la limite de 2 P.A.S.S.

En revanche, le seuil maximum du montant des indemnités perçues serait divisé par deux, pour obtenir l'exonération.

En conséquence, en 2016 pour obtenir l'exonération sur les 2 P.A.S.S, le montant des indemnités versées ne devrait pas dépasser 5 P.A.S.S (soit 193 080 euros en 2016) au lieu de 10 P.A.S.S actuellement.

Une indemnité totale versée, supérieure à 5 P.A.S.S, sera assimilée à des remunérations soumises aux cotisations sociales dès le premier euro.

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Loi ALUR Trois nouveaux décrets d'application publiés.

 AVP 24 novembre 2015  Novembre 2015  Immobilière particulier/professionnel  Vous souhaitez être contacté sur ce sujet ?

Dans le cadre de la LOI ALUR, nous vous proposons une synthèse des trois nouveaux décrets publiés.

1. Le 1er décret du 5 novembre 2015 fixe la liste exhaustive des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat locataire/ ou sa caution par le bailleur. Le bailleur qui exigerait des documents ne figurant pas sur cette liste, s'expose à une AMENDE qu'il soit une personne physique ou morale.

Pièces justificatives :

  • Une pièce d'identité en cours de validité.
  • Une seule pièce justificative de domicile.
  • Un ou plusieurs documents attestant des activités professionnelles (contrat de travail, extrait Kbis, etc.)
  • Un ou plusieurs documents attestant des ressources (trois derniers bulletins de salaire, dernier ou avant dernier avis d'imposition, etc.).                                        

2. Le deuxième décret du 1er novembre 2015 concerne les Commissions de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (C.C.A.P.E.X). Il a pour but de d'améliorer la prévention des expulsions locatives en fixant les modalités pour déterminer le montant et l'ancienneté des dettes au-delà desquels les commandements de payer seront transmis aux C.C.A.P.E.X).        

 

3. Le troisième décret, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2016, affine la nature des données transmises par la Caisse des Allocations Familiales (C.A.F) à l'Agence Nationale pour l'Information sur le Logement (A.N.I.L) et leur utilisation.

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Ces familles qui paieront encore plus d'Impôts en 2016.

 L'Express.fr "Votre Argent"  Novembre 2015  Générale particulier  Vous souhaitez être contacté sur ce sujet ?

La politique fiscale du gouvernement ne cesse de creuser le fossé séparant les familles des classes moyennes-supérieures, des autres.

Cet écart devrait encore se creuser en 2016.

Depuis la dernière élection présidentielle, la politique du gouvernement tend à défavoriser les classes moyennes-supérieures, mettant en oeuvre un ensemble de mesures impactant fortement ces contribuables :

  • baisse du plafond du quotient familial
  • fiscalisation de la complémentaire santé
  • alignement de la taxation du capital sur celle du travail
  • création d'une tranche à 45%...

Ainsi, un couple marié avec deux enfants, gagnant 50 000 euros et plus, souffrira d'une surimposition qui ne cessera d'augmenter selon le revenu du foyer.

Le contenu du projet de loi de finances pour 2016 laisse présager un durcissement de la situation.

Les familles des classes moyennes-supérieures n'ont pas finit de payer !

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Assurance de prêt : changer facilement d’assurance emprunteur grâce à la Loi Hamon

 AVP - 01/08/2015  Septembre 2015  Prêt immobilier particulier  Vous souhaitez être contacté sur ce sujet ?

Avec la loi Consommation appelée « loi Hamon », vous disposez d’un délai de 12 mois pour remplacer votre contrat d’assurance-crédit par un autre.

Le principe

Vous pouvez souscrire une « délégation d’assurance » en dehors de l’établissement prêteur, à condition que ce nouveau contrat offre des garanties au minimum égales au contrat accepté initiallement par la banque.

Ce dispositif vous permet de prendre le temps nécessaire pour étudier les offres concurrentes afin d’obtenir un tarif moins élevé à un niveau de garanties similaire au contrat proposé par la banque.

Cela s’applique aux emprunteurs dont l’offre de crédit immobilier a été émise après le 26 juillet 2014.

Quand pouvez résilier ?

Vous devez envoyer votre demande de résiliation par lettre recommandée AR au plus tard 15 jours avant le terme des 12 mois suivant l’acceptation de votre offre de crédit.

Notre accompagnement :

Votre conseiller s’assurera du bénéficie d’une meilleure offre et vous accompagnera dans vos démarches jusqu’à l’aboutissement de votre projet de substitution de contrat d’assurance.

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Dernière ligne droite pour réduire votre fiscalité sur vos revenus 2015

 AVP - 30/09/2015  Septembre 2015  Immobilière particulier  Vous souhaitez être contacté sur ce sujet ?

Les enveloppes de souscription pour réduire en one shot (via du girardin industriel, des fip, fcpi) ou à plus long terme s’amenuisent mais restent encore disponibles à la souscription.

Pour réduire son impôt sur le revenu, à condition de disposer d'un capital suffisant, les options girardin industriel, scpi malraux, scpi pinel, fip, fip corse, scpi ou sci dites de déficit foncier restent une alternative de choix.

Pour rappel, différents plafonds de niches fiscales sont impactés par de telles souscription (18000 € pour le girardin industriel, 10000€ pour les autres produits excepté le malraux et les scpi de déficit foncier).


Les placements immobiliers en direct Pinel ou censi bouvard peuvent également réduire votre fiscalité 2015 à condition d’être acquis & livrés avant le 31/12/15.

Le cabinet se tient à votre disposition pour vous aider à gérer vos souscriptions dans les temps et vous accompagnera, comme toujours dans le suivi administratif et fiscal.

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Epuisement des enveloppes de souscription pour le Girardin Industriel

 Salon Patrimonia - 26/09/2015  Septembre 2015  Générale particulier  Vous souhaitez être contacté sur ce sujet ?

Le salon Patrimonia – grand-messe des acteurs de la gestion de Patrimoine qui s’est déroulé du 24 au 25 sept.15 à Lyon- a fermé ses portes. Les promoteurs de solutions Girardin industriel sont tous unanimes devant le succès de la collecte cette année.

Le Girardin industriel reste l’outil indispensable et le plus efficace lorsque l’on souhaite réduire sa fiscalité en « one shot » (c’est-à-dire uniquement l’année de souscription). Pour ce faire, il suffit de réaliser un placement en capital qui sera moindre que la réduction d’impôt générée et ceci dès l’année de souscription ! - La collecte a essuyé un franc succès et tous les acteurs / promoteurs sont aujourd’hui dans la même situation, les enveloppes prévues sont quasi épuisées.

La tendance a été à une souscription massive réalisée depuis le début d’année.



De ce fait, beaucoup d’acteurs parlent de clore les campagnes de souscription sous peu.

Le cabinet se tient à votre disposition pour vous aider à gérer votre souscription dans les temps et vous accompagnera, comme toujours dans le suivi administratif et fiscal.

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Girardin Immobilier dans les DOM : les promoteurs se hâtent de mettre en commercialisation leurs derniers PC 2007

 Salon Patrimonia - 28/09/2015  Septembre 2015  Immobilière professionnel  Vous souhaitez être contacté sur ce sujet ?

Les promoteurs locaux qui avaient encore des Permis de Construire (PC) datant de 2007, se hâtent de mettre en commercialisation leurs projets. En effet, il s'agit d'une des dernières niches fiscales déplafonnée car échappant au plafonnement des niches fiscales de 10000€.

En effet, les PC de 2007 ne sont pas concernés par le plafonnement des niches fiscales de 10000€.

Les faits générateurs à l'appartenance d'un quelconque plafonnement de niches fiscales sont les dates de PC et de mise ne chantier (Demande Ouverture Chantier) dans les investissements immobiliers neufs localisés dans les DROM Départements et Régions Outre Mer).

Le taux de réduction de l'impôt sur le revenu avec la loi Girardin immobilier est de 40% de la surface défiscalisable sur une période de 5 ans. Hors plafonnement des niches fiscales !

Ainsi, un investisseur, au maximum des différents plafonds defiscalisants -10000€ et 18000€- investissant dans un projet girardin immobilier répondant d’un PC 2007 et d’une Date Achèvement Travaux (DAT) 2015, verra sa nouvelle défiscalisation devenir possible et applicable grâce à cette dérogation fiscale.

Idéal pour les très grosses fiscalités limitées par les différents plafonnement de niches fiscales.

exemple : appartement de 63.42m². 229k€ (prix acquisition), 168449€ (base défiscalisable), réduction d’impôt totale : 67380€, soit une économie annuelle de 13476€/an pendant 5 années…

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Investissement en location meublée via une SCI, pourquoi est-ce une (très) mauvaise idée ?

 AVP  Octobre 2015  Immobilière particulier  Vous souhaitez être contacté sur ce sujet ?

La base fiscale

Les revenus de la location de logements nus sont imposables dans la catégorie des Revenus Fonciers (RF) sauf option à l’IS (impôt sur les sociétés). Les associés sont donc imposés en RF, il est obligatoire de déclarer ses revenus via un CERFA 2044. Se rajoute à cela les prélèvements sociaux au taux de 15,50 %.

Pourquoi la location meublée est-elle à proscrire dans le cadre d’une SCI?

Une SCI est une activité commerciale donc imposable à l’IS (Impôt sur les sociétés) au taux de 15 % puis à celui de 33,33% à partir d'un certain seuil de revenus. Opter pour l’IS est irrévocable. Alors que l’inverse est possible (on peut débuter à l’IR puis opter pour l’IS).

Concernant le régime de plus-values : la plus-value immobilière du particulier s’applique normalement bien que l’on soit imposé à l’IS (article 150 U du CGI). Pour rappel, l’imposition des plus-values commence à 19 % en plus des prélèvements sociaux de 15,50 % après calcul des éventuels abattements suivant la durée de détention, car la société est dite de prépondérance immobilière. Il est donc préférable d’investir en tant que PERSONNE PHYSIQUE (dans ce cas on relève du régime des amortissements et du Bénéfice Industriel Commercial) ou en tant que SARL DE FAMILLE IMPOSABLE A L’IR. (Voir votre conseiller pour plus de détail ainsi que tous les avantages liés à ce montage).

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La lente remontée des taux confirmée

   Juillet 2015  Générale particulier/professionnel  Vous souhaitez être contacté sur ce sujet ?

Les indicateurs de reprise haussière des taux de crédit immobilier sont tous au vert pour les établissements prêteurs. En effet, grâce à meilleure une conjoncture et à la reprise des ventes immobilières, les banques n’hésitent plus à relever leurs taux. Il est à noter que la plupart des établissements bancaires ont déjà réalisé leurs objectifs au 1er juillet et maintenant entrent en période de reconstitution de marges… Mais comme le dit fort justement l’adage, il n’est jamais trop tard pour bien faire !

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Plafonnement global des niches fiscales, l’administration met à jour le BOFIP-18/06/2015

 BOFIP-18/06/2015  Juin 2015  Générale particulier/professionnel  Vous souhaitez être contacté sur ce sujet ?

L’administration officialise la hausse des taux de rétrocession de l’avantage fiscal au locataire pour les dispositifs « Girardin industriel » et « Girardin social » au 1er janvier 2015.

La hausse du taux de rétrocession de l’avantage fiscal au locataire :

  • Girardin industriel sans agrément 56 %
  • Girardin industriel avec agrément 66 %
  • Girardin social 70 %

Quels sont les investissements concernés?

Cela s’applique aux investissements dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2015. Les limites de plafonnement ont évolué défavorablement ces dernières années. Leur entrée en vigueur est déterminée en fonction de la date de l’investissement. Les souscriptions à des sociétés de portage ne permettent pas au souscripteur de revendiquer les règles applicables aux acquisitions d’immeubles en direct. Les investissements Pinel Outre-mer relèvent du plafond de 18 000 € mais seulement à compter de l’imposition des revenus 2015.

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Loi Pinel, l’administration commente

 BOI-12/06/2015  Juin 2015  Immobilière particulier/professionnel  Vous souhaitez être contacté sur ce sujet ?

L'administration précise dans ses derniers commentaires, la faculté de louer un bien immobilier à un proche (ascendant ou descendant) ainsi que le zonage -déterminant le loyer maximal- applicable en fonction de la date de l'investissement. Elle précise également les modalités pratiques de prorogation du dispositif. (Maximum 21% de réduction d'impôt sur 12 ans)

Seuls les investissements réalisés depuis le 1er janvier 2015 permettent la location à un ascendant ou descendant non membre du foyer fiscal du bailleur.

L'administration confirme que les investissements réalisés entre le 1er et le 30 septembre 2014 sont encadrés par le zonage qui était applicable à la loi DUFLOT. Les investissements PINEL réalisés depuis le 1er octobre 2014 sont règlementés par le nouveau zonage.

L'administration détaille les obligations déclaratives à respecter pour proroger le dispositif PINEL au terme de l'engagement initial ou de sa prorogation suite au décret du 04 mai 2015.

Pour 2014, les limites de base de réduction d'impôt de 300 000 € et du nombre de logement limité à 2 s'appliquent de manière globale et commune pour les investissements DUFLOT et PINEL de l'année.

Le dispositif PINEL étant établi dans la continuité du dispositif DUFLOT, les commentaires sont intégrés dans la même section du BOFIP dénommée : "IR - Réductions d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire - Dispositifs « Duflot » et « Pinel »" (BOI-IR-RICI-360)

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Taux d’intérêt légal au second semestre 2015

 Journal Officiel - Arrêté du 24/06/2015  Juin 2015  Générale particulier/professionnel  Vous souhaitez être contacté sur ce sujet ?

Légère hausse des taux

Les taux de l’intérêt légal, applicables en matière civile et commerciale, au second semestre 2015 sont :

  • pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels  de 4,29 %
  • pour tous les autres cas de 0,99 %

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Projet de loi de Finances 2016, le gouvernement s'exprime sur le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

 Ministère de l'économie et des finances (17/06/2015)  Juin 2015  Générale particulier/professionnel  Vous souhaitez être contacté sur ce sujet ?

Ce qu'il faut retenir

Le projet de loi de finances pour 2016, contiendra des dispositions visant à favoriser le recours à la télé-déclaration et au paiement de l’impôt sur le revenu par voie de mensualisation. Le projet de loi de finances pour 2017 organisera les modalités de mise en œuvre du prélèvement à la source, qui sera pleinement effectif à compter du 1er janvier 2018.

Les salaires et pensions pourraient ne pas être les seuls concernés, seraient visés tous les revenus versés par un tiers payeur, qu’il s’agisse de l’État, d’une entreprise ou d’un organisme de protection sociale. Aucune modification des principes de calcul de l’impôt ou de déclaration n’est prévue. La transition s'efforcera d'être neutre pour le contribuable et l’Etat.

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L'immobilier Allemand plus performant qu'en France

 AVP  Mai 2015  Immobilière professionnel  Vous souhaitez être contacté sur ce sujet ?

Une culture de l’immobilier totalement différente

En effet, l’Allemagne est atypique par son % de propriétaire/locataires. Une majorité d’allemand souhaite rester locataire car le niveau de loyer est particulièrement faible malgré un prix immobilier peu élevé.

Le principal budget d’endettement des foyers allemands est l’automobile, devant l’habitat… 50% des foyers allemands sont locataires vs. 40% en France. Plus explicite encore, dans les 7 plus grandes villes allemandes, la part des locataires varie de 67% à Stuttgart à 84% à Berlin d’après les chiffres du groupe CBRE.

Les raisons de l’exception immobilière Allemande

Au sortir de la seconde guerre mondiale, le gouvernement a axé sa stratégie de construction immobilière sur une équité entre besoin et demande. Il n’y a jamais eu de tension immobilière comme on peut la sentir dans le reste de l’Europe.

Les villes allemandes sont mieux réparties en population que celles de France ou d’Angleterre ou il existe une prédominance des capitales.

Les régions allemandes sont des bassins d’emplois importants, autonomes et dynamiques (Berlin, Stuttgart, Dortmund, Munich, Francfort, Cologne…) . Le loyer moyen est ainsi de 8,33€/m² à Berlin vs 24.8€ à Paris selon l’observatoire Clameur… Le prix au m² peine à dépasser les 2200€/m² à Berlin vs. 8500€ à Paris… Les loyers sont encadrés et très protecteurs pour les locataires.

Un frémissement des prix

Le groupe CBRE, toujours d’après l’étude qu’ils ont menée estime qu’il manque quelque 200000 nouvelles constructions dans les 7 plus grandes villes allemandes.

On observe une légère inflexion des prix à la hausse suite à l’acquisition par de nombreuses foncières européennes (notamment française) d’ensemble d’habitation, de centres commerciaux, de locaux professionnels.

L’Allemagne étant le « moteur économique» de l’Europe, devant les incertitudes des politiques fiscales européennes (et notamment française) bons nombres d’investisseurs s’est rué sur les belles opportunités immobilières allemandes. Dans certaines villes (+10% /an depuis les 3 dernières années).

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Reprise des ventes dans le neuf, stabilisation des transactions dans l'ancien

 AVP  Avril 2015  Immobilière particulier/professionnel  Vous souhaitez être contacté sur ce sujet ?

Dans le secteur de la promotion, les ventes au détail de logements neufs ont grimpé de 20 % sur un an. Cette embellie est portée par le net retour (+ 59 %) des investisseurs séduits par le nouveau dispositif Pinel. Sur le marché de la maison individuelle, les constructeurs enregistrent une hausse de 15 % des ventes au 1er trimestre 2015 par rapport à 2014.

Après un 2ème semestre 2014 en recul, le nombre de transactions à fin mars 2015, sur 12 mois glissants, se stabilise à 697 000. Sur un an, les prix des logements anciens continuent de baisser : - 1,9 % au 1er trimestre 2015 par rapport à la même période en 2014

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