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COMMENT REVEILLER VOTRE EPARGNE EN 2021?

 avp avril 2021 Générale particulier  Vous souhaitez être contacté sur ce sujet ?


Vous ne cessez d'entendre que les Français ont battu des records d'épargne dû aux 3 confinements en 2020 et en ce début 2021 ? Et bien,  il s'agit sans doute du meilleur moment pour vous apporter nos conseils en matière de placements et de stratégie patrimoniale, à mettre place dès que possible, car il n'est jamais trop tard pour bien faire!

Pourquoi en parler ?

​Faire  travailler votre épargne en cette période est paradoxalement le moment le plus opportun vu le niveau de vos liquidités ultra abondantes que vous avez -peut-être - accumulées pendant cette période sanitaire compliquée.

Pour ce faire, nous vous proposons différentes thématiques qui, selon votre profil, votre appétence en la matière et surtout dans le cadre d'une stratégie globale, répondront à vos objectifs.



Voici une rapide liste non exhaustive des stratégies d'investissement que nous proposons à nos clients. Dans le cadre de notre accompagnement, avec votre conseiller dédié, retrouvez ainsi toutes les stratégies d'investissement pour valoriser son patrimoine et/ou placer une somme d'argent.

Versements sur contrat de capitalisation ou assurance-vie ?

Combat historique opposant le contrat de capitalisation et d'assurance-vie, il n'est pas toujours simple de savoir vers quoi tendre en priorité. Les avantages de l'assurance-vie ne sont plus à vanter, en termes d'épargne et de transmission, mais de nouveaux éléments changent la donne et nous attire un peu plus vers le contrat de capitalisation.

Consultez nos stratégies : Assurance-vie pour valoriser son patrimoine et Souscrire un contrat de capitalisation

PEA , l'incontournable

Outil incontournable, le PEA permet d’accumuler et de valoriser des capitaux, sans imposition jusqu’au moment du retrait. Par rapport à d'autres placements, ses frais sont bien souvent plus faibles permettant ainsi d'assurer un rendement net supérieur, selon les supports d'investissement choisis.

Consultez notre stratégie : PEA pour valoriser son patrimoine 

Prôner l'épargne retraite

Placement hybride permettant de capitaliser tout en défiscalisant, le PER permet d'épargner, dans un cadre fiscal avantageux, pendant la vie active, pour obtenir, à partir de l'âge de la retraite, un capital ou une rente.​

Consultez notre stratégie : Souscrire un PER individuel

Encore et toujours la SCPI

On ne les présente plus, mais les SCPI ont l'avantage d'être le parfait compromis lorsque vous souhaitez investir dans l'immobilier, sans les contraintes d'un investissement en direct. Elles permettent d'investir dans l'immobilier même avec de faibles montants et peuvent ainsi satisfaire le plus grand nombre.

Consultez notre stratégie : Investir dans des SCPI de rendement

L'idée est de faire travailler votre épargne, mais pas à n'importe quel prix. 

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Dates à retenir pour la DECLARATION des REVENUS 21

 impot.gouv.fr AVRIL 21 Générale particulier  Vous souhaitez être contacté sur ce sujet ?


Depuis le 8 avril 2021, vous avez la possibilité de faire votre déclaration de revenus de 2020. Malgré la mise en place du prélèvement à la source, la déclaration de revenus en ligne est obligatoire, mais si vous ne parvenez pas à la faire, vous pouvez opter pour le format papier. Les foyers éligibles à la procédure automatisée n'ont pas à remplir de déclaration, elle est automatiquement validée après les vérifications effectuées par l'administration fiscale. Qui doit déclarer ? Quand et comment effectuer votre déclaration ? Quels sont les revenus à déclarer ? 

Qui doit faire une déclaration ?

Vous devez déclarer vos revenus si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • vous résidez et avez une activité professionnelle principale en France ;
  • vous avez eu 18 ans l'année dernière, et vous n'êtes pas rattaché au foyer fiscal de vos parents ;
  • vous résidez à l'étranger mais vos revenus sont de source française.

Quand effectuer votre déclaration ?

La déclaration en ligne et au format papier est possible depuis le jeudi 8 avril 2021.


Les dates limites de déclaration sont fixées selon votre département :

  • 26 mai 2021 : départements n° 1 à 19 et non-résidents ;
  • 1er juin 2021 : départements n° 20 à 54 ;
  • 8 juin 2021 : départements n° 55 à 976.

La déclaration papier doit être déposée au plus tard le 20 mai 2021, quel que soit le lieu de résidence.


Comment déclarer vos revenus ?

Déclaration en ligne

Si vous possédez déjà un numéro fiscal, vous devez déposer votre déclaration de revenu en ligne sur le site impots.gouv.fr et suivre les étapes suivantes :

  1. connectez-vous à votre espace particulier ;
  2. munissez-vous de votre numéro fiscal (mentionné sur votre dernier avis d'imposition) et de votre mot de passe ;
  3. sélectionnez la rubrique déclarer ;
  4. remplissez les catégories de revenus et charges vous concernant.

Si vous ne possédez pas de numéro fiscal, vous pouvez le demander auprès de votre service des impôts des particuliers au guichet ou à partir d'un formulaire disponible à la rubrique contact du site impots.gouv.fr > Vous êtes un particulier > Votre demande concerne l'accès à votre espace particulier > Je n'ai pas de numéro fiscal.


Après la réception de votre avis d'impôt, si vous constatez une erreur dans votre déclaration d'impôt, vous pourrez effectuer une correction directement en ligne depuis votre espace Particulier dès l'ouverture du service et jusqu'à mi-décembre.

A savoir : Même si vous déclarez pour la première fois, votre déclaration en ligne sera préremplie. Elle contient certains revenus déjà saisis tels que salaires, retraites, allocations chômage et indemnités journalières, revenus de capitaux mobiliers, part du RSA correspondant au complément d'activité.


Avant de valider votre déclaration préremplie, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.

Déclaration papier

Vous pouvez faire une déclaration papier si :

  • votre résidence principale n'est pas équipée d'un accès internet ;
  • vous vivez dans une zone blanche (sans service mobile disponible). Vous pourrez envoyer votre déclaration d'impôts en version papier jusqu'au 31 décembre 2024 ;
  • votre résidence principale est bien équipée d'un accès à internet mais vous n'êtes pas en mesure d'utiliser correctement le service de télédéclaration ;
  • vous avez explicitement manifesté votre volonté de recevoir une déclaration papier depuis avril 2020.

Si vous êtes connu de l'administration fiscale, vous recevrez par courrier une déclaration préremplie. Il vous faudra vérifier les informations contenues dans la déclaration (adresse, situation familiale, salaires, retraites, allocations...). Si les informations sont inexactes, vous pouvez les corriger directement.


  A savoir : Vous pouvez vous procurer le formulaire de déclaration (imprimé 2042) auprès du centre des Finances Publiques (service des Impôts des Particuliers) de votre domicile. Après l'avoir rempli et signé, vous devez l'adresser au service des impôts des particuliers avant le 20 mai 2021 à minuit.


  Attention : Si vous avez déclaré en ligne en 2019 et 2020, vous ne recevez plus votre déclaration sous format papier

Déclaration automatique

Vous êtes éligible à une procédure automatisée si vous remplissez les conditions suivantes :

  • votre déclaration préremplie comporte l'ensemble de vos revenus et charges ;
  • vous n'avez pas signalé de changement de situation (adresse, situation de famille, ou création d'un acompte de prélèvement à la source) en 2020.

Si vous êtes éligible à la déclaration automatique, à partir du 8 avril, vous recevrez, par mail ou courrier, un document qui récapitule les informations connues de l’administration fiscale. Après réception du mail ou du courrier, vous pourrez faire votre déclaration en ligne ou au format papier.


Si après vérification des informations préremplies, vous n'avez aucune modification, vous n'aurez rien à faire. Votre déclaration sera automatiquement validée et votre avis sera disponible à compter du 15 août dans votre espace particulier.


Si vous souhaitez modifier ou compléter les informations préremplies, vous devez alors déposer votre déclaration de revenus, selon les modalités habituelles.

Quels sont les revenus à déclarer ?

Les revenus à déclarer sont :

  • revenus perçus par les jeunes ;
  • prestations sociales et familiales ;
  • revenus issus de la vente de biens ;
  • revenus issus d'une location meublée ;
  • revenus issus de la location de biens ;
  • revenus issus d'une activité de micro-entrepreneur ;
  • bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les bénéfices non commerciaux (BNC) ;
  • revenus de capitaux mobiliers ;
  • revenus perçus étant résident à l'étranger.

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Après avoir battu le record de 2007, le CAC 40 atteint son plus haut depuis l’an 2000

 investing avril 2021 Générale particulier  Vous souhaitez être contacté sur ce sujet ?


Bien aidée par de nouveaux records enregistrés à Wall Street, le CAC 40 poursuit sa progression avec une clôture en hausse de 0,57%. Il a également atteint un nouveau sommet à 6.170 points, qui correspond à un plus haut de novembre 2000, soit il y a près de 21 ans !


Le compte rendu de la réunion de la Réserve fédérale et son engagement envers une politique monétaire ultra-accommodante aura été le catalyseur de ce record sur l’indice parisien. L’annonce a d’ailleurs rayonné sur l’ensemble des marchés boursiers européens.


Le CAC 40 a aussi profité des annonces faites mercredi par les autorités britanniques et européennes de réglementation des médicaments, selon lesquelles les avantages du vaccin Covid-19 d’AstraZeneca l’emportent toujours sur les risques.


D’un point de vue graphique, la tendance immédiate reste positive si l’indice parvient à rester au-dessus du seuil psychologique des 6.000 points. Le prochain objectif potentiel est celui des 6.200 points.

Les récents sommets atteints ont paradoxalement bouleversé la donne des valeurs à posséder ou acquérir dans son portefeuille.


Une analyse fine de vos objectifs avec votre conseiller vous permettra d'être positionné sur les valeurs de demain respectant vos critères d'investissement.

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3 raisons principales de choisir l'épargne salariale en 2020 !

 AVP Août 20 Générale professionnel  Vous souhaitez être contacté sur ce sujet ?

Dirigeants d'entreprises

Pourquoi mettre en place une épargne salariale au sein de votre entreprise?

Vous êtes dirigeant d’entreprise, vous souhaitez :

  1. Bénéficier d'une épargne défiscalisée à titre personnel ? 
  2. Motiver vos salariés et ainsi augmenter la productivité au sein de votre structure ?
  3. Profiter d'un formidable outil d'épargne exonéré d'impôt & de charges!

Objectifs :

  • Mettre en place de l'épargne salariale vous permet de disposer d'un système de rémunération complémentaire alignés à vos objectifs.
  • L'épargne salariale est déductible de votre bénéfice imposable et exonéré de toutes les charges patronales.
  • Pour vos salariés et vous-même dirigeant, les sommes issues de l'épargne salariale sont exonérées de charges sociales (hors CSG-CRDS) et d’impôt sur le revenu si placées sur un plan d’épargne entreprise ou un PER Collectif.
  • Outil flexible et à votre main, vous décidez des modalités de versement pour optimiser les plafonds de déduction fiscales.
  • 0% de forfait social : il a été supprimé par la loi Pacte pour toutes les entreprises de moins de 50 salariés (et pour l'intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés).


Grâce aux solutions d'épargne salariale, vous multipliez évidemment les sources de défiscalisation. En effet, le capital issu de l'épargne salariale (participation, intéressement et abondement) :


est exonéré d'impôt sur le revenu en cas de placement sur un Plan d'Epargne Entreprise

est déductible du bénéfice imposable de votre entreprise

peut atteindre 70 000€ par an et permettre de réaliser 23 000€ d'économie d'impôt sur les sociétés*.

*Calcul réalisé sur la base de l'atteinte des plafonds de déductibilité de chaque solution d'épargne salariale : participation (75% du PASS soit 30 852€), intéressement (75% du PASS soit 30 852€), abondement PEI (8% du PASS soit 3 291€), abondement PER Collectif (16% du PASS soit 6 582€).


PASS - plafond annuel de la sécurité sociale : 41 136€ en 2020.


L'atteinte des plafonds de la participation et de l'intéressement est conditionnée aux résultats effectifs de votre entreprise.


L'atteinte des plafonds d'abondement est conditionnée aux versements éligibles (participation, intéressement, versements volontaires) réalisés par les bénéficiaires.


Prérequis : vous employez au moins un salarié, qui bénéficie aussi de ces conditions.

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MODIFICATION DU TAUX DE RÉDUCTION DES FIP & FCPI

 Vatel Août 20 Générale particulier  Vous souhaitez être contacté sur ce sujet ?

Le 09 août 2020 est paru le décret d'application de la loi de finances n°2019-1479 du 28/12/2019, qui modifie les taux de réduction d'impôt offerts par les FIP et les FCPI, ainsi que l'assiette sur laquelle ils sont appliqués.

Depuis cette date, les FIP Corse et les FIP Outre-Mer donnent droit à 30 % de réduction d'impôt sur le revenu. Le montant de réduction est par ailleurs calculé sur le prorata de l'actif du fonds qui est investi en actifs éligibles.

Pour la Métropole - taux à 25% pour les Fip, FCPI

Depuis l'obtention de l'accord de la Commission européenne, les versements pour souscription au capital de PME , FIP et FCPI réalisés en 2020 ouvriront droit à une réduction de 25 % du versement (retenu à proportion du quota d'investissement éligible). et 

Pour l'Outre-Mer - taux à 30% pour les FIP

Les réductions pour les FIP Corse et DOM-TOM seront abaissées de 38 % à 30 % du versement (retenu à proportion du quota d'investissement éligible)

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Un report pour les échéances fiscales des entreprises du mois de mai

 Les échos 27 Avril 2020 Générale professionnel  Vous souhaitez être contacté sur ce sujet ?

Afin de tenir compte des difficultés des entreprises dans cette période de crise sanitaire du Covid-19, les échéances fiscales du mois de mai peuvent bénéficier d’un report.

Le gouvernement a adapté le calendrier des principales échéances fiscales des entreprises du mois de mai 2020 pour tenir compte de la crise sanitaire du Covid-19.


Report du paiement des impôts directs

Par ailleurs, les entreprises en difficultés financières peuvent demander des délais pour payer leurs impôts directs (impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires, CFE, CVAE...). Cette mesure, qui était déjà prévue pour les mois de mars et d’avril, a été reconduite pour les échéances fiscales du mois de mai. En pratique, vous pouvez solliciter un report de paiement de vos échéances fiscales auprès de votre service des impôts pour une durée de 3 mois, sans justificatifs ni pénalités.

À noter : vous devez continuer à reverser, aux dates habituelles, la TVA et l’impôt prélevé à la source de vos salariés, lesquels ne font pas partie du report systématique de paiement.

Pour faciliter vos démarches, l’administration propose un formulaire spécifique disponible sur www.impots.gouv.fr en version ODT (traitement de texte) ou Pdf, qu’il suffit d’adresser par mail.

Précision : les entreprises en grande difficulté, pour lesquelles les reports de paiement se révèlent insuffisants, peuvent solliciter une remise sur leurs impôts directs en utilisant le même formulaire.

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Covid-19 : réponses aux questions juridiques et fiscales (Ordonnances 26/03/2020)

 FIDROIT 5 AVRIL 2020 Générale particulier/professionnel  Vous souhaitez être contacté sur ce sujet ?

Le gouvernement prend acte des différentes mesures d'urgence par le biais de 25 ordonnances.

Comment obtenir un report des échéances fiscales et sociales ?

Pour les indépendants

  • Des mesures sociales

L’échéance mensuelle des cotisations sociales des indépendants du 5 avril 2020 ne sera pas prélevée. Dans l’attente de mesures, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (mai à décembre). 

Remarque :

Cette mesure concerne aussi les gérants majoritaires et les associés uniques.

Les travailleurs indépendants peuvent solliciter :

des délais de paiement, y compris par anticipation, sans majoration de retard et pénalité ;

un ajustement de leur échéancier de cotisations en prévision d’une baisse de revenu ;

la mise en place de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

Rappel :

Les indépendants peuvent bénéficier de différents types d'aides auprès de la Sécurité sociale des indépendants :

Aide aux cotisants en difficultés (ACED);

Aide financière exceptionnelle;

Aide aux actifs victimes de catastrophe ou intempéries;

Accompagnement au départ à la retraite.

Remarque :

Il est également possible de reporter les cotisations de retraite complémentaire. Pour cela, il est conseillé de contacter l'institution de retraite complémentaire :

Caisse Agirc-arrco

Caisse des experts-comptables CAVEC;

Caisse des médecins CARMF;

Caisse des pharmaciens CAVP;

Caisse des chirurgiens-dentistes et sages-femmes CARCDSF;

Caisse des auxiliaires médicaux Carpimko;

Caisse interprofessionnelle des professions libérales Cipav.

  • Des mesures fiscales

Prélèvement à la source

Les indépendants peuvent dès à présent moduler ou reporter leurs acomptes de prélèvement à la source. L'option s'applique pour l'échéance qui suit le mois de la demande (à faire avant le 22 avril pour le mois de mai) et le report ne peut concerner que 3 mois en cas de prélèvement mensuel ou 1 trimestre en cas d’option pour un prélèvement trimestriel. Outre le report, ils peuvent aussi demander la baisse du taux (ce qui peut aussi faire baisser le montant de l'acompte).

Remarque :

Les rémunérations de gérance article 62 sont soumises à l'acompte et peuvent ainsi opter pour un prélèvement trimestriel (et non mensuel), mais ne peuvent pas demander le report de paiement des échéances, comme les travailleurs indépendants.

Les revenus fonciers, rentes viagères à titre onéreux, pensions alimentaires, rémunérations des gérants visés à l'article 62 du CGI, et salaires, pensions et rentes viagères de source étrangère imposables en France ne peuvent pas bénéficier du report et doivent donc acquitter l'acompte tous les mois ou tous les trimestres.

Les déclarations des revenus professionnels 

Les revenus professionnels des indépendants (BIC, BA, BNC) sont normalement à déposer avant le 5 mai 2020, avec un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour les téléprocédures.

Exceptionnellement, les liasses fiscales pourront être déposées au plus tard le 31 mai 2020.


Pour les sociétés

  • Des mesures sociales

En ce qui concerne les employeurs, ils peuvent reporter tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales à l'Urssaf dont l’échéance était initialement prévue au 5 avril 2020. Ce report sans pénalité peut aller jusqu’à 3 mois :

si l'employeur règle les cotisations hors DSN, il faut modifier le montant du virement ou ne pas faire de virement;

si l'employeur règle les cotisations via DSN, il est possible de moduler le paiement directement via la DSN.

Il est impératif de déclarer et donc de transmettre la déclaration sociale nominative (DSN) avant dimanche 5 avril à 23h59.

Remarque :

Il est également possible de reporter les cotisations de retraite complémentaire. Pour cela, il est conseillé de contacter l'institution de retraite complémentaire :

  • Caisse Agirc-arrco;
  • Caisse des experts-comptables CAVEC;
  • Caisse des médecins CARMF;
  • Caisse des pharmaciens CAVP;
  • Caisse des chirurgiens-dentistes et sages-femmes CARCDSF;
  • Caisse des auxiliaires médicaux Carpimko;
  • Caisse interprofessionnelle des professions libérales Cipav.

  • Des mesures fiscales

Impôts directs

Pour les entreprises (ou les conseils qui interviennent pour leur compte), il est possible de demander au service des impôts des entreprises le report, sans pénalités, du règlement de leurs prochaines échéances d'impôts directs :

  • acompte d'impôt sur les sociétés,
  • taxe sur les salaires;
  • CFE;
  • CVAE.

En cas de prélèvement déjà réalisé, il est possible de demander un remboursement.

Dans le cas où les prélèvements sont en cours, l'entreprise a la possibilité de s'opposer au prélèvement auprès de son établissement bancaire.

Remarque :

Aucune mesure de report ou d’étalement n’est prévue en matière de TVA pour le moment. Il est simplement précisé que les demandes de remboursement de crédit de TVA seront traitées avec la plus grande célérité par les services de la DGFiP.

Remboursement anticipé du crédit d'impôt relatif à l'impôt sur les sociétés

Pour les sociétés bénéficiaires d'un ou plusieurs crédits d'impôt restituables en 2020, il est possible de demander le remboursement du solde de la créance disponible, après imputation le cas échéant de l'impôt sur les sociétés, sans attendre le dépôt de la "liasse fiscale".

Ce dispositif s'applique pour tous les crédits d'impôt restituables en 2020, dont le CICE et le CIR.

Pour en bénéficier il convient d'effectuer les démarches suivantes :

la demande de remboursement de crédit d'impôt (formulaire n° 2573) ;

la déclaration permettant de justifier du crédit d'impôt (déclaration n° 2069-RCI ou déclaration spécifique, sauf si celle-ci a déjà été déposée antérieurement) ;

à défaut de déclaration de résultats, le relevé de solde d'impôt sur les sociétés (formulaire n° 2572) permettant de liquider l'impôt dû et de constater la créance restituable pour 2020.

  1. Quels sont les délais d'approbations des comptes ?

Les délais d'approbation des comptes des sociétés sont prorogés de 3 mois.

2. ​Quelles sont les sociétés concernées ?

Toutes les sociétés dotées de personnalité morale ou non sont visées par l'ordonnance, SCI, SARL, SA, SAS, GIE, etc, qui ont clôturé leur compte entre le 30 septembre 2019 et un mois suivant la date de cessation de l'état d'urgence.

Exemple:

Pour les sociétés qui clôturent leur exercice au 31 décembre 2019, l'approbation des comptes pourra se faire au plus tard jusqu'au 30 septembre 2020, (contre le 30 juin 2020 initialement).

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Déclaration 2020 des Revenus fonciers, réduction, crédits d'impôts, PFU, IFI, non résidents

 FIDROIT 5 AVRIL 2020 Générale particulier  Vous souhaitez être contacté sur ce sujet ?

La date limite de dépôt de la déclaration papier est le 12 juin 2020.


1- Ce qu'il faut retenir

Le calendrier est disponible sur le communiqué de presse - campagne IR 2020 du Ministère de l'économie et des comptes publics. 

Le service de déclaration en ligne ouvre le 20 avril 2020.

L’administration n'a pas encore publié la Brochure pratique d'impôt sur le revenu 2020 : déclaration des revenus 2019. 

Attention : certains contribuables pourraient ne pas avoir à déclarer cette année grâce à la déclaration automatique.

La déclaration automatique sera proposée aux foyers fiscaux qui ont été imposés, l'an dernier, uniquement sur des revenus pré-remplis par l'administration et qui n'ont signalé aucun changement de situation (adresse, situation de famille ou création d'un acompte de prélèvement à la source) en 2019.

2- Conséquences pratiques

Déclaration Internet

Le service de déclaration en ligne ouvre le 20 avril.

Les dates limites de déclaration divergent en fonction du lieu de résidence du contribuable :

Dates limites de la déclaration en ligne en fonction du département de résidence



La déclaration papier

La date limite de dépôt de la déclaration papier est le 12 juin 2020, le cachet de La Poste faisant foi,  y compris pour les résidents français à l'étranger.

Attention : 

En 2020, tous les contribuables, quels que soient leurs revenus, dont la résidence principale est couverte par un accès mobile. Les contribuables qui ne seront pas en mesure de déclarer par internet (par exemple, les personnes qui n'ont pas accès à internet ou les personnes âgées peu familières d’Internet), pourront l’indiquer à l’administration fiscale et continuer de remplir une déclaration papier.

Les contribuables ayant déclaré en format papier en 2019 recevront leur déclaration papier à partir du 20 avril 2020 jusqu’à mi mai.

La déclaration tacite (automatique)

La déclaration automatique sera proposée aux foyers fiscaux qui ont été imposés, l'an dernier, uniquement sur des revenus pré remplis par l'administration et qui n'ont signalé aucun changement de situation (adresse, situation de famille ou création d'un acompte de prélèvement à la source) en 2019.

En cas de déclaration en ligne en 2019 : les contribuables recevront un courriel d'information sur ce nouveau dispositif leur signalant que le récapitulatif des informations connues de l'administration est disponible, pour vérification, dans leur espace particulier ;

En cas de déclaration papier en 2019 : les contribuables recevront un par courrier leur nouvelle déclaration de revenus sous un format adapté, accompagnée de documents leur présentant ce nouveau mode de déclaration.

​​Si toutes les informations sont correctes et complètes, les contribuables n'ont plus rien d'autre à faire, la déclaration de revenus sera automatiquement validée.

Si le contribuable souhaite apporter des modification (changement de situation, revenus et changes, option PFU ou barème de l'IR ou encore réduction ou crédit d'impôt, etc.), il devra alors modifier et remplir sa déclaration puis la signer comme habituellement.


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SUCCESSION : comment faire enregistrer la propriété des enfants sur les placements et/ou les contrats d'assurance-vie?

 AVP septembre 2019 Transmission/Reprise entreprise particulier  Vous souhaitez être contacté sur ce sujet ?

Au décès d’une personne et après le règlement de la succession chez le notaire, nombreux héritiers se demandent comment se partage l’héritage du défunt, notamment pour l’argent et les placements, entre les différentes personnes désignés héritiers dans la déclaration de succession.


En effet, les biens immobiliers du défunt sont naturellement transmis à ses héritiers en fonction de leur vocation successorale. C’est le rôle du notaire que d’enregistrer le nom, qualité et nature du droit de propriété des nouveaux propriétaires. Ces derniers pourront devenir usufruitier, nu-propriétaire ou plein propriétaire indivis des biens immobiliers qui appartenaient au défunt. Le transfert de propriété au profit des héritiers est alors naturellement enregistré par le service de la publicité foncière.


Ainsi, les héritiers peuvent décider de conserver la propriété démembrée ou indivise des biens immobiliers transmis par le défunt. S’ils veulent mettre fin à l’indivision, ils devront alors payer un droit de partage de 2.50% afin d’attribuer un bien en entière propriété à l’un des héritiers contre le paiement d’une soulte ou encore vendre ledit bien immobilier afin de se partager le prix de vente en proportion de la valeur et la nature de leur droit de propriété.


Notez que la vente du bien immobilier indivis suivi du partage du prix de vente est le fait générateur du droit de partage de 2.50%, mais par mesure de tempérament, l’administration a décidé de renoncer à sa perception.

En ce qui concerne l’enregistrement de la transmission du patrimoine sur les placements financier, assurance vie, compte titre ou PEA et autres liquidités, la réponse est plus délicate. Attention, ce n’est plus le rôle du notaire que d’enregistrer le transfert de propriété des actifs non immobiliers. Dans la grande majorité des cas, le notaire limite son intervention aux seuls biens immobiliers, même si vous devez lui déclarer ces actifs mobiliers et l’assurance vie.

Ainsi, dans la plupart des cas, rien n’est fait pour les placements bancaires, l’argent, les comptes titre, les SCPI. C’est donc aux héritiers de prendre contact avec les établissements teneurs des comptes (banque, compagnie d’assurance vie, …) afin de faire enregistrer la nouvelle propriété des héritiers.

Lorsque le défunt était marié, notamment sous le régime de la communauté, le patrimoine construit en commun avec son conjoint devra être partagé en deux parts égales :

Une première moitié du patrimoine commun reviendra naturellement au conjoint survivant au titre de sa participation dans la communauté conjugale ;

Une autre moitié du patrimoine commun sera attribuée aux héritiers du défunt en fonction de leur vocation successorale. Sur cette seconde moitié, le conjoint et les enfants se verront attribuer leur héritage en fonction de leur droits successoraux.

 Il conviendra donc d’enregistrer la nouvelle propriété des héritiers et du conjoint en respectant cette répartition :

  • Le conjoint pourra se faire attribuer la moitié des placements, sommes d’argent disponibles sur les comptes bancaires, assurance vie souscrit au nom du conjoint survivant, PEA, compte titre.
  •  L’autre moitié devra être attribuée aux héritiers en fonction de leur droit successoraux. Ainsi, dans la grande majorité des situations, le conjoint deviendra usufruitier de la moitié des sommes d’argent et autres placements (y compris l’assurance vie au nom du conjoint survivant) alors que les enfants deviendront nu-propriétaires de ces capitaux.

Mais attention, cette nouvelle propriété n’est pas enregistrée par le notaire ! Si rien n’est fait, la propriété nouvelle des héritiers n’est que théorique et les enfants pourraient à nouveau devoir payer des droits de succession au décès de leur second parent. Une action est donc nécessaire pour enregistrer le transfert de propriété au nom des enfants et du conjoint. 

Pour faire enregistrer leur propriété sur les placements, comptes bancaires et autres assurance vie, les héritiers (conjoint et enfants) doivent prendre contact avec la banque ou la compagnie d’assurance vie.

Puisque le rôle du notaire n’est pas de s’assurer de l’enregistrement du transfert de propriété sur les comptes bancaires, les placements et autres contrats d’assurance vie souscrits par le survivant, ce sont les héritiers qui doivent s’en charger. Ces derniers devront donc prendre contact avec la banque ou la compagnie d’assurance vie, et demander l’ouverture de comptes bancaires qui respecteront la déclaration de succession :

  1. Demander l’ouverture d’un compte titre en démembrement de propriété sur lequel le conjoint survivant sera désigné comme usufruitier et les enfants nus propriétaires. Ce compte titre sera composé de la moitié des titres possédés par le défunt.
  2.  Demander le partage des sommes d’argent et autres placements bancaires types livret ou PEL afin d’attribuer la moitié aux héritiers en fonction des droits successoraux établis dans la déclaration de succession. Les enfants et le conjoint pourront décider ensemble, d’investir ensemble ces capitaux dans un placement financier respectant leur droit respectif d’usufruit et de nue propriété ou envisager un quasi-usufruit 
  3. Enfin, il conviendra de prendre contact avec la compagnie d’assurance vie afin d’enregistrer les conséquences du décès du premier conjoint sur les contrats souscrits par le conjoint survivant : Les contrats d’assurance vie souscrits par le conjoint du défunt devront être déclarés dans l’actif de succession et partagés avec les héritiers et notamment les enfants !

A défaut, ces sommes d’argent, placements bancaires et contrats d’assurance vie souscrits par le conjoint survivant resteront entre les mains du seul conjoint survivant qui sera réputé disposer d’un quasi-usufruit légal sur les capitaux ;

Néanmoins, il est à craindre que l’épreuve du temps n’efface les preuves d’un tel quasi-usufruit même si l’administration semble en accepter le principe. De surcroît, le quasi-usufruit légal et la déductibilité de la créance de restitution qui pourrait s’appliquer sur la moitié de la valeur de rachat du contrat d’assurance vie du conjoint du défunt serait probablement rejeté par l’administration fiscale.

Dans cette hypothèse courante en pratique, les enfants auraient à subir une double imposition aux droits de succession car ils auraient à payer des droits de succession sur des actifs dont ils avaient déjà la nue-propriété alors même qu’un enregistrement régulier de ce transfert de propriété aurait supprimé ce risque.

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Le nouveau PER -plan épargne retraite- sera intéressant pour...

 AVP septembre 2019 Générale particulier/professionnel  Vous souhaitez être contacté sur ce sujet ?

Les nouveaux plans d’épargne retraite (PER) font leur apparition. A qui s'adresse véritablement cette nouvelle enveloppe et pour quels besoins ? 

Un des volets les plus importants de loi Pacte va se concrétiser le 1er octobre : le nouveau plan d’épargne retraite ou PER. Destiné à simplifier le paysage de l’épargne retraite en fusionnant Perp, Madelin (épargne retraite individuelle), Perco (épargne salariale) ou article 83 (épargne retraite catégorielle), il vise à développer l’épargne retraite, en permettant notamment une sortie en capital à tout moment.

Pour autant, sera-t-il intéressant à souscrire pour tous les Français ? Rien n’est moins sûr.

D’emblée, comme pour le Perp, les foyers non imposables ou faiblement imposables n’ont aucun intérêt sur le plan fiscal à faire des versements volontaires. Pour eux, l’assurance vie reste une valeur sûre pour se constituer une épargne de précaution pour la retraite. 

Il n’est intéressant que pour les personnes fortement imposées au moment de la phase d’épargne (TMI à 30, 41 & 45 %) - pour bénéficier de la réduction d’impôt à l’entrée sur les versements volontaires - et qui verront leur taux d’imposition chuter au moment de la retraite car la sortie en capital sera imposable à l’impôt sur le revenu (sans abattement de 10%) et les plus-values à la flat tax de 30%.

Ponctuellement, il sera intéressant d'en ouvrir un pour les épargnants déjà détenteurs d'un Perp ou d'un Madelin qui, pour cause d'année blanche, ne pourront bénéficier de la réduction fiscale en 2019. Ouvrir un PER avant fin décembre 2019 leur permettra d'utiliser cette réduction fiscale. 

Il n’est pas vraiment intéressant pour une optique d’épargne quand on est au début de sa vie professionnelle. En cas de nécessité, on peut certes récupérer son capital (contrairement au Perp ou Madelin) mais celui-ci sera fortement imposé surtout s’il est dans une phase ascendante de revenu avec un taux d’imposition plus élevé. L'assurance vie, le « couteau suisse » de l'épargne, est là encore mieux adaptée. 

Ce n’est pas un outil de transmission non plus : car contrairement aux Perp, Madelin et assurance vie, c’est l’âge du décès qui va déterminer la fiscalité et non l’âge du versement comme dans l'assurance vie (152 000 € d’abattement par enfant avant 70 ans, 30 500 € sur les versements après 70 ans). Il faudra absolument en sortir avant 70 ans.

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COMMENT CORRIGER UNE DÉCLARATION DE REVENUS ?

 fidroit juillet 19 Générale particulier  Vous souhaitez être contacté sur ce sujet ?

Avant la réception de l’avis d’impôt (entre la date limite de dépôt et fin juillet)

Il est possible de corriger une déclaration en ligne (via le service de déclaration en ligne) entre le dépôt de la déclaration (fin mai / début juin) et la fermeture du service de déclaration en ligne (et l'émission des avis d'imposition), en principe en entre mi-juillet et fin juillet.

Pour les revenus 2018, la date de fermeture est fixée au 15 juillet 2019.

Cette correction génère un nouvel avis d’imposition : le taux de prélèvement à la source et l’acompte après prise en compte de la correction ne sont visibles en ligne (sur l’espace personnel impôt.gouv.fr) qu’après traitement par l’administration fiscale.

Remarques :

Si l’erreur porte sur un changement de situation de famille (mariage, PACS, rupture de PACS, divorce, décès), la correction ne peut pas être effectuée en ligne, le contribuable doit effectuer la correction par courrier papier, accompagnée d'un courrier explicatif demandant l’annulation et le remplacement de la déclaration.

Un changement de situation survenant après le dépôt de la déclaration doit être indiqué en ligne (sur l’espace personnel impot.gouv.fr) dans la rubrique "Gérer mon prélèvement à la source". 

À compter de la réception de l’avis d’impôt (de fin août à décembre N+2)

À compter de la réception de l’avis d’imposition (fin août / début septembre), il est encore possible de modifier sa déclaration jusqu'au 31 décembre de la 2ème année suivant celle de la réception de l’avis d’impôt.

Jusqu'en décembre de l'année de réception de l'avis d'imposition, il est possible de corriger une déclaration en ligne (sur l’espace personnel impot.gouv.fr) via le service spécifique de correction en ligne, rubrique "Corriger ma déclaration".

Après décembre de l'année de réception de l'avis d'imposition et jusqu'au 31 décembre de la 2ème année suivant celle de la réception de l’avis d’impôt, il est également possible de corriger une déclaration en ligne (sur l’espace personnel impot.gouv.fr) via la messagerie dans la rubrique "Je signale une erreur sur le calcul de mon impôt" ou par courrier papier.

En revanche, le délai de réclamation n’est plus que d’un an pour les nouveaux avis reçus après une première rectification. 

Remarque :

Si l’erreur porte sur un changement de situation de famille (mariage, PACS, rupture de PACS, divorce, décès), la correction ne peut pas être effectuée en ligne, le contribuable doit effectuer la correction par courrier papier, accompagnée d'un courrier explicatif demandant l’annulation et le remplacement de la déclaration.

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Déclaration 2019 des Revenus fonciers, réduction, crédits d'impôts, PFU, IFI, non résidents

 fidroit avril 2019 Générale particulier  Vous souhaitez être contacté sur ce sujet ?

Réductions et crédits d'impôt

Rappel : Les réductions et crédits d’impôt doivent être indiquées dans la déclaration 2042-RICI (CITE, emploi salarié à domicile, dons aux œuvres) à l’exception des réductions liées à des investissements immobiliers sont à déclarer dans la déclaration 2042-C.

Avance de certaines réductions et crédits d'impôt

Si le contribuable a perçu l'avance des certaines réductions et crédits d'impôt en janvier 2019, le montant est pré rempli dans la déclaration 2042 K dans le cadre 7. A défaut, il convient d'indiquer le montant de l'avance perçue dans la case 8EA de la déclaration 2042.

Généralités

Les réductions et crédits d’impôts obtenus en 2018 (Scellier, Pinel, Girardin, emploi d’un salarié à domicile, etc.) conservent leur efficacité en 2018 :

  • en présence uniquement de revenus courants, l'équivalent du montant des réductions et crédits d'impôt de 2018 sera remboursé en septembre 2019 (via l'attribution du CIMR au moment de la réception de l'avis d'imposition),
  • en présence de revenus courants et exceptionnels, les réductions et crédits d'impôt serviront en priorité à gommer l'impôt dû sur les revenus exceptionnels, le cas échéant, le solde des avantages fiscaux sera remboursé en septembre 2019 (via l'attribution du CIMR au moment de la réception de l'avis d'imposition).

Ces réductions et crédits d’impôts (hors CIMR) restent soumis au plafonnement global des niches fiscales et les réductions ne doivent pas excéder le montant de l’impôt dû en 2018 (sauf réductions reportables).

Remarque : 

Les souscriptions au capital de PME, de FIP ou FCPI réalisées en 2018 le communiqué de presse rappel de taux de 25 % applicable à compter d'une date fixée par décret et jusqu'au 31 décembre 2018 (date initialement prévue par la loi de finances pour 2018).

Cependant, compte tenu de l'absence de décret paru, la brochure ainsi que la notice 2041 indique que le taux de réduction pour le souscriptions réalisées en 2018 est de 18 %.

Revenus fonciers...

Revenus fonciers

Revenus courants et exceptionnels

Les revenus fonciers sont en principe des revenus courants (y compris lorsque c'est la première année que le contribuable perçoit des revenus fonciers ou en cas d'augmentation des revenus fonciers en 2018).

Seuls de rares cas seront traités en revenus exceptionnels (cession d'usufruit temporaire, arriérés de loyers, etc.). 

Indiquer dans la déclaration 2044 (ou 2044-SPE) : le montant des revenus courants et exceptionnels

Reporter dans le cadre 4 de la déclaration 2042 : le montant des revenus courants et exceptionnels (cases 4BE ou 4BA) et les seuls revenus exceptionnels (cases 4XD ou 4XB et 4XC).

Attention : 

En cas d'application du système du quotient, les revenus doivent être indiqués uniquement dans la case 0XX de la déclaration 2042 et ne sont pas à indiquer dans les cases relatives aux revenus exceptionnels.

Charges récurrentes

Afin d’éviter toute optimisation de l’année blanche, les frais d’administration et de gestion, les primes d’assurance, la taxe foncière, les intérêts d'emprunt ainsi que les provisions pour la constitution d’un fonds de travaux ...exigibles en 2018 doivent être déduits des revenus 2018 (quel que soit la date de paiement effectif).

Sont impérativement déductibles des revenus fonciers 2018 :

  • les dépenses payées en 2017 mais exigibles en 2018 (ces dépenses ne sont pas déductibles des revenus fonciers 2017 mêmes si elles ont été payées en 2017),
  • les dépenses payées en 2018 et exigibles en 2018,
  • les dépenses payées en 2019 mais exigibles en 2018,
  • les dépenses payées en 2018 mais exigibles une autre année (application du principe de déduction l'année du paiement de la dépense)
  • les dépenses exigibles en 2018 mais afférentes à d'autres périodes (paiement d'une prime d'assurance exigible en 2018 mais couvrant de juin 2018 à juin 2019 par exemple).

Ces mêmes dépenses (prime d'assurance, taxe foncier, intérêts d'emprunt, etc.) payées en 2018 mais afférents à des échéances de l’année 2019 ne sont pas déductibles des revenus 2018. Ces dépenses sont uniquement déductibles des revenus fonciers de 2019.

Travaux (charges pilotables)

Les travaux de réparation, d'entretien et d'amélioration, ainsi que les provisions pour travaux non comprises dans le budget prévisionnel, payées en 2018 sont déductibles à 100 % des revenus fonciers de 2018 (en application du principe de déduction l'année du paiement de la dépense : quelle que soit la date d'exigibilité ou la période couverte).

Le cas échéant, ces revenus peuvent s'imputer sur le revenu global de 2018 et générer un déficit foncier reportable sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.

Dépenses réalisées par les nus-propriétaires

Sauf devis accepté et acompte versé avant le 1er janvier 2017, les nus-propriétaires réalisant des dépenses de grosses réparations en 2018 ne peuvent plus être imputées sur leur revenu global jusqu’à 25 000 €. Ces dépenses restent déductibles des revenus fonciers du nu-propriétaire sous condition de mise en location du bien.

PFU

Le PFU (au taux de 12,8 %) sur les dividendes, intérêts, rachats sur contrat d'assurance-vie (pour les produits des primes versées avant le 27 septembre 2017) et plus-values mobilières s'applique pour la première fois sur les revenus 2018. Le contribuable peut cependant opter pour l'imposition "globale" au barème de l'IR.

L'option est prise au moment de la déclaration des revenus. Le paiement d'un acompte de 12,8 % sur les dividendes, intérêts et rachats sur contrat d'assurance-vie (prélevés par l'établissement payeur) ne vaut pas option. 

Indiquer les montants dans les cases habituelles de la déclaration 2042.

Les produits des primes versées avant le 27 septembre 2017 sur des contrats d'assurance-vie ou de capitalisation sont taxés au barème de l'IR (case 2VM de la déclaration 2042 C) ou sur option au PFL de 35 %, 15 % ou 7,5 % selon la durée du contrat (case 2VN de la déclaration 2042 C).

Cocher la case 2OP de la déclaration 2042 en cas d'option globale pour l'imposition au barème de l'IR.

Attention : 

L'option globale est indépendante de l'option pour le PFL. Ainsi il est possible de prendre l'option pour le PFL (pour les primes versées avant le 27 septembre 2017) et l'option pour l'imposition au barème (pour les primes versées après le 27 septembre 2017).

Par ailleurs, le régime de l'anonymat sur les contrats de capitalisation a été supprimé depuis le 1er janvier 2018 : les produits sont donc taxés au PFU ou sur option globale au barème de l'IR.

Les gains issus du PEA restent taxables aux taux de 22,5 % (si PEA de moins de 2 ans) ou 19 % (si PEA entre 2 et 5 ans). Les gains du PEA seront taxés au PFU à compter du 1er janvier 2019.

IFI

Tous les redevables de l’IFI ayant un patrimoine immobilier supérieur à 1,3 millions d’€ au 1er janvier 2019 doivent déclarer leur patrimoine en même temps que leur revenus (déclaration 2042-IFI + annexes). Il n’y a plus de distinction entre les redevables ayant un patrimoine inférieur ou supérieur à 2,57 millions d’€.

Le paiement s’effectue après réception de l’avis d’imposition IFI.

Attention : 

Pour les concubins notoires ou les couples mariés ou pacsés imposés séparément, une seule déclaration 2042-IFI est à remplir (contenant le patrimoine des deux membres du couple).

Elle doit être jointe à la déclaration de revenu de l'un ou l'autre des conjoints, partenaires ou concubins et le numéro fiscal de l’autre membre du couple doit être indiqué dans la déclaration 2042-IFI.

Pour l'IFI 2019  (à l'inverse de l'IFI 2018) :

  • les prêts in fine contractés par une société devront être amortis fiscalement,
  • les dettes contractées par les sociétés (emprunts ou comptes courants d'associés) visées par le dispositif anti-abus ne peuvent plus être déduites, dès lors qu’elles ont été contractées pour acquérir des actifs imposables (sauf si le contribuable démontre que l'objectif n'est pas principalement fiscal ou que les conditions du prêt sont normales).

Il n’y a désormais plus de distinction à faire entre les dettes qui ont servi à financer un bien ou un droit réel immobilier (immeuble acquis en pleine propriété, en usufruit ou en nue-propriété) et celles qui ont financé un autre actif imposable (titres de société détenant des actifs immobiliers, unités de compte des contrats de capitalisation investies en actifs immobiliers imposables, etc.).

Remarque :

Au titre du plafonnement de l'IFI 2019, il convient de prendre en compte l'IR après imputation du CIMR. Ainsi le plafonnement de l'IFI en 2019 est, a priori, sans effet lorsque le redevable perçoit exclusivement des revenus courants en 2018 (puisque l'impôt sur le revenu est totalement effacé par le CIMR)

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Déclaration 2019 des enfants majeurs, des pensions alimentaires, des revenus de dirigeants (y compris micro)

 fidroit avril 2019 Générale particulier  Vous souhaitez être contacté sur ce sujet ?

Rattachement

Les enfants majeurs peuvent être rattachés lorsqu'ils ont :

  • plus de 18 ans (mais moins de 21 ans) au 1er janvier 2018, qu’ils vivent ou non au domicile de leurs parents et quelle que soit leur situation personnelle (actifs, à la recherche d’un emploi, étudiants, etc.).
  • plus de 21 ans (et moins de 25 ans) au 1er janvier 2018 à condition qu'ils poursuivent leurs études.
  • Les enfants majeurs ayant 25 ans au 1er janvier 2018 ne peuvent pas demander le rattachement au foyer fiscal de leurs parents

Pension alimentaire

Les pensions alimentaires versées aux enfants majeurs (quel que soit leur âge) sont déductibles :

  • si l'enfant n'est pas rattaché au foyer fiscal de ses parents,
  • si l'enfant est dans le besoin (études, recherche d'un premier emploi, chômage),

et dans la limite de 5 888 € par enfant et par foyer fiscal. Si les parents de l'enfant sont séparés ou divorcés, chacun d'eux peut déduire les dépenses qu'il expose dans la limite de 5 888 €.

Remarque : 

Lorsque la pension est acquittée en nature (logement, nourriture par exemple), il est possible d'appliquer un montant forfaitaire de 3 500 € au titre des dépenses de nourriture et de logement (ce forfait est proratisé si l'enfant est hébergé sur une partie de l'année seulement).

Les autres dépenses peuvent être déduites pour leur montant réel.  Dans ce cas, la déduction totale (forfait + dépenses réelles) est limitée à 5 888 €.

Micro-entrepreneurs

Pour bénéficier du régime du micro-entrepreneur pour les revenus 2018 (permettant de bénéficier d'un montant forfaitaire d'impôt et de cotisations, le micro-social) certaines conditions doivent être remplies :

  • le RFR de l'année N-1 doit être inférieur à 170 000 € ou 70 000 € (selon la nature de l'activité)
  • l'option doit être prise avant le 30 septembre de l'année N-1 (31 septembre 2017 pour les revenus 2018)

Attention :

Les bénéfices perçus par les micro-entrepreneurs ayant opté pour le versement forfaitaire libératoire (en lieu et place du barème progressif de l'IR) ne bénéficient pas du CIMR : les bénéfices de 2018 restent taxables en totalité au versement forfaitaire libératoire.

Dirigeants de société

Les dirigeants assimilés salariés (gérants minoritaires de SARL ou présidents de SAS) doivent déclarer leurs revenus comme les salariés :

  • Indiquer en case 1AJ de la déclaration 2042 : le montant des revenus courants et exceptionnels
  • Indiquer en case 1AX de la déclaration 2042 : le montant des seuls revenus exceptionnels

S'ils contrôlent leur société (directement ou via leur cercle familial)  ; indiquer en première page de la déclaration 2042 C les rémunérations de 2015, 2016 et 2017 ou si la rémunération a été perçue pour la première fois en 2018. Les rémunérations sont appréciées distinctement par société.


Les dirigeants dont la rémunération relève de l'article 62 du CGI (notamment les gérants majoritaires de SARL assimilés aux travailleurs indépendants) doivent déclarer leurs revenus dans des cases spécifiquement créées pour appliquer l'acompte du prélèvement à la source. 

  • Indiquer en case 1GB de la déclaration 2042 : le montant des revenus courants et exceptionnels
  • Indiquer en case 1AX de la déclaration 2042 : le montant des seuls revenus exceptionnels

S'ils contrôlent leur société (directement ou via leur cercle familial)  ; indiquer en première page de la déclaration 2042 C les rémunérations de 2015, 2016 et 2017 ou si la rémunération a été perçue pour la première fois en 2018. Les rémunérations sont appréciées distinctement par société.

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PFU - IFI - Réductions et Crédits d'Impôts

 fidroit avril 2019 Générale particulier  Vous souhaitez être contacté sur ce sujet ?

Réductions et crédits d'impôt

Les réductions et crédits d'impôt conservent leur efficacité.

L'avance des réductions et crédits d'impôt perçue en janvier 2019 est en principe pré remplie dans la déclaration 2042 K dans le cadre 7 ou, à défaut, elle doit être indiquée dans la case 8EA  de la déclaration 2042.

Attention : En revanche, l'efficacité des charges et déductions, notamment celles imputables sur le revenu global (tels que les versements Perp ou la déduction des pensions alimentaires) est limitée et proportionnelle aux revenus exceptionnels.

PFU

Le PFU (au taux de 12,8 %) s'applique pour la première fois sur les revenus 2018, avec possibilité d'option globale pour être imposé au barème progressif de l'IR (en cochant la case 2OP de la déclaration 2042). Cette option vaut pour les dividendes, intérêts, rachats sur contrats d'assurance-vie et contrats de capitalisation (afférents aux primes versées depuis le 27 septembre 2017), plus-values sur valeurs mobilières, de l'ensemble des membres du foyer fiscal.

IFI

L'IFI doit être déclaré en même temps (et aux mêmes dates limites) que la déclaration des revenus. Il n'y a plus de distinction entre les redevables ayant un patrimoine inférieur ou supérieur à 2,57 millions €.

Conséquences pratiques ...

Conséquences pratiques

Prélèvement à la source

A l'issue de la déclaration, un nouveau taux de prélèvement à la source sera calculé et applicable à compter de septembre 2019.

En tout état de cause, les options pour le taux neutre et le taux individualisé prisent en début d'année 2019 ainsi que la modulation du taux à la baisse restent applicables. Il n'y a pas besoin de prendre l'option de nouveau. 

Revenus fonciers : travaux d'urgence et travaux volontaires

Les déclarations des revenus 2018 ne permettent pas de distinguer les travaux 2018 volontaires (qui seront déductibles pour partie sur les revenus 2019 en application de la règle de la moyenne) et les travaux 2018 d'urgence (qui n'ouvrent pas droit à une déduction sur les revenus 2019).

Le contribuable devra conserver ses éléments et les reporter sur sa déclaration des revenus 2019, en mai 2020 : il n'y aura vraisemblablement pas de report automatique.

PFU

Le choix entre le PFU et l'option globale pour le barème progressif de l'IR dépend de la tranche marginale d'imposition (TMI) du contribuable et, le cas échéant, des abattements pour durée de détention applicables sur les plus-values mobilières et de la CSG déductible.

Option pour le système du quotient (revenus exceptionnels ou différés)

Les revenus éligibles au système du quotient et perçus en 2018 ne bénéficient pas du CIMR (ils sont donc taxés) même si le contribuable ne demande pas l'application du quotient ou si les autres conditions pour bénéficier du système du quotient ne sont pas remplies.

L'option pour le système du quotient reste encore pertinente (si la tranche marginale d'imposition est inférieure à 45 %) afin de réduire le montant de l'impôt dû et donc le taux moyen auquel sont taxés les revenus exceptionnels de 2018.

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Dates des déclarations 2019 & incidences sur le PAS

 fidroit avril 2019 Générale particulier/professionnel  Vous souhaitez être contacté sur ce sujet ?

Délai de dépôt des déclarations

Les dates de dépôt des déclarations commencent au 10 avril 2019 et terminent en fonction du lieu de résidence du contribuable 

Date de réception de l'avis d'imposition

L'avis d’impôt sur le revenu sera disponible dans l'espace particulier sécurisé, selon la situation du contribuable, entre le 24 juillet 2019 et le 2 septembre 2019.

Prélèvement à la source

A l'issue de la déclaration des revenus 2019, un nouveau taux de prélèvement sera calculé et applicable à compter de septembre 2019 (et jusqu'en septembre 2020).

Dates limites de la déclaration en ligne en fonction du département de résidence :



(*) Les déclarations réalisées par les experts comptables peuvent être déposées jusqu'au 25 juin 2019 par télétransmission EFI (Échange de Formulaires Informatisé) ou EDI (Échange de Données Informatisé).

 ​Il est possible de corriger sa déclaration avant la date de clôture des déclarations. Les modifications seront ensuite possible d’août à mi-décembre 2019 (cependant, toute modification après la date de clôture peut entraîner le paiement d’intérêts de retard sur les sommes non déclarées avant la date limite de clôture).

Prélèvement à la source

A l'issue de la déclaration des revenus 2019, un nouveau taux de prélèvement sera calculé et applicable à compter de septembre 2019 (et jusqu'en septembre 2020).


Les contribuables ont la possibilité de choisir un autre taux que celui calculé par l'administration fiscale;

  • Si le contribuable a opté pour le taux neutre en début d'année 2019 : le taux neutre reste applicable malgré le calcul d'un nouveau taux personnalisé (aucun besoin d'opter une nouvelle fois pour le taux neutre qui reste applicable jusqu'à sa dénonciation par le contribuable),
  • Si le contribuable a opté pour le taux individualisé en début d'année 2019: l'option pour le taux individualisé reste applicable mais sera actualisé en tenant compte du nouveau taux calculé.
  • Si le contribuable a modulé son taux de prélèvement à la baisse en début d'année 2019 : le taux modulé tel que calculé en début d'année 2019 reste applicable jusqu'au 31 décembre 2019 (le taux résultant de la déclaration des revenus 2018 s'appliquera à compter du 1er janvier 2020),
  • Si le contribuable a modulé son taux de prélèvement à la hausse en début d'année 2019 : le taux modulé tel que calculé en début d'année 2019 reste applicable jusqu'au 31 décembre 2019 sauf si le taux résultant de la déclaration des revenus 2018 est supérieur au taux modulé en début d'année.

Remarque

Si le taux résultant de la déclaration des revenus 2018 ne correspond pas à la réalité des revenus perçus en 2019, le contribuable peut moduler son taux en cours d'année (le taux modulé s'appliquera au plus tard dans les 3 mois de la demande).

La modulation peut être demandée en ligne sur l'espace client dans la rubrique "Gérer mon prélèvement à la source"

Déclaration internet

Les contribuables qui ne sont pas en mesure de déclarer par internet (par exemple, les personnes qui n'ont pas accès à internet ou les personnes âgées peu familières d’internet selon le communiqué de presse), pourront continuer à remplir une déclaration papier.

Nouveautés liées à l'année blanche

Malgré l'année blanche, les modalités déclaratives restent identiques aux années précédentes dans les grandes lignes.

Le contribuable doit déclarer l’ensemble de ses revenus dans les cases habituelles puis reprendre la partie correspondant aux revenus de nature exceptionnelle dans des cases spécifiques. C'est au contribuable de distinguer ses revenus courants et exceptionnels (si besoin il peut présenter une demande de rescrit en ce sens).

Pour les salaires, pensions de retraite, les revenus fonciers, ainsi que les rémunérations des dirigeants (article 62 ou assimilés salariés) qui ne contrôlent pas leur société, les revenus exceptionnels sont à déclarer dans la case 1AX de la déclaration 2042.

Pour les rémunérations des dirigeants (articles 62 ou assimilés salariés) qui contrôlent leur société, les revenus exceptionnels sont à déclarer dans la case 1AX de la déclaration 2042 et sur la première page de la déclaration 2042 C.

Pour les BIC (dont location meublée), BNC, BA, les revenus exceptionnels sont à déclarer sur une page identifiée avec un pictogramme "année blanche" de la déclaration 2042 C-pro.

Les autres revenus (dividendes, intérêts,  rachats sur contrats d'assurance-vie et de capitalisation, plus-values mobilières, stock-options, attributions d'actions gratuites) ne bénéficient pas du CIMR et sont taxés quel que soit leur montant.

Une case spécifique a été créée pour les salariés de particuliers employeurs (salariés à domicile) puisqu'ils sont soumis au prélèvement à la source à compter de 2020 seulement.

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Les assurances obligatoires et conseillées pour les CRÉATEURS D'ENTREPRISES

 ACCESS VALUE PATRIMOINE avril 2019 Prévoyance professionnel  Vous souhaitez être contacté sur ce sujet ?

Si vous avez créé votre entreprise (ou allez bientôt sauter le pas), voici les éléments à connaître impérativement. 

Le moment de la création proprement dite est jalonné de dizaines de décisions à prendre, de démarches à entreprendre, et d’obligations à remplir. Au point d’en avoir le tournis ! Durant cette véritable course d’obstacles, les questions d’assurance passent souvent au second plan. A tort… Car entreprendre bien couvert, ce n’est pas refuser le risque. Mais le mesurer, l’anticiper et même, pourquoi pas, le transformer en opportunité.

Ce qui est obligatoire ; 

Responsabilité civile, complémentaire santé, véhicules de société, multirisque des locaux

Ce qui est essentiel ;

La perte d'exploitation, l'informatique, l'homme clé...(cliquez ici pour plus de détail sur l(homme clé)

Qui est concerné?

Auto-entrepreneur - Dirigeant non-salarié - Dirigeant salarié - Salarié - Agriculteur - Artisan-Commerçant


Ce qui est souvent oublié - VOUS ;

Santé, retraite, chômage


1- Obligatoire

La responsabilité civile professionnelle

Certaines assurances sont obligatoires pour certains professionnels (responsabilité civile pour les professionnels de la santé, du droit, du bâtiment, en gestion de patrimoine…)

Les assurances obligatoires pour toute entreprise

Ces dernières sont en réalité peu nombreuses, et bien identifiées. Outre la responsabilité civile du dirigeant d’entreprise, il s’agit de :

  • La responsabilité civile du ou des véhicules de l’entreprise
  • L’assurance mutltirisque pour couvrir tout ce qui peut advenir dans les locaux de la société
  • La complémentaire santé pour les salariés

2- Essentiel

Un incendie, un dégât des eaux… Si vous locaux sont couverts, tout va bien ! ... Pas forcément : perte de chiffre d’affaires (si votre production est arrêtée), la marge qui fond (car vos charges, elles, courent toujours) : c’est précisément ce que couvre l’assurance perte d’exploitation. Savoir quoi assurer, en incluant dans sa réflexion le système informatique (de plus en plus essentiel).

De même, la couverture hommes-clés est à prendre en considération, pour vraiment faire face aux impondérables, elle permet de pouvoir bénéficier d'un capital afin de pouvoir recruter temporairement ou définitivement un élément clé à la réussite de l'entreprise. Cela peut être aussi et surtout le chef d'entreprise, un DAF, un cuisinier 5*, un entraîneur de football professionnel etc...Anticiper ce genre de problématique de gestion de son personnel salarié ne relève donc pas de la prudence, mais de la bonne gestion.

3- Vous...le mal couvert

Contrairement aux idées reçues, les « patrons » sont souvent les plus mal servis. Et ce quel que soit leur statut, indépendants (avec toutes les incertitudes sur leur devenir avec la fin du RSI), ou dirigeant salarié. Souscrire à une complémentaire santé ou retraite, voire une assurance-chômage ne se résume d’ailleurs pas à une question de « confort ». Ces dépenses permettent notamment de faire baisser le résultat imposable, parfois même de faire baisser l’impôt sur le revenu : ce serait dommage de s’en priver…


(1) 39228€ en 2017


Sans en avoir toujours ­conscience, les chefs d'entreprise encourent une responsabilité distincte de celle de leur société et peuvent être amenés à répondre sur leur patrimoine propre des dommages causés à l'entreprise, ou à des tiers qu'il s'agisse des salariés de l'entreprise (en cas de non-respect des règles d'hygiène et de sécurité, par exemple), de ses clients, de ses fournisseurs, d'un concurrent...

-La responsabilité civile-

Contrairement aux associés et actionnaires dont la responsabilité est limitée à leurs apports, cette obligation est sans limite et peut aller jusqu'à la réparation intégrale du préjudice causé. Envers la société, leur responsabilité civile peut se trouver engagée par toute faute de gestion, qu'elle soit commise par simple imprudence, négligence, omission ou déclaration inexacte, ainsi que par une violation de leurs obligations légales, réglementaires ou statutaires... Par exemple, en cas de liquidation judiciaire, si le dirigeant est mis en cause pour mauvaise gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif, il peut être condamné à payer tout ou partie du passif social.

Envers les tiers, la responsabilité du dirigeant peut être recherchée s'il a commis une faute intentionnelle, particulièrement grave et incompatible avec l'exercice normal des fonctions de dirigeant. Comme l'a rappelé la Cour de cassation dans une décision du 06/12/16, la non-souscription d'une assurance obligatoire est caractéristique d'une faute détachable des fonctions susceptible d'engager la responsabilité personnelle du dirigeant. 

Face à ces sources de risques qui se multiplient, les dirigeants doivent pouvoir assumer leur défense lorsqu'ils sont mis en cause devant une ­juridiction civile, une autorité administrative ou régulatrice telle que l'Autorité des marchés financiers (AMF) ou la Commission nationale informatique et liberté (CNIL), voire devant les juridictions pénales.

C'est à cet objectif que répond l'assurance responsabilité des mandataires sociaux : permettre aux dirigeants d'assurer leur défense sans que cela ne pèse sur leur patrimoine personnel. Il s'agit d'une assurance pour compte, c'est-à-dire d'un ­contrat souscrit par l'entreprise pour l'ensemble des personnes physiques qui exercent une fonction de dirigeant, y compris celles pouvant être considérées comme dirigeant de fait. Elle a pour objet de couvrir les conséquences financières de leur responsabilité. A ce titre, elle prend en charge leurs frais de défense lorsqu'ils sont mis en cause (honoraires d'avocat, frais d'enquête et d'expertise, frais de justice) ainsi que le paiement des dommages et intérêts lorsque leur responsabilité est reconnue. Mais elle ne couvre pas les conséquences d'une faute intentionnelle, ni les sanctions pénales ou administratives mises à la charge du dirigeant.

-La prévoyance-

Alors qu'un accident ou un arrêt de travail prolongé peuvent mettre leur entreprise et leur patrimoine personnel en péril, près d'un indépendant sur deux n'a toujours aucune couverture complémentaire prévoyance. Or les chefs d'entreprise sont souvent moins bien lotis que leurs salariés, notamment les cadres qui ont une prévoyance complémentaire obligatoire, alors qu'ils ont tout autant besoin qu'eux d'être couverts contre l'incapacité de travail, l'invalidité et le décès.

Pour souscrire un contrat adapté à leur situation, ils doivent commencer par faire un inventaire détaillé de ce que leur offre leur régime obligatoire : il n'existe pas moins de 17 régimes différents proposant des niveaux de couverture extrêmement variables d'une profession à l'autre.

Les pharmaciens ainsi que les architectes, conseils et autres professions libérales rattachées à la Cipav ne perçoivent pas d'indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire de travail. 

Autre exemple : de plus en plus d'entrepreneurs choisissent le statut de président de SASU pour pouvoir percevoir des dividendes exonérés de charges sociales. Mais en contrepartie, ils n'ont aucune protection sociale !

Une fois l'inventaire de l'existant fait, ils doivent ensuite analyser leurs besoins et évaluer leurs risques. « Il s'agit forcément d'une approche sur mesure qui doit tenir compte de leur situation personnelle et familiale, de leur âge, de leur état de santé, de leur train de vie mais aussi des particularités de leur activité professionnelle et de leurs pratiques en termes de loisirs. S'ils font du parachutisme, de la plongée ou pratiquent des sports de montagne, ils ne peuvent pas se contenter d'une couverture standardisée qui exclut généralement les loisirs à risque », conseille Joël Farré, directeur général de MetLife.

Une attention particulière doit être apportée au niveau de couverture : les indemnités versées en cas d'arrêt de travail et/ou la rente ­versée en cas d'invalidité doivent permettre au chef d'entreprise de maintenir son train de vie. Il faut donc reconstituer son revenu ­professionnel, qui, à la différence d'un salarié, ne se compose pas uniquement de sa rémunération mais peut aussi comprendre des dividendes.

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TRANSMISSION OPTIMISÉE DU PATRIMOINE APRES 70 ANS : QUE FAIRE?

 profcgp AVP avril 2019 Transmission/Reprise entreprise particulier  Vous souhaitez être contacté sur ce sujet ?

Les 3 pistes à suivre lorsqu'on a 70 ans et +

1- assurance vie

2- donations

3-société civile de famille

1ère piste : ASSURANCE VIE

Si un particulier a investi des capitaux dans un contrat d’assurance-vie avant son 70 ème anniversaire, un régime de faveur s’appliquera au dénouement du contrat : abattement de 152 500 € pour chaque bénéficiaire désigné (abattement qui se cumule avec l’abattement de 100 000 € sur les actifs de droit commun), puis prélèvement forfaitaire, d’abord à 20 % puis à 31,25 %.

Toutefois, par négligence, ou lorsque les circonstances de la vie ne permettent pas de disposer de sommes conséquentes avant la date fatidique des 70 ans, de nombreux particuliers sont à la recherche de dispositifs d’optimisation au-delà de cette date.

Il convient d’abord d’avoir à l’esprit qu’après 70 ans, les versements en assurance-vie sont réintégrés dans l’actif de succession après prise en compte d’un abattement global de  30500 €, et taxables aux taux de droit commun. La plus-value réalisée sur le contrat échappe aux droits de succession!

2 ème piste : dons aux petits enfants

Concernant les actifs de droit commun, un particulier peut également réaliser des libéralités de son vivant au profit des petits-enfants, à hauteur de 31 865 €, abattement doublé d’un abattement distinct de même montant, s’agissant de dons de liquidités, à la double condition dans ce dernier cas que le donateur ait moins de 80 ans et le bénéficiaire plus de 18 ans

3 ème piste : apport à une société civile de famille

 

Enfin, un septuagénaire qui dispose de liquidités a toujours la possibilité de les apporter à une société civile de famille, au capital symbolique, l’essentiel de l’apport prenant la forme d’un apport en compte courant d’associé. Une fois la société créée, les parts sociales pourront être données aux descendants, pour un coût fiscal lui aussi symbolique. Les capitaux seront placés, et chaque année, les plus-values et revenus des placements serviront à rembourser progressivement à l’ascendant son compte courant d’associé. A terme, les descendants disposeront d’une société désendettée, avec un coût de transmission marginal.

Les plus de 70 ans ne doivent donc pas désespérer : des solutions existent, à eux de les utiliser..

Pour en savoir plus, contactez le cabinet.

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CONTRAT DE CAPITALISATION : PRINCIPES ET AVANTAGES

 mes placements février 2019 Transmission/Reprise entreprise particulier  Vous souhaitez être contacté sur ce sujet ?

MOINS CONNU QUE LE CONTRAT D’ASSURANCE VIE, LE CONTRAT DE CAPITALISATION BÉNÉFICIE POURTANT :

  • des mêmes atouts techniques : versements et retraits libres, arbitrage en J+1…
  • de la même offre financière : contrat multisupports /multigestionnaires, vous accédez non seulement aux fonds en € mais aussi à de nombreux (ses) SICAV/FCP et SCPI
  • de la même fiscalité en cas de vie : fiscalité sur le rachat (partiel ou total), absence de fiscalité lors des arbitrages
  • Constituer une épargne disponible pour :
  1. - s’assurer un complément de revenu
  2. - Faire face à un imprévu
  • Diversifier son patrimoine en investissant sur différents supports
  • Préparer son départ en retraite (possibilité de sortir en rente, en capital ou en rachat partiel)

SPECIFICITES

Optimiser sa fiscalité et notamment au regard de l’IFI

Possibilité de donner son contrat de son vivant ou reprise par un héritier au décès

Se révèle être un excellent outil de transmission!

...la suite en cliquant sur le bouton +

IFI : avantage au contrat de capitalisation

A la différence d'un contrat d' assurance-vie qui va rentrer dans l'assiette de l'ISF/IFI pour sa valeur de rachat au 31 décembre de chaque année, le contrat de capitalisation n'y rentrera que pour sa valeur initiale (valeur à la souscription).

Transmission de patrimoine :

En cas de décès : avantage à l'assurance-vie ? Oui, mais... 

Il n'y a pas de clause bénéficiaire dans un contrat de capitalisation, celui-ci fait donc partie du patrimoine du défunt et rentre donc dans l'assiette des droits de succession, alors que les capitaux d'un contrat d'assurance-vie "épargne" en seront totalement ou partiellement exclus (règle des 152 500€) 

Mais, à la différence du contrat d'assurance vie, le décès ne met pas fin au contrat de capitalisation, et il peut être transmis aux héritiers ou à toute autre personne par simple testament. Cette transmission ne génère pas de prélèvements sociaux et permet au nouveau titulaire de conserver l’antériorité fiscale tant en matière d'ISF/IFI qu'en matière d' Impôt sur le Revenu.

De son vivant : avantage au contrat de capitalisation

Contrairement au contrat d'assurance-vie, qui peut seulement être racheté ou transmis par décès, le contrat de capitalisation peut faire l'objet de donation (simple ou démembrée), bénéficiant des abattements et réductions de droit commun. 

Dans tous les cas le donataire (celui qui reçoit) bénéficie de l'antériorité fiscale du contrat ! 

Le contrat de capitalisation est donc aussi un instrument de donation !






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FOCUS SUR L'ASSURANCE VIE EN 2019 - L'assurance vie - une solution d’investissement sur mesure

 ACCESS VALUE PATRIMOINE février 2019 Générale particulier  Vous souhaitez être contacté sur ce sujet ?

La souscription d’un contrat permet une :

  • Constitution d'une épargne disponible contrairement aux idées reçues,
  • Diversification de son patrimoine en investissant sur différents supports financiers
  • Organiser et optimiser la transmission de son patrimoine en bénéficiant d’une fiscalité avantageuse en cas de décès
  • Protection de ses proches avec la possibilité de les désigner comme bénéficiaires des capitaux décès
  • Préparer sa retraite avec la possibilité de sortir en rente, en capital ou en retraits partiels


Modalités de Gestion

Deux grands types de contrats

  • Euro (€) : Minimum de valorisation garanti. Pas d’arbitrages ni diversification des supports.
  • Unités de compte (u.c) : Investissement sur différents supports financiers, arbitrages possibles et personnalisation  des investissements.

La disponibilité des fonds

  • A tout moment rachats partiels ou totaux possibles (sauf restrictions légales ou conventionnelles : nantissement du contrat...).
  • Tout rachat est constitué d’une part de capital et d’une part intérêt.

La fiscalité s’applique seulement sur la part intérêt. (la suite en cliquant sur le bouton +)


Fiscalité de l'assurance vie avant 8 ans

Pour les versements effectués 

  • jusqu'au 26 septembre 2017 

Par défaut, les intérêts sont soumis à l'impôt sur le revenu. Le PFLdoit être formulé lors de la demande de rachat. Le taux dépend de l’ancienneté du contrat . Dans les deux cas, les prélèvements sociaux au taux en vigueur sont dus.

  • à compter du 27 septembre 2017

Les gains sont soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 12,8 %. Il est toutefois possible d’opter pour une imposition au barème (option irrévocable et globale pour tous les revenus du contribuable inclus dans l’assiette du PFU).

Pour les versements effectués :

La détermination de la part de gains doit être effectuée dans chaque compartiment de fiscalité différente. Il faut distinguer les versements effectués entre le 1er janvier 1998 et le 26 septembre 2017 et les versements postérieurs à cette période.



La fiscalité de l'assurance vie après 8 ans




Fiscalité applicable au décès du souscripteur



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PRÉLÈVEMENT A LA SOURCE – A quelle date le taux de prélèvement à la source s’actualise ?

 fidroit janvier 2019 Générale particulier  Vous souhaitez être contacté sur ce sujet ?

Question :
A quelle date le taux de prélèvement à la source s’actualise ?


Réponse :
pour le Taux ordinaire

Le taux de prélèvement à la source s'actualise au mois de septembre de chaque année (et non en janvier) pour tenir compte des nouveaux ou pertes de revenus (ou augmentation de revenus) de l'année N-1.
BOI-IR-PAS-20-20-10 § 80
Exemple :
En mai 2019, le contribuable déclare ses revenus perçus en 2018.
En septembre 2019, le taux de prélèvement à la source est actualisé (et s'applique jusqu'en septembre 2020) en prenant compte les revenus perçus en 2018.

Cas particuliers


En cas d'option pour le taux neutre : le taux neutre reste applicable (il n'est pas nécessaire de reprendre l'option chaque année) ;

BOI-IR-PAS-20-20-30-20 § 70

En cas d'option pour le taux individualisé : le taux individualisé reste applicable (il n'est pas nécessaire de reprendre l'option chaque année) mais il est actualité en septembre de chaque année ;

BOI-IR-PAS-20-20-20 § 110

En cas de modulation à la baisse : le taux modulé s'applique jusqu'au 31 décembre de l'année au cours de laquelle la demande de modulation a été faite (le taux ordinaire non modulé retrouve à s'appliquer à compter du 1er janvier de l'année N+1).

BOI-IR-PAS-20-30-20-20  § 90

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Evolution du CAC 40 sur 30 ans

 La lettre éco janvier 2019 Mobilière particulier/professionnel  Vous souhaitez être contacté sur ce sujet ?

En trente ans, le CAC 40 a connu dix reculs dont la moitié a été enregistrée ces dix

dernières années. Un repli est constaté tous les quatre ans, en moyenne. En règle

générale, une forte baisse est suivie d’un rebond. Cette règle n’a pas été respectée en

1994 et 2001. À une seule reprise, le CAC 40 a connu deux années de fort repli, en

2001 et 2002


En 2018, près de la moitié des composantes du CAC 40 (19 sur 40) ont baissé de plus

de 15 %. Les valeurs financières ont cédé du terrain du fait des menaces qui pèsent

sur l’Europe. L’automobile (Renault, Michelin et surtout Valeo) a été mise à dure

épreuve avec l’entrée en vigueur de nouvelles normes. La forte concurrence sur ce

secteur et l’incarcération du PDG de Renault ont également joué en défaveur des cours. 

La grande distribution a payé le ralentissement de la croissance de la

consommation, la concurrence de plus en plus vive d’Internet et le mouvement des

« gilets jaunes ». 

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Bourse : sur quels secteurs miser en 2019 ?

 Le Revenu janvier 2019 Mobilière particulier  Vous souhaitez être contacté sur ce sujet ?

Après une année 2018 compliquée, l'investisseur en actions peut-il espérer relever la tête en 2019 ? Certains écarts de performances boursières entre secteurs peuvent donner quelques premières indications.

L’année 2018 a été difficile pour les propriétaires d’actions européennes.

La correction boursière s’est précipitée au dernier trimestre. L’indice Stoxx Europe 600 a perdu 13,2%, un repli ramené à 10,8% si l’on tient compte des dividendes distribués.


Avantage aux valeurs défensives en 2018

Le ralentissement de la croissance économique mondiale sur fond de guerre commerciale sino-américaine, les incertitudes politiques en Europe, notamment autour du Brexit et des finances publiques italiennes, et le resserrement des politiques monétaires des banques centrales des grands pays développés ont en effet accéléré le mouvement de consolidation sur les bourses en fin d'année.

Les secteurs cycliques ont davantage souffert, ce qui a poussé les investisseurs vers des secteurs plus défensifs.

Les petites et moyennes valeurs, notamment françaises, qui avaient surperformé au cours des six dernières années, ont également subi de lourds dégagements, plus brutaux que ceux constatés sur les grandes valeurs, plus liquides.

Parmi les principales victimes de cet environnement, le secteur automobile européen a cédé plus de 26% en 2018. L’essentiel de la baisse a eu lieu au cours du dernier trimestre (-17,5%), entraînée par les constructeurs allemands qui constituent les plus grosses pondérations de l’indice.

Daimler, Volkswagen et BMW représentent respectivement 21,4%, 13,2% et 11,8% de la composante sectorielle automobile du Stoxx Europe 600.

D’autres secteurs cycliques ont fait les frais de ces dégagements boursiers.

Le secteur des banques a cédé 25%, la construction a perdu 17%, le secteur des loisirs 14%, la chimie quasiment 14%. Sans oublier les valeurs tech dans leur ensemble...

Rôle de la rotation sectorielle

Dans un marché aussi largement baissier, il reste difficile d’identifier distinctement une vraie rotation sectorielle au cours du dernier trimestre. Mais les secteurs perçus par les investisseurs comme défensifs ont eu davantage leurs faveurs.

Les services aux collectivités ont ainsi gagné 2% en 2018 et près de 3% sur le quatrième trimestre.

Le secteur de la santé a également bien résisté avec un repli modéré de 0,4% sur l’année et un gain de 11% au dernier trimestre.

L'alimentaire a également tiré son épingle du jeu. Malgré un recul de 7% sur l’ensemble de l’année, ce secteur a regagné 12,5% sur le quatrième trimestre.

Au sein de la cote européenne l'énergie n’a cédé que 0,8% sur 2018, en regagnant 4,8% sur les trois derniers mois.

Le secteur des médias et de la publicité a lui aussi, baissé sur les douze mois de l’année (-1,7%) mais affiche un gain de près de 10% sur les trois derniers mois.

Un rebond durable est-il possible ?

Un rebond des fonds d’actions européennes est-il pour autant possible au cours de l’année 2019, que la plupart des stratégistes prévoient instable et incertaine ?

Une poursuite positive des négociations bilatérales et l’obtention d’un vrai accord commercial entre les États-Unis et la Chine sur la question des tarifs douaniers sera probablement l’événement majeur susceptible de soutenir une vraie reprise des marchés d’actions.

L’évolution de la croissance mondiale en dépend largement.

Les discussions sino-américaines étalées sur trois jours, qui ont eu lieu à Pékin, se sont achevées le 9 janvier, et elles ont montré plutôt des signes de progrès.

La Chine s'est engagée à acheter aux États-Unis un montant substantiel de produits agricoles et énergétiques, de biens manufacturés et de services.

Pékin pourrait aussi mettre en place des mesures de soutien aux achats de voitures et d’électroménager pour doper la consommation intérieure et soutenir l’économie nationale.

Cette rumeur persistante serait de nature, si elle se concrétisait, à rassurer aussi les investisseurs sur le rythme de la croissance chinoise.

L'automobile et les banques plus attrayantes

Les baisses de valorisation survenues au dernier trimestre 2018 constituent aussi un facteur de soutien, car elles diminuent mécaniquement le risque que prend l’investisseur en revenant sur le marché, le potentiel de hausse étant plus significatif après des reculs aussi sensibles.

Le PER (ratio cours sur les bénéfices) des valeurs de l’indice Stoxx Europe 600 est revenu à 12, alors que la croissance des bénéfices attendue est supérieure à 8%.

Régis Bégué, responsable des gestions actions de Lazard Frères Gestion, considère ainsi que les valeurs automobiles et bancaires, qui ont le plus souffert des décrochages boursiers de l’année dernière, ont retrouvé de l’attrait, et qu’elles profiteront d’éventuelles bonnes nouvelles sur le plan politique et macro-économique.

De manière générale, des secteurs cycliques qui se sont nettement replié, comme la construction ou les loisirs, pourraient aussi bénéficier d’un regain d’intérêt des investisseurs en cas d’informations apaisantes sur les perspectives de la croissance mondiale.

A la cloture de la bourse de Paris du 9 jnavier 2019, le compartiment automobile a en tout cas signé la plus forte hausse sectorielle de la séance avec un gain de 2,44% et les valeurs technologiques ont progressé de plus de 2%.

L’action du groupe Seb a réalisé la plus forte hausse quotidienne de l’EuroStoxx avec un gain de 10%, après l'annonce du rachat de l'américain Wilbur Curtis, spécialisé dans les équipements professionnels pour le café.

L’année boursière 2018, très volatile et finalement baissière, a été à l’opposé de 2017, exercice plus paisible, marqué par une progression des marchés mondiaux de 9%, qui s’est effectuée de façon relativement continue.

On peut donc aussi se laisser à penser que l’année 2019 soit finalement à l’exact opposé de 2018, contrairement à la plupart des prévisions…


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Pourquoi placer l’argent d’un héritage en SCPI ?

 ACCESS VALUE PATRIMOINE janvier 2019 Mobilière particulier  Vous souhaitez être contacté sur ce sujet ?

Le vieillissement de la population française va inexorablement conduire à une augmentation du nombre des décès. Ces derniers ont atteint le chiffre de 603 000 en 2017, un record depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale. Il en découle mécaniquement un accroissement du nombre de successions donc d’héritages. Quelles sont les pistes pour placer cet argent au mieux afin de le faire fructifier intelligemment ?


La disparition d’un proche constitue toujours un moment pénible. Se pose néanmoins rapidement la question de la succession du défunt. En France, le montant moyen d’un héritage oscille autour de 120 000 euros. Bien évidemment, la part successorale de chaque héritier dépend de leur nombre mais il demeure important d’utiliser ce que l’on reçoit à bon escient même si certaines personnes souhaitent dépenser cet argent perçu sans effort. Considérons néanmoins que l’argent de l’héritage soit investi et non utilisé pour se faire plaisir. 

Lorsqu’on reçoit de l’argent et qu’on décide de le placer, chacun pense immédiatement à un investissement immobilier. 

Certains profiteront de leur héritage pour s’acheter une résidence principale ou disposer d’un apport plus ou moins conséquent. Mais imaginons que l’héritier possède déjà sa résidence principale et qu’il souhaite tout de même placer cet argent. En l’espèce, quelle solution pérenne et rationnelle s’offre à lui ? 

Un investissement immobilier de rapport constitue la meilleure solution pour placer l’argent d’un héritage.

Il est très important, voire nécessaire lorsqu’on le peut, de se constituer une rente indexée sur l’inflation afin de ne pas dépendre d’une seule source de revenus, en l’occurrence la rémunération de son travail ou sa pension de retraite. Le meilleur moyen de concrétiser cet objectif consiste à investir en immobilier. C’est très simple sur le principe. 

Toutefois, dans quel immobilier faut-il investir ? L’immobilier en direct ou l’immobilier mutualisé ? L’immobilier en direct souffre de prix élevés et d’indéniables contraintes de gestion. À partir d’un certain âge, mieux vaut éviter de consacrer trop de temps et d’efforts à la gestion d’un patrimoine immobilier. En outre, avec l’augmentation des taxes foncières, des assurances et des charges de copropriété, le rendement escompté a tôt fait de se réduire à sa portion congrue, sans oublier les contraintes locatives. 

Aussi, mieux vaut oublier l’immobilier en direct pour se constituer une rente. Il reste donc l’immobilier indirect ou mutualisé, mais, encore une fois, sous quelle forme ? Celle qui fait ses preuves depuis plus de 50 ans, à savoir les sociétés civiles de placement immobilier ou SCPI de rendement, connues également sous le terme d’épargne immobilière assistée. 

Les sociétés civiles de placement immobilier permettent avantageusement de se constituer une rente immobilière 

 « Avec 4,43 % de rendement-en moyenne- en 2017 sans oublier une revalorisation du prix des parts au cas par cas, et l’absence totale de contraintes de gestion, les SCPI vous permettent à la fois de valoriser votre patrimoine et de disposer de temps. » 

Concrètement, les SCPI sont créées et gérées par des sociétés de gestion agréées par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF). Les SCPI de rendement investissent essentiellement dans l’immobilier tertiaire mais parfois aussi dans l’immobilier d’habitation. L’immobilier tertiaire appelé également immobilier d’entreprise recoupe les commerces et les centres commerciaux, les bureaux, tout l’immobilier consacré à la logistique (entrepôts et locaux d’activités), l’immobilier de loisir comme les campings, l’immobilier de tourisme comme les murs d’hôtels, mais également l’immobilier consacré à des thématiques particulières comme la santé, la petite enfance et l’éducation. Il offre donc des choix d’investissement immobilier très larges. 

Tout comme la typologie des actifs mis en portefeuille par les sociétés de gestion, la répartition géographique des biens est de plus en plus importante. En effet, alors qu’au départ les SCPI investissaient exclusivement en France, elles réalisent désormais des investissements immobiliers en zone euro et en dehors de celle-ci, mais toujours en Europe pour l’instant. 

Les loyers perçus permettent de verser des dividendes mensuels ou trimestriels aux associés porteurs de parts qui ont investi dans la SCPI en question. Il en existe autour de 180 gérées par une petite trentaine de sociétés de gestion. Le principe est donc simple : les investisseurs se constituent une rente immobilière. La somme minimale à investir est très faible puisqu’elle est inférieure à 1 000,00 euros. Bien évidemment, les dividendes sont proportionnels à l’investissement de départ. Il est utile de noter que, comme les loyers sont indexés sur l’inflation, le pouvoir d’achat des épargnants est préservé. 

Toutefois, comment choisir les meilleures SCPI en 2019 afin de se créer un portefeuille diversifié ? 

Le moyen le plus sûr de se constituer un portefeuille composé des meilleures SCPI 2019 est de recourir à des professionnels de la pierre-papier.

La pierre-papier, autre nom des SCPI, nécessite de nombreuses compétences pour pouvoir être appréhendée dans les meilleures conditions. En effet, pour ne pas se tromper, il faudrait connaître toutes les SCPI et avoir étudié tous leurs rapports annuels et tous leurs bulletins trimestriels d’information. Il faudrait également être capable de trouver le meilleur crédit SCPI afin d’utiliser un effet de levier pour maximiser son rendement, surtout en période de taux historiquement bas. 

Il faudrait enfin trouver une contrepartie si l’on souhaite acheter ses parts de SCPI en démembrement temporaire de propriété. Il faudrait finalement beaucoup de choses que l’investisseur, néophyte ou plus aguerri, ne peut maîtriser seul. Aussi, et parce qu’il ne paiera pas ses parts plus cher - leur prix est en effet identique quel que soit le canal de distribution - il a tout intérêt à se tourner vers des spécialistes ayant pignon sur rue.  Comme le cabinet Access Value Patrimoine.

Parce que le conseil est fondamental, les consultants d'ACCESS VALUE PATRIMOINE sont à votre disposition 5 jours sur sept afin de vous aider dans votre choix de SCPI. Ils œuvrent pour leurs clients en toute indépendance, sans lien avec un réseau bancaire ou une compagnie d’assurance. C’est ce qui fait leur force. Cette dernière réside également dans leur capacité à réaliser pour vous l’allocation idéale de SCPI en en mixant plusieurs, au moins trois, voire quatre en fonction du montant de votre investissement. 

Aussi, afin de placer au mieux le fruit de votre héritage, investissez dans les meilleures SCPI. Avec les dividendes perçus vous pourrez vous faire plaisir sans toucher à votre capital.


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Assurance vie – fonds euros 2018 : les taux de Suravenir/Primonial, Covea et Sogecap dévoilés

 gestion de fortune janvier 2019 Mobilière particulier/professionnel  Vous souhaitez être contacté sur ce sujet ?

Le fonds euros du contrat Sérénipierre de Suravenir/Primonial culmine à 3,20% pour 2018. Surprise, les contrats du groupe Covea (GMF, MMA et Maaf) et de Sogecap maintiennent leur niveau de l'an dernier. 


Très attendu cette année, le bal des annonces des taux de rendement 2018 des fonds en euros des contrats d'assurance vie a débuté ce mardi 8 janvier 2019.

3,20% -nets de frais- pour Sécurité Pierre Euro de PRIMONIAL!

Suravenir et Primonial ont annoncé le taux de leur fameux contrat Sérénipierre, le seul à proposer le fonds euros Sécurité Pierre Euro qui réalise cette année 3,20% nets de frais (mais hors prélèvements sociaux) contre 3,40% pour son rendement 2017. 

Ce fonds euros immobilier, conditionné au versement de 50% d'unités de compte et 35% seulement du contrat sur ce fonds euros, sera, sauf surprise, sur la plus haut marche du podium des taux de rendement 2018. « Avec ce niveau de taux, nous ne devrions pas avoir beaucoup de concurrents », estime ainsi Bernard Le Bras, président du directoire de Suravenir à un point presse organisé conjointement avec Primonial. 

Alors que la moyenne des rendements devrait se situer entre 1,50% et 1,70%, la raison de ce taux si élevé tient au rendement de l'actif (4,16% en brut) investi à 79,2% dans l'immobilier explique Grégory Frapet, président du directoire de Primonial REIM, un niveau rendu possible « grâce à une sélection des actifs et une diversification à la fois géographique (Paris et région parisienne, grande métropoles régionale mais aussi Allemagne, Belgique ou Italie) et sectorielle », notamment sur les bureaux, commerces et plus récemment la santé (Ephad et cliniques), l'éducation ainsi que le résidentiel. La collecte brute du contrat Sérénipierre a atteint 750 M€ en 2018 et devrait suivre le même rythme en 2019. L'encours total de ce contrat navire amiral de Primonial est de 3,6 Md€ dont 2 Md€ rien que pour le fonds euros Sécurité Pierre Euro. 


Jusqu'à 1,92% pour MMA du groupe Covea

Le groupe Covea a, de son côté, publié des taux de rendement 2018 identiques à ceux de 2017 pour ses trois compagnies : MMA propose 1,51% pour son taux de base et jusqu'à 1.92% sous conditions. 


Autre annonce de la journée, Sogecap qui sert 1,33% à 1,79% pour Erable Essentiel ; 1,33% à 1,81% pour Séquoia, ainsi que 1,80% et 1,85% pour ses contrats haut de gamme Ebène et Ebène Private Banking. 

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Les taux 2018 des fonds euros MMA communiqués

 MMA janvier 2019 Mobilière particulier/professionnel  Vous souhaitez être contacté sur ce sujet ?
Le groupe COVEA -qui détient notamment MMA- vient de publier ses taux 2018 pour ses fonds en euros. 1.92% pour 2018!

Le contexte économique et financier se caractérise par des taux obligataires qui restent très bas (0,72 % pour l'OAT 10 ans au 13/12/2018 Source Banque de France) et par des marchés actions qui, sous l'influence de la géopolitique, se sont montrés très nerveux tout au long de l'année. 

Les prévisions de taux moyen du marché s'annoncent de nouveau en baisse pour 2018 avec un taux estimé d'environ 1,70 % *.

Dans ce contexte, les contrats phares de la gamme Épargne et Retraite : Signature Actifs, Signature Retraite + **, Signature Retraite PRO bénéficient d'un taux de rendement net qui est maintenu en 2018*** : 

(*) Source : Cabinet Facts & Figures - décembre 2018.

 (**) Hors support retraite garantie.

 (***) Taux net de frais de gestion et brut de prélèvements sociaux, sans ou avec bonus de 0,50 % . 

Les conditions du bonus de rendement restent inchangées pour la 6ème année consécutive. 

 Zoom sur la performance des supports avec ce dispositif : 

Le taux de 1,92 % est valable dès lors que ces 2 conditions sont remplies :

  • un encours d'au moins 50 K€ pour 2018 
  • au moins 20 % d'UC. 


Si une seule des 2 conditions est remplie, le taux est alors de 1,57 %. 

Si aucune des 2 conditions n'est remplie, le taux est alors de 1,42 %.

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MADELIN - QUEL DÉLAI POUR DEMANDER LA SORTIE ANTICIPÉE EN CAPITAL?

 fidroit octobre 2018 Générale professionnel  Vous souhaitez être contacté sur ce sujet ?

1. Question

Quel délai pour demander la sortie anticipée en capital d'un contrat Madelin ?


2. Réponse

Aucun délai n’est prévu par la loi pour demander la sortie anticipée en capital d'un contrat Madelin, cependant la demande doit être faite dans un délai raisonnable après la survenance de l'événement justifiant la sortie anticipée.

Exemple : 

Un délai de 2 ans a été admis pour une sortie anticipée d'un contrat Madelin (CA de Grenoble 28/03/2017). En matière d'assurance-vie, un délai de 2 ans est également applicable (rachat exonéré en cas de licenciement, invalidité, liquidation judiciaire : rachat avant le 31 décembre de l’année suivant celle de réalisation de l’événement - BOI-RPPM-RCM-10-10-80 §  110).


La demande de sortie anticipée doit être faite avant toute demande de liquidation de la rente mais elle peut être postérieure à l'âge de départ la retraite du titulaire. Le titulaire peut conserver le contrat Madelin même après avoir atteint l'âge de la retraite ou après avoir pris sa retraite. Cependant, si le titulaire a pris sa retraite, il ne peut plus normalement verser sur son contrat puisqu’il n’a plus le statut de travailleur non salarié (TNS) sauf à effectuer un cumul emploi-retraite.

Rappel : 

La sortie anticipée en capital d’un contrat Madelin est possible dans l'un des cas limitativement énumérés par la loi (notamment expiration des droits à chômage suite à une perte involontaire d’emploi, situation de surendettement. invalidité ou décès du conjoint ou du partenaire de Pacs)


C. ass. art. L.132-23

C. mut. art. L.223-22


Le capital versé est exonéré d'impôt sur le revenu, mais les prélèvements sociaux restent dus au taux applicable sur les revenus de remplacement (9,1 %).

BOI-RSA-PENS-20-10 § 190 et suivants

3. Référence

​BOI-RPPM-RCM-10-10-80 § 110

CA de Grenoble du 28 mars 2017, n°13-03900


C. ass. art. L. 132-23

C. mut. art. L. 223-22

BOI-RSA-PENS-20-10 § 190 et suivants

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LE PRÉLÈVEMENT A LA SOURCE VERRA BIEN LE JOUR (avec de petits ajustements)

 agefiactifsAVP septembre 2018 Générale particulier/professionnel  Vous souhaitez être contacté sur ce sujet ?

Le 1er ministre a assuré que le dispositif serait bien mis en place en début d'année 2019. Des précisions ont été apportées sur les bénéficiaires de crédits d'impôt -comme les investisseurs en immobilier locatifs par ex- ainsi que les employés à domicile.

Après d’ultimes atermoiements, la réforme déjà décalée d’un an aura bien lieu l’an prochain. Le Premier ministre, Edouard Philippe, a affirmé mardi 4 septembre 18 sur TF1 que le prélèvement à la source (PAS) serait bien mis en place comme prévu, dès le 1er janvier 2019. Suite à la révélation du Parisien, le 02 septembre 18, d’une note de Bercy mettant en exergue de nombreux bugs lors de tests « à blanc » de l’administration fiscale, Emmanuel Macron avait fait part de ses doutes, demandant « des réponses précises » avant d’enclencher la réforme. Ce qui avait contraint la DGFiP, confirmant des « dysfonctionnements » lors des tests, d'assurer que la mise en œuvre du PAS se ferait « dans de bonnes conditions techniques » et qu'il n'y aurait pas de risque de double imposition.

Exit, donc, l'hypothèse de son remplacement par une mensualisation obligatoire, évoquée par le chef de l'Etat. Mais cet énième couac laissera néanmoins place à de petits aménagements en faveur des bénéficiaires de crédits d’impôts, au titre d’un hébergement en Ehpad, d’un emploi à domicile ou d’un investissement locatif. Ils percevront dès le 15 janvier 19 un acompte de 60 % de l’avantage fiscal perçu l’année précédente, qui ne se montait jusqu'alors qu’à 30 % et était réservé aux services à la personne. Par ailleurs le gouvernement annonce la mise en place d'un acompte annuel en 2019, pour les contribuables employés à domicile, qui sera calculé sur la base des derniers revenus connus. Autant de mesures qui resteront à préciser par l'administration fiscale, mais dont le coût est déjà chiffré : plus de 5 milliards d'euros, rapporte l'AFP citant le ministère.

Il est donc urgent d'agir sur les 4 mois restants en 2018 afin de bénéficier de ristournes fiscales payées par Bercy de Janvier à Septembre 19 le cas échéant.

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ANNEE BLANCHE : comment sont imposées les rémunérations des gérants de société en 2018?

 fidroit août 18 Générale particulier/professionnel  Vous souhaitez être contacté sur ce sujet ?

1. Question

Comment sont imposées les rémunérations des gérants de société en 2018 ?

 

2. Réponse

Les revenus perçus en 2018 par les dirigeants qui contrôlent leur société ne seront pas imposés s'ils sont inférieurs au plus haut des 3 dernières années (2015, 2016 et 2017). Ces revenus sont neutralisés par le crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR).

 

Attention :

Tous les dirigeants sont concernés : gérants majoritaires ou minoritaires de SARL, Président de SAS, etc., ainsi que les revenus versés aux conjoints, ascendants, descendants, frères et soeurs des dirigeants.

Les revenus visés sont ceux imposables à l'impôt sur le revenu suivant la règle des traitements et salaires. Ne sont pas pris en compte, tous les revenus de nature exceptionnelle n'ouvrant pas droit au CIMR.

BOI-IR-PAS-50-10-20-30 § 10

BOI-IR-PAS-50-10-20-10

Le contrôle est considéré comme rempli dans 2 cas :

le contribuable détient seul, avec son foyer fiscal IFI ou avec son cercle familial (conjoint, partenaire de PACS, concubin notoire, ascendants, descendants, frères et sœurs) la majorité des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux,

ou le contribuable exerce dans les faits le pouvoir de décision (notamment lorsqu’il dispose directement ou indirectement d’une fraction égale ou supérieure à 33,33 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux et qu’aucun autre associé ou actionnaire ne détient une fraction supérieure à la sienne : le redevable est alors présumé exercer le pouvoir de décision sauf preuve contraire).

CGI. art. 150-0 B ter

BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60, § 100 et s.

BOI-IR-PAS-50-10-20-30 § 30

Pour les dirigeants qui ne contrôlent pas leur société, les revenus perçus en 2018 seront qualifiés de courants et ne seront pas imposés (sauf abus ayant principalement pour objectif d'augmenter le CIMR).

Rappel :

Pour l'application du prélèvement à la source à compter du 1er janvier 2019 :

les rémunérations des gérants assimilés salariés (Président de SAS, gérants minoritaires, etc.) seront soumis à une retenue à la source prélevée par l'employeur,

les rémunérations des gérants article 62 (gérants majoritaires de SARL) seront soumis à un acompte (prélevé sur le compte bancaire du contribuable).

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Jusqu'à quelle date peut-on modifier sa déclaration de Revenus?

 services fiscaux août 2018 Générale particulier  Vous souhaitez être contacté sur ce sujet ?

Vous constatez une erreur sur votre avis d'imposition et vous interrogez sur la possibilité de corriger votre déclaration.

Ce qu'il faut retenir et les conséquences pratiques .

Pour les déclarations en ligne

En année N, vous avez déclaré en ligne vos revenus de l'année précédente (N-1).

 

Pendant la période déclarative, vous pouvez effectuer autant de déclarations rectificatives que vous le souhaitez.

 

Une fois votre avis reçu ou disponible en ligne, vous pouvez modifier cette déclaration grâce au service de correction en ligne disponible à compter du 31 juillet.

 

Une fois que le service « corriger ma déclaration » est fermé (fermeture prévue le 18 décembre 2018), vous ne pouvez plus modifier votre déclaration à partir du service de correction en ligne.

 

Il faut dans ce cas présenter une réclamation. Vous avez alors jusqu'au 31 décembre N + 2 pour le faire en ligne depuis la messagerie sécurisée de votre espace Particulier ou par courrier à votre centre des finances publiques.

 

Pour les déclarations papier

Le service de correction en ligne qui permet de modifier sa déclaration de revenus n'est pas disponible pour les déclarations déposées en papier.

 

Toute modification de votre déclaration papier nécessite de faire une réclamation que vous pouvez présenter jusqu’au 31 décembre N + 2 soit en ligne depuis votre espace Particulier soit par courrier à votre centre des finances publiques.

 

Retrouvez les informations utiles sur le site des impôts (en cliquant ici).

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Déclaration 2018 pour l'épargne retraite

 fidroit avril 18 Générale particulier/professionnel  Vous souhaitez être contacté sur ce sujet ?

Modalités déclaratives des déductions et prestations PERP, Madelin.

1. PERP-déduction des primes

Pour bénéficier de la déduction des primes versées sur le revenu global, certaines obligations déclaratives doivent être remplies par le redevable et par l'organisme gestionnaire.

1.1 Obligations déclaratives des contribuables

 1.1.1 Modalités déclaratives

Pour déduire les primes versées de son revenu global, le contribuable doit remplir, à l'aide des informations indiquées sur l'imprimé 2561 ter transmis par l'organisme gestionnaire, les modalités déclaratives suivantes :

Remarque :

L'attestation transmise par l'organisme gestionnaire ne doit pas être jointe à la déclaration annuelle des revenus mais conservée par le contribuable en vue d’être produite, le cas échéant, à la demande de l’administration.

1.1.2 Modalités déclaratives particulières

La mutualisation des plafonds pour un couple


Plafond non indiqué ou montant erroné



Remarque :

Si des cotisations ont été versées pour la première fois en 2017, aucun plafond n'est alors indiqué sur la déclaration des revenus de 2017. Toutefois, le montant du plafond indiqué sur l'avis d'imposition 2016 est automatiquement pris en compte, il n'est pas nécessaire de porter un montant en case 6 PS.

1.2 Obligations déclaratives des organismes gestionnaires 

Les organismes gestionnaires des PERP et produits assimilés (régimes de retraite supplémentaire d'entreprise, pour la part facultative des cotisations ou primes versées, PREFON, COREM et CRH), sont tenus de délivrer avant le 1er mars de chaque année aux cotisants une attestation mentionnant le montant des cotisations ou primes versées au cours de l'année civile écoulée.

Un double de l’attestation est produit, dans les mêmes délais, à l'administration fiscale par les organismes gestionnaires.

2. Madelin - Déduction des cotisations retraites

2.1 Obligation déclaratives des contribuables 

2.1.1 Modalités déclaratives pour la déduction des cotisations

Les cotisations Madelin sont déductibles du BIC, BNC ou BA au titre des charges de l’exercice comptable. Lors de la déclaration, les revenus imposables à déclarer sont donc nets des cotisations Madelin. Lorsque l'activité est exercée par le biais d'une société, il convient de distinguer le cas où la société prend en charge directement la cotisation et le cas où le gérant acquitte personnellement la cotisation.

Cotisations prises en charge par la société

Dans le cas où la société verse directement les cotisations Madelin à l'assureur pour le compte du gérant majoritaire :


Cotisations non prises en charges par la société



2.1.2 Modalités déclaratives pour le calcul de la limite du plafond de déduction

Pour tenir compte, dans le calcul du plafond de l'épargne retraite, des versements réalisés dans le cadre de l'entreprise, le contribuable doit réaliser les modalités déclaratives suivantes:



2.2 Obligations déclaratives des organismes gestionnaires

Les organismes gestionnaires des contrats "Madelin" et "Madelin agricole" sont tenus de délivrer aux cotisants, avant le 1er mars de chaque année, une attestation mentionnant le montant des cotisations ou primes versées à ces régimes au cours de l'année civile écoulée.

Un double de l’attestation est produit, dans les mêmes délais, à l'administration fiscale par les organismes gestionnaires.


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Aide déclarative fiscale pour les détenteurs de parts de la scpi Corum convictions

 corum  avril 2018 Générale particulier  Vous souhaitez être contacté sur ce sujet ?

Comment déclarer ses dividendes de scpi Corum?

Corum AM vous aide dans vos formalismes déclaratifs.

Cliquez, lisez, remplissez avec cette petite vidéo!

veuillez cliquer sur ce lien pour visionner le film de l'aide à la déclaration fiscale des parts de scpi Corum convictions


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Les formulaires et documents déclaratifs du Pinel 2018

  avril 2018 Générale particulier  Vous souhaitez être contacté sur ce sujet ?

Notice explicative 2018 pour remplir la déclaration des revenus 2017.

Investissements locatifs intermédiaires Pinel.

La déclaration n° 2042 C permet de déclarer le montant de l’investissement locatif qui sert de base au calcul de l’avantage fiscal. 

La déclaration n° 2044 permet de déclarer les revenus et charges des immeubles locatifs. Il vous faut reporter les informations transmises par votre agence de gestion locative, sans oublier de reporter le montant des intérêts d’emprunt acquittés au cours de l’année si le bien a été financé à crédit. Cette déclaration n’est pas traitée dans le cadre de cette notice.

N'oubliez pas de joindre à la déclaration de revenus de l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure :

- l'imprimé n° 2044 EB disponible dans votre centre des impôts ou sur internet (www.impots.gouv.fr), comportant votre engagement de location,

- une copie du bail,

- une copie de la déclaration d'achèvement des travaux pour les biens acquis en VEFA,

- une attestation notariée d’acquisition du logement,

- une copie de l'avis d'impôt sur le revenu du locataire au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat.

En cas de télédéclaration, les justificatifs n’ont pas à être envoyés à l’administration mais doivent être conservés par le souscripteur afin d’être produits en cas de contrôle.

Pour les modalités déclaratives cliquez sur +

Modalités déclaratives

Indiquez page 3, rubrique 7, le prix de revient de l’immeuble, c'est-à-dire le prix d'achat du logement neuf majoré des frais d’acquisition (honoraires du notaire, commissions des intermédiaires, droits de timbre, droits de mutation et/ou TVA et à l’exclusion des frais de garantie bancaire).

Le prix de revient du ou des logements est retenu dans la limite d’un plafond par mètre carré de surface habitable fixé à 5.500 euros et dans la limite d’un plafond de 300.000 euros par an et par foyer fiscal, qui comprend également la souscription aux parts de SCPI éligibles au dispositif « Pinel ».

Vous devez déterminer la case à remplir selon le lieu de réalisation des investissements, la date de signature de l’acte authentique d’achat et la date d’achèvement des travaux si elle est postérieure à la date d’acquisition.

Pour les investissements réalisés du 1er septembre au 31 décembre 2014 (date de signature de l’acte authentique), indiquez case 7QA le montant des investissements pour lesquels l’engagement de location est de 6 ans et 7QB le montant des investissements pour lesquels l’engagement de location est de 9 ans

Pour les investissements réalisés en 2015 (date de signature de l’acte authentique), indiquez case 7QE le montant des investissements pour lesquels l’engagement de location est de 6 ans et 7QF le montant des investissements pour lesquels l’engagement de location est de 9 ans.

Pour les investissements réalisés en 2016 (date de signature de l’acte authentique), indiquez case 7QI le montant des investissements pour lesquels l’engagement de location est de 6 ans et 7QJ le montant des investissements pour lesquels l’engagement de location est de 9 ans.

Pour les investissements réalisés en 2017 (date de signature de l’acte authentique), indiquez case 7QM le montant des investissements pour lesquels l’engagement de location est de 6 ans et 7QN le montant des investissements pour lesquels l’engagement de location est de 9 ans.

Investissements réalisés antérieurement

Si vous avez réalisé et achevé des investissements « Pinel » en 2014, 2015 ou 2016 reportez cases 7AI à 7TZ (selon le lieu et la durée de l’engagement de location), le sixième ou le neuvième du montant de la réduction d’impôt. Ce montant figure sur votre dernier avis d’impôt sur les revenus.


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Rappel du barème de L'IFI (ex ISF)

 impots.gouv.fr avril 2018 Générale particulier  Vous souhaitez être contacté sur ce sujet ?

Base nette imposable de 0 à 0,8 million d'euros : 0% 

Supérieure à 0,8 million d'euros et inférieure ou égale à 1,3 million d'euros : 0,50% 

Supérieure à 1,3 million d'euros et inférieure ou égale à 2,57 millions d'euros : 0,70%

Supérieure à 2,57 millions d'euros et inférieure ou égale à 5 millions d'euros : 1,00%

Supérieure à 5 millions d'euros et inférieure ou égale à 10 millions d'euros : 1,25%Patrimoine net 

Supérieur à 10 millions d'euros : 1,50%.


Quel Formulaire remplir ?

Formulaire 2042 IFI, n°cerfa : 15798*01

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GUIDE FISCAL pour les Fip souscrits en 2017

 impot.gouv.fr AVRIL 2018 Générale particulier  Vous souhaitez être contacté sur ce sujet ?

Avertissement : ce document est une synthèse à titre purement informatif et ne constitue en aucun cas un engagement. Access Value Patrimoine ne pourrait être tenue responsable de toute erreur dans les déclarations fiscales.


Calendrier de Déclaration

  • En version papier : mercredi 17 Mai 2018
  • En ligne par internet à partir du 13 avril 2018 selon le département :

* département 01 à 19, mardi 22 mai 2018 minuit

* département 20 à 49, mardi 29 mai 2018 minuit

* département 50 à 974/976, mardi 5 juin 2018 minuit

Modalités de déclarations


page 8 pour les 2 fonds, veuillez reporter pour :

  • Fip "corse", reporter le montant souscrit en ligne 7 FM hors droits d'entrée.
  • Fip "Drom outre-mer", le montant souscrit en ligne 7 FL hors droits d'entrée.

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Déclaration 2018 : publication du calendrier des déclarations des revenus 2017

 fidroit avril 2018 Générale particulier  Vous souhaitez être contacté sur ce sujet ?

La date limite de dépôt de la déclaration papier est le 17 mai 2018. Le service des déclarations en ligne ouvre le 11 avril 2018.

Ce qu'il faut retenir

L’administration a publié les grandes lignes de la campagne de déclaration d’impôt sur le revenu 2018 (revenus perçus en 2017).

Le calendrier est disponible sur le site officiel : economie.gouv.fr


Conséquences pratiques 

La date limite de dépôt de la déclaration papier est le 17 mai 2018.
 Le service de déclaration en ligne ouvre le 11 avril 2018.

Les dates limites de déclaration divergent en fonction du lieu de résidence du contribuable :
Dates limites de la déclaration en ligne en fonction du département de résidence
Départements concernésDate limite de la déclaration sur internet
Départements n°01 à 1922 mai 2018 à minuit
Départements n°20 à 49 (y compris les départements corses)29 mai 2018 à minuit
Départements n°50 à 974/9765 juin 2018 à minuit
Non-résidents22 mai 2018 à minuit
Source : economie.gouv.fr

Depuis 2016, l’article 76 de la loi de finances pour 2016 a introduit, à l’article 1649 quater B quinquies du CGI, une généralisation graduelle de la déclaration en ligne sur 4 ans pour les contribuables dont la résidence principale est équipée d’un accès à internet.

En 2018, la déclaration par Internet est obligatoire pour les personnes :
  • dont le domicile est connecté à internet,
  • et qui ont un revenu fiscal de référence (RFR) de 2016 supérieur à 15 000 €.
 

Avis :

Cette obligation progressive faite aux contribuables de déclarer en ligne n’est pas sans réserve. A cet égard, il est précisé que  "si vous estimez ne pas être en mesure de le faire, vous pouvez continuer à utiliser une déclaration papier". Il n’est pas fait mention de critères objectifs. Cette possibilité serait ainsi totalement discrétionnaire.

Les contribuables qui ne seront pas en mesure de déclarer par internet (par exemple, les personnes âgées peu familières d’Internet selon les travaux parlementaires), qu’ils aient ou non un accès Internet à leur domicile, pourront l’indiquer à l’administration fiscale et continuer de remplir une déclaration papier.

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L'année ou jamais pour faire du Déficit Foncier

 Cabinet avril 2018 Immobilière particulier  Vous souhaitez être contacté sur ce sujet ?

Une véritable STRATÉGIE PATRIMONIALE à mettre en place en 2018 !


Comment ?

Payer une dépense travaux en 2018 plutôt qu’en 2019


Pourquoi ?

1- Pour optimiser sa fiscalité sur les revenus fonciers (en profitant à plein de l’effet 150 %), il est préférable de payer en 2018 un montant de travaux au minimum supérieur à 2 x le bénéfice foncier 18 + 2 x 10700€ -déficit foncier maximum imputable annuellement- et, dans la mesure du possible, ne rien payer en 2019.

2- Pour préserver un report déficitaire de déficit foncier existant qui serait de facto perdu du fait du CIMR (Crédit d'Impôt de Modernisation du Recouvrement de l'impôt)


L'effet (très) positif du Prélèvement A la Source

L'imputation des dépenses de travaux selon les dispositions du PAS :

  • Une dépense de travaux supportée en 2018 s’imputera à hauteur de 100% sur les revenus fonciers 18 + 50% sur les revenus 2019, c'est l'EFFET 150%
  • Une dépense de travaux supportée en 2019 s'imputera à hauteur de 50% sur les revenus fonciers 19

Pour éviter l’imputation automatique et donc confiscatoire du report déficitaire existant sur les revenus fonciers 18, le contribuable doit supporter, en 2018, une dépense de travaux à minima égale aux revenus fonciers déclarés.


Ces règles d’imputation ne s’appliquent pas :

• aux acquisitions réalisées à compter du 1er janvier 2019

• aux travaux dits d’urgence

Les charges dites "non pilotables" - taxes, assurances, intérêts d'emprunt etc...- seront déductibles en 18 à partir du moment où elles seront exigibles.

Il s'agit d'une mesure transitoire, qui est en fait une incitation économique visant à maintenir en 18 l'activité des métiers liés au bâtiment et aux commandes de travaux.


UNE DOUBLE OPPORTUNITÉ DE SUPPORTER UNE CHARGE TRAVAUX EN 2018


L’OPPORTUNITÉ DE CRÉER UN DÉFICIT FONCIER REPORTABLE

Alors même que les revenus fonciers ordinaires 2018 ne seront pas fiscalisés, il est opportun, au regard des règles du PAS et du report de Déficit Foncier de créer lors de l’année 2018 un déficit reportable sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.

L’OPPORTUNITÉ DE PRÉSERVER EN 2018 UN REPORT DÉFICITAIRE EXISTANT

Une dépense de travaux supportée en 2018 a pour vocation de préserver les reports déficitaires anciens existants. Pour éviter l’imputation automatique et donc confiscatoire du report déficitaire existant sur les revenus fonciers 18, le contribuable doit supporter, en 2018, une dépense de travaux à minima égale aux revenus fonciers déclarés.

EXEMPLE CONCRET DE L'EFFET 150% :




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Le prélèvement à la source - le PAS - n'impactera pas la Girardin Industrielle

 cabinet Mars 2018 Générale particulier  Vous souhaitez être contacté sur ce sujet ?

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu entrera en vigueur le 1er janvier 2019. Pour les contribuables qui investissent en Girardin Industrielle en 2018, cette réforme n’impactera pas leur opération de défiscalisation en Outre-Mer.

L’intérêt d’une souscription reste intact. Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu se traduira uniquement par un mode de retour différent.

Les réductions d’impôts réalisées en année 18, ouvriront droit à une réduction fiscale en année 19. L’intérêt économique d’une souscription demeure puisque, à défaut de réduire le montant de l’impôt, la réduction d’impôt sera remboursée.


Exemple concret :

Mr et Mme J disposent de 110 k€ de revenus salariaux en 2018. Ils ont un enfant. Ils ont une imposition sur le revenu de 15 000 €.

En Mars 2018, ils souscrivent 10 500 € en GI, pour 13 k€ de réduction d'impôt.

En Janvier 2019, ils commencent à être directement prélevés sur leurs salaires du Prélèvement A la Source.

En mai 2019, ils déclarent leur revenus imposables de 2018. Leur imposition sur le revenu 2018 est annulée en totalité par le CIMR.

En Août / Sept 2019, ils reçoivent de l'administration fiscale un chèque de 13 000€ correspondant à la réduction d'impôt Girardin Industrielle.


Contrairement aux années précédentes, en 2019, la réduction d'impôt Girardin Industrielle se matérialisera par un remboursement de l'état!


A ne surtout pas négliger.

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Comment optimiser son taux de prélèvement à la source à compter de 2019?

 fidroit février 18 Générale particulier  Vous souhaitez être contacté sur ce sujet ?

1.Question

Comment optimiser son taux de prélèvement à la source à compter de 2019 ?
Les réductions et crédits d'impôts sont-ils bien pris en compte ?

2.Réponse

Le taux de prélèvement à la source (retenue à la source et acompte) ne tient pas compte des réductions et crédits d’impôts. En cela il est différent du taux moyen d'imposition mentionné dans l'avis d'imposition.


Par ailleurs, il n’est pas possible de demander la modulation du taux de prélèvement compte tenu du montant définitif de l’impôt après réductions et crédits d’impôts sous peine de pénalités (des pénalités sont dues lorsque la différence entre le prélèvement initialement applicable et le prélèvement modulé est supérieur à 10 %).

Remarque :

Les ménages devront avancer le montant de l’impôt correspondant aux réductions et crédits d'impôts (effort de trésorerie supplémentaire) qui sera régularisé en septembre de l’année N+1.

Notons cependant que les contribuables qui ont bénéficié d’un crédit d’impôt pour frais de garde de jeunes enfants ou l'emploi d’un salarié à domicile en année N-2 (en 2017 par exemple) percevront un acompte de 30 % de ce crédit d’impôt en mars de l’année N (en 2019 par exemple). 

En revanche, les charges déductibles du revenu global permettent de réduire le taux de prélèvement, notamment les versements Perp et Prefon, les pensions alimentaires, la CSG déductible, ou encore les charges foncières afférents aux monuments historiques.

  • Ces charges déductibles des revenus 2017 vont impacter à la baisse le taux de prélèvement applicable entre janvier 2019 et août 2019,
  • Ces charges déductibles des revenus 2018 vont impacter à la baisse le taux de prélèvement applicable entre septembre 2019 et août 2020.

Exemple - Versement sur un Perp (charge déductible du revenu global)

Revenus  : 100 000 €

Revenus net de frais professionnels (forfait de 10 %) : 90 000 €

Versement Perp : 10 000 €

Impôt dû : 30 000 €

Taux de prélèvement : ((30 x 80) / 90) / 90 = 29 %


Sans versements Perp : l'impôt serait alors de 33 000 € et le taux de prélèvement serait de 33 % ((33 x 90 / 90) / 100)

Pour rappel, la formule de calcul du taux commun
  IR résultant du barème progressif avant réductions et crédits d'impôt x RNI soumis au prélèvement à la source ou à l’acompte (après déduction pour frais professionnels, les déficits étant retenus pour une valeur nulle) -



 
Crédits d’impôt accordés par conventions fiscales internationales afférents aux revenus soumis au prélèvement à la source ou à l'acompte  
                                                                                                                         

RNI soumis au barème (après déduction pour frais professionnels) hors déduction des déficits, charges et abattements déductibles du revenu global

                                                                                                                                                                                              
RNI soumis au prélèvement à la source ou à l'acompte pour leur montant tel que retenus pour l'assiette du prélèvement à la source ou de l’acompte : 

  • avant déduction pour frais professionnels ;
  • avant abattement pour jeunes entreprises innovantes ;
  • en tenant compte des plus et moins-values, des subventions d’équipement, des indemnités d’assurance compensant la perte d’un élément de l’actif immobilisé et des revenus exceptionnels soumis au système du quotient. ;
  • sans ajustement lorsque l'activité a débuté en début d'année. 
 

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Plus-values sur actions : Flat tax ou barème progressif (TMI)?

  février 2018 Générale particulier  Vous souhaitez être contacté sur ce sujet ?

Désormais les contribuables ont le choix entre 2 régimes dont l'intérêt dépend de l'appartenance à la Tranche Marginale d'Imposition ainsi que de la durée de détention des titres.

Depuis le 1er janvier 2018, la flat tax à 30% concerne aussi les plus-values sur actions. A première vue, ce mécanisme est préférable à l'ancien système d’imposition au barème, surtout dans les hautes tranches.

Il faut cependant savoir qu’avec la flat tax, les contribuables ne peuvent plus appliquer d’abattements pour durée de détention. La flat tax n'est donc pas une solution systématiquement gagnante.

Principe de la Flat Tax

Depuis le 1er janvier 2018, la flat tax à 30% concerne aussi les plus-values sur actions. A première vue, ce mécanisme est préférable à l'ancien système d’imposition au barème, surtout dans les hautes tranches.

Il faut cependant savoir qu’avec la flat tax, les contribuables ne peuvent plus appliquer d’abattements pour durée de détention. La flat tax n'est donc pas une solution systématiquement gagnante.

Principe de l'imposition au barème (TMI)

En choisissant de rester au barème (ancien système), le contribuable est taxé selon sa tranche marginale d’imposition (0%, 14%, 30%...). En contrepartie, il peut obtenir des abattements pour durée de détention sur l’assiette de son impôt (50% entre 4 et 8 ans, 65% au-delà de 8 ans). Ces abattements ne sont toutefois envisageables que si les titres concernent des PME de moins de 10 ans et que ces titres ont été acquis avant le 1er janvier 2018.

De surcroît, une partie de la CSG réglée (à hauteur de 6,8%) est déductible de ses revenus.

Quel régime choisir ?

Comme le montre notre tableau ci-dessous, le choix dépend du taux d’imposition et de la durée de détention.

         

 

Pour des titres détenus depuis plus de 8 ans et bénéficiant de 65% d’abattement, mieux vaut a priori opter pour l’imposition au barème.

Entre 4 et 8 ans de détention (50% d’abattement), l’imposition au barème reste préférable pour les foyers peu ou pas imposés (tranches à 0% et 14%). Dans les autres tranches, la flat tax fait faire quelques économies par rapport au barème.

Enfin, pour les actions détenues depuis moins de 2 ans, la quasi-totalité des contribuables a intérêt à choisir la flat tax. Seuls les ménages non imposés sont gagnants avec une imposition au barème.

ION DES PLUS-V

         

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Prélèvement à la source : vous aurez le choix entre 3 taux

 Boursier.com février 2018 Générale particulier  Vous souhaitez être contacté sur ce sujet ?

Taux personnalisé, taux individualisé ou taux neutre… Les contribuables pourront choisir au printemps 2018 la manière dont ils seront imposés à compter de 2019 

Le prélèvement à la source va bientôt devenir une réalité. La première traduction concrète de la réforme interviendra dès le printemps, au moment des déclarations de revenus de 2017. Les contribuables seront alors appelés à choisir le taux d’imposition qui leur sera appliqué l’an prochain.

Cette procédure concernera d’abord les personnes déclarant en ligne. Les foyers déclarant sur papier devront quant à eux faire leur choix cet été lorsque ces derniers recevront leur avis d’imposition.



Le taux personnalisé

Le taux personnalisé constituera la solution par défaut. L’administration le calculera directement en faisant le rapport entre l’impôt dû au titre de 2017 et le revenu du foyer pour cette même année.

Par exemple, un couple avec un enfant ayant 5.025 euros nets de salaires par mois sera prélevé à un taux d’environ 7%.


Le taux individualisé

Ce taux personnalisé aura un inconvénient : il s’appliquera à chacun des deux membres d’un couple imposé en commun, même en cas de fortes disparités de revenus au sein du foyer.

Pour éviter les déséquilibres, les couples auront donc la possibilité de choisir des taux individualisés. L’administration calculera dans ce cas un taux pour chacun en fonction de ses revenus.

Bien entendu, au niveau du foyer, ces taux individualisés permettront de prélever le même montant d’impôt qu’avec un taux unique.

Prenons l’exemple d’un couple marié. Madame gagne 4.000 euros nets par mois et Monsieur 2.000 euros nets. Avec un taux unique, ils seront tous deux imposés à 11,3%, soit 452 euros de prélèvement pour Madame et 226 euros pour Monsieur.


Avec des taux individualisés, Madame sera prélevée à hauteur de 13,5%, soit 540 euros, et Monsieur à hauteur de 6,9%, soit 138 euros.


Quelle que soit la solution choisie, le foyer paiera 678 euros par mois, mais avec des ventilations différentes.

Le taux neutre ou non personnalisé

Enfin, le contribuable pourra également opter pour un taux neutre. Cette solution intéressera notamment les personnes ayant d’importants revenus annexes et ne souhaitant pas que leur employeur connaisse leur taux d’imposition élevé. Le taux dépendra alors uniquement de la rémunération perçue (selon une grille officielle).

Exemple :

Un célibataire percevant 2.000 euros de salaire net et 1.500 euros de revenus fonciers par mois sera en théorie prélevé au taux de 14,9%. Il paiera alors un impôt de 298 euros  sur son salaire auquel s’ajoutera un acompte de 222 euros sur ses revenus fonciers, soit un total de 520 euros.

En choisissant le taux neutre, le prélèvement pour son niveau de salaire se limitera à 9%, soit 180 euros. Il paiera par ailleurs l’acompte de 222 euros sur ses revenus fonciers et devra en outre verser directement au fisc un complément de 118 euros, afin d’arriver aux 520 euros dus.

Il est également à noter que ce taux neutre sera nul jusqu’à 1.367 euros de salaire net (seuil d’imposition) et qu’il s’appliquera d’office si l’administration n’est pas en mesure de communiquer un taux à l’employeur, par exemple lors d’une entrée dans la vie active.

Vous pouvez retrouver un document explicatif réalisé par Bercy en cliquant (ou copiant) le lien suivant :


https://www.economie.gouv.fr/files/files/ESPACE-EVENEMENTIEL/PAS/Q_R_salaries.pdf


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ASSURANCE-VIE – Comment optimiser ses rachats en assurance-vie en 2018 ?

 fidroit janvier 2018 Mobilière particulier  Vous souhaitez être contacté sur ce sujet ?

Question

 

Comment optimiser ses rachats en assurance-vie en 2018 ?

Réponse

En cas de rachat, les intérêts des contrats d'assurance-vie sont taxés :

  • pour les produits afférents aux primes versées avant le 27 septembre 2017 : au barème de l'impôt sur le revenu ou sur option au prélèvement forfaitaire libératoire (PFL au taux de 35 %, 15 % ou 7,5 % selon la durée du contrat), 
  • pour les produits afférents aux primes versées après le 27 septembre 2017 : au prélèvement forfaitaire unique (PFU au taux de 12,8 ou 7,5 % selon la durée du contrat) ou sur option globale au barème  progressif de l'impôt sur le revenu.

En principe, l’imposition au PFL ou au PFU  est plus avantageuse sauf lorsque le taux marginal d’imposition (TMI) à l’impôt sur le revenu est inférieur au PFL ou eu PFU (après prise en compte de la CSG déductible).

Remarque : 

Pour les rachats opérés en 2018, il conviendra de comparer le PFL ou le PFU et le taux moyen d'imposition sur les revenus 2018 (les revenus exceptionnels étant taxés à ce taux moyen ).

Ainsi, l'imposition au PFL ou au PFU sera intéressante si le taux moyen d'imposition, effet de la CSG déductible inclus, est supérieur à 35 %, 15 %, 12,8 % ou 7,5 % selon le cas.

Si le contrat a plus de 8 ans et compte tenu de l'abattement de 4 600 € (ou 9 200 € pour un couple), l'imposition au PFL ou au PFU peut augmenter le revenu fiscal de référence (RFR) et avoir un impact sur diverses aides sociales (prêt à taux zéro, APL ou dispositifs en faveur des personnes handicapées, etc.).

L’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu aura peu d'effet sur le taux de prélèvement à la source appliqué à compter de 2019 (le taux varie à la baisse mais de manière peu significative).

 



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REVENUS PRO – Comment optimiser son bénéfice ou sa rémunération de gérant en 18 ?

 fidroit janvier 2018 Générale professionnel  Vous souhaitez être contacté sur ce sujet ?

Question

 

Comment optimiser son bénéfice ou sa rémunération de gérant en 2018 ?

Réponse

Les bénéfices (BIC, BNC, et BA) et rémunérations article 62 perçues en 2018 ne sont pas imposés (ils seront neutralisés par le crédit d’impôt modernisation du recouvrement – CIMR) mais un dispositif anti-abus est instauré afin d’éviter les effets d’aubaine.

Ainsi, si le professionnel augmente son bénéfice ou sa rémunération en 2018, il sera taxé sur la fraction excédant le montant le plus haut des 3 dernières années (2015, 2016 et 2017).

Il est toutefois possible d'écarter cette imposition si : 

  • la hausse constatée en 2018 est justifiée (surcroît d’activité, évolution objective des responsabilités et des performances du dirigeant) ;
  • le bénéfice ou la rémunération en 2019 est au moins égale à 2018.

Dans ces 2 cas, un crédit d’impôt complémentaire au CIMR sera octroyé en septembre 2020.
 

Exemple 1 :

Un contribuable constate : 

  • un BIC en 2015 : 120 000 €
  • un BIC en 2016 : 123 000 €
  • un BIC en 2017 : 121 000 €
  • un BIC en 2018 : 150 000 €

Seuls 27 000 € (150 000 – 123 000) seront taxés en 2017. Les 123 000 € autres bénéfices sont neutralisés par le CIMR.

En 2019, il constate un bénéfice de 160 000 € (supérieur à celui de 2018). Un crédit d’impôt complémentaire est alors attribué sur les 27 000 € de bénéfices excédentaires perçus en 2018.

Exemple 2 : 

Un contribuable constate un bénéfice en 2019 inférieur à celui de 2018  mais supérieur au plus haut des années 2015, 2016 et 2017 : 

  • un BIC en 2015 : 120 000 €
  • un BIC en 2016 : 123 000 €
  • un BIC en 2017 : 121 000 €
  • un BIC en 2018 : 150 000 €
  • un BIC en 2019 : 140 000 €

Dans un premier temps, seuls 27 000 € (150 000 – 123 000) seront taxés en 2018.

En septembre 2020, un crédit d’impôt complémentaire est alors attribué sur les 10 000 € (150 0000 – 140 000) de bénéfices excédentaires par rapport à 2019.

 

 

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IMMO – Quel investissement immobilier privilégier en 2018 ?

 fidroit janvier 2018 Immobilière particulier  Vous souhaitez être contacté sur ce sujet ?

Question

 

Quel investissement immobilier privilégier en 2018 ?

 

Réponse

 

Le prélèvement à la source prévoit un mécanisme d’année blanche en 2018. Cette année blanche a un impact fiscal différent selon la nature de l'investissement immobilier envisagé.

En 2018, on privilégiera les réductions d’impôt (Malraux, Pinel ou Girardin) et à titre exceptionnel les travaux en déficit foncier très importants (travaux d’un montant supérieur à 2 fois le montant des revenus fonciers plus 2 fois 10 700 € ou le montant du revenu global s'il est inférieur 

ou des travaux sur des monuments historiques très importants (travaux d’un montant supérieur à 2 fois le montant des revenus fonciers plus 2 fois le revenu global). En LMNP, on peut également envisager de réaliser des travaux en 2018 si l'on perçoit peu ou pas de revenus des locations meublées et que les travaux gênèrent un déficit catégoriel (BIC non professionnel) reportable sur les revenus des années suivantes.

En 2019, on s’orientera vers les déficits fonciers ordinaires ou éventuellement vers des monuments historiques uniquement lorsque ces biens sont acquis en 2019, classés, inscrits ou ont reçu le label monument historique en 2019. En 2019, on pourra également investir dans des travaux sur des biens loués meublées.

A compter de 2020, toutes les opérations seront envisageables dans les conditions ordinaires (monuments historiques, Malraux, déficits fonciers, etc.).

 

Tableau récapitulatif des opportunités d'investissements immobiliers
Opérations concernées 2018 2019 2020
Travaux sur un bien loué nu (déficit foncier) et sur un monument historique Non sauf gros travaux Non sauf bien acquis en 2019, inscrit ou classé monument historique en 2019 Oui
Travaux sur un bien loué meublé (LMNP) Non sauf si on ne perçoit pas de revenu en meublé en 2018 Oui Oui
Investissements en réduction d'impôt (Malraux, Pinel Girardin) selon la date du fait générateur de la réduction Oui Oui Oui
Investissements en Cosse ancien Non sauf si on ne perçoit pas de revenu foncier en 2018 Oui Oui

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Année blanche – prélèvement à la source : que faire / ne pas faire en 2018 ?

 fidroit janvier 2018 Générale particulier  Vous souhaitez être contacté sur ce sujet ?

Les opérations réalisées en 2018 ont un impact déterminant pour l’année blanche (2018) et accesoirement sur le taux de prélèvement à la source (2019 et années suivantes) : rappels et décryptage des aménagements au prélèvement à la source.

Comment optimiser en 2018 ?

Les déductions sont en principe à éviter en 2018 pour neutraliser des revenus courants. Cependant, il existe des conséquences particulières pour les versements sur un Perp, Madelin ou les travaux sur les biens imposables en revenus fonciers (déficit foncier ordinaire et travaux réalisés sur des monuments historiques - hors travaux d’urgence). 

Quelle sera l’efficacité des réductions et crédits d’impôts en 2018 ?

Les réductions et crédits d’impôts obtenus en 2018 (Scellier, Pinel, Girardin -industriel, immobilier- emploi d’un salarié à domicile, etc.) conservent leur efficacité en 2018.

En effet, malgré l’absence d’imposition des revenus courants perçus en 2018 (neutralisé par le crédit d’impôt modernisation du recouvrement – CIMR), ces avantages fiscaux sont imputés sur l’impôt dû sur les revenus 2018 par priorité au CIMR, ce qui permettra d’augmenter le CIMR remboursé en septembre 2019.

Attention, ces réductions et crédits d’impôts ordinaires (hors CIMR)restent soumis au plafonnement global des niches fiscales et ne doivent pas excéder le montant de l’impôt dû en 2018 car seul le CIMR est restitué sauf crédits d’impôts remboursables (qui seront remboursés en septembre 2019) et réductions reportables (réduction Scellier ou Girardin par exemple, qui seront imputables sur les revenus 2019 et éventuellement des années suivantes).

 

 

 

 

 

Revenus Fonciers : Faut-il réaliser des travaux immobiliers en 2018 ?

 

Compte tenu de la mise en place du prélèvement à la source, l’opportunité de réaliser des travaux sur un bien immobilier loué dépend du montant de ces travaux (sauf travaux urgent qui sont déductible à 100 % l'année de leur paiement uniquement)

Remarque : 

Ces dispositions concernent uniquement les biens loués nus et imposés dans la catégorie des revenus fonciers (y compris les monuments historiques), à l'exclusion des biens loués meublés ou détenus par une société soumise à l'impôt sur les sociétés.

Travaux de faible importance

Il n'est pas conseiller d'effectuer des travaux peu importants. En effet, ’économie globale sur 2018 et 2019 est moins intéressante qu’une année d’imposition classique :

  • la déduction des travaux réalisés en 2018 sur les revenus 2018 n’a aucun impact fiscal puisque l’impôt est déjà effacé par l’application du crédit d’impôt modernisation recouvrement (CIMR) ;
  • seul 50 % du montant des travaux de 2018 peut être récupéré sur les revenus 2019 (puisque les travaux réalisés en 2018 sont déductibles à hauteur de 50 % de l’imposition des revenus 2019).

 

Travaux importants

En revanche, si des travaux très importants sont envisagés, l'économie fiscale est supérieure à celle qui aurait été obtenue lors d’une année d’imposition classique. En effet, la déduction sur les revenus de 2019 à hauteur de 50 % des travaux réalisés en 2018, ajouté au report du déficit foncier, génère une économie d’impôt supérieure au montant desdits travaux. 

On entend par travaux important : 

  • pour les immeubles ordinaires (déficit foncier ordinaire) : montant des travaux supérieur à 2 fois le montant des revenus fonciers plus 2 fois 10 700 € (montant imputable sur le revenu global), 
  • pour les monuments historiques (hypothèse d'un bien productifs de revenus non occupé par le propriétaire) : montant des travaux supérieur à 2 fois le montant des revenus fonciers plus 2 fois le montant du revenu global.
Exemple  -  travaux sur un immeuble ordinaire
  • Revenus fonciers imposable (nets de charges) : 9 300 € 

  • Travaux réalisés en 2018 : 50 000 €
  • Montant déductible des revenus 2018: 9 300 € (à hauteur des revenus fonciers de 2018) + 10 700 € (déficit foncier imputable sur le revenu global) 
    Soit une déduction de 20 000 € (cette déduction est néanmoins inutile puisque les revenus 2018 sont déjà effacés par le CIMR)
    Soit un déficit foncier reportable de 30 000 € (50 000 – 20 000)
  • Montant déductible des revenus 2019 et suivants : 25 000 € (50 % x 50 000) + 30 000 € (déficit foncier reportable)
  • Le total des déductions fiscalement efficaces est de 55 000 € (pour 50 000 € de travaux).

 

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Principe du Prélèvement A la Source

 club patri janvier 2018 Générale particulier  Vous souhaitez être contacté sur ce sujet ?
Le 28 décembre 2017, la LOI n° 2017-1775 de finances rectificative pour 2017 a été publiée au Journal Officiel. Cette loi vient préciser et confirmer la mise en place du prélèvement à la source à compter de l’année 2019 initialement prévue en 2018. Les grands principes :

 

 

 

En 2017, les contribuables étaient redevables de l’impôt sur leurs revenus de l’année précédente (2016).En 2018, pas de changement, les contribuables sont redevables de l’impôt sur leurs revenus de l’année précédente (2017). En 2019, la mise en place du prélèvement à la source vient modifier ce fonctionnement et les contribuables paieront un impôt sur leurs revenus de l’année en cours (2019).
 
En apparence, les revenus perçus en 2018 bénéficient d’une « parenthèse fiscale » et ne seront pas taxés.

 

 

 

PRELEVEMENT A LA SOURCE MENSUEL : QUEL TAUX S’APPLIQUE ?

 
Le taux de prélèvement à la source, sauf cas dérogatoire, correspond au dernier taux moyen d’imposition connu par l’administration fiscale. Prenons l’exemple ci-dessous (célibataire sans enfant) :

 

 

Entre janvier 2019 et août 2019, le dernier taux moyen d’imposition connu est celui correspondant à l’impôt sur les revenus 2017 calculé et communiqué par l’administration fiscale à l’employeur en août 2018. A partir de septembre 2019, l’administration fiscale communique un nouveau taux moyen d’imposition calculé sur les revenus de 2018, ce sera donc ce taux qui s’appliquera aux revenus entre septembre 2019 et août 2020.
Pour éviter que les contribuables ne payent en 2019 un double impôt sur le revenu :
 

 

IR sur les revenus perçus en 2018

+ prélèvement à la source sur les revenus perçus en 2019,

 
 
l’imposition des revenus perçus en 2018 est neutralisée par un Crédit d’Impôt Modernisation du Recouvrement (CIMR).

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Que faire avec son PERP / son contrat madelin en 2018/19 ?

 prof cgp / fidroit janvier 18 Mobilière particulier  Vous souhaitez être contacté sur ce sujet ?

Année blanche ou année noire ?

Avec le report de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source en 2019, l’année « blanche » correspond désormais à 2018. A ce titre, l’imposition de la majeure partie des revenus perçus en 2018 sera annulée par le crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR).

L’année 2018 est donc légitiment source d’interrogations sur plusieurs points : Quels sont les revenus non couverts par le CIMR et donc taxés en 2019 en sus du P.A.S. ? Quels impacts auront les cotisations en épargne retraite ? C’est sur ce dernier point que nous vous proposons de nous attarder.


Revenus concernés par le CIMR

Le principe

Le CIMR va annuler l’imposition des revenus de 2018 concernés par le P.A.S. en 2019 à savoir les traitements et salaires, les pensions et retraites, les BIC, les BNC, les BA, les revenus fonciers, les pensions alimentaires, les rentes viagères à titre onéreux.

Ces revenus sont couverts par le CIMR, à condition qu’ils soient considérés comme non exceptionnels.

L’exception
 

A ce titre, sont considérés comme exceptionnels (donc non couverts par le CIMR) :

-  1° Des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail, à l’exception des indemnités compensatrices de congé mentionnées à l’article L. 3141-28 du code du travail, des indemnités compensatrices de préavis mentionnées à l’article L. 1234-5 du même code, des indemnités de fin de contrat de travail à durée déterminée mentionnées à l’article L. 1243-8 dudit code et des indemnités de fin de mission mentionnées à l’article L. 1251-32 du même code ;

-  2° Des indemnités versées à l’occasion de la cessation des fonctions des mandataires sociaux et dirigeants ;

-  3° Des indemnités versées ou des avantages accordés en raison de la prise de fonction de mandataire social, mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 225-102-1 du code de commerce ;

-  4° Des indemnités de clientèle, de cessation d’activité et de celles perçues en contrepartie de la cession de la valeur de la clientèle ;

-  5° Des indemnités, allocations et primes versées en vue de dédommager leurs bénéficiaires d’un changement de résidence ou de lieu de travail ;

-  6° Des prestations servies par le régime de prévoyance des joueurs professionnels de football institué par la charte du football professionnel;

-  7° Des prestations de retraite servies sous forme de capital ;

-  8° Des aides et allocations capitalisées servies en cas de conversion ou de réinsertion ou pour la reprise d’une activité professionnelle ;

- 9° Des sommes perçues au titre de la participation ou de l’intéressement et non affectées à la réalisation de plans d’épargne constitués conformément au titre III du livre III de la troisième partie du code du travail, ainsi que des sommes mentionnées au a du 18° de l’article 81 du code général des impôts ;

-  10° Des sommes retirées par le contribuable d’un plan mentionné au 9° ;

-  11° Des sommes issues de la monétisation de droits inscrits sur un compte épargne-temps, pour celles correspondant à des droits excédant une durée de dix jours ;

-  12° Des primes de signature et des indemnités liées aux transferts des sportifs professionnels ;

-  13° Des gratifications surérogatoires, qui s’entendent des gratifications accordées sans lien avec le contrat de travail ou le mandat social ou allant au delà de ce qu’ils prévoient, quelle que soit la dénomination retenue ;

-  14° Des revenus qui correspondent par leur date normale d’échéance à une ou plusieurs années antérieures ou postérieures ;

-  15° De tout autre revenu qui, par sa nature, n’est pas susceptible d’être recueilli annuellement.

Formule de calcul

Le CIMR sera égal au montant de l’impôt sur le revenu (avant déduction des réductions et crédit d’impôt), multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels (les déficits étant retenus pour une valeur nulle), et le revenu net imposable au barème progressif de l’impôt sur le revenu, hors déficits, charges et abattements déductibles du revenu global.

On peut constater que le dénominateur est constitué du revenu net imposable au barème sans tenir compte :

-  des déficits imputables sur le revenu global (déficit foncier dans la limite de 10 700 € et les déficits professionnels)

-  les charges déductibles, à savoir la CSG déductible, les pensions alimentées versées, les cotisations Perp, les abattements déductibles notamment en cas de rattachement d’un enfant majeur marié, pacsé ou parent.

Important : les cotisations Madelin ne sont pas des charges déductibles du revenu global, mais du revenu professionnel. Faire un amalgame entre le Madelin et le Perp au titre de l’année blanche est une erreur, mais ce n’est pas l’objet de cet article…


Illustration chiffrée
















Absence de Revenus exceptionnels

Sans charges déductibles
 

En présence de revenus ordinaires uniquement pour 100 000 €, et sans charge déductible, le RNGI est de 100 000 €, l’IR qui en découle est de 18 587 €. Le CIMR est égal à 18 587 € x 100 000 € (revenu ordinaire) / 100 000 € (RNGI) = 18 587 €. L’IR net de CIMR est donc nul.

Avec charges déductibles
 

En présence de revenus ordinaires uniquement pour 100 000 €, et avec des charges déductibles de 10 000 €, le RNGI est de 90 000 €, l’IR qui en découle est de 15 587 €. Le CIMR est égal à 15 587 € x 100 000 € (revenu ordinaire / 100 000 € (RNGI hors charges déductible.) = 15 587 €.

L’IR net de CIMR est ici encore nul.

En conclusion
 

En présence de revenus ordinaires couvert par le CIMR, l’effet des charges déductibles est nul au titre de l’année « blanche ».


Présence de revenus exceptionnels

Sans charges déductibles
En présence de revenus ordinaires pour 100 000 €, de revenus exceptionnels de 20 000 € et sans charges déductibles, le RNGI est de 120 000 €, l’IR qui en découle est de 24 587 €.

Le CIMR est égal à 24 587 € x 100 000 € (revenu ordinaire) / 120 000 € (RNGI) = 20 489 €.

L’IR net de CIMR est donc de 4 098 € (24 587 € - 20 489 €).

Avec charges déductibles
 

En présence de revenus ordinaires pour 100 000 €, de revenus exceptionnels de 20 000 € et avec des charges déductibles de 10 000 €, le RNGI est de 110 000 €, l’IR qui en découle est de 21 587 €.

Le CIMR est égal à 21 587 € x 100 000 € (revenu ordinaire) / 120 000 € (RNGI hors charges déductible) = 17 989 €.

L’IR net de CIMR est ici de 3 598 € (21 587 € - 17 989 €).

En présence de revenus exceptionnels non couvert par le CIMR, l’effet des charges déductibles est très faible au titre de l’année « blanche ».

Impact des cotisations PERP en 2018 et 2019

Face au constat précédent, on peut légitimement s’interroger sur la pertinence de cotiser sur un Perp en 2018. Au contraire, ne devrait-on pas reporter les cotisations en 2019 en utilisant le disponible de l’année, mais également celui de 2018 en report.

Face à cette optimisation potentielle, le législateur a mis en place une clause anti-abus pour éviter les dérives précédemment évoquées.

Ainsi, l’article 11 de la loi de finances rectificative pour 2017 dispose notamment :

« Pour l’imposition des revenus de l’année 2019, le montant des cotisations ou primes déductibles du revenu net global en application du 1 du I de l’article 163 quatervicies du code général des impôts est égal à la moyenne des mêmes cotisations ou primes versées en 2018 et en 2019, lorsque, d’une part, le montant versé en 2019 est supérieur à celui versé en 2018 et que, d’autre part, ce dernier montant est inférieur à celui versé en 2017. »

En d’autres termes, la cotisation Perp déductible en 2019 est égale à la moyenne des cotisations 2018 et 2019, si deux conditions sont cumulativement remplies :

-  La cotisation 2018 est inférieure à la cotisation 2019 ;

-  La cotisation 2018 est inférieure à la cotisation 2017.

Voici quelques illustrations :







Les 10 000 € cotisés en 2017 sont déductibles en totalité.

L’absence de cotisation en 2018 n’a peu ou pas d’intérêt en raison de l’année blanche et des effets du CIMR.

La cotisation 2019 est supérieure à 2018 qui est inférieure à 2017. Les deux conditions sont remplies pour que la cotisation déductible en 2019 soit égale à la moyenne 2018/2019 soit 5000€.








Les 10 000 € cotisés en 2017 sont déductibles en totalité.

Les 5 000 € de cotisation en 2018 ont peu ou pas d’intérêt en raison de l’année blanche et des effets du CIMR.

La cotisation 2019 est n’est pas supérieure à 2018 qui est inférieure à 2017. Les deux conditions ne sont pas remplies pour que la cotisation déductible en 2019 soit égale à la moyenne 2018/2019. Dans ce cas, la cotisation déductible en 2019 est égale à celle versée en 2019, soit 0 €.

La cotisation 2018 est sans conséquence et n’impacte pas la charge déductible en 2019...

1. Question

Faut-il souscrire / continuer à verser sur son Perp ou son contrat Madelin en 2018 ?


Ouverture d'un Perp ou d'un contrat Madelin en 2018

Le prélèvement à la source prévoit un mécanisme d’année blanche en 2018 : il est fiscalement inutile d’ouvrir un contrat Perp ou Madelin en 2018 si l’on perçoit exclusivement des revenus courants. En effet, les primes versées diminueront les revenus courants dont l’imposition sera déjà gommée par le crédit d’impôt de modernisation recouvrement (CIMR). 

En présence de revenus exceptionnels en 2018 (primes exceptionnelles, bénéfices professionnels supérieurs au plus haut des 3 dernières années, dividendes, plus-values sur titres, etc.), le gain fiscal ne sera pas nul mais limité à proportion des revenus exceptionnels dans le revenu global (soit un gain moins élevé qu’une année d'imposition classique). Plus les revenus exceptionnels seront élevés, plus le gain sera important.



Versements complémentaires sur un Perp en 2018



Pour ceux qui ont effectués des versements Perp les années précédentes ou qui souhaitent réaliser des versements en 2019, il est dommageable de réduire ou supprimer les versements PERP en 2018.

En effet, lorsque les versements réalisés sur un PERP en 2018 sont inférieurs aux versements réalisés en 2017 et 2019, les versements réalisés en 2019 ne sont retenus qu'à hauteur de la moyenne des versements réalisés en 2018 et 2019.


Si des versements complémentaires sont réalisés, l'impact fiscal sera :

  • nul en présence de revenus exclusivement courant en 2018 (les primes versées diminueront les revenus courants dont l’imposition sera déjà gommée par le CIMR),
  • limité en présence de revenus exceptionnels en 2018 (le gain fiscal sera limité à proportion des revenus exceptionnels dans le revenu global, soit un gain moins élevé qu’une année d'imposition classique). Plus les revenus exceptionnels seront élevés, plus le gain sera important.



1.3.


Versements complémentaires sur un contrat Madelin en 2018 

Pour ceux qui ont effectués des versements MADELIN les annéees précédentes, il n'est pas opportun de réduire ou de supprimer ces versements. (que ces versements soient versés par l'entreprise ou par le contribuable lui-même)


Conséquences dommageables en cas d'arrêt des versements :


1- Le non versement des primes MADELIN peut engendrer un bénéfice ou une rémunération exceptionnelle.

Exemple :

  • Depuis 3 ans (2015, 2016, 2017), Monsieur X :

    • perçoit une rémunération de 100 000 €
    • verse habituellement 10 000 € sur un contrat Madelin,
    • soit une rémunération imposable de 90 000 €.

    En 2018, il ne verse pas de prime : sa rémunération imposable sera de 100 000 €, dont 10 000 € de revenus exceptionnels taxables (supérieurs au plus haut des années 2015, 2016 et 2017). 

2- Il ne respecte pas l’obligation de versement annuel (risque de remise en cause de la déduction des versements des années précédentes).


Remarque :

Pour les versements sur un Madelin agricole, la déduction des cotisations de l'assiette des cotisations sociales reste efficace (il n’y a  pas d’année blanche concernant les cotisations sociales). 

Si des versements complémentaires sont réalisés, l'impact fiscal sera :

  • nul en présence de revenus exclusivement courant en 2018 (les primes versées diminueront les revenus courants dont l’imposition sera déjà gommée par le CIMR),
  • limité en présence de revenus exceptionnels en 2018 (le gain fiscal sera limité à proportion des revenus exceptionnels dans le revenu global, soit un gain moins élevé qu’une année d'imposition classique). Plus les revenus exceptionnels seront élevés, plus le gain sera important.
 

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Les prix de l'ancien ont bondi de 8.5% en 2017

 seloger janvier 2018 Immobilière particulier  Vous souhaitez être contacté sur ce sujet ?

Il est de plus en plus cher d'acheter un logement à Lyon. 2017 a atteint des records avec une hausse moyenne de 8.5% selon le baromètre LPI-SeLoger.

Lyon monte sur le podium des plus fortes augmentations des villes françaises de + de 100 000 habitants dans le domaine des logements anciens.Ce résultat a été obtenu grâce à une fin d'année canon.

La capitale des Gaulles se place derrière Bordeaux (+12.7%) et contre toute attente Brest (+9.3%)

Le prix au m² s'est négocié en moyenne à 4327 € loin derrière les 9209 € notés à Paris.

Concernant la hausse des prix en terme de location, il y a eu une hausse modérée en 2017 à Lyon, +2.3%, ce qui place Lyon en 10ème position des villes les plus chères (13.10 € m²)

Pour 2018, quelles sont les tendances ?

La progression devrait continuer mais pas sur le même rythme, la demande restant toujours forte associée à des conditions d'obtention de prêt (crédit immobilier) excellentes!

les prix dans l'ancien m² par m² des 9 arrondissements lyonnais ainsi que leurs progressions annuelles sont les suivants : 

1er : 4792 € (+16.2%)

2ème : 5117 € (+16.2%)

3ème : 4374 e (+8.1%)

4ème : 4185 € (-1.7%)

5ème : 3776 € (+4.9%)

6ème : 56